Examen du texte
Audition de la société française de droit aérien et spatial (sfdas)
- m. xavier delpech, président de la sfdas et professeur associé de droit privé à l'université jean moulin lyon 3 ;
- m. pascal dupont, secrétaire général de la sfdas, professeur associé de droit privé à l'université de lille et chercheur associé à l'iris ;
- m. loïc grard, membre du comité de direction de la sfdas, professeur de droit public à l'université de bordeaux et avocat au barreau de paris.