Récemment, je relayais auprès du ministre de la justice les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans la future maison d’arrêt de Caen. Il semble en effet que, malheureusement, l’adéquation entre les moyens et le nombre de personnes détenues n’ait pas été anticipée. Or la nouvelle maison d’arrêt et la future structure d’accompagnement vers la sortie vont entraîner un quasi-doublement des effectifs, dont le suivi, si l’on prend en compte les centres pénitentiaires de Caen, d’Argentan et de Condé-sur-Sarthe, ne pourra pas être assuré par les cinq magistrats et les cinq greffiers en poste : il faudrait au minimum deux juges d’application des peines et trois à quatre greffiers supplémentaires. Le ministère a certes pris la mesure des nouveaux besoins en prévoyant un doublement des agents pénitentiaires – et c’est bien –, mais s’impose aussi une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi avec le nombre de personnes détenues. Pourtant, aucune arrivée supplémentaire n’est prévue à ma connaissance, alors qu’il est mathématiquement impossible d’assurer le service public de la justice avec les effectifs existants. En effet, le nombre de personnes détenues supplémentaire sera de 367 alors que l’on compte déjà 1 176 personnes à suivre en milieu fermé et 4 100 en milieu ouvert, le tout pour 5 juges et 5 greffiers, sans compter le suivi des personnes lourdement condamnées, détenues à Caen, à Argentan ou à Condé-sur-Sarthe Aussi, j’aimerais savoir quels sont les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend attribuer au tribunal judiciaire de Caen au regard de l’évolution importante des effectifs qu’il aura à accompagner. L’inquiétude à cet égard est d’autant plus forte que les moyens manquent déjà dans d’autres domaines : un cinquième juge pour enfants, par exemple, serait absolument nécessaire pour la gestion des 600 dossiers en cours.
Vous le savez bien ! Les associations et les revendeurs de fauteuils roulants sont mécontents et inquiets : mécontents, car la concertation dont vous vous targuez n’est qu’une façade, leurs propositions n’étant pas prises en compte ; très inquiets car, à un mois de la publication d’un nouveau décret, ils ne connaissent toujours pas les arbitrages retenus. Un fauteuil roulant doit s’adapter à la personne qui l’occupe et non l’inverse ! La pathologie, le poids, l’âge et le milieu de vie peuvent évoluer : le fauteuil doit évoluer en conséquence. Il ne saurait être question, sous couvert d’un reste à charge zéro, de diminuer le niveau de prise en charge et d’adaptabilité. Un produit générique ne répondrait que très partiellement aux besoins réels des personnes concernées. Enfin, il n’est pas honnête de prétendre que les personnes handicapées pourront toujours changer de fauteuil ou disposer d’un fauteuil manuel et d’un fauteuil électrique. En effet, le changement n’est envisagé que « si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale ». Tant de flou ou d’imprécision inquiète ! Un fauteuil est le prolongement du corps d’une personne, qui doit pouvoir lui faire une confiance absolue. Le respect de la dignité des personnes concernées impose donc qu’on leur permette d’accéder à l’aide technique de leur choix, adaptée à leurs besoins et sans reste à charge. Elles attendent des engagements clairs et précis de votre part, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous écrivez et vous clamez partout que l’amélioration des aides techniques est votre priorité pour favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous expliquer aux 650 000 Français en fauteuil roulant comment vous comptez atteindre cet objectif alors que vous imposez un délai de cinq ans avant tout changement de fauteuil et que la prise en charge prévue par le Gouvernement ne permet pas un véritable choix en fonction de la pathologie, des besoins et du mode de vie de la personne ?
…ce qui inquiète les principaux intéressés qui, par ailleurs, n’obtiennent pas de réponses à leurs questions. Quel est le calendrier de construction des UHSA programmées ? Quelles consignes sont données pour prévoir les effectifs de soins et pour associer les personnels aux projets de construction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j’ai constaté dans mon département. J’ai visité la semaine dernière l’établissement public de santé mentale de Caen et j’ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J’ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes, dont nous dépendons pour l’instant ; l’absence de visibilité sur l’aboutissement du projet d’UHSA en Normandie ; des personnes détenues placées à l’isolement dans l’établissement public de santé mentale, non sans conséquences pour l’accueil des autres patients. Je note avec satisfaction que la rapporteure recommande d’associer le personnel médical aux projets de conception et de rénovation des établissements. De même, il est indispensable de calculer les moyens alloués pour les soins aux nouveaux établissements sur la base du nombre réel de personnes détenues, et non sur celle du nombre de places théoriques. Une maison d’arrêt est en cours de construction dans ma circonscription. Or il semble que cette concertation fasse grandement défaut,…
S’y ajoutent les manœuvres, plus insidieuses, de groupes qui affirment soutenir une législation contraignante sur le devoir de vigilance mais qui, dans les faits, tentent d’affaiblir la réglementation. La France a été précurseur en la matière, à l’initiative des socialistes, avec l’adoption de la loi Potier de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs grandes entreprises ont été poursuivies ou sanctionnées. Ainsi, en 2021, l’entreprise Lafarge a été sanctionnée pour complicité de crime contre l’humanité après avoir notamment financé des groupes terroristes en Syrie pour maintenir l’activité de l’une de ses cimenteries. Cinq grandes entreprises sont actuellement assignées devant les juridictions françaises pour manquement au devoir de vigilance, dont Total, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sujet du projet Tilenga en Ouganda. On sait que l’existence même de la législation et du risque de sanction et de publicité négative qui en découle constitue un moyen d’action très efficace. C’est ce que montre une étude menée pour la Commission européenne en 2020, selon laquelle les motifs qui poussent – ou pousseraient – les entreprises à exercer, dans leurs chaînes d’approvisionnement, une diligence raisonnable en matière de droits humains seraient les suivants : la préservation de leur réputation et le souhait de répondre aux exigences élevées des investisseurs et des consommateurs en matière de respect des droits humains. Selon cette même étude, les entreprises considèrent que l’instauration d’un cadre juridique européen entraînerait des répercussions positives grâce à l’établissement d’un cadre juridique clair et défini, et à la mise en place d’un standard intangible dans les négociations avec les sociétés tierces. De même, les États sont de plus en plus nombreux à souhaiter cette réglementation. La législation française a essaimé partout en Europe, des Pays-Bas à la Finlande en passant par l’Italie, la Norvège et l’Allemagne. Mais si les objectifs sont partagés, la réglementation n’est pas uniforme, ce qui a pour effet de laisser proliférer au sein de l’espace européen des règles différentes, voire divergentes. En s’appuyant sur la loi française, le Parlement européen a adopté en mars 2021 une résolution appelant la Commission européenne à présenter un projet de directive relatif au devoir de vigilance des entreprises. L’objectif est de contraindre les entreprises à s’assurer que leurs chaînes de valeur sont propres, sous peine de sanctions pénales en cas de violations graves des droits sociaux et environnementaux. Mais le texte du Parlement européen va plus loin que la loi française, qu’il s’agisse des entreprises et des activités concernées, du champ d’application du devoir de vigilance et du contrôle de son respect. Il prévoit aussi un régime punitif consolidé. Tout est prêt ; les enquêtes ont été menées, le Parlement européen attend. Il ne reste qu’à inscrire à l’ordre du jour de la Commission ce projet de directive que ni les travailleurs du monde ni les citoyens ne peuvent plus attendre. Aussi le vote de notre résolution invitant le Président de la République à agir lors de sa présidence du Conseil de l’Union est-il impératif et, sur ce sujet, il doit agir dès sa prise de fonction. Il y va de la lutte impérieuse contre l’esclavage moderne et les écocides, car c’est de cela qu’il s’agit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
…pour trouver des compromis sur de nombreux sujets et faire aboutir les négociations sur les initiatives législatives en cours. Cette courte période doit donc être utile, et utilisée afin que soit adoptée la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission européenne du 8 décembre, elle en a finalement disparu et a été reportée au mois de février, dit-on. Le lobbying patronal aurait ainsi remporté une victoire, selon certains observateurs et syndicats européens qui dénoncent les manœuvres d’entreprises tentant clairement de bloquer la directive européenne.
La treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis 1959 sera exceptionnellement courte puisqu’elle s’achèvera de facto après le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, du fait de la nécessaire période de réserve à respecter avant l’élection présidentielle française. La période utile sera de trois mois, ce qui laisse peu de temps…
Sincèrement, madame la ministre déléguée, en vous entendant tout à l’heure, je me demandais si c’était bien la ministre représentant le Gouvernement qui s’exprimait à la tribune, ou bien le cadre bancaire que vous étiez avant de devenir députée. Les frais bancaires excessifs et les pratiques qui y sont liées me conduisent à m’interroger sur le manque d’encadrement, de contrôle et de sanctions de la part de l’État, ainsi que sur le manque de protection et d’information pour les plus fragiles de nos concitoyens. On pourrait d’ailleurs élargir le débat aux méthodes des agences de recouvrement en tout genre. Les exemples ne manquent pas, je n’en citerai qu’un. Imaginez que vous ayez oublié par inadvertance de régler la facture téléphonique, s’élevant à 30 euros, de l’opérateur que vous avez quitté. La spirale infernale commence alors, avec d’abord des appels téléphoniques automatiques, puis des lettres à en-tête vous menaçant de poursuites légales. Pour exploiter la faille de la personne précaire prise pour cible, on lui propose de régler tout de suite une partie de ce qu’elle doit – en envoyant par exemple un chèque d’acompte de 5 euros. Ces méthodes sont évidemment illégales, mais lorsque vous vous retrouvez devant la justice, l’acompte réglé vaut reconnaissance du bien-fondé de l’intégralité de votre dette, alourdie au passage de frais de procédure et de frais de retard unilatéralement déterminés. Une histoire sordide de ce type, qui vise évidemment les plus démunis de nos concitoyens, peut aller jusqu’à la saisie des comptes. Madame la ministre déléguée, quand allez-vous agir pour que les plus démunis soient protégés des méthodes de recouvrement des sociétés vautours ?
Près d’un Français sur deux a été à découvert au moins une fois en 2021, et près de 20 % de nos concitoyens sont à découvert tous les mois. De cette situation peut découler une spirale dangereuse – agios, frais d’incidents bancaires, endettement… –, qui mène parfois à des interdictions bancaires ou à des procédures dites de rétablissement personnel – autrement dit, à la faillite et à la liquidation des biens. Pourtant, ces frais rapportent gros. D’après l’Institut national de la consommation, les banques gagnent 6,5 milliards d’euros chaque année grâce aux frais d’incidents bancaires. Chaque année, les dettes bancaires de nos concitoyens sont les vaches à lait des sociétés de recouvrement, qui ne respectent pas toujours la loi. Ces quelques chiffres édifiants ressortent de l’enquête de l’émission Cash investigation diffusée en février par France Télévisions – j’en profite pour dire combien nous pouvons être fiers du journalisme d’investigation de qualité qui existe en France, et qui est parfois menacé ; il nous permet de pointer du doigt des pratiques scandaleuses. Les quelques chiffres que je viens de citer ne sauraient décrire la violence et l’humiliation que représentent ces situations pour tous ceux qui sont confrontés à des tarifs absurdes alors qu’ils sont démunis, et même parce qu’ils sont démunis. Ils sont plus de 3 millions en France, souvent trop peu payés pour vivre correctement, touchés de plein fouet par le montant des loyers, le manque d’isolation thermique et la hausse du prix du carburant. Je pourrais également mentionner les dettes forcloses, dont les sociétés de recouvrement vautours demandent malgré tout le remboursement. Je vous invite à écouter une de leurs interventions, absolument lunaire, qui figure dans l’enquête de Cash investigation : à grand renfort de menaces, d’infantilisation et de culpabilisation, le mécanisme est malhonnête et indécent. En laissant prospérer de telles pratiques, on condamne la pauvreté, tandis qu’on taxe de moins en moins les plus riches. Les frais bancaires sont révélateurs d’une société qui a perdu le sens des priorités. C’est pourquoi, en juin 2020, le groupe La France insoumise a proposé un plafonnement généralisé de ces frais. La proposition a été refusée par la majorité, le Gouvernement préférant prendre un décret pour préciser la définition des clients fragiles. Un plafonnement existe actuellement, à 25 euros par mois et 300 euros par an, à partir de cinq incidents de paiement au cours d’un même mois. Pour les clients fragiles, ce plafonnement est prévu pour une durée de trois mois minimum ; il descend à 20 euros si la personne bénéficie de l’offre client fragile. Or cette dernière est très contraignante : l’intéressé ne peut faire que deux chèques et quatre virements par mois, sans découvert autorisé. Aussi n’est-elle pas toujours acceptée par les clients susceptibles d’être fragiles. En outre, cette offre utile pour prévenir l’entrée dans le cercle vicieux des frais d’incidents bancaires n’est pas mise en avant par les banques. Pourquoi ? Parce qu’elle rapporte peu. On pourrait penser que le fonctionnement est comparable à l’étranger, mais il n’en est rien. Prenons l’exemple des frais de rejet de prélèvement : d’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ils atteignent 20 euros en France contre 7,5 euros en Belgique et 3 euros en Allemagne, et peuvent monter jusqu’à 39 euros en Espagne. Si le statut de client fragile, qui n’existe pas chez tous nos voisins, est un élément positif, il n’en reste pas moins qu’un système qui pénalise les pauvres parce qu’ils sont pauvres n’a aucun sens.
Vous écoutez peut-être les associations – tant mieux –, mais il faudrait surtout les entendre ! Toutes les personnes concernées le disent : leur fauteuil est le prolongement de leur corps. C’est donc un équipement essentiel. Votre rôle est de leur faciliter la vie, pas de la leur rendre encore plus compliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Je veux revenir sur la question posée par Pierre Dharréville et appeler votre attention sur un autre rejet tout aussi indigne : la garantie du libre choix du fauteuil roulant, que vous avez retirée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La réforme en cours d’élaboration concernant la prise en charge des fauteuils, si elle était menée à terme, limiterait fortement le choix de leur fauteuil par les personnes concernées, allongerait les délais à respecter avant d’en changer et restreindrait ses modalités d’acquisition. Tout cela est complètement déconnecté de la réalité vécue par les personnes en situation de handicap, du marché des fabricants de fauteuil et des avancées techniques et technologiques auxquelles ces personnes peuvent prétendre. En effet, votre projet remet en cause le libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées et revêt des conséquences graves pour la santé, voire pour la sécurité des personnes concernées. Il suscite chez elles une très grande inquiétude, qui pourrait même se transformer en colère. Le fait de leur imposer un renouvellement tous les cinq ans montre votre méconnaissance totale de l’état d’un fauteuil au bout de trois ans d’utilisation quotidienne, tout comme le fait d’imposer la possession d’un unique fauteuil traduit votre ignorance des contraintes liées à l’utilisation d’une voiture ou à la mobilité au domicile. Il est encore temps de revenir sur cette réforme injuste. Il est encore temps – c’est même indispensable – de mener une véritable concertation avec les usagers et les associations pour que leur libre choix soit maintenu. La rencontre de jeudi dernier et la réponse que vous avez adressée à Pierre Dharréville cet après-midi ne sont pas de nature à les rassurer. Êtes-vous disposée à engager une véritable discussion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)