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📅17 nov. 2022, 10:05 - 11:20
Examen du texte
Communication sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, ouverte à la presse, consécutive à la saisine pour information sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié) (mme marie-noëlle battistel et m. guillaume gouffier-cha, rapporteurs d'information).
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