Examen du texte
Examen, ouvert à la presse, et vote du projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 2516) (m. lionel vuibert, rapporteur).