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🧭Gouvernement Lecornu II

Laurent Panifous, Ministère délégué chargé des relations avec le Parlement

Maud Bregeon, Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Aurore Bergé, Ministère délégué chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur

Jean-Didier Berger, Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur

Marie-Pierre Vedrenne, Ministère délégué chargé de la citoyenneté

Catherine Vautrin, Ministère des armées et des anciens combattants

Alice Rufo, Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités

Sabrina Roubache, Ministère délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Catherine Chabaud, Ministère délégué chargé de la mer et de la pêche

Mathieu Lefèvre, Ministère délégué chargé de la transition écologique

Gérald Darmanin, Ministère de la justice

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Sébastien Martin, Ministère délégué chargé de l'industrie

Anne Le Hénanff, Ministère délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale

Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Benjamin Haddad, Ministère délégué chargé de l'Europe

Nicolas Forissier, Ministère délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Eléonore Caroit, Ministère délégué chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Camille Galliard-Minier, Ministère délégué chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Catherine Pégard, Ministère de la culture

Naïma Moutchou, Ministère des outre-mer

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Michel Fournier, Ministère délégué chargé de la ruralité

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Marina Ferrari, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Philippe Tabarot, Ministère des transports

Vincent Jeanbrun, Ministère de la ville et du logement

📜Lois 🤔Questions 📅Agenda

Filtrer : 🖋️En cours ✍🏻Promulguées 🆕Propositions

📌À venir

📜Proposition de résolution sur la nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de résolution visant à refonder le modèle d'intégration français pour bâtir le grand rassemblement et garantir l'unité de la nation

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association v2

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels v2

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours v2

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés v2

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi permettant d'assurer l'autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d'engrais azotés

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail

25 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

26 juin 2026 09:00 : suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la fin de vie

26 juin 2026 15:00 : Discussion

26 juin 2026 21:30 : Discussion

27 juin 2026 09:00 : Discussion

27 juin 2026 15:00 : Discussion

27 juin 2026 21:30 : Discussion

28 juin 2026 09:00 : Discussion

28 juin 2026 15:00 : Discussion

28 juin 2026 21:30 : Discussion

30 juin 2026 15:00 : Vote solennel sur la proposition de loi relative à la fin de vie en nouvelle lecture

📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel v2

29 juin 2026 09:30 : Discussion

29 juin 2026 15:00 : Discussion

29 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v5

30 juin 2026 15:00 : Discussion

30 juin 2026 21:30 : Discussion

📜Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

30 juin 2026 15:00 : Discussion

30 juin 2026 21:30 : Discussion

1 juil. 2026 14:00 : Discussion

1 juil. 2026 21:30 : Discussion

2 juil. 2026 09:00 : Discussion

2 juil. 2026 15:00 : Discussion

2 juil. 2026 21:30 : Discussion

3 juil. 2026 09:00 : Discussion

3 juil. 2026 15:00 : Discussion

3 juil. 2026 21:30 : Discussion

📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles v2

30 juin 2026 15:00 : Discussion

30 juin 2026 21:30 : Discussion

1 juil. 2026 14:00 : Discussion

1 juil. 2026 21:30 : Discussion

2 juil. 2026 09:00 : Discussion

2 juil. 2026 15:00 : Discussion

2 juil. 2026 21:30 : Discussion

3 juil. 2026 09:00 : Discussion

3 juil. 2026 15:00 : Discussion

3 juil. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

1 juil. 2026 15:00 : Examen du texte

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

6 juil. 2026 16:00 : Discussion

6 juil. 2026 21:30 : Discussion

7 juil. 2026 15:00 : Discussion

7 juil. 2026 21:30 : Discussion

8 juil. 2026 15:00 : Discussion

8 juil. 2026 21:30 : Discussion

9 juil. 2026 09:00 : Discussion

9 juil. 2026 15:00 : Discussion

9 juil. 2026 21:30 : Discussion

10 juil. 2026 09:00 : Discussion

10 juil. 2026 15:00 : Discussion

10 juil. 2026 21:30 : Discussion

📜Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

7 juil. 2026 15:00 : Discussion

📜Projet de loi relatif à la protection des enfants

15 juil. 2026 15:00 : Discussion

15 juil. 2026 21:30 : Discussion

16 juil. 2026 09:00 : Discussion

16 juil. 2026 15:00 : Discussion

16 juil. 2026 21:30 : Discussion

17 juil. 2026 09:00 : Discussion

17 juil. 2026 15:00 : Discussion

17 juil. 2026 21:30 : Discussion

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas portant délimitation de la frontière entre la république française (saint-martin) et le royaume des pays-bas (sint maarten)

