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Nous avons aussi lancé un appel à projets dans le cadre du plan France 2030, qui permettra de développer les formations de demain. Là aussi, ce sont 7 milliards d’euros qui peuvent être mobilisés.
Au travers du plan d’investissement dans les compétences, nous faisons en sorte que les demandeurs d’emploi aient accès à des formations qualifiantes qui leur ouvrent les métiers de l’industrie. La Première ministre et moi-même souhaitons élargir les critères d’éligibilité et de financement de ces formations aux jeunes de moins de 26 ans, quand ils sont demandeurs d’emploi, pour qu’ils puissent suivre une formation jusqu’au niveau bac + 2. Nous souhaitons également lever toutes les conditions d’accès à la formation initiale pour les allocataires du RSA et pour les chômeurs dits seniors, afin de former et d’amener vers le secteur industriel le plus grand nombre de personnes. C’est une occasion majeure de retrouver notre souveraineté industrielle.
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Pour répondre aux tensions de recrutement que ces métiers connaissent, il faut aussi faire un effort de formation.
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Le premier porte sur la question des classifications, question technique qui relève du dialogue au sein des branches. Elle renvoie à leur capacité à prévoir des gradations salariales en fonction de l’ancienneté et des compétences, afin de favoriser les progressions de rémunération et d’éviter toute stagnation en début de carrière.
Le deuxième concerne le rôle des branches professionnelles. Il s’agit de veiller à ce qu’elles aient la main sur la négociation sociale autour des salaires. Si l’État détermine par la loi le niveau du Smic, c’est aux partenaires sociaux qu’il appartient de fixer les niveaux des minima conventionnels. Il faut laisser au dialogue social le soin de déterminer le niveau des rémunérations, c’est une préoccupation que nous partageons, je crois. Nous devons faire en sorte que les branches soient plus actives.
J’ai réuni hier le comité de suivi de la négociation salariale. À partir de demain, je recevrai pendant quinze jours les branches qui sont les plus en retard. Nous mobiliserons tous les outils dont nous disposons, y compris ceux prévus par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui autorise à procéder à la restructuration des branches ne jouant pas le jeu. Nous envisageons également, avec la Première ministre, de proposer dès 2024 des textes pour sanctionner les branches qui ne se seraient pas mises en conformité.
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Ce projet de loi répond à deux demandes majeures des Français : une action en faveur du pouvoir d’achat et la participation des salariés dans leur entreprise. Il s’inscrit dans la continuité de réformes précédentes en faveur du pouvoir d’achat, notamment la loi du 22 mai 2019, dite Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mesures d’urgence au moment de la crise sanitaire et les dispositions inscrites dans la loi en juillet 2022 pour lutter contre l’inflation.
Sans jamais substituer au salaire les dispositifs de partage de la valeur, ce texte complète l’arsenal au service du pouvoir d’achat des Français. Ce gain de pouvoir d’achat par le partage de la valeur créée dans l’entreprise renvoie à une conception particulière du travail : l’idée que partager la valeur, c’est d’abord et avant tout revaloriser le travail et renforcer la solidarité de destin entre l’entreprise et le salarié.
Le 16 septembre 2022, lorsque j’ai invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation à ce sujet, l’aboutissement de celle-ci n’avait rien d’évident, et nombreux étaient ceux qui en doutaient. Pourtant, malgré les débats agités du printemps, les partenaires sociaux sont parvenus le 10 février dernier à un accord, qui a été signé par les trois organisations patronales représentatives et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.
Fort de cet esprit de consensus, que je tiens de nouveau à saluer, je m’étais engagé auprès des partenaires sociaux à une transposition intégrale et fidèle de l’accord, en fixant un principe : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Sans rien trahir de cet état d’esprit, le Parlement s’est penché sur l’accord et ses améliorations possibles. Les débats de qualité ont fait converger la vision des partenaires sociaux et celle des parlementaires vers un meilleur partage de la valeur dans notre pays.
Tout d’abord, parmi un certain nombre de simplifications et d’assouplissements, le texte prévoit l’obligation d’engager, d’ici au 31 décembre prochain, une négociation pour examiner la nécessité de réviser les classifications des branches qui n’ont pas procédé à un tel examen depuis plus de cinq ans. Il s’agit là non seulement d’améliorer les rémunérations, mais aussi de faire écho aux chantiers ouverts par Mme la Première ministre à l’occasion de la conférence sociale.
S’agissant plus particulièrement des outils de partage de la valeur, il convient de rappeler qu’à ce jour, rares sont les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) qui proposent ces dispositifs de participation, à la fois parce qu’elles n’en ont pas l’obligation et parce qu’ils sont très complexes à mettre en œuvre. Ainsi, seuls 9 % des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficient d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
Pour mettre fin à cette inégalité de fait entre les salariés des petites et des grandes entreprises, le texte fait confiance au dialogue social pour organiser des négociations débouchant sur un accord de branche ou d’entreprise. Il s’agit de trouver des formules dérogatoires plus adaptées à la taille et aux moyens des entreprises en question. De même, les entreprises de 11 à 50 salariés auront jusqu’au 31 décembre prochain pour instituer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Grâce à ces deux dispositions pourtant d’apparence très technique, près de 1,5 million de salariés auront plus facilement accès à des dispositifs de partage de la valeur. Je crois que nous pouvons tous nous en féliciter.
Le texte crée en outre un nouvel outil, le PPVE. Créé par accord pour une durée de trois ans, il permettra à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise aura augmenté sur ces trois années. Cet outil permettra à la fois de fidéliser les salariés et de les intéresser à la croissance de leur entreprise.
Le texte prévoit une autre mesure favorable au pouvoir d’achat des salariés : jusqu’au 31 décembre 2026, la prime de partage de la valeur continuera à être exonérée d’impôts pour les salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés et dont la rémunération est inférieure à trois Smic.
Aucune de ces évolutions ne s’éloigne d’un principe essentiel, réaffirmé à l’Assemblée nationale comme au Sénat : la non-substitution au salaire. Les partenaires sociaux l’avaient établi ; les parlementaires l’ont consacré dans la loi, pour en rappeler le caractère intangible.
De surcroît, le texte engage le développement de l’actionnariat salarié. Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient défini plusieurs leviers pour en assurer le développement : l’extension de la portion du capital ouverte aux salariés actionnaires, grâce à l’augmentation des plafonds de versement d’actions gratuites aux salariés ; l’amélioration de la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié en demandant davantage de transparence sur la politique d’engagement actionnarial ; la promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable, en exigeant qu’au moins un fonds responsable soit proposé parmi les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise.
Les travaux de la commission mixte paritaire, que je salue, ont permis d’affiner le texte et de préciser utilement certains dispositifs. Je pense par exemple au dispositif de rachat d’actions, inscrit non plus dans le projet de loi de finances, mais dans ce projet de loi. Les rachats d’actions par l’entreprise seront désormais l’un des critères pris en compte dans la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise. Je relève deux autres évolutions utiles : l’accord entre les deux assemblées sécurise le régime fiscal des apports d’actions consécutifs à une attribution gratuite ; le texte protège le secret des affaires en prévoyant l’absence de publicité des accords de partage de la valorisation de l’entreprise.
Enfin, le suivi annuel de l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur institués dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés sera transmis aux partenaires sociaux. Le texte confirme que seront aussi transmis aux partenaires sociaux le suivi annuel d’une autre expérimentation, celle de la formule de participation dérogatoire, ainsi que le rapport d’évaluation qui intègre les évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation.
Pour techniques qu’ils soient, tous ces éléments sont très utiles. Le Gouvernement soutient ces précisions et compléments nécessaires proposés par les deux chambres.
Le texte correspond aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de participation à la vie de l’entreprise. L’accord en CMP parachève son parcours exemplaire, de la signature d’un accord interprofessionnel à une transposition fidèle mais enrichie. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à adopter les conclusions de la CMP.
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Cette attention portée aux situations particulières va dans le bon sens, celui de la personnalisation de notre approche de l’accompagnement vers l’emploi. Elle se retrouve également dans votre volonté de préciser qui, parmi les jeunes accompagnés par les missions locales, est concerné par l’inscription à France Travail ; il s’agit en l’occurrence de ceux relevant d’un parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) ou ayant conclu un contrat d’engagement jeune (CEJ).
De même, l’Assemblée s’est efforcée de trouver un juste équilibre dans le contrôle de la recherche effective d’un emploi par les demandeurs d’emploi. Le système retenu sera à la fois plus efficace, plus progressif et plus juste que le système actuel – je pense notamment aux modifications apportées par l’adoption de l’amendement de Michèle Peyron.
Enfin, s’agissant de la gouvernance, vos débats ont approfondi la réflexion sur au moins deux aspects centraux. D’une part, l’Assemblée a pris soin de conforter les partenaires sociaux au sein de la gouvernance. D’autre part, le texte issu de vos travaux confirme la place qu’occupent les missions locales dans la réforme de France Travail. Je tiens à saluer le travail qu’elles réalisent tous les jours, sur le terrain, au plus près des jeunes, et à préciser que ni leur gouvernance, ni leurs statuts, ni leurs modalités de financement ne sont modifiés.
