Examen du texte
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Examen, ouvert à la presse, des projets de loi suivants :
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica (n° 159) - m. christophe naegelen, rapporteur ;
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica, (n° 160) - m. jean-luc reitzer, rapporteur ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, (n° 167) - mme isabelle rauch, rapporteure ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 168) - mme samantha cazebonne, rapporteure ;
Projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse (n° 373) - m. bruno fuchs, rapporteur.
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Convention d'extradition avec le costa rica (n° 159) (première lecture) ;
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le costa rica (n° 160) (première lecture) ;
Approbation accord france andorre coopération technique et assistance en matière de sécurité civile (n° 167) (première lecture) ;
Approbation accord france andorre coopération en matière policière et douanière (n° 168) (première lecture) ;
Accord avec la suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport bâle-mulhouse (n° 373) (première lecture).