Les entreprises étrangères n’hésitent plus à s’installer dans notre pays, redevenu le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La France est de retour ! (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) La présence de ces entreprises soutient l’emploi et bénéficie à l’ensemble du territoire : quelle est donc la stratégie du Gouvernement en vue de conserver et d’accroître cette attractivité retrouvée, autrement dit d’inciter d’autres entreprises encore à investir dans notre pays et à s’y installer durablement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La réindustrialisation de nos territoires est en route. Dans la friche industrielle d’Hérimoncourt, au cœur de ma circonscription, le groupe allemand Welp, spécialisé dans le blindage de véhicules et que nous avions démarché, a confirmé son implantation : elle sera effective dans quelques semaines.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. L’industrie française représente 3,2 millions de salariés et 260 000 entreprises : c’est dire son importance au sein de notre économie. Durement touchée par une crise sanitaire sans précédent, elle a pu compter sur le soutien sans faille du Gouvernement, avec un plan de relance inédit de 100 milliards d’euros ; toutefois, l’exécutif n’avait pas attendu cet épisode pour faire de la reconquête industrielle l’une de ses priorités. Voici maintenant trois ans que nous travaillons en étroite collaboration avec vous et vos services afin de réindustrialiser le territoire du pôle métropolitain Nord Franche-Comté, bassin historique en matière d’automobile, de transport ferroviaire et de production d’énergie. Je vous avais interpellée au sujet de la nécessaire implication de l’État dans la diversification et la redynamisation de tels bassins. Madame la ministre déléguée, nous pouvons désormais affirmer que vous avez tenu votre engagement !
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces propos rassurants. Quelques collègues députés et moi-même avons alerté Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, sur les mesures à prendre aux frontières afin de protéger notre inox. Je mise également sur la filière hydrogène : le pays de Montbéliard, l’un des territoires les plus industrialisés de France, est à l’avant-garde dans ce domaine, et je crois beaucoup en son développement. Je souhaite que nous soyons en mesure d’associer Aperam au plan hydrogène de toutes les façons possible. Si la production d’aciers inoxydables très spécifiques peut faire contribuer cette entreprise au développement de l’hydrogène, il faut que sa place lui soit assurée.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les opérations d’optimisation des coûts auxquelles se livrent actuellement de grands groupes industriels comme Aperam. Implantée notamment à Pont-de-Roide-Vermondans, dans ma circonscription, cette filiale d’ArcelorMittal figure parmi les principaux producteurs européens d’aciers inoxydables de précision. Le savoir-faire exceptionnel, spécifique, des salariés de cette usine est largement reconnu au sein de leur secteur industriel : pour avoir travaillé quelques années dans le pays de Montbéliard, vous le savez aussi bien que moi. Pourtant, l’entreprise s’apprête, après avoir délocalisé en Belgique une partie des activités de son site de Gueugnon, à transférer à son tour sur celui-ci une bonne part de l’activité de Pont-de-Roide. Notre usine perdrait ainsi quatre-vingts emplois sur 240 : c’est d’autant plus incompréhensible qu’elle possède un carnet de commandes bien rempli. La direction justifie ces restructurations par la nécessité d’accroître la compétitivité d’Aperam sur les marchés européens face à ses concurrents asiatiques, en particulier indonésiens. L’entreprise est un cas d’école : à ce jour, elle privilégie l’optimisation et n’investit guère en vue de développer son site de Pont-de-Roide-Vermondans. Il pourrait cependant en être autrement, grâce au plan de relance et si l’on suscitait sa diversification : l’hydrogène, par exemple, lui offrirait de belles perspectives d’avenir. Alors que l’État est au rendez-vous pour soutenir les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire, entre autres par un plan de relance colossal inédit, ainsi que par le renforcement de la prise en charge du chômage partiel, je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État : comment dissuader ces grands groupes bien portants de continuer de détruire des emplois en suivant une logique d’optimisation des coûts ? Et comment les encourager à relever le défi de la relocalisation, de l’innovation, de l’investissement et du développement, répondant en cela aux ambitions de l’État français ?
Si nous voulons nous engager dans le développement durable, il faut aller vers le recyclage. Dans ma circonscription, on m’a expliqué que Peugeot fermait le site historique d’Hérimoncourt pour lancer une grande plateforme de pièces détachées, issues du recyclage, à Vesoul – je ne dis rien, c’est en Franche-Comté. Or, aujourd’hui, en cherchant à avoir des pièces moins chères, on va encourager la production en dehors de notre territoire national, avec une main d’œuvre moins chère, plutôt que le recyclage. C’est un non-sens. Quitte à le faire, prenons le temps, ne l’intégrons pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi. Attendons le projet de loi sur l’économie circulaire. Ainsi, nous pourrons disposer d’une étude d’impact, afin d’évaluer l’impact du dispositif sur les territoires et sur une filière automobile qui est déjà en grande transformation.
Si nous voulons agir pour le climat et pour la production en France, si nous voulons nous montrer à l’écoute de ce qu’ont dit les Français lors des dernières élections européennes, il nous faut protéger l’entrepreneuriat français.
L’étude la plus récente dont nous disposons sur la libéralisation du marché de la pièce détachée fait état d’une économie réalisée de 5,80 euros, alors que le coût annuel moyen des pièces détachées sur un véhicule est d’environ 790 euros. On voit bien que l’intérêt est pour les assureurs, qui paient les pièces détachées nécessaires après des accidents. J’adhère au discours du Premier ministre lorsqu’il insiste sur la nécessité de s’engager dans la transition écologique et de tout faire pour laisser une planète vivable pour les générations à venir. Construire des pièces et ne pas les recycler est une aberration. Aujourd’hui, déjà, en France, ce sont les sous-traitants de rang 1 et de rang 2 qui fabriquent ces pièces. Dès lors, libéraliser, c’est permettre à d’autres entreprises, ailleurs, d’en fabriquer.
Dans la précédente législature, j’ai été responsable du projet de loi relatif à la consommation pour mon groupe. Le couteau Laguiole, qui n’était pas protégé, a été copié au-delà de nos frontières, puis renvoyé en France. Si cet objet n’est pas lourd – quoique plusieurs millions d’exemplaires commencent à peser –, pour les pièces détachées des véhicules, le risque est bien plus grand.
J’associe mon collègue Denis Sommer à mon intervention. Cet amendement de suppression vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles. À ce jour, 70 % des pièces protégées vendues en France sont fabriquées en France ; la fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles aura des conséquences considérables sur la filière automobile. Cette libéralisation profitera à des entreprises situées hors de l’Union européenne, et plus particulièrement – comme d’habitude – aux grandes usines d’Asie du Sud-Est. Est-ce bien là ce que nous voulons ?
Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de design, dont la fabrication et la propriété intellectuelle appartiennent aux constructeurs automobiles. En ce sens, il convient de maintenir la protection qui leur est conférée par le droit des dessins et modèles, ainsi que le monopole de leur distribution.
Mes chers collègues, si vous ne soutenez pas cet amendement, si nous ne nous mobilisons pas, alors nous mettrons à mal la filière de recyclage des véhicules hors d’usage, car on trouvera bientôt des pièces neuves moins chères que celles que nous devons à tout prix recycler. Nous renforcerons les filières non vertueuses qui envoient nos vieux véhicules vers des pays en voie de développement, alors que nous examinerons à l’automne prochain un texte relatif à l’économie circulaire. Nous mettrons aussi à mal le climat, car les entreprises situées bien loin des frontières européennes s’en donneront à cœur joie pour fabriquer des pièces à moindre coût, dont l’empreinte carbone, liée tant à leur fabrication qu’à leur acheminement vers notre pays, sera catastrophique pour l’environnement.
Nous mettrons à mal nos constructeurs, et l’emploi dans nos territoires. Une étude fait apparaître que 3 000 emplois sont menacés, alors que la filière automobile doit déjà se moderniser pour se préparer à la fin du moteur thermique et au développement du véhicule électrique, dont la fabrication nécessite une main-d’œuvre inférieure de 40 %.
Nous mettrons à mal la sécurité des automobilistes, car les pièces copiées que nous trouverons sur le marché pourront présenter des défaillances ; aujourd’hui, au contraire, la garantie d’origine des pièces de rechange automobiles assure la bonne qualité des produits et contribue à la sécurité routière des automobilistes et des usagers. Rappelons que ces pièces peuvent blesser ou porter atteinte à l’intégrité physique des tiers en cas d’accident. Les pièces visibles de carrosserie, de vitrage ou d’optique sont des éléments de haute sécurité, et la sûreté des modes de fabrication doit être préservée.
Enfin, l’amélioration du pouvoir d’achat qui résulterait de cette mesure est un leurre : 95 % des pièces de rechange sont prises en charge par les assurances, qui ne répercuteront pas l’économie réalisée en achetant une pièce fabriquée à 10 000 kilomètres de chez nous plutôt qu’une pièce d’origine garantie par le constructeur.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement de suppression.
M. Duvergé a estimé tout à l’heure qu’il faudrait que les usines soient, elles aussi, neutres en carbone. Je tiens à souligner que les représentants du personnel, les organisations syndicales et les chefs d’entreprise, que je rencontre souvent dans le territoire dont je suis élu, me disent : « Les amis, ne chargez pas trop la barque, car nous devons être compétitifs ! » Permettez-moi une anecdote, que je cite souvent : le président Tavares – dont je ne partage pas nécessairement toutes les idées lorsque nous nous rencontrons, ce qui du reste n’est pas si fréquent – me rappelait que, s’il n’avait pas mis, sur le site industriel vieillissant de Sochaux, une voiture dégageant une forte valeur ajoutée – la 3008 –, il aurait immédiatement pu démontrer que ce site n’était pas rentable et qu’il n’y avait plus, dans les caisses, de quoi payer les salariés. Il a donc su adapter à chaque site industriel, en fonction de son coût de fonctionnement, le véhicule dégageant la valeur ajoutée qui permettait à ce site de perdurer. Ces sites sont, bien sûr, transformables, et ils seront transformés, mais il en découle des conséquences humaines, en particulier en matière de salaires : si la production d’un véhicule ne crée pas assez de valeur ajoutée, les salariés de ces entreprises ne sont pas suffisamment payés, comme on l’a peut-être vu dans le mouvement qui s’est déclenché au mois de novembre dernier. Comme l’a dit Denis Sommer, les véhicules électriques dégagent beaucoup moins de valeur ajoutée et utilisent beaucoup moins de produits fabriqués en France. J’appelle donc à la raison quant aux délais que nous fixerons pour cette transition et je demande aussi un suivi annuel – même si j’ai retiré mon amendement, car je fais confiance, à cet égard, à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Cette opération devra être sous contrôle, et il faudra entendre nos populations, afin que ne se reproduise pas ce qui s’est passé dans le cas de General Electric. Bien que nous ne soyons pas encore dans cette transition écologique, 500 emplois sur trois sites industriels sont déjà remis en cause sur mon territoire. Ces 500 personnes ont besoin de formation. Derrière chacun de ces cas, il y a un humain qui changera de site industriel, qui a besoin de formation, qui changera de métier et qui trouvera de nouveaux collègues de travail. Tout cela nécessite du temps. J’y insiste donc à nouveau : n’allons pas trop vite et ne chargeons pas trop la barque ! Il faut certes des usines neutres en carbone, mais les industriels vous diront qu’ils investissent lourdement dans ce secteur, qui connaît une mutation énorme, et que nous ne devons pas leur rendre la tâche plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Les organisations syndicales et les salariés, qui sont très responsables, partagent aussi cet avis.
Un mot, monsieur le président, avant d’indiquer si je retire ou maintiens l’amendement. Dans les troisième et quatrième circonscriptions du Doubs – j’associe bien évidemment Denis Sommer à cet amendement –, le secteur automobile emploie environ 35 000 personnes. Mais le Doubs n’est pas seul en cause : tous les bassins et territoires industriels automobiles seront nécessairement touchés. Je pense aux lignes échappement, carburation, refroidissement, qui équipent aujourd’hui l’ensemble des voitures et seront effectivement restructurées dans les vingt prochaines années. Madame la ministre, vous m’avez apporté une réponse très précise, mais je cherchais surtout, par cet amendement, à ce qu’un message clair soit adressé aux populations de ces territoires. Je voulais leur dire qu’elles étaient clairement identifiées, qu’elles étaient mentionnées dans ce texte de loi. Il s’agissait de leur assurer que nous examinerions la situation tous les ans, que nous ne les laisserions pas tomber et que nous engagerions tous les moyens pour que ne se produise plus ce que nous connaissons encore aujourd’hui, et qui ne devrait plus arriver depuis longtemps, à savoir que l’on n’a pas prévu qu’un certain nombre d’industries allaient devoir profondément changer compte tenu de l’urgence climatique. Cette diversification, cette réadaptation de l’industrie n’a pas été prévue. Par le passé, nous avons perdu des pans entiers de notre industrie. Je pense à l’électroménager, à la vidéo haute fidélité, à la téléphonie, autant de secteurs dans lesquels nous étions pourtant très bien placés. Je ne veux pas que ce soit le cas de l’industrie automobile. Je passe beaucoup de temps à régler des problèmes d’industrie dans ma circonscription. Denis Sommer et moi-même avons la chance de représenter des territoires industriels très puissants, où il y a donc de l’emploi. Mais ils sont constamment en réadaptation. Je sais donc que la bonne période pour y parvenir est non pas dix ou quinze ans, mais vingt ans – à condition que nous ne perdions pas de temps. Cet amendement visait simplement à dire à l’ensemble des populations que l’État les avait identifiées et que nous allions travailler avec elles à la réorganisation de l’industrie dans leur territoire. Vous m’avez apporté des précisions très concrètes, madame la ministre, sur les dispositifs d’aide à la reconversion des territoires industriels – j’en entends parler tous les jours et je sais qu’ils sont importants. Dans la mesure où vous avez annoncé que vous émettrez un avis favorable à mon amendement demandant un rapport à ce sujet, je retire celui-ci. Mais ne croyez pas, chers collègues, que l’industrie automobile et l’ensemble des salariés puissent s’adapter, face à des enjeux aussi importants, en cinq ou dix ans – ou même en quinze ans, cher Dominique Potier ! Vingt ans, c’est un délai court pour l’industrie, compte tenu des objectifs que nous nous sommes fixés. (M.Stéphane Mazars et MmeNatalia Pouzyreff applaudissent.)
Je suis élu d’un territoire de l’industrie automobile, Sochaux, où 2 000 voitures sont construites chaque jour, 500 000 chaque année. Bien sûr, nous devons réaliser cette transition écologique et favoriser la décarbonation des mobilités, mais M. Potier me semble un peu démagogue : on ne passe pas si facilement de 2050 à 2040 ! Il faut laisser à nos territoires, à nos industries, le temps de s’adapter. La recherche d’une meilleure qualité environnementale ne doit pas faire oublier les enjeux de l’emploi, les populations, les salariés, les familles. Ils ont besoin de comprendre le sens de notre action, sinon ils penseront que nous sommes déconnectés de la réalité qu’ils vivent tous les jours. N’oublions pas non plus les industriels qui ont investi massivement et devront encore le faire dans l’avenir du fait des mesures que nous nous apprêtons à prendre. On ne peut pas, pour le simple plaisir d’une annonce, hâter de dix ans une telle mesure, comme si nous n’étions pas à un an près. Je sais où cela mène : à la situation que connaît aujourd’hui le site de General Electric dans le territoire de Belfort, car nous n’avons pas su – et j’ai siégé à vos côtés, monsieur Potier – anticiper l’effondrement du marché de la turbine à gaz, ni ses conséquences sur l’emploi. Les virages industriels sont longs à prendre. N’oublions pas que, derrière ces enjeux, se trouvent des emplois et des familles. Il faut en tenir compte et ne pas annoncer dix ans de moins pour simplement impressionner dans un hémicycle. (MmeDanielle Brulebois applaudit.)
Nous voyons bien que le débat tourne autour des délais jugés nécessaires pour adapter nos territoires industriels. Nous employons de nombreux termes techniques, et il importe de remettre de l’humain dans la discussion. Peu ou prou, deux millions de Français travaillent directement ou indirectement pour l’industrie automobile. Nous savons pertinemment que le déclin du moteur thermique et la montée en puissance du véhicule électrique détruiront de l’emploi sur l’ensemble de nos territoires. Nous savons également que la fabrication d’un véhicule électrique nécessite 40 % de main-d’œuvre en moins que celle d’un véhicule thermique, et que le rapport est même de un à sept pour ce qui est de la partie motorisation. Le Gouvernement, notamment le ministre de l’économie et des finances, dont je salue les propos, a fait des annonces très fortes et, à mon avis, très intéressantes au sujet de la filière batterie. En tout cas, ne reproduisons pas ce que nous avons fait en matière de photovoltaïque, en développant des besoins pour des équipements que nous ne construisions pas en Europe. Je pense donc qu’avant de construire des véhicules électriques, nous devons nous doter d’une filière batterie. Si nous voulons remettre de l’humain dans cette loi, ce qui me semble primordial, nous devons envoyer un message très clair à l’ensemble des territoires. J’ai présenté deux amendements en ce sens. Le premier n’a pas passé le seuil de l’article 40, mais pourra, je l’espère, être examiné lors de la discussion du projet de loi de finances. Le second est le présent amendement : il faut, à mon sens, identifier les territoires dans lesquels la transition écologique en matière de mobilités aura un très fort impact sur l’emploi ; ce sont ceux où est implantée l’industrie automobile. Il faut également assurer un suivi, non pas tous les cinq ou dix ans, mes chers collègues, mais tous les ans, car tout ce qui est sous contrôle s’améliore ! Un délai de vingt ans peut sembler long, mais, moi qui connais bien l’industrie, je puis vous assurer que c’est excessivement court, car nous parlons de recherche et développement, d’investissements considérables à réaliser, de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés et, dans de nombreux cas, de diversification. Tout cela mérite, à mon sens, un suivi annuel. L’autre amendement, qui n’a pas été jugé recevable, visait à accorder les moyens financiers aux régions pour permettre cette adaptation de l’industrie, la formation des salariés et l’adéquation des territoires à ces nouvelles politiques de mobilité. Cela me semble très important. Pour l’heure, par cet amendement, je souhaite que l’on écrive très clairement dans le texte – sans faire d’ironie, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! – que nous allons identifier les territoires industriels susceptibles de payer un tribut élevé à cette reconversion, à ce changement de fabrication et de motorisation de nos véhicules, de façon à bâtir une véritable stratégie industrielle d’accompagnement de ces territoires. (MmeNatalia Pouzyreff applaudit.)
Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l’un entre la France et la Confédération suisse, l’autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ces accords, signés par la Confédération suisse le 27 septembre 2016 et par le Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2016, viennent renforcer la continuité et la complémentarité de l’offre de soins entre pays. Ces deux accords quasi identiques ont été examinés par la commission des affaires étrangères en février 2018. Il avait alors été décidé de surseoir au vote et de constituer un groupe de travail, que j’ai conduit avec mon cher collègue Bruno Fuchs, rapporteur du texte. Les conclusions et les recommandations du groupe de travail ont été discutées le 20 novembre 2018 par la commission des affaires étrangères, qui a ensuite adopté le projet de loi permettant l’entrée en vigueur des deux accords-cadres. Nous sommes convaincus que ces accords renforceront la continuité des soins, qu’il s’agisse des soins d’urgence, du traitement de pathologies ou des soins de suite, et qu’ils permettront également de renforcer notre collaboration en cas de crise sanitaire. Les populations des zones frontalières voient leur accès aux soins restreint par la démarcation que constitue la frontière avec un autre pays. Ces accords-cadres permettent de dépasser les barrières géographiques. Ils sont l’occasion de développer la coopération sanitaire avec des États voisins et compléteront les accords existants, passés avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne et, plus anciennement, Andorre et Monaco. Si les accords-cadres présentés ce jour concernent l’ensemble des populations frontalières, française, luxembourgeoise ou suisse, ils représentent une opportunité supplémentaire pour les travailleurs frontaliers français. La fluidité dans l’accès aux soins transfrontaliers et l’élargissement des coopérations dans le domaine de la santé apparaissent en effet particulièrement nécessaires pour les 175 000 travailleurs qui traversent chaque jour la frontière pour aller en Suisse et les 100 000 qui se rendent quotidiennement au Luxembourg. En tant que député du Doubs, département frontalier avec la Suisse, je suis régulièrement interpellé par des citoyens et des acteurs locaux quant à la nécessité pour la France d’encourager les échanges transfrontaliers afin d’optimiser l’accès aux soins. Quel travailleur frontalier n’a pas espéré que nos caisses primaires d’assurance maladie lui facilitent l’accès à un praticien suisse ou luxembourgeois, par exemple pendant la pause méridienne de son travail ? Quelques coopérations locales existent déjà entre des partenaires de santé français, suisse et luxembourgeois, fondées sur des accords locaux. Le travail a donc déjà commencé avec nos voisins, et c’est tout un développement économique et sociétal qui s’engage. Les accords-cadres ne créent donc pas la coopération sanitaire : ils lui insufflent une nouvelle dynamique et confortent les acteurs de santé dans leurs relations avec la Suisse ou le Luxembourg, pour leurs projets en cours et plus encore pour ceux qu’ils lanceront à l’avenir. Par ailleurs, l’accord correspondant permet de mieux prendre en considération le statut particulier de la Suisse, qui n’appartient pas à l’Union européenne. Pour les habitants des régions frontalières, ces accords de santé doivent permettre une clarification juridique et un meilleur accès aux soins. Ils appellent la mise en place, par les pouvoirs publics locaux, de conventions plus spécifiques destinées à améliorer la situation sanitaire de chaque territoire. Nous attendons, à terme, de ces accords-cadres qu’ils simplifient les démarches administratives en matière de soins entre nos trois pays, tant pour les accords de prise en charge que pour les remboursements ; qu’ils optimisent l’organisation de l’offre de soins, en encourageant à mieux gérer les ressources matérielles et humaines ; et enfin qu’ils développent la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les acteurs de santé des zones frontalières. La coopération de nos pays dans le domaine de la santé est particulièrement nécessaire, et les présents accords-cadres s’inscrivent dans une perspective non de concurrence, mais de complémentarité de l’offre de soins. C’est grâce à l’amélioration de l’exécution, de la sécurisation et de la gouvernance de coopération dans le domaine de la santé que nos pays pourront développer de nouvelles opportunités dans la gestion de l’offre de soins et répondre, enfin, aux attentes de nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec une augmentation de 6,8 % des ventes de voiture au niveau mondial, le groupe Peugeot enregistre des résultats records et affiche sa grande forme. Nous devrions tous nous en réjouir pour l’emploi et pour l’activité économique de nos territoires. Vous imaginez alors mon indignation lorsque j’apprends par voie de presse, mercredi dernier, que Peugeot s’apprête à transférer, donc à supprimer dans ma circonscription, l’entière activité de son site d’Hérimoncourt, berceau historique de la marque. Cette commune de 3 700 habitants va perdre sa principale activité économique. Peugeot nous parle de rationalisation des coûts, moi je vois l’abandon des citoyens et d’un bassin industriel historique. Les 200 salariés du site sont concernés. J’insiste sur les effets négatifs pour cette commune, pour la vie économique et sociale de ce territoire et pour les salariés, même si Peugeot propose d’affecter le personnel dans d’autres entités. Monsieur le ministre, ma colère est exacerbée par le fait que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les élus. Aucune sollicitation ne nous a été adressée pour accompagner une reconfiguration du site. Et pourtant les dirigeants du groupe ont toujours pu compter sur notre aide, en témoigne le projet de l’usine du futur à Sochaux. Cette liquidation programmée est un coup de massue pour les salariés et pour les élus, un désastre économique et social pour la commune, et une relation de confiance mutuelle mise à mal. À l’heure du grand débat national, où nous appelons à la consultation citoyenne et à une évolution de notre système de décision, une telle annonce du président Tavares n’est pas acceptable. M. le ministre, votre engagement pour la sauvegarde des territoires et de l’emploi n’est plus à démontrer, et je crois qu’il n’est pas trop tard pour trouver des solutions permettant de pérenniser l’activité à Hérimoncourt. C’est pourquoi je souhaite savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour préserver ce site. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Compte tenus des actuels mouvements ayant lieu sur notre territoire, il est très important que nous puissions dès les prochains mois évaluer ces politiques en nous appuyant sur les départements, dont le rôle est capital, sur les élus de terrain que sont les maires et sur l’ensemble des partenaires qui accompagnent les personnes en difficulté. Il est en effet impératif que nous sachions si nos politiques sont efficaces et si elles satisfont les usagers. J’espère en particulier que nous pourrons disposer dans les collectivités locales de cahiers de doléances et, ainsi, avoir des retours qui nous assureront que cette politique ambitieuse, reconnue et appréciée par l’ensemble des partenaires, donne tous les résultats que nous en escomptons.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet des mesures qui vont être prises suite à la présentation en septembre dernier des plans santé et pauvreté par le Président de la République. Ces plans ont reçu une large approbation des associations, pour l’un, et des professionnels de santé, pour l’autre. Le plan pauvreté prévoit de lutter contre les inégalités, de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Il garantit au quotidien les droits fondamentaux des enfants et promeut la formation des jeunes ainsi qu’un accompagnement plus personnalisé. De plus, il replace l’activité et l’emploi au cœur du combat contre la pauvreté. Enfin, il vise à refonder l’État providence en « tordant le cou » à la fatalité qui voudrait que celui qui est né pauvre meurt pauvre. Le plan santé a quant à lui pour objectif de prévenir et de protéger, en permettant un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale. Il place le patient au centre du système, permet de former plus de médecins grâce à la suppression du numerus clausus et réorganise la médecine de ville en la restructurant afin de désengorger nos hôpitaux, en créant notamment le nouveau métier d’assistant médical. Surtout, il donne à tous nos concitoyens la possibilité de se soigner, alors qu’aujourd’hui un Français sur dix renonce à des soins pour des raisons financières. Le Président de la République a indiqué qu’un consensus national était nécessaire sur ces plans ambitieux qui emportent des enjeux essentiels pour notre pays, décrétant ainsi une mobilisation générale. Madame la ministre, quels dispositifs concrets comptez-vous mettre en place dans les territoires afin que les professionnels, les associations, les autres partenaires et la population puissent s’en emparer ? Une décentralisation destinée à se tenir au plus près des réalités locales va-t-elle avoir lieu et, si tel est le cas, à quel niveau ?
Cher Olivier Véran, 4 milliards, c’est le total des recettes procurées par la CSG. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé à l’instant que la proposition du Premier ministre, consistant à instituer un lissage, pour les retraités dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil de 1 200 euros par mois, concernerait près de 300 000 retraités et coûterait environ 300 millions. Vous l’avez tous voté, ici ! Mais 300 millions divisés par 300 000, cela fait 1 000 euros par an. Le gain pour les retraités peut être estimé à 90 euros par mois. Comme je vous l’ai dit, ma proposition n’est pas le Grand Soir ! Elle revient à accorder aux retraités 25 euros en moyenne par mois, ce qui coûterait 250 millions. Donc ici, personne n’a sursauté. Vous avez voté, d’après les propos du secrétaire d’État, Olivier Dussopt, une mesure donnant 300 millions d’euros à 300 000 personnes, soit 1 000 euros par personne. Il me semble qu’il y a une erreur quelque part, peut-être aurons-nous une précision dans quelque temps. Ma proposition est toute simple et n’oppose pas les retraités entre eux : elle crée un taux de CSG à 6,6 % pour les revenus fiscaux de référence compris entre 1 200 et 1 600 euros par mois, soit une baisse de 1,7 point pour revenir au taux de 2017, et elle n’instaure aucun nouveau seuil pour les retraités.
Premièrement, je constate que mon amendement no 1502 est présenté comme n’ayant pas été soutenu, alors qu’il l’a été : je l’indique afin que ce soit corrigé. Je l’ai bel et bien défendu. Deuxièmement, j’ai écouté attentivement le rapporteur général, qui a affirmé que ma proposition coûterait 4 milliards.
L’an dernier, le MODEM a déposé un amendement au contenu identique. Il s’agit de rendre 1,7 point de CSG aux petites retraites, comprises entre 1 200 euros et 1 600 euros. Bien sûr, ce ne serait pas le Grand Soir pour les retraités en question, mais cela leur permettrait de toucher à nouveau 20 à 30 euros par mois en fonction de leur niveau de pension. Ce ne serait pas non plus insoutenable pour les finances de la France, étant donné les rentrées fiscales qu’elle connaît aujourd’hui. Mais, alors que le prix du fioul de chauffage est passé de 67 centimes le litre l’an dernier à 97 centimes, soit plus de 30 % d’augmentation, et que le prix du gaz s’est accru de 16 %, moi qui viens de l’est de la France, où les hivers sont assez rigoureux, je pense qu’il faut savoir faire ce geste. Depuis deux jours, nous avons fait la preuve, chers collègues de la majorité, de notre capacité à apporter des réponses. Je m’adresse à vous, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d’État : faites un geste ou, du moins, une proposition. C’est très attendu sur le terrain. Je suis allé voir des gens chez eux : ils ont tout mis sur la table, leurs pensions et leurs dépenses. C’est excessivement dur, à ces niveaux de revenu. Nous devons remonter le seuil, pour être assujetti au taux de CSG de 8,3 %, autour des 1 600 euros nets par mois et non à 1 200 euros nets par mois, comme c’est le cas aujourd’hui.
…sont autant de réformes qui me conviennent parfaitement. Pour ce qui est des retraités, je ne sais pas s’il faut aller jusqu’à parler de fracture entre les générations, mais il y a bien une distorsion, que j’avais déjà signalée l’an dernier. Il me semble que l’augmentation de la CSG de 1,7 point s’applique à partir d’un seuil trop bas. Dans mon territoire, par exemple, il est bas parce que les retraites sont modestes, les retraites de gens qui pourtant ont travaillé dur. S’il faut que le travail paie, il doit payer même quand on est à la retraite. J’ai dit l’an dernier que la hausse de 1,7 point du taux de CSG à partir d’un revenu fiscal de référence de 1 200 euros mensuels devait être corrigée. C’est l’objet d’un amendement que je vais défendre, le plus calmement possible – j’espère que le débat restera serein et que nous serons capables de nous écouter les uns et les autres sur le sujet.
Il faut nous féliciter des débats de fond que nous avons eus aujourd’hui et qui m’ont fait plaisir. Je dis souvent qu’être député n’est pas forcément avoir le doigt sur la couture du pantalon, mais c’est savoir transmettre les messages de la population. On sait où va le Gouvernement ; les Français l’ont compris : il s’agit que le travail paie. J’ai porté, pour ma part, ce message pendant cinq ans. Je viens d’un territoire industriel, plus précisément de Sochaux, où les employés de l’industrie automobile travaillent beaucoup et dur, et ne sont pas toujours rémunérés à la hauteur de leurs efforts. Les mesures que nous avons prises étaient bonnes : diminuer les charges sur les salaires, augmenter la prime d’activité, opérer une première déduction sur la taxe d’habitation,…
J’irai dans le même sens. Le dernier rapport de l’INSEE sur un territoire qui m’est cher, la Bourgogne-Franche-Comté, rappelle que la mortalité est beaucoup plus forte sur les territoires ruraux pauvres faute de pouvoir accéder aux soins, ce qui n’est pas le cas sur les territoires urbains. Sur mon propre territoire, je constate que nombre de médecins partent en retraite. De fortes inquiétudes s’emparent des retraités, qui, sur les territoires ruraux, n’ont pas toujours accès non plus à des moyens de transport leur permettant d’aller chez un médecin en ville. J’ignore la solution qui doit être retenue mais, avant que d’autres systèmes puissent être déployés – nous verrons ce qu’il en sera de la télémédecine lorsqu’elle aura pris toute sa place –, il est urgent, pour les deux ou trois années à venir, de répondre aux attentes de nos territoires.
Il s’agirait de leur demander un peu plus au titre de la solidarité, pour redonner à nos retraités, j’y insiste, l’équivalent de 1,7 point de hausse de la CSG.
De quoi est-il question ? De quelque 300 millions d’euros. Or nous entendons leur redonner l’équivalent de cette hausse de 1,7 % de CSG, vu que l’inflation est repartie cette année et que le prix de l’énergie s’est envolé. D’accord avec Yolaine de Courson, je pense que nous pourrions faire ce geste grâce à un impôt qui rapporte beaucoup et que paient des gens qui n’ont pas de souci pour investir dans l’immobilier.