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📅12 oct. 2021, 09:30 - 09:50
Examen du texte
Nomination d'un rapporteur pour information et organisation du travail sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406);
Informations relatives à la délégation.
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