Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Historique

26 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi

26 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

26 juin 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

3 avr. 2025 09:00 : Discussion

3 avr. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

4 avr. 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

28 mai 2025 09:30 : Examen du texte

19 juin 2025 09:00 : Discussion

19 juin 2025 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Assemblée nationale de la 17ème législature • 04 avr. 2025

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Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER