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Ce sont autant de situations, monsieur le Premier ministre, sur lesquelles vous êtes interpellé chaque année, sans résultat. De ces quelques exemples, il ressort que le dispositif ULIS est un palliatif inadéquat au manque de place en IME. Ces cas sont loin d’être isolés : la meilleure preuve en est la longueur des listes d’attente pour intégrer un IME. Par ailleurs, la diversité des dispositifs de suivi est-elle bien raisonnable ? N’y perd-on pas en cohérence ? N’est-on pas dans la limite de l’inclusion à tout prix ? À la fin du compte, personne ne s’y retrouve : ni les parents, ni les enseignants, et surtout pas ces enfants que la situation sur-handicape. Ces conditions ne peuvent en aucun cas donner bonne conscience. Quels moyens, enfin, pour offrir un accompagnement de qualité à ces jeunes dans notre société ?
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Il est ainsi plus que jamais nécessaire que la commission de la défense – mais aussi l’ensemble du Parlement – soit parfaitement informée des options envisagées par le Gouvernement. En d’autres termes, la position de ce dernier n’engage que lui et n’empêche pas qu’un débat ait lieu en commission mais aussi dans l’hémicycle. Vous avez d’ailleurs vous-même rappelé que cet exercice devait être un sujet important de débat public.
J’ajoute que les très nombreux communiqués de presse de votre ministère, mentionnant vos déplacements à travers le pays et dans les sites industriels, contiennent des annonces diverses et variées qui jettent le trouble quant à leur adéquation avec la LPM. Si la LPM est un cadre prospectif indispensable qui permet de fixer un cap, de mobiliser nos forces armées et nos forces économiques suivant un schéma au temps long, le monde est quant à lui en perpétuel mouvement avec des crises sanitaires, économiques, des théâtres de conflits en constante évolution.
Or l’ambition de maintenir notre indépendance repose sur une réponse appropriée à ce mouvement permanent, à travers, d’une part, notre capacité à anticiper les crises et à y faire face dans l’urgence et, d’autre part, à travers notre capacité à accompagner les acteurs de la défense, parmi lesquels les acteurs économiques, pour qui la recherche, le développement et la mise en production nécessitent des solutions appropriées et dans un temps court. Je prendrai deux exemples.
Le premier est un rendez-vous manqué dont les effets ont été cruellement mis en exergue lors de la crise sanitaire. En effet, en 2016, la pharmacie centrale des armées tirait la sonnette d’alarme concernant la pénurie de principes actifs nécessaires à la fabrication de vaccins pour nos militaires – ces mêmes principes actifs étant utilisés pour la population. Il y a donc cinq ans, j’ai alerté les ministères de la défense et de l’économie sur les risques majeurs d’une délocalisation historique de la production de 80 % des substances pharmaceutiques actives utilisées en Europe et fabriquées hors UE, principalement en Chine et en Inde, alors que 80 % du marché pharmaceutique se concentraient sur la zone USA, UE et Japon. Les risques étaient alors déjà bien identifiés : pénurie, situation géopolitique, recours à la préférence nationale en temps de crise, risques naturels, contraintes réglementaires, environnementales et pharmaceutiques, aléas économiques, risques de sécurité du fait d’un déficit de qualité, défaut d’inspection ou falsification intentionnelle… Malgré cette alerte, aucune réponse ! Et, aujourd’hui, le Gouvernement semble découvrir ce problème et injecte des dizaines de millions d’euros pour tenter de restaurer notre souveraineté sanitaire.
Le second exemple colle à l’actualité et concerne l’arme du futur : le laser. Nous avons dans ce domaine un fleuron national avec une entreprise loirétaine qui vient de démontrer devant la direction générale de l’armement et l’Agence de l’innovation de défense, au centre d’essais de Biscarrosse, l’opérabilité de son système anti-drones. Les besoins de cette technologie et ses applications pour nos armées et pour la sécurité intérieure sont évidents. Nous sommes en ce moment à la pointe en la matière, mais qu’en sera-t-il dès demain si l’investissement nécessaire pour passer à l’étape de la production n’est pas engagé ? La décision est à prendre aujourd’hui si nous voulons rester dans la course, être présents sur un marché très prometteur et, surtout, si nous ne voulons pas dépendre demain d’une technologie étrangère.
Voilà deux exemples des limites de la LPM et surtout de la volonté des gouvernements successifs à se projeter et à anticiper, à travers des investissements, avec les conséquences qu’une telle attitude entraîne quant à notre indépendance.
Enfin, les parlementaires maillent le territoire et ont une connaissance fine du tissu économique. Ils alertent et épaulent le Gouvernement, mais encore faut-il qu’ils soient suffisamment entendus, et encore faut-il disposer des moyens d’une actualisation des débats. Un monde en mouvement nécessite des institutions organisées pour être très réactives. C’est en particulier à ces conditions que l’indépendance de la France pourra être sauvegardée.
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Nous le voyons : la déconstruction de l’histoire est en marche !
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L’Assemblée nationale est le cœur battant de notre vie démocratique. Elle ne peut rester sans réaction face à ce comportement choquant d’une chaîne du service public censée être garante du pluralisme et de la liberté d’expression.
Monsieur le Premier ministre, trouvez-vous normal le comportement de cette chaîne publique ? Comment entendez-vous faire respecter non seulement la mémoire des femmes et des hommes qui ont fait l’histoire de France, mais aussi les valeurs du service public ?
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C’est là une grave atteinte à notre devoir de mémoire, une censure qui ne dit pas son nom, une insidieuse police de la pensée.
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Ces dernières semaines, nous vivons une tentative de polémique sur la commémoration du bicentenaire du décès de l’empereur Napoléon I
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Vous avez annoncé que le maintien à domicile de nos seniors était votre priorité – un bel objectif, auquel 80 % des Français sont favorables. Encore faudrait-il que cette ambition s’accompagne de moyens, en particulier de l’impérative revalorisation des métiers de l’aide à domicile, dont le salaire net moyen est aujourd’hui de 970 euros par mois. Ces métiers ne sont plus attractifs et nos associations doivent aujourd’hui réduire leurs prestations, quand elles ne sont pas contraintes de refuser de nouvelles demandes d’accompagnement. Les financements octroyés pour couvrir les besoins et accompagner les évolutions des services ne permettent plus depuis longtemps de couvrir les coûts des structures. La pérennité de celles-ci est même menacée, alors que les besoins ne cessent de croître.
Ces professionnels ont été les grands oubliés du Ségur de la santé. Promise par le Président de la République en 2019, la loi relative au grand âge et à l’autonomie qui devait tout résoudre est de nouveau repoussée, malgré les défis. Dans le même temps, ces professionnels entendent les annonces gouvernementales évoquant les dizaines de milliards d’euros investis dans le plan de relance économique. L’économie ne se résume pas à la production de produits manufacturiers. L’économie sociale, en particulier au travers des femmes et des hommes qui la soutiennent au quotidien, nécessite tout autant notre attention et nos investissements. Quelle réponse entendez-vous faire pour rendre à nouveau attractive une profession essentielle au « bien vieillir » de nos aînés, sans pour autant reporter une nouvelle fois cette charge sur les départements ?
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À l’échelon local toujours, les professionnels de santé s’organisent à travers des communautés professionnelles de santé, avec d’excellents résultats, comme je peux le constater avec la communauté territoriale de santé Beauce-Gâtinais. Les quelque 235 professionnels participant à cette nouvelle organisation y voient un moyen d’améliorer leurs conditions d’exercice et de rendre les soins plus efficients, en optimisant les ressources.
La région Centre Val de Loire s’est engagée dans le salariat de 150 médecins. À y regarder de près, sur les trois premiers médecins recrutés par la région, l’un était déjà salarié dans une communauté de communes et les deux autres viennent du secteur libéral. En dépouillant le secteur libéral, le résultat net est négatif : il faut deux médecins salariés pour accomplir un temps de travail équivalent à celui d’un médecin libéral.
Comme nos concitoyens le constatent chaque jour, la politique sanitaire se résume à injecter des millions d’euros et à gérer la pénurie. Les vrais problèmes ne sont jamais abordés ou sont laissés sous le tapis, avec une suppression en trompe-l’œil du numerus clausus et des moyens insuffisants apportés à la formation professionnelle de santé. Des difficultés territoriales persistent, comme nous l’éprouvons en région Centre, où le centre hospitalier régional universitaire de Tours n’encourage pas suffisamment l’information et l’installation de jeunes médecins hors Indre-et-Loire et où il est impossible de doter le centre hospitalier régional d’Orléans de la vocation universitaire.
Préparer l’avenir ne saurait se résumer à produire des investissements financiers. L’investissement humain est indispensable pour apporter aux populations une sécurité sanitaire digne du XXI
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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation multiplie les déplacements et constate le désastre. Mais les belles photos, les belles paroles et les beaux articles ne sauveront pas nos agriculteurs, n’empêcheront pas la fermeture de nos usines.
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Nous assistons depuis plusieurs mois à la mise à mort de toute une filière, celle de l’industrie betteravière française – une mise à mort sciemment organisée par les gouvernements successifs de votre majorité. La cause : la jaunisse virale introduite par un puceron qui touche 100 % des plantations dans ma région, le Centre-Val de Loire. Le remède : l’enrobage des semences avec des néonicotinoïdes, que vous avez interdit.
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Quand on analyse cette hausse territoire par territoire, on s’aperçoit qu’elle est fortement corrélée avec les politiques menées au plan régional : c’est un paradoxe puisque les régions ont été dépossédées de la gouvernance de l’apprentissage.
Deuxième paradoxe, alors que les secteurs économiques sont dorénavant totalement investis, chaque projet de loi de finances ampute un peu plus les ressources de nos chambres consulaires. L’arrivée du covid-19 puis le déconfinement très lent et très cadré décidé par le Gouvernement ont placé l’apprentissage dans une situation très délicate. Dans ces conditions, allouer à l’apprentissage un milliard d’euros, piochés, il faut le rappeler, dans les fonds européens, est certes une belle annonce mais pouvez-vous nous assurer que ce plan de sauvegarde sera pleinement efficace ; qu’il ne réduira pas à néant la revalorisation de l’apprentissage en cours ; qu’il ne produira pas d’effet d’aubaine dans certains secteurs ; qu’il sera modulé selon les secteurs d’activité ; qu’il ne sera pas contre-productif en matière d’emploi ; qu’il corrigera les défauts de la réforme de 2018, en particulier la métropolisation de l’apprentissage au détriment des territoires ruraux ?
Qu’adviendra-t-il en février 2021 des candidats à l’apprentissage qui n’auraient pas trouvé de patron,…
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Notre projet repose sur un financement pérenne avec une redistribution juste et cohérente, ce qui implique de disposer des ressources nécessaires. La pérennité financière du système ne peut être garantie que par un ajustement des trois critères suivants : hausse des cotisations, baisse des pensions ou relèvement de l’âge de départ à la retraite.
Le socle du raisonnement d’une redistribution cohérente doit viser certains objectifs : suppression de tous les régimes spéciaux en douze ans ; protection des droits familiaux et conjugaux ; stabilité des taux de protection. Face à l’allongement de l’espérance de vie, il nous paraît obligatoire de faire reculer progressivement l’âge du départ à la retraite jusqu’à 65 ans, en compensant cette mesure par un renforcement des dispositifs de pénibilité, en fonction de l’évaluation de l’incapacité relative à la situation personnelle de chacun.
Notre réforme est la seule qui soit juste, responsable, lisible et qui maintienne le pouvoir d’achat des retraités avec certitude. Tel est l’objet de cet amendement.
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Le système universel à points que vous proposez prendra en compte toutes les périodes travaillées, et non plus les vingt-cinq meilleures années – ou les six derniers mois pour la fonction publique. C’est un changement radical pour les femmes, en particulier en raison de la prise en compte des mauvaises années pour le calcul de leurs pensions.
L’Institut de la protection sociale, qui avait procédé à des simulations, a calculé que les pensions des mères d’un à deux enfants totalisant trente-huit années d’activité subiraient une baisse notable, et que pour les mères de trois enfants, cette baisse serait exceptionnelle. Pourtant, étude d’impact à l’appui, le Gouvernement affirme que la réforme des retraites sera favorable aux femmes. Cette étude d’impact est très contestée, car elle ne retient que les profils très favorables et oublie, par exemple, les carrières féminines caractérisées par des interruptions d’activité.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que votre Gouvernement prétend vouloir faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une cause exemplaire, apportez-nous des éléments tangibles pour y croire ! Que comptez-vous faire pour que les femmes ne soient pas les grandes perdantes de cette réforme ?
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