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Historique
28 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
28 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
28 avr. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
23 juin 2025 09:00 : Discussion
23 juin 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
24 juin 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname
À venir
24 juin 2026 14:00 : Discussion
📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname

– 1 –

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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