Examen du texte • À confirmer
Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname (n° 1616) (mme maud petit, rapporteure) ;
Nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants :
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations globe (sous réserve de sa transmission) ;
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt).