Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

Historique

22 nov. 2024 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la république française et le royaume d'espagne

22 nov. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare

18 févr. 2025 21:30 : Discussion

18 févr. 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

19 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

12 mars 2025 09:00 : Discussion

12 mars 2025 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

20 mars 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la république française et le royaume d'espagne v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 18 févr. 2025

Article 1

Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET