Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Historique

19 mars 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et les nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des nations unies tenues sur le territoire français

19 mars 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

26 mars 2025 09:35 : Examen du texte

10 avr. 2025 09:00 : Discussion

10 avr. 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

10 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 mai 2025 09:00 : Discussion

20 mai 2025 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

23 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et les nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des nations unies tenues sur le territoire français v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 10 avr. 2025

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET