Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien

Historique

26 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juil. 2022 09:00 : Discussion

19 juil. 2022 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

19 juil. 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les etats membres de la commission de l'océan indien

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les etats membres de la commission de l'océan indien

Assemblée nationale de la 16ème législature • 19 juil. 2022

– 1 –

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (ensemble une annexe), signé à Victoria le 6 mars 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER