Cet amendement de ma collègue Delphine Lingemann vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise médico-psychologique implique un acte ou un examen de nature effractive.
Mme Cathala propose que le gouvernement détermine le nombre de magistrats spécialisés en fonction de la taille de la juridiction, quand mon amendement consiste à préciser que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège doit exercer ces fonctions, et non deux comme dans les juridictions de plus grande taille. Étant donné que les deux amendements ne sont pas en discussion commune, si celui de Mme Cathala est adopté, je ne sais pas ce que devient le mien.