💬 • Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 2024 May 14 16:32:19
En l’absence de Guillaume Kasbarian, ministre chargé du logement, je répondrai à votre question. Commençons par rappeler les chiffres. Chaque soir, 200 000 personnes, dont la moitié sont en région parisienne, passent leur nuit dans un centre d’hébergement d’urgence. Ces 200 000 places ont pu être ouvertes grâce à un effort inédit car, lors de la crise du covid, le gouvernement précédent a pris la décision de relever le nombre de places et nous avons tenu à maintenir ce niveau, tout en développant en parallèle, conformément à l’engagement du Président de la République, le plan « logement d’abord » qui consiste à proposer des sortes de pensions de famille, une autre solution que l’hébergement d’urgence, qui n’est la panacée pour personne. Qui retrouve-t-on dans les centres d’hébergement d’urgence ? Par définition, ceux qui n’ont pas de toit. Vous citez un rapport de la Cour des comptes dont vous tirez des conclusions hâtives, et vous semblez découvrir une formule magique qui consisterait à expulser les occupants de ces centres pour y faire entrer ceux qui n’y sont pas ! Vous oubliez simplement que l’hébergement d’urgence est précisément conçu pour ceux qui n’ont pas d’hébergement. Je citerai l’exemple des femmes victimes de violences conjugales pour lesquelles le parc a doublé en quelques années afin d’atteindre 10 000 places. Parallèlement, nous réalisons, avec les associations, un véritable travail de dentellière pour adapter les moyens aux besoins en fonction des secteurs. J’ai bien entendu votre appel à prêter une attention particulière aux plus fragiles, à ceux qui souffrent, mais je vous assure que nous sommes déterminés à mener une politique globale qui ne laisse personne au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Une clause de revoyure est prévue dans la loi et ma proposition est simple : voyons-nous, étudions ensemble le cas de la communauté de communes que vous évoquez, et ce sera avec plaisir que j’essaierai de cheminer avec vous.
Celui-ci classe en effet les grands projets que nous pouvons sortir de ces trajectoires d’artificialisation, de manière, précisément, à permettre le développement de logements en zone rurale. Sur ce sujet, il est encore difficile de mesurer ce que la loi du 20 juillet 2023, les décrets du mois d’octobre et l’arrêté pris il y a quelques jours ont permis de modifier, mais je vous assure que tout cela est cohérent.
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💬 • Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 2024 May 14 16:23:31
Vous étiez à la COP15, monsieur le député Maquet, et quand vous en êtes rentré, vous avez dit qu’elle avait contribué à vous ouvrir les yeux, ou plus exactement à vous conforter, puisque je vous reconnais cet engagement de longue date en faveur de la biodiversité et des équilibres écologiques – je cite Le Courrier picard. Vous savez à quel point l’artificialisation est la première cause d’érosion de la biodiversité, et j’accueille votre question non comme une remise en cause de l’objectif mais comme l’expression d’une volonté, celle de rendre compatible le ZAN avec d’autres éléments existants. Il est souhaitable que nous prenions un moment pour en discuter. Vous m’expliquez que la définition des ZAC est restrictive, alors que nous avons décidé – je l’ai dit ici même – que toute ZAC commencée avant août 2021 peut être intégralement comptabilisée dans la période 2011-2021. C’est donc, contrairement à ce que vous dites, de l’oxygène que nous redonnons aux territoires, grâce à un dispositif que nous avons coconstruit, en particulier avec Les Républicains à l’Assemblée et au Sénat. Ensuite, vous avez l’impression que nous favorisons la relocalisation d’activités industrielles au détriment du logement. Là aussi, je suis prêt à ce que nous ouvrions ensemble les cahiers de la communauté de communes dont vous parlez, parce que ce n’est ni l’esprit ni le sens de l’arrêté ministériel que j’ai pris il y a quelques semaines.
