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Dans ces conditions, comment l’État envisage-t-il d’accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et apporter une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ? Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin d’appliquer un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d’équipement adéquat, de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Enfin, de quelle manière est-il prévu de superviser l’application de ces mesures ?
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« En quelques minutes, il y avait un mètre et demi d’eau chez moi. C’est vraiment une catastrophe. »
« J’ai pris une échelle pour monter sur mon toit car l’eau montait vite, très vite… Mes animaux vont mourir, j’ai peur de mourir. »
Ce sont les mots d’habitants du Montreuillois, du Boulonnais, du Calaisis et de l’Audomarois, qui ont vu leur maison prise par les eaux.
Des centaines de familles sont sinistrées, des milliers de personnes déplacées, des centaines de logements inondés. Des entreprises sont à l’arrêt, des voiries emportées, des bâtiments publics fragilisés, des exploitations agricoles décimées, et avec cela le fruit de toute une vie de labeur.
La gravité des inondations se révèle chaque jour plus importante.
Au-delà de toutes les images, il y a un élan de solidarité, une entraide naturelle envers les plus faibles. De nombreux habitants se muent en sauveteurs aux côtés des centaines de policiers, de gendarmes, de sapeurs-pompiers, d’agents de la sécurité civile, de membres d’associations et de personnels d’organismes de secours. Leur engagement est exceptionnel. Au total, 2 300 interventions ont été menées, 1 400 personnes ont été évacuées, des centaines de communes ont été sécurisées. Merci à eux, tout simplement.
Dès les premières heures, les maires, les élus du territoire et leurs équipes ont répondu présent. Chaque jour, chaque nuit, ils se démènent et portent haut les valeurs de notre nation.
Le Gouvernement est également au travail. L’état de catastrophe naturelle est déjà reconnu pour 214 communes.
À court terme, qu’en est-il de la reconstruction et du relogement des sinistrés ? À long terme, nous devrons nous engager dans la prévention de la montée des eaux et la limitation des phénomènes de ruissellement.
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Or la situation du logement en France est très préoccupante. Nous sommes confrontés à une crise due à des difficultés structurelles, telles que la diminution du foncier disponible et la baisse des permis de construire, exacerbées par une crise conjoncturelle liée à la hausse rapide des taux d’intérêt.
Des efforts ont été consentis, à travers le Conseil national de la refondation, pour augmenter l’offre, soutenir les plus modestes et développer une stratégie de rénovation énergétique à grande échelle. Ces efforts ont mis en lumière la nécessité d’une stratégie collective, mobilisant l’ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées, telles que l’assouplissement de l’accès aux prêts immobiliers, le développement du logement locatif intermédiaire, la refonte de la fiscalité locative, le renforcement de la garantie Visale, sont des pas dans la bonne direction, mais elles sont largement insuffisantes.
Dans ce contexte, pourriez-vous préciser votre vision et votre stratégie pour accélérer la production de logements en France ? Comment surmonter les défis structurels et conjoncturels actuels ? Comment concilier les impératifs d’accessibilité, de durabilité et de dignité ? Comment mobiliser et coordonner les efforts des collectivités, des promoteurs, des bailleurs et des aménageurs afin de concrétiser cette vision et de répondre de manière efficace et pérenne aux besoins pressants en matière de logement ?
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Je pense également à David et Jacques, gravement blessés, à Christian et au proviseur, qui ont fait preuve d’une bravoure hors norme. Je tiens à saluer l’ensemble des personnels du collège et du lycée Gambetta, qui ont protégé leurs élèves – nos enfants. Je tiens aussi à exprimer notre gratitude aux services de sécurité et de secours. Nos policiers sont arrivés sur les lieux en seulement quatre minutes, mettant fin au carnage. Nos soignants ont pris en charge David et Jacques et continuent d’accompagner psychologiquement les élèves et la communauté éducative. Merci à eux.
Trois ans après l’assassinat de Samuel Paty, le terrorisme islamiste tente à nouveau de nous diviser en s’attaquant à notre école, passeuse de nos valeurs républicaines. Face à ce cancer qui menace notre cohésion, notre réponse doit être ferme, unie, déterminée. Au-delà de notre émotion profonde, de notre colère légitime et de notre aspiration à la justice, il est de notre responsabilité de poser les questions essentielles pour l’avenir de notre pays. Madame la Première ministre, quel engagement prenez-vous pour protéger notre jeunesse et nos enseignants face à l’obscurantisme ? Comment mieux armer notre république face à cet ennemi insidieux ?
Notre devoir est d’agir avec détermination et clairvoyance. Nous devons à nos concitoyens, aux victimes et à leurs familles non seulement des paroles, mais aussi des actes forts et concrets, pour garantir la pérennité de notre modèle républicain.
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Les difficultés d’accès au logement sont au cœur des préoccupations des Français, qui doivent mener un parcours du combattant pour se loger. Or elles risquent de s’accroître durant les prochaines années si les habitations les plus énergivores du parc ne sont pas rapidement rénovées. En effet, la loi « climat et résilience » prévoit d’interdire progressivement la mise en location des logements de classe G, F et E, respectivement en 2025, 2028 et 2034. Depuis le 1
Pour respecter nos engagements, il sera indispensable d’accompagner les entreprises et le secteur du bâtiment. Nous devrons également maintenir le financement public des travaux de rénovation engagés par les propriétaires et les copropriétaires. À cet égard, MaPrimeRénov’ est un franc succès et nous pouvons nous féliciter d’avoir augmenté son financement dans la loi de finances pour 2023. Les aides gouvernementales et les démarches à effectuer gagneraient néanmoins à être plus visibles.
Enfin, nous devrons accroître nos investissements dans le parc locatif social et accompagner les bailleurs pour effectuer la rénovation globale des logements sociaux. Nous pourrions par exemple atteindre l’objectif de 130 000 logements rénovés par an, avec un financement de 500 millions d’euros annuels.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer que les logements sur le marché ne deviendront pas vacants dans les années à venir ?
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Bien souvent, le potentiel de ces enfants n’est pas exploité lors de leur scolarité en IEM car ils ne bénéficient pas d’enseignements adaptés. Pourtant, des expérimentations montrent qu’il est possible de le stimuler et de le développer, comme l’illustre l’initiative de L’École des possibles, portée en Bretagne par l’association Des carrés dans les ronds. Les soins, notamment en kinésithérapie et ergothérapie, sont par ailleurs trop souvent insuffisants et loin des standards européens. C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles vont à l’étranger pour bénéficier d’une prise en charge adéquate.
En outre, l’accompagnement des aidants demeure à ce jour encore trop lacunaire. Face au polyhandicap, la famille et les parents deviennent des aidants à vie. Les ruptures et les aménagements de carrière bloquent leurs évolutions professionnelles et les conséquences se font sentir tout au long de leur vie, jusqu’à la retraite. La prise en charge d’un enfant polyhandicapé nécessite par ailleurs, bien souvent, son placement dans des maisons d’accueil spécialisées. Or le manque de place dans ces structures est synonyme de longue attente pour les familles.
Plusieurs associations considèrent que les moyens financiers manquent. Le collectif Polyhandicap estime par exemple qu’il faudrait consacrer chaque année 145 000 euros par enfant pour garantir les conditions minimales de fonctionnement et d’accueil. Nous avons vu, sous le précédent quinquennat, l’intérêt et l’efficacité de mettre en place un plan spécifique pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Ne pensez-vous pas, madame la ministre déléguée, qu’il serait pertinent d’envisager, sur le même modèle, la mise en œuvre d’un plan polyhandicap ?
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Deux exemples illustrent la situation critique dans laquelle se trouvent les services d’urgence et de réanimation dans le Pas-de-Calais : le centre hospitalier de Lens, où plus d’une dizaine de postes sont vacants, et la polyclinique d’Hénin Beaumont, qui a cinq postes à pourvoir mais qui ne parvient pas à recruter le personnel nécessaire.
Du fait de la vague de démissions et de défections qui déferle dans les services d’urgence depuis 2018, il n’est plus possible de maintenir en continu l’ensemble des équipes des SMUR dans le Pas-de-Calais. La situation s’aggrave particulièrement lorsque les personnels prennent leurs congés. Ces fermetures ont des répercussions sur les autres services d’urgence, puisque les SMUR en activité prennent le relais de ceux qui sont fermés. La situation atteint un niveau très préoccupant et inquiète les praticiens et les soignants, qui craignent de ne pas pouvoir secourir la population en cas de grave danger – quand un SMUR est appelé pour une urgence vitale, son éloignement peut avoir des conséquences dramatiques : le délai d’intervention augmente, et les chances de survie des Pas-de-Calaisiens diminuent drastiquement.
Les hôpitaux du Pas-de-Calais ne peuvent donc plus assurer une de leurs missions de service public auprès de leur population, et peinent à recruter des médecins urgentistes. Le Gouvernement a certes supprimé le numerus clausus, mais il faut plus d’une dizaine d’années pour former un urgentiste ! Au reste, la carrière de médecin urgentiste souffre d’une faible attractivité et d’un manque de mobilité. Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il déployer pour assurer à tous les Pas-de-Calaisiens un droit d’accès aux soins d’urgence ? Une réforme des services d’urgence ne s’impose-t-elle pas ?
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Depuis la fermeture du centre d’accueil de Sangatte, en 2002, des camps de fortune se succèdent. Les migrants sont hébergés dans des conditions plus que précaires, voire inhumaines, à Calais et Grande-Synthe notamment. Leurs camps sont démantelés quasi quotidiennement, et des arrêtés préfectoraux sont pris pour interdire les distributions de denrées alimentaires afin d’éviter les rixes. Malgré cette dégradation permanente et dangereuse de leurs conditions de vie déjà précaires, les migrants restent et continuent de s’installer, parce que l’espoir d’une vie meilleure est plus fort que la misère.
Face aux négociations à venir entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de politique d’asile et d’immigration, face à l’efficacité plus que limitée des mesures législatives et réglementaires prises jusqu’ici, face à la fatigue des riverains et des élus véritablement prisonniers des accords du Touquet, il nous faut agir !
L’objectif de la majorité présidentielle était de reconstruire un système qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés, dans le respect de ses valeurs, tout en reconduisant plus efficacement aux frontières ceux qui ne sont pas acceptés. Un dispositif juste, lisible et équilibré.
Monsieur le ministre, quelle est la feuille de route de votre ministère ? La réponse devant être globale, quelles sont les revendications de notre pays à l’échelle européenne ?
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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. 10 euros le cachet d’ecstasy ou le gramme d’herbe ; 75 euros celui de cocaïne ; 37 euros pour un peu d’héroïne. À ces prix-là, monsieur le ministre, l’extase est garantie, et probablement mortelle.
Chaque année en Europe, 8 441 personnes meurent d’overdose. La drogue représente plus de 3 milliards d’euros de recettes chaque année, rien que sur notre territoire, 20 000 personnes qui vivent à plein temps du trafic, ainsi qu’un marché à l’origine de 80 % des règlements de comptes en France. Vies brisées, halls d’immeuble occupés, quartiers gangrenés, familles emportées dans cette spirale : la drogue est une réalité, subie par beaucoup de nos compatriotes. Plus qu’un enjeu policier, c’est un enjeu de société.
Le plan national de lutte contre les stupéfiants est une réponse à cette réalité morbide. Il comporte cinq objectifs, déclinés en cinquante-cinq propositions : meilleure information, davantage d’opérations, lutte contre le blanchiment d’argent, lutte contre le financement et coopération avec nos partenaires internationaux. La mise en place de l’OFAST, Office anti-stupéfiants, dans notre territoire, est le pilier de cette stratégie globale et ambitieuse. Le trafic de stupéfiants irrigue un ensemble d’activités délictueuses ou criminelles. Chaque protagoniste sera ainsi mobilisé, notamment la police de sécurité du quotidien. Trente-et-une CROSS – cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – locales seront des relais vigilants et attentifs pour empêcher la réimplantation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les objectifs de l’OFAST, que vous inauguriez ce matin ? Pouvez-vous également nous expliquer comment s’opère la coordination gouvernementale entre les ministres de la solidarités et de la santé, de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la justice, de l’Europe et des affaires étrangères, de l’économie et des finances, ainsi que le ministre chargé de la ville et du logement ?
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Aussi, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fixe-t-elle des objectifs ambitieux en faveur du développement de cette filière dans le cadre de l’approfondissement du mix énergétique français. Cependant, l’objectif fixé de 10 % de biométhane injectés à l’horizon de 2020 appelle un dialogue concret tant avec les professionnels du secteur qu’avec les populations. En effet, cette cible audacieuse est accompagnée par une volonté de révision des tarifs de rachat, qui deviendraient très inférieurs au coût de production actuel.
Dès lors, répondre à l’ambition fixée devient complexe, pour ne pas dire impossible. Dans le même temps, les citoyens et les élus locaux réclament davantage d’information et de protection. Cette industrie génère en effet des nuisances qui nécessitent un travail d’information et de coconstruction avec les acteurs locaux, travail qui n’est malheureusement pas effectué aujourd’hui.
Il serait ainsi souhaitable d’envisager des schémas départementaux d’installation. Nous attendons qu’un travail d’accompagnement soit réalisé, afin que le biogaz soit une véritable chance pour les territoires, pour la transition écologique et pour l’économie. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la feuille de route du ministère en la matière ?
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La loi ELAN devrait permettre de mieux articuler les procédures de traitement de la situation de surendettement et les décisions judiciaires portant sur les impayés, qui représentent 95 % des procédures d’expulsion. Pensez-vous, monsieur le ministre, que la commission de coordination offrira une meilleure visibilité des actions de prévention des expulsions locatives pour les locataires de bonne foi, ayant repris le paiement des charges et du loyer, afin de leur permettre de se maintenir dans les lieux ?
La fin de la trêve hivernale correspond en outre à la fermeture de nombreuses places d’hébergement pour les personnes sans domicile fixe. Selon les annonces qui ont été faites, 6 000 places seront conservées, qui s’ajoutent aux 5 000 ouvertes l’année dernière. Néanmoins, malgré les efforts importants de ce gouvernement, de nombreux SDF ne trouveront pas de solution d’hébergement.
Garantir à chacun un logement, quelle que soit sa situation : voilà l’engagement que nous devons tenir.
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Monsieur le ministre, dimanche 31 mars, c’était la fin de la trêve hivernale. En trente ans, les loyers ont augmenté de 150 %. C’est bien trop. Aujourd’hui, les ménages modestes consacrent plus de 25 %, parfois 30 % de leurs revenus à se loger. C’est une dépense contrainte lourde.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, permet un encadrement des loyers, mais uniquement dans les zones tendues. La généralisation de cette mesure pourrait être une solution pour ces milliers de familles menacées d’expulsion.
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La lutte contre la pauvreté passe à mon sens par une politique de lutte contre le mal logement. Il n’est pas possible d’aspirer à la dignité et à l’émancipation sans avoir un toit au-dessus de sa tête. La lutte contre le mal logement n’est pas une dépense, mais un investissement dans l’avenir de nos concitoyens, enclavés depuis trop longtemps dans la pauvreté.
C’est pourquoi nous rappelons la volonté du Président de la République que chacun ait accès à un logement d’ici à la fin du quinquennat afin d’exaucer enfin ce vœu cher à l’abbé Pierre. Si la loi ELAN, que notre assemblée a votée, apporte des solutions à moyen terme, l’urgence nous impose d’imaginer des réponses à court terme.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous rappeler quels sont les objectifs et moyens de la stratégie pauvreté que vous menez, en particulier pour le logement à court terme ?
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À cette occasion, le Président de la République a rappelé qu’un changement de paradigme s’imposait dans la lutte contre la pauvreté. Ce que nous disons, c’est que la lutte contre la pauvreté est un combat de la Nation tout entière.
Là où certains la dénoncent par leur rhétorique, nous prônons la solidarité. C’est le sens de notre politique,…
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Le handicap est l’une des grandes causes du quinquennat. Le Président de la République a ainsi déclaré : « Je ne veux plus de personnes vivant en situation de handicap qui soient sans solution. » Nous devons collectivement être à la hauteur de cet engagement. Enfin, à l’heure où notre assemblée, sous l’égide du président de Rugy, s’est saisie de la question du handicap, l’État donnera-t-il enfin l’exemple ?
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Un tel constat est d’autant plus regrettable que face à la lourdeur des procédures administratives nécessaires à l’embauche de personnes en situation de handicap, certaines entreprises préfèrent payer des pénalités plutôt que de les employer. Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire en matière d’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises ?
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Le Président de la République a rappelé, mercredi dernier, que villes et banlieues ne devaient plus être mises en opposition. Je ne peux, à titre personnel, que souscrire à cet idéal. La loi SRU y contribue pleinement. Certes, elle ne peut être appliquée de manière brutale, et nous devons laisser le temps aux collectivités de bonne foi de mettre en place cet outil, sans pour autant que l’efficience des résultats soit reportée aux calendes grecques. Il me semble que les préfets sont les plus à même d’exercer un pouvoir d’appréciation, notamment s’agissant des procès-verbaux de carence, car la loi ELAN pourrait quelquefois ralentir la production.
Aussi, je plaide non seulement pour que cet outil soit conservé en l’état, mais pour que nous puissions en contrôler l’efficacité de manière sérieuse et complète, afin que disparaissent les disparités territoriales, si stigmatisantes et discriminantes pour nombre de nos concitoyens.
Très bien !
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