Examen du texte
– éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;– examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 3246) (mme isabelle rauch, rapporteure).