16 juil. 2026 09:00 : Discussion

mer. 24 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +325, dont 101 adoptés

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +231

📜Visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile v5

🖋️Amendements examinés : +2, dont 2 adoptés

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

📜Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels v2

🖋️Amendements nouveaux : +1

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république kirghize, d'autre part v2

mar. 23 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +122, dont 27 adoptés

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +111, dont 1 adoptés

🗳️Vote sur la loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) : 👍Adopté

📜Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république v2

lun. 22 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +139, dont 26 adoptés

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +134

🗳️Vote sur la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi (nouvelle lecture) : 👎Rejeté

📜Visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association v2

🖋️Amendements examinés : +8

🖋️Amendements nouveaux : +22

📜Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

🖋️Amendements examinés : +5

🖋️Amendements nouveaux : +42

📜Visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours v2

🖋️Amendements examinés : +2

🖋️Amendements nouveaux : +31

📜Projet de loi cadre relatif au développement des transports

🖋️Amendements examinés : +2

🖋️Amendements nouveaux : +6

📜Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels v2

🖋️Amendements examinés : +1

🖋️Amendements nouveaux : +46

📜Proposition de loi visant à rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail

🖋️Amendements nouveaux : +16

📜Proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

🖋️Amendements nouveaux : +11

📜Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

🖋️Amendements nouveaux : +7

dim. 21 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +2

sam. 20 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +4

ven. 19 juin 2026

📜Visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association v2

🖋️Amendements examinés : +1

🖋️Amendements nouveaux : +6

📜Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

🖋️Amendements nouveaux : +8

📜Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

🖋️Amendements nouveaux : +6

📜Proposition de loi permettant d'assurer l'autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d'engrais azotés

🖋️Amendements nouveaux : +2

📜Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels v2

🖋️Amendements nouveaux : +1

jeu. 18 juin 2026

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +109

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +71

🖋️Amendements nouveaux : +517

📜Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république

🖋️Amendements examinés : +30, dont 17 adoptés

📜Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

🖋️Amendements nouveaux : +5

📜Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels v2

🖋️Amendements nouveaux : +3

📜Proposition de loi permettant d'assurer l'autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d'engrais azotés

🖋️Amendements nouveaux : +2

📜Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

🖋️Amendements nouveaux : +1

mer. 17 juin 2026

📜Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république

🖋️Amendements examinés : +40, dont 3 adoptés

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +37

🖋️Amendements nouveaux : +241

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +24

📜Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

🖋️Amendements examinés : +20, dont 4 adoptés

📜Visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique v5

🖋️Amendements examinés : +6, dont 6 adoptés

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

📜Proposition de loi visant à assurer l'autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d'engrais azotés

🖋️Amendements examinés : +3

📜Proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

🖋️Amendements examinés : +2, dont 1 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v4

🖋️Amendements examinés : +1

📜Nouvelle version du texte : v5

📜Proposition de loi visant à rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail

🖋️Amendements examinés : +1

🗳️Vote sur la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

📜Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse v4

📜Visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile v5

📜En faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet v2

mar. 16 juin 2026

📜Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

🖋️Amendements examinés : +18, dont 7 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association

🖋️Amendements examinés : +9, dont 2 adoptés

📜Nouvelle version du texte : v2

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +7

🖋️Amendements nouveaux : +244

📜Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

🖋️Amendements examinés : +5, dont 2 adoptés

📜Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🖋️Amendements examinés : +4

📜Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république

🖋️Amendements examinés : +3

📜Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat v5

🖋️Amendements examinés : +2, dont 2 adoptés

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👎Rejeté

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

lun. 15 juin 2026

📜Relative au droit à l'aide à mourir v8

🖋️Amendements examinés : +3

🖋️Amendements nouveaux : +68

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume de suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune v2

✍🏻Promulguée ce jour

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