L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, à sa famille ou à ses proches, en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET