Tri
Or l’alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d’une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l’État s’est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.
Comme l’a rappelé le chef de l’État, il s’agit, à terme, d’aboutir à une responsabilité partagée entre l’État et les territoires ultramarins, au travers d’un nouveau pacte entre l’outre-mer et la République, pour plus d’expérimentations et d’adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s’agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d’une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu’ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île.
Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d’indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l’article 73.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, nombre de procédures d’autorisation en cours pour des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – sont entachées d’irrégularité, parce qu’elles contiennent un avis de l’autorité environnementale signé du préfet. C’est le cas, à La Réunion, de la procédure d’ouverture de plusieurs carrières d’extraction de roches massives, dont fait partie le site de Bois Blanc, à Saint-Leu.
Ces projets de carrières, notamment à Saint-Leu, suscitent de vives oppositions, et pour cause : proximité des écoles, tirs de mines, balais incessant des camions, espaces protégés, zone balnéaire, réserve marine, et j’en passe. C’est sur demande de la région Réunion que le représentant de l’État a fait de ce projet de carrière un projet d’intérêt général – PIG –, alors même que la première enquête publique avait abouti à un refus des commissaires enquêteurs, et que la deuxième avait été validée avec au moins sept réserves.
La décision du Conseil d’État en date du 6 décembre remet donc en cause la procédure et la préfecture ne peut présager, ni du nouvel avis de l’autorité environnementale, ni de l’avis de la nouvelle commission d’enquête, si l’enquête est relancée. Passant outre la décision du Conseil d’État, le préfet a décidé récemment de maintenir la qualification de projet d’intérêt général, alors qu’il existe déjà une carrière de roches massives, validée par ses services, et qui peut être fonctionnelle dans les six mois.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous informer de la position de l’État et du Gouvernement sur ce dossier ? En clair, soutenez-vous le passage en force du préfet en dépit de la décision du Conseil d’État ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 – LODEOM –, qui fut adoptée dans le contexte particulier de la crise sociale qui a agité nos territoires puis de la crise économique mondiale, n’a manifestement pas permis un réel rattrapage économique. Nous approuvons le constat du caractère obsolète, peu ou pas adapté de certaines aides.
Nous avons noté jusqu’à présent le volontarisme de l’exécutif, qu’illustrent quelques actes forts, notamment la réforme du code du travail, la réforme de la formation professionnelle ou encore le futur plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’ambition du Gouvernement pour les assises des outre-mer suscite beaucoup d’espoirs.
Il est question de mettre fin prochainement au CICE et à la défiscalisation, mais aussi de réfléchir à une « LODEOM 2 » dans la perspective du terme prochain des dispositifs prévus par la loi de 2009. Ces outils doivent être évalués avant de faire l’objet d’éventuels moratoires ou des modifications adéquates. Une réflexion aurait cours sur ce sujet, jusqu’en mars, visant à « sécuriser et cibler les dispositifs existants pour les rendre plus vertueux et libérer ainsi des marges de manœuvre pour accompagner l’économie de demain ». Il s’agit notamment de gagner en compétitivité, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence extérieure.
Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur l’état d’avancement des réflexions sur le futur cadre économique et fiscal des outre-mer ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je veux noter ici que ces crédits sont en hausse par rapport à l’année dernière. Le temps de la transformation, qui a commencé dans d’autres missions, viendra aussi pour nos territoires, au moment de la conclusion des Assises des outre-mer. Et c’est bien la preuve que le Gouvernement a choisi une méthode : transformer, avant de rendre plus efficace et moins coûteux.
J’évoquerai évidemment avec vous les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ». Mais, avant cela, je veux rappeler que les politiques qui touchent à nos territoires émanent de toutes les administrations centrales. Il est à ce titre satisfaisant de voir, dans le document de politique transversale, que les engagements budgétaires de l’État sont en hausse substantielle au sein de programmes ne dépendant certes pas du ministère de l’outre-mer, mais dont les crédits bénéficieront à nos concitoyens ultramarins.
Je citerai ainsi, pêle-mêle, une hausse de 5 millions d’euros des crédits consacrés à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, une hausse de plus de 100 millions d’euros pour l’enseignement scolaire des premier et second degrés, un effort de plus de 6 millions d’euros au sein du programme « Justice judiciaire », ou encore un supplément de plus de 21 millions d’euros pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Nous sommes également satisfaits de voir les autorisations d’engagement augmenter de 10 millions d’euros au sein du programme « Police nationale » et de plus de 24 millions d’euros s’agissant de l’accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi.
Je vois, dans ces choix, de la clairvoyance, puisqu’il s’agit de soutenir les missions régaliennes de l’État dans nos territoires ultramarins, d’une part, et d’investir sur une mutation économique tournée vers le développement durable et s’appuyant sur nos atouts géographiques et de biodiversité, d’autre part. Ce chemin vers une réaffirmation de la présence de l’État, conjuguée à une stimulation de l’innovation endogène, est le bon choix pour les outre-mer. Nous y croyons et nous y travaillerons ensemble, madame la ministre.
Il est prévu une hausse de 4,25 % des crédits de paiement dédiés au programme 138 « Emploi outre-mer », soit 54 millions d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2017. L’effort porte essentiellement sur l’action « Soutien aux entreprises », qui représente plus de 80 % des crédits du programme et garantit la pérennité des dispositifs d’allégement et d’exonération de cotisations dont bénéficient les entreprises ultramarines. Celles-ci, comme vous le savez, évoluent dans des environnements économiques très défavorables aux économies d’échelle. C’est d’ailleurs l’un des sujets qu’il y aura lieu de traiter dans le cadre des Assises des outre-mer : comment organiser localement des coûts moindres pour les créateurs d’emploi et assurer des prix moins élevés pour le consommateur ?
Le programme permet également le financement d’une aide au fret qui voit son champ d’intervention s’élargir. Elle pourra désormais être accordée pour abaisser le prix d’importation de produits venus de pays extérieurs à l’Union européenne et amenés à être transformés sur nos territoires. Nous saluons également la stabilisation des engagements pris sur le service militaire adapté, auquel nous sommes très attachés. Il a largement fait ses preuves et je réaffirme avec vous, madame la ministre, son rôle précieux dans l’insertion de jeunes citoyens à la recherche d’une boussole dans leur vie.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » recouvre neuf actions, parmi lesquelles on retrouve notamment la ligne budgétaire unique, la continuité territoriale ou encore les fonds alloués aux collectivités. La ligne budgétaire unique est en baisse. Or le logement, notamment le logement social, est un enjeu critique en outre-mer. Aussi, nous attendons, madame la ministre, vos explications sur ce sujet sensible. Nous en attendons également au sujet de la baisse du budget de LADOM et de la nette diminution du nombre de contrats aidés, qui sont malheureusement vitaux pour certains de nos concitoyens.
Parce que nous préférons voir le verre à moitié plein que le verre à moitié vide, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Outre-mer ».
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Depuis le mois d’août, l’OMS a recensé 1 300 cas suspects, dont 300 cas confirmés, et 124 décès, parmi lesquels celui d’un Français. Vendredi dernier, le Bureau national de gestion des risques et catastrophes de Madagascar a recensé 28 nouveaux cas en une journée.
Le 30 septembre, le gouvernement malgache a publié une déclaration d’urgence, a interdit les manifestations et les réunions publiques dans la capitale et a même suspendu les cours dans les universités et écoles du pays.
L’agence sanitaire de l’ONU a mobilisé 1,5 million de dollars mais au moins 5,5 millions sont nécessaires.
À La Réunion et à Mayotte, l’inquiétude est vive, en raison notamment des flux de population et des échanges économiques entre nos îles. Le risque de propagation de la maladie dans l’océan Indien et à l’échelle mondiale inquiète nos concitoyens.
Pour l’heure, aucune restriction de la circulation et des échanges avec Madagascar n’est préconisée. Aujourd’hui, au moins deux cas ont été confirmés aux Seychelles et des cas suspects ont été recensés à l’île Maurice.
Les Réunionnais, traumatisés par le virus du chikungunya, ne souhaitent pas revivre une nouvelle crise sanitaire, sociale et économique. Ils attendent des autorités l’application du principe de précaution. Ainsi, aux Seychelles, une unité d’isolation dédiée aux malades de la peste a été ouverte.
Aussi, ma question est double, madame la ministre. D’abord, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de prévenir au mieux ce risque ? Par ailleurs, dès lors que le problème doit être traité à la source, quelles mesures entend-il prendre afin d’aider les autorités malgaches dans le cadre d’une action de coopération ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je salue la volonté explicite du Président de la République, rappelée devant le Congrès, de donner la latitude nécessaire à nos collectivités afin que leurs spécificités locales se traduisent par des adaptations législatives et réglementaires. Cela passe, par exemple, par la tenue prochaine de la Conférence des territoires – dont on parlait à l’instant –, qui concernera tout à la fois l’Hexagone et les outre-mer.
Les fractures territoriales qui prospèrent dans notre pays sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus nettes. Elles doivent être l’objet de politiques françaises et européennes fortes, tant leurs conséquences éloignent nos concitoyens les uns des autres, au propre comme au figuré.
J’en viens à ma question. Quels seront, madame la ministre, le calendrier et le contour des Assises des outre-mer ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame la ministre, les échéances électorales qui viennent de se conclure suscitent espoir et attente. Nos concitoyens sont fatigués de désespérer de l’action publique. C’est vrai partout en France, dans l’Hexagone, mais aussi chez nos compatriotes ultramarins.
Je crois – et nous croyons tous, ici – que nos concitoyens ont envie de sortir de cette déprime. Nous avons cette chance devant nous. Cela passe notamment par une action rapide et concrète dans le quotidien des Français. La confiance est souvent à ce prix de nos jours.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️