Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Historique

6 avr. 2022 : Nouvelle proposition de loi

6 avr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2022 09:00 : Discussion

26 oct. 2022 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

26 oct. 2022 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives

8 déc. 2022 09:00 : Discussion

8 déc. 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

12 déc. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 08 déc. 2022

✍🏻Promulguée • 12 déc. 2022

Article 1

Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 384.