L’ensemble de ces apports ont nourri ce projet de loi que les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire vous proposent d’adopter. Au nom du Gouvernement, je me réjouis de ce compromis équilibré qui affirme et raffermit l’ambition de ce texte.
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Le débat parlementaire a précisé et complété le projet de loi et je me réjouis de l’adoption d’un texte ainsi enrichi. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour les travaux de qualité que vous avez menés. Parmi les apports majeurs du Parlement, je citerai la meilleure prise en compte des situations individuelles dans le contenu du contrat d’engagement.
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Les dispositions de ce projet de loi créent de nouveaux outils pour progresser vers notre objectif central, fixé par le Président de la République : le plein emploi pour tous et partout. Nous mettons tout en œuvre pour l’atteindre, au niveau collectif, pour notre économie et nos territoires, mais aussi au niveau individuel, car il est sous-tendu par une quête d’émancipation personnelle par le travail, pour la liberté et la dignité de chacun.
Sur tous les bancs, vous connaissez les constats qui ont conduit le Gouvernement à élaborer ce projet de loi. Il entend résoudre le paradoxe suivant : des entreprises peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste élevé. Il est irrigué par la conviction forte selon laquelle personne n’est inemployable : nous pouvons parvenir à l’inclusion de ceux que la vie a éloignés du marché du travail si nous prévoyons l’accompagnement, la formation et les outils d’insertion nécessaires.
Ce projet de loi propose un saut qualitatif dans l’accompagnement vers l’emploi. Par une meilleure formalisation et par une approche personnalisée, il doit permettre d’améliorer l’accompagnement de ceux qui sont confrontés à des difficultés particulières, qu’ils soient en situation de handicap ou bien allocataires du RSA. Il comporte ainsi des mesures fortes concernant l’emploi des personnes en situation de handicap – je pense notamment à l’instauration d’un droit universel à l’orientation en milieu ordinaire, appuyé par un projet professionnel mieux accompagné par le service public de l’emploi. De même, pour que plus aucun demandeur d’emploi ne soit exclu, il prévoit l’inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.
C’est aussi pour cela que, dans une logique de droits et de devoirs, nous créons le contrat d’engagement. Adossé à un meilleur accompagnement du bénéficiaire, il s’articule à un régime de contrôle dont les sanctions se veulent davantage progressives, mais surtout plus effectives. Depuis le printemps dernier, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, dix-huit départements mènent une expérimentation de ce dispositif. Les retours de terrain sont très encourageants : les chiffres portant sur les entrées dans les parcours d’accompagnement sont prometteurs. Des données plus précises sont en cours de fiabilisation, notamment celles relatives à la nature des orientations et au taux de satisfaction des bénéficiaires. Dès qu’elles seront stabilisées, nous les partagerons bien évidemment avec le Parlement.
Ces mesures au service d’un meilleur accompagnement vers l’emploi reposent d’abord sur un devoir de la collectivité à l’égard des demandeurs d’emploi,
Pour contenir les tensions de recrutement, le texte s’attaque à un deuxième grand défi en proposant une meilleure offre de services aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, qui ne disposent pas des instruments leur permettant de faire face aux difficultés liées aux ressources humaines.
Le troisième objectif est la réforme de la gouvernance du service public de l’emploi. Pour répondre à l’éclatement dont il souffre, nous voulons favoriser la coordination des acteurs grâce à une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. Désormais, l’État et les collectivités ainsi que les partenaires sociaux travailleront de concert avec les opérateurs et les partenaires du réseau pour faire converger les politiques menées ensemble. Il s’agit non pas d’une centralisation ou d’une subordination cachée, mais d’une meilleure coopération supposant un vrai partage des données.
Toutes ces ambitions appellent des moyens renforcés. C’est pourquoi, vous le savez, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la mobilisation de 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la réforme.
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Le Rassemblement national dénonce l’assistanat, mais il ne fait rien, ni pour l’emploi, ni pour sortir de leurs difficultés celles et ceux qui y sont plongés.
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Toutefois, il faut aller plus loin. Aller plus loin, cela passe par les chantiers que la Première ministre, ma collègue Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et moi-même avons ouvert lors de la conférence sociale. Aller plus loin, c’est lutter contre le temps partiel subi : ce sera une priorité du Haut Conseil des rémunérations, car c’est l’une des premières explications à cette grande différence entre le salaire des hommes et celui des femmes. Aller plus loin, c’est faire en sorte que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit évalué et révisé pour être amélioré et devenir plus coercitif, donc plus efficace.
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Que pouvons-nous faire pour combattre ce phénomène ? D’abord, nous devons conforter ce que nous avons commencé à faire. Depuis 2019, nous disposons d’un index qui mesure l’égalité professionnelle
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