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💬 • Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 2024 Apr 02 16:11:04
Je l’ai dit tout à l’heure à Pascal Lecamp : le dernier week-end a été marqué dans votre département, comme dans celui de la Vienne, par des crues extrêmement importantes. En Indre-et-Loire, les chiffres sont éloquents : plus de 500 personnes ont été évacuées et près de 200 agents des services publics, au sens large, ont été impliqués – vous leur avez rendu hommage. Je veux saluer votre investissement au plus fort de cette crise, ainsi que celui d’Henri Alfandari. La décrue a commencé. Il va falloir en attendre la fin pour faire une estimation précise des dégâts. J’imagine le désarroi de ceux qui ont été touchés. Le Premier ministre ayant eu l’occasion de se rendre à plusieurs reprises au cours des dernières semaines dans le Pas-de-Calais, nous savons le drame que vivent les inondés. À très court terme, c’est-à-dire vendredi prochain ou au début de la semaine prochaine, le ministre de l’intérieur réunira la commission de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut que les préfectures concernées nous transmettent la liste des communes susceptibles d’être indemnisées. L’enclenchement de la procédure sera ensuite extrêmement rapide. Le délai de paiement dépendra de plusieurs facteurs, dont la nature des dégâts et le statut des structures concernées – habitat privé ou collectivités territoriales, auquel cas la procédure est particulière. Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire. Se pose d’autre part la question de l’alerte et de notre capacité à mieux faire face à des événements appelés à se reproduire. La situation dans votre département est spectaculaire. Le niveau de certains cours d’eau a atteint 9 mètres, contre 3 en temps normal. Les records des années 1980 ont été battus ; certains niveaux historiques ont été atteints, voire dépassés. Notre ambition est de continuer à déployer Vigicrues tout en affinant la granularité et en augmentant l’intensité du dispositif. Le travail est en cours ; nous aurons l’occasion de vous le présenter bientôt dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.)
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💬 • Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 2024 Apr 02 15:19:56
En raison des crues de la Creuse et de la Vienne, les cours d’eau des départements de la Vienne et de l’Indre-et-Loire ont en effet connu, ces derniers jours, des niveaux proches de leurs records historiques, voire supérieurs. Mes pensées vont, en cet instant, au kayakiste disparu sur la Vienne, que les forces de secours continuent de rechercher, ainsi qu’à ses proches. Je m’associe par ailleurs à vos propos : le dispositif d’alerte FR-Alert a fonctionné et Vigicrues a annoncé l’état de vigilance rouge. Plus de quatre-vingts sapeurs-pompiers, dont certains des départements voisins, et plus de soixante gendarmes se sont mobilisés et relayés aux côtés des élus de la Vienne pour éviter les pertes humaines pendant les inondations. Cet épisode, dont je veux croire qu’il est maintenant derrière nous, puisque la décrue a commencé, nous conduit évidemment, comme vous, à nous interroger sur la suite, par une approche en deux temps : après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il conviendra de réfléchir aux adaptations nécessaires dans notre pays, mais aussi dans le système assurantiel, face à l’accélération du dérèglement climatique. En ce qui concerne le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, dont c’est la responsabilité, a annoncé très rapidement qu’une procédure accélérée serait enclenchée. Dès la fin de la semaine, sous son autorité, ou au plus tard au début de la semaine prochaine, la cellule « Cat nat » se réunira pour examiner les dossiers. Quant au système assurantiel, à midi, aujourd’hui, avec Bruno Le Maire, nous avons reçu le rapport Langreney. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous sommes attachés à la clarification proposée par Antoine Vermorel-Marques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui, pour des raisons techniques, propose de substituer le mot « principalement » au mot « intégralement ». Cette précision, qui ménage une légère marge d’incertitude, est utile pour des questions d’équilibre des finances publiques et de précision de l’inscription budgétaire. Le Gouvernement soutient l’amendement ainsi sous-amendé, parce qu’il apporte une clarification nécessaire : ce texte sert non à remplir les caisses de l’État, mais à alimenter la filière de la mode durable. La proposition de loi vise donc bien à installer un dispositif vertueux.
Je tiens à vous dire que dans la rédaction des amendements déposés, je ne vois pas trace de l’individualisation à laquelle fait référence Alma Dufour. Ils visent à obtenir des données agglomérées pour tous les producteurs et tous les metteurs sur le marché. Ce sont ces données qui actuellement sont transmises à l’Ademe et vérifiées par elle. Si vous votez ces amendements, vous n’obtiendrez pas de données supplémentaires, et elles ne seront ni agglomérées ni vérifiées par l’Ademe. Je comprends votre argumentation, mais elle ne correspond pas à la rédaction de ces amendements. Je maintiens donc ma demande de retrait. Je considère en effet que la situation actuelle, dans laquelle l’Ademe vérifie les données, est préférable à celle qu’instaureraient ces amendements.
En tout cas, un vote qui supprimerait le contrôle par l’Ademe ne me semble pas être un progrès. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.
Avis défavorable. En effet, si vous votez ces amendements, peut-être aurez-vous le sentiment d’un progrès ; en vérité, il s’agira d’un recul. Actuellement, un arrêté ministériel oblige les éco-organismes à transmettre l’ensemble de ces données à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui les contrôle, pour éviter de s’appuyer sur de simples déclarations, puis qui les publie. En constatant que de divers bancs émanent des amendements qui demandent la publication des données par les éco-organismes eux-mêmes, je me demande si cette publication de l’Ademe, qui vérifie le travail accompli par les éco-organismes pour obtenir des données fiables, parvient à la représentation nationale, ou si cette publication doit être complétée.
Je vous renvoie à l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui satisfait exactement vos amendements. Je vous invite à vérifier sur Légifrance. Ces amendements sont satisfaits, monsieur Delautrette. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Depuis que vous avez adopté ce matin sous-amendement no 204 du Gouvernement, il n’y a plus de trou dans la raquette : nous nous sommes assurés de la responsabilité des plateformes. Je vous demande donc de retirer les amendements identiques, non pas parce que je suis en désaccord avec les objectifs que vous avancez, mais parce que nous considérons que ces amendements sont intégralement satisfaits.
Je suis convaincu que nous débattrons à nouveau de cette question avant 2030. Je comprends l’argument d’Alma Dufour, qui estime nécessaire d’aller plus loin. Cela dit, nous sommes déjà en train de franchir un cap en passant de 20 % à 50 %. Il nous faut maintenant définir l’affichage environnemental sur le fondement duquel nous pourrons assigner des pénalités. Je suis prêt à parier que nous aurons l’occasion par la suite d’examiner ensemble les effets du texte et, le cas échéant, les dispositions qui méritent d’être revues. À ce stade, je pense que l’équilibre trouvé par la commission est le bon, aussi le Gouvernement sera-t-il défavorable aux propositions visant à modifier ce taux de 50 %. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Défavorable, car dans sa rédaction actuelle, l’amendement s’appliquerait à toutes les filières REP, y compris à des filières mieux encadrées que la fast fashion, ce qui ne serait pas souhaitable.
Ces tentatives seront nombreuses et n’emprunteront pas les voies de la démocratie. Je tiens donc à exprimer mon soutien prononcé à M. Vermorel-Marques, malgré mon avis défavorable sur l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
J’ai hâte que nous arrivions à l’amendement no 2, car je pourrai alors donner un avis favorable à la proposition de M. Vermorel-Marques. Ce ne sera pas le cas pour l’amendement no 1, que j’interprète comme un amendement d’appel. Je m’associe à l’émotion suscitée sur tous les bancs par l’information que vient de révéler M. Vermorel-Marques. Il faut avoir conscience que les dispositions que nous votons, même si elles suscitent une certaine unanimité dans l’hémicycle, contrarient les intérêts de certaines personnes, lesquelles tenteront de déstabiliser ceux qui s’en sont fait les hérauts.
Très bien, je prends date. Dans les deux mois qui viennent, je commanderai une mission à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour dépasser le simple cadre des échanges parlementaires et établir des bases tangibles sur lesquels pourrait se fonder un système de critères. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) J’inclus l’IGF pour m’assurer que les services du ministère des finances seront impliqués dans cette mission et que celle-ci ne dépendra pas du seul ministère de la transition écologique. J’en prends ici l’engagement formel devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Cette proposition de loi ne concerne pas l’industrie textile dans son entier, elle vise plus spécifiquement à lutter contre les dérives de l’ultrafast fashion, dont les entreprises ne sont sans doute pas les seules au sein de ce secteur industriel à ne pas pleinement respecter les droits humains. Le texte entend, pour une partie de cette industrie de la mode express, établir des critères environnementaux et interdire les publicités pour les produits qui en sont issus, notamment leur promotion par des influenceurs. Ces diverses dispositions constituent une innovation juridique. S’agissant de l’ajout des critères sociaux, qui repose sur une analyse que je ne conteste nullement, je considère que nous devons disposer d’une base législative plus large. Une double innovation pourrait être vue comme une double audace mais, compte tenu de la violence des attaques que subira cette proposition de loi, elle risquerait plutôt de la fragiliser.
Je vais vous faire un aveu, même si je regretterai sans doute ensuite qu’il figure au Journal officiel : quand j’entends Dominique Potier, j’ai tout de suite envie de donner un avis favorable à ses amendements.