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Malgré son statut de COM, ou collectivité d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon a été éligible à une partie des appels à projets du plan de relance. Néanmoins, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon se sont heurtées à un problème que connaissent beaucoup de petites collectivités ultramarines : le manque d’ingénierie – je pense ici particulièrement à la commune de Miquelon-Langlade.
Un fonds de 15 millions d’euros a été alloué en 2021, puis renouvelé pour 2022 par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, l’AFD, afin d’apporter un appui aux collectivités ultramarines pour la réalisation de leurs investissements d’infrastructures et d’équipements publics. Pouvez-vous me confirmer que la commune de Miquelon-Langlade pourra bénéficier en 2022 de ce fonds de soutien à l’ingénierie, qu’elle sollicite depuis l’an dernier et dont elle a cruellement besoin ?
À cette carence en ingénierie s’ajoute le fait que le statut de COM, à l’opposé de celui de DROM, ou département et région d’outre-mer, n’ouvre pas accès à l’ensemble des mesures mises en œuvre dans le plan de relance. C’est pourquoi un dispositif comme le FEI, le Fonds exceptionnel d’investissement, est un levier de financement indispensable aux collectivités de l’archipel dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Pouvez-vous me confirmer le maintien, à hauteur des montants alloués l’an dernier, du soutien de l’État aux communes par le biais du FEI pour 2022 ?
Monsieur le ministre, lors de votre visite officielle à Saint-Pierre-et-Miquelon, en novembre dernier, vous avez rencontré longuement les maires Yannick Cambray et Franck Detcheverry. Vous savez combien les élus municipaux comptent sur vous et je ne doute pas que le maire que vous avez été a bien saisi les enjeux pour ces communes et leurs administrés. Je ne doute pas non plus que le ministre des outre-mer d’aujourd’hui soit très attentif à leurs attentes et qu’il saura y répondre.
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Scientifiquement appelée hydrolyse alcaline, cette opération aboutit à un résultat similaire à celui de la crémation par le feu, à savoir la réduction de la dépouille en poussière. L’aquamation répondrait à un besoin réel et spécifique, je le répète, à Saint-Pierre-et-Miquelon dont les faibles dimensions ne permettent pas à l’unique opérateur en service de disposer de l’équipement nécessaire à la crémation classique, ce qui l’oblige à transporter les dépouilles vers le Canada voisin, avec l’ensemble des contraintes, délais et frais que cela implique, à plus forte raison dans le contexte de restrictions liées à la pandémie de covid-19.
Cette démarche est soutenue à l’unanimité par les élus et par les autorités du territoire. Elle permettrait en outre de régler le délicat problème de l’élimination des déchets anatomiques du centre hospitalier.
L’aquamation est autorisée en Australie, au Canada, dans une quinzaine d’États des États-Unis et elle est en discussion au Royaume-Uni.
Ce procédé a un très faible impact écologique, bien inférieur à celui de la crémation par le feu. Elle émet en effet trois fois moins de gaz à effet de serre, consomme dix fois moins d’énergie, dégage 160 fois moins de dioxyde de carbone et permet de neutraliser les agents infectieux mais également les solutions chimiques utilisées pour l’embaumement des corps. À la fin du processus, le bain obtenu est une solution aqueuse complètement stérile, dépourvue de tout agent infectieux, dénuée de tout polluant et sans danger pour l’environnement. Seuls restent les os devenus souples et friables, alors réduits en fines particules et déposés dans une urne funéraire. C’est enfin un procédé moins coûteux que la crémation.
Chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. Je remercie les trois rapporteurs pour leur soutien.
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L’amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires dans un esprit transpartisan. D’une part, il vise à accorder une dérogation au transport de cercueils en zinc par saisine du juge du tribunal judiciaire. D’autre part, il tend à donner au maire, qui dispose des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, le pouvoir de déroger à l’article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, en faisant courir le délai de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport de corps avant mise en bière à partir du moment où le corps est rendu aux proches du défunt.
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En l’absence de mention spécifique de ces territoires dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, les dispositions du décret du 18 novembre 2019 relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agence avaient prévu d’assurer la représentation des élus de la montagne par l’intermédiaire de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), mais omis de faire de même avec les élus du littoral en citant l’Association nationale des élus du littoral (ANEL). L’amendement tend à réparer cette lacune.
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Après la déroute de la France face au Canada devant le tribunal arbitral de New York qui, par sa décision du 10 juin 1992, l’a privée de sa zone économique exclusive (ZEE) et de l’accès aux zones de pêche, l’archipel s’est éteint économiquement. Les infrastructures du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste le dernier port dit d’intérêt national en France, se sont fortement dégradées en trente ans, faute d’entretien et d’ambition.
Mais l’ambition renaît localement et fédère les forces vives du territoire. L’archipel entreprend la reconquête de sa vocation maritime à travers la restructuration de la filière pêche et aquaculture soutenue par le ministère de la mer ; à travers la dynamique touristique engagée grâce à la mise en service de nouveaux ferrys de la collectivité territoriale et au développement de l’accueil de navires de croisière et de plaisance ; à travers la création d’une plateforme de recherche internationale en zone subarctique ; ou encore à travers la programmation de grands rendez-vous sportifs nautiques internationaux.
Cette reconquête maritime ne pourra se concrétiser que grâce à un outil portuaire moderne, durable, innovant, attractif, adapté et doté d’une gouvernance efficiente. C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, qui vise à concrétiser la volonté exprimée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) de 2016 et confirmée en 2019. Je vous invite donc à soutenir mon archipel dans sa dynamique maritime et à prendre part à cette formidable ambition qui consiste à repositionner le port de Saint-Pierre-et-Miquelon au carrefour des grandes routes transatlantiques et polaires, aux portes des Amériques, comme une escale stratégique française, incontournable dans l’Atlantique Nord.
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J’invite le Gouvernement à la plus grande vigilance sur ce sujet afin de ne pas ébranler le modèle des médias privés en outre-mer, dont le
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Grâce à un engagement fort des élus et de tous les responsables locaux en faveur de la vaccination, la population, consciente des enjeux pour l’archipel, a répondu en se faisant vacciner massivement : 86 % des adultes ont reçu une double dose. Je salue donc la mobilisation des Saint-Pierrais et des Miquelonnais pour se protéger et pour protéger notre territoire.
À la lumière d’une situation sanitaire maîtrisée, il ne paraît en effet pas nécessaire de maintenir Saint-Pierre-et-Miquelon dans le projet de loi. Guillaume Gouffier-Cha l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, c’est un choix qui a été entériné avec nos collègues du Sénat, notamment lors des travaux réalisés par le rapporteur Jean-Pierre Pont.
Cependant, nous devons rester vigilants car malgré nos efforts nous ne sommes évidemment à l’abri de rien. Mais je sais pouvoir compter sur la responsabilité et la réactivité de mes concitoyens en cas de coup dur.
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En effet, dans le prolongement du pacte pour la visibilité des outre-mer conclu avec France Télévisions, il serait opportun de proposer à l’ensemble de la population l’offre de programmes la plus diverse possible en englobant la diffusion d’événements sportifs qui ont lieu outre-mer et qui revêtent un caractère parfois ancestral, illustrant la culture locale de ces territoires, trop souvent méconnue de la population hexagonale, alors que certaines de ces pratiques figurent sur la liste du patrimoine culturel et immatériel de l’UNESCO.
Cet amendement de ma collègue Stéphanie Atger propose donc qu’un critère géographique soit appliqué afin qu’un temps soit consacré à la diffusion de programmes sportifs des territoires ultramarins.
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Madame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, j’avais défendu un amendement visant à intégrer un représentant de l’outre-mer au sein des instances de l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.
Madame la rapporteure Bergé, vous m’aviez alors répondu que la prise en considération de l’origine géographique d’un membre de l’ARCOM serait inconstitutionnelle. Cet argument m’avait étonné puisque, il y a quelque temps, dans ce même hémicycle, nous avions décidé que des sièges seraient réservés à l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Nous avions alors justement pris en considération l’origine géographique.
Madame la ministre, vous m’aviez cependant précisé que vous restiez favorable à des mesures tendant à renforcer la prise en considération des singularités des territoires ultramarins.
Les deux amendements n
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Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d’innocence, en permettant de suspendre la diffusion de l’enregistrement du procès précédent, selon des modalités qui seraient définies par décret. L’initiative en reviendrait au président de la formation de jugement, au procureur de la République, à l’auteur du recours ou à ses ayants droit.
Une telle mesure serait légitime, pour garantir les droits de la défense et ses corollaires, principes qui fondent notre système judiciaire. Le présent amendement compléterait l’alinéa 9.
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Il s’agit, d’une part, de préciser dans le code de la sécurité sociale le régime de spécialité législative applicable à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin notamment de prévenir les risques juridiques soulevés par un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS. D’autre part, le conseil d’administration propose que la caisse de prévoyance sociale soit saisie pour avis conforme de toute modification du régime général de l’archipel tel qu’il est établi par l’ordonnance de 1977 – avis conforme qui pourrait concerner soit l’intégralité des dispositions de l’ordonnance, soit simplement les textes réglementaires pris pour son application.
Ces demandes ont pour objectif de sécuriser le régime actuel afin d’engager sereinement l’archipel dans les modifications envisagées de son régime général et de garantir un climat apaisé et constructif pour la tenue des discussions à venir. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le travail effectué par le conseil d’administration et le personnel de la caisse sur ces dossiers.
Quelle est la position du ministère sur ces deux questions ?
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Il est important de rappeler, en outre, l’engagement pris par l’État au travers du plan de relance en faveur des outre-mer, avec, pour nos territoires, une dotation de 1,5 milliard d’euros supplémentaires destinés à soutenir des projets en 2021 et en 2022. À cet égard, je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur l’incontournable nécessité d’accompagner au plus près nos territoires dans le cadre du plan de relance.
Nos outre-mer sont composés principalement de moyennes ou petites collectivités, où évoluent essentiellement de petites voire très petites entreprises. Aussi est-il nécessaire d’apporter une attention toute particulière à un déploiement local efficient du plan de relance outre-mer, si l’on veut, et je sais que vous y êtes très attaché, qu’il leur soit compréhensible, accessible, et qu’il remplisse son rôle moteur en matière économique, sociale et environnementale.
Je nourris tout de même un seul regret, monsieur le ministre, s’agissant de l’action limitée du plan de relance pour les COM – collectivités d’outre-mer.
Le budget de l’État consacré aux outre-mer s’étend sur 31 missions et 94 programmes ; il s’élève à 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 19,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Sur 31 missions, 4 dépassent le milliard d’euros.
Outre ceux de la mission « Outre-mer », les crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concernent très directement les territoires ultramarins. Par ailleurs, deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes pour l’outre-mer : 4,7 milliards d’euros sont alloués au paiement des agents de l’éducation nationale, et un peu plus de 1 milliard d’euros aux dépenses de personnel des forces de sécurité intérieure.
Je sais le ministère des outre-mer et le Gouvernement dans son ensemble pleinement mobilisés afin de décliner le plan de relance dans chaque territoire. Il est fondé sur trois axes : le verdissement de l’économie, le renforcement de la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale. Il doit être déployé en concertation avec les acteurs locaux que sont les élus, les syndicats ou encore les associations, dans le but d’accompagner durablement la transformation des économies ultramarines, diverses, et en particulier de favoriser la création d’emplois locale.
Le budget qui nous est présenté aujourd’hui s’attelle dès lors à la poursuite de l’action gouvernementale en faveur des outre-mer par le moyen de deux programmes de la mission : le programme 138, qui porte sur l’emploi, et le programme 123, relatif aux conditions de vie ; ce dernier intègre notamment des politiques de logement, de développement du sanitaire, du social et de la culture, et d’accompagnement de nos jeunes, en particulier à travers le sport.
Des questions d’ordre budgétaire concernant la continuité territoriale et l’aménagement du territoire sont également comprises dans le programme 123, et je note par ailleurs avec satisfaction, monsieur le ministre, que la poursuite des engagements du Livre bleu des outre-mer, mis en place par votre prédécesseure Annick Girardin, de même que celle des objectifs de la trajectoire 5.0, sont prises en compte dans le nouveau budget pour 2021.
Les autorisations d’engagement sont en augmentation de 6,13 % pour le programme 138 « Emploi outre-mer », et de 7 % pour le programme 123, « Conditions de vie outre-mer » ; nous nous en félicitons. Je note également une augmentation en autorisations d’engagement de 17,69 % concernant l’action 06, « Collectivités territoriales », du programme 123 ; elle recouvre notamment les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités, afin de maintenir leurs capacités financières et de favoriser l’égal accès aux services publics locaux des populations ultramarines.
J’observe aussi avec satisfaction une augmentation des crédits en autorisations d’engagement de 6,9 % pour l’action 03, « Continuité territoriale », du programme 123 ; cette contribution de l’État vise à la prise en charge financière de dépenses liées aux déplacements de nos concitoyens ultramarins entre la métropole et leur territoire par des aides au transport, y compris dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs. Elle vise également à soutenir financièrement les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement.
Je profite de ce passage sur le transport, monsieur le ministre, pour insister auprès de vous sur le caractère nécessaire du soutien que doit apporter l’État à nos compagnies aériennes locales, très durement frappées par les conséquences de la crise sanitaire du coronavirus. Elles sont vitales et essentielles au désenclavement de nos territoires. Je me permets ici, vous l’aurez compris, de plaider entre autres pour ma compagnie aérienne Air Saint-Pierre, qui traverse une période très compliquée.
La sous-consommation des crédits en outre-mer demeure une vraie préoccupation. Les petites collectivités d’outre-mer ne disposent pas de toute l’ingénierie nécessaire pour mener à terme leurs projets, qui sont pourtant souvent essentiels pour les territoires. Là encore, un accompagnement de l’État est nécessaire, mais si le ministère des outre-mer a déjà doté depuis l’an dernier l’Agence française de développement – AFD – d’un budget à cette fin, il faudra demander à cette dernière de faire mieux en 2021.
Chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » est en augmentation pour 2021. Il permet, malgré le contexte compliqué de la crise sanitaire, de maintenir un niveau élevé de crédits à destination des politiques publiques servant au développement de nos territoires ultramarins et de leurs populations. Ainsi, monsieur le ministre, le groupe La République en marche soutiendra pleinement ce budget et le votera.
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Vous l’avez dit, l’essentiel, c’est la santé. Sans plus de précisions du Gouvernement, vous comprendrez que je ne puisse retirer ces amendements sans trahir les engagements que j’ai pris auprès des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je leur ai promis de tout faire, en vertu des pouvoirs que me donne mon mandat de député, pour protéger l’archipel de l’arrivée du virus et d’une épidémie qui aurait chez nous des conséquences dramatiques.
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L’amendement n
L’amendement n
Enfin, l’amendement n
Au nom de mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon, je vous demande, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de nous donner les moyens de protéger notre territoire fragile, sans nous couper du reste du monde. Notre isolement est déjà assez lourd.
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