Article 12Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 50I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Article 62Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 50I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Article 62Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 50I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Article 62Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer cet article.
Article 50I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Article 62Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Article 62Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer cet article.
Article 63Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 1.
Article 9Supprimer les alinéas 41 à 45.
Supprimer les alinéas 41 à 45.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Après le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « A terme, la montée en puissance du service militaire volontaire serait souhaitable afin d’offrir davantage d’opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux jeunes les plus en difficulté. »
Après l’alinéa 274, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre les armées et la Nation doivent plus que jamais d’être amplifiés dans notre société, à commencer par ceux à destination de notre jeunesse qui devrait pouvoir bénéficier d’une montée en puissance des dispositifs d’engagement comme les cadets de la défense à partir de onze ans puis, pour les plus de seize ans, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique ou encore la garde nationale. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « La durée, le contenu et le cadre de la journée défense et citoyenneté auront probablement vocation à évoluer dans le cadre de la refonte du service national universel ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Compléter l’alinéa 261 par les mots :
« au travers de l’expérimentation du service militaire volontaire ou de la montée en puissance des classes de cadets de la défense. »
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Ce dernier tiendra compte de la montée en puissance des programmes de cadets de la défense engagées ces dernières années afin d’accompagner leur développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑94‑1. – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le mot : « avec ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les électeurs classent les candidats de la liste de leur choix par ordre de préférence, en alternant le sexe de chaque candidat. Les sièges obtenus par chaque liste sont distribués entre les candidats de cette liste en fonction de leur score personnel. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Marianne Dubois • 19 oct. 2017
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -800 000 € -800 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 800 000 € 800 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -800 000 € | -800 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 800 000 € | 800 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |