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Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de respect, de dignité et de décence dans le traitement des restes des personnes décédées.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les déclinaisons réglementaires nécessaires ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de respect, de dignité et de décence dans le traitement des restes des personnes décédées.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les déclinaisons réglementaires nécessaires ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Article 4Après le mot :
« française »
rédiger ainsi la fin de l’article :
« , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Après le mot :
« française »
rédiger ainsi la fin de l’article :
« , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ».
L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ».
Article 1Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, et assortir la levée de ces mesures de placement et de maintien en isolement à l’accomplissement d’un test de dépistage négatif, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, en fonction de la situation de la circulation du virus dans les zones de transit vers ces collectivités.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, et assortir la levée de ces mesures de placement et de maintien en isolement à l’accomplissement d’un test de dépistage négatif, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes entrant sur le territoire desdites collectivités, en fonction de la situation de la circulation du virus dans les zones de transit vers ces collectivités.
« Les mesures prises en application de l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑14. – Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets ou propositions de modification des dispositions de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 59Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Article 36
Article 64Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l'article 64, insérer l'article suivant:
Article 8 quaterI. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 7I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
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I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑14. – Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets ou propositions de modification des dispositions de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑14. – Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »
L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets ou propositions de modification des dispositions de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance. »
L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 59Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Article 36
Article 64Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l'article 64, insérer l'article suivant:
Article 8 quaterI. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 7I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
🚀
I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 59Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :
« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».
Article 36
Article 64Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l'article 64, insérer l'article suivant:
Article 8 quaterI. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 7I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
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Article 64Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Après l'article 64, insérer l'article suivant:Après l'article 64, insérer l'article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Article 8 quaterI. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 7I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Article 7I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».