Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Historique

4 juin 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord

4 juin 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

17 juin 2025 21:30 : Examen du texte

25 juin 2025 14:00 : Discussion

25 juin 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

25 juin 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

29 oct. 2025 09:00 : Discussion

29 oct. 2025 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 25 juin 2025

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, signé à Paris le 14 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET