Examen du texte
Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre (n° 6) (m. alain david, rapporteur).