L’Assemblée nationale, 

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définissant la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

Vu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 établissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale,

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011,

Vu l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit à l’intégrité de la personne,

Vu l’article 16 du code civil relatif à la dignité humaine et au respect de l’intégrité corporelle,

Vu les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal définissant le viol, l’inceste et les autres agressions sexuelles,

Considérant que la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps ni ses engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ;

Déplorant le jugement péremptoire du caractère légitime de la plainte et la recherche d’une atténuation de la responsabilité de l’auteur des faits, fondée sur la moralité supposée de la victime ;

1. Invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies ;

2. Invite le Gouvernement à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime ;

3. Appelle le Gouvernement à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er avril 2025.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET