En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d’avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. En continuant à faire fonctionner notre démocratie, ici, c’est à la leur, menacée, que nous pensons. Un nom, c’est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C’est en vérité l’une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces appellations se sont pérennisées. Les noms reflètent la grande histoire de France, son influence, son expansion, sa diversité. Le nom est présent à chaque instant de notre vie, à chaque étape de notre existence. Il est cette ombre fidèle qui nous suit partout mais nous enveloppe aussi parfois de sa part plus sombre, celle que l’on aimerait oublier. En effet, le nom peut être une forme d’injustice, une inégalité cruelle du destin, conséquence d’un droit trop indifférent aux histoires familiales les plus tragiques. Il nous revient à nous, législateurs, de répondre à cette injustice. La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette direction et vise à promouvoir un nouvel équilibre sans détricoter les règles directrices du code civil. Aussi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, pour votre esprit d’écoute, que vos équipes partagent. Vous avez démontré que faire de la politique, ce n’est pas seulement savoir convaincre, mais aussi savoir écouter. Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un fardeau. Le nom est un héritage et pour certains, c’est un héritage maudit, dont on ne peut se défaire qu’après avoir entamé des démarches éprouvantes. Comme vous, j’ai entendu de nombreux témoignages, parfois de personnes qui me sont très proches – je pense à ma mère. J’ai écouté et ressenti la souffrance et l’incompréhension que beaucoup éprouvent ou ont éprouvé au plus profond de leur âme. Elles ne peuvent être passées sous silence. Derrière chaque nom se cache une histoire avec, pour certains, ses pages douloureuses. Or, porter le nom d’un père violent, absent ou qui n’en a jamais été un ne devrait pas être une fatalité. Ces situations sont suffisamment dramatiques ; comment, en plus, infliger une double peine aux enfants concernés, en les contraignant à garder le nom de celui qui n’a pas su être un père ? Je le rappelle, cette proposition de loi n’a pas vocation à transformer les règles de dévolution du nom de famille. Au cours de nombreux débats tant en commission que dans cet hémicycle, Gouvernement et parlementaires ont toujours eu à cœur de répondre à l’enjeu de stabilité. Il ne s’agit pas ici de s’inventer un nom et donc une vie, ni de détruire ce qui relie les familles. Au nom de la défense des principes actuels de dévolution du nom de famille, nous avons assisté parfois à quelques récupérations politiciennes ; je le regrette. Nous l’avons vu, le nom est ce qui nous relie à notre famille. Historiquement, il reliait chacun à la seule branche paternelle, mais c’était à une époque où les femmes n’étaient pas considérées légalement comme les égales des hommes. Nos débats ont fait ressortir chez certains une telle conception de la famille, que je ne partage pas. Il est légitime que les changements suscitent des inquiétudes sur le plan juridique et il est de notre devoir d’y répondre, mais il est incompréhensible de remettre en cause ce texte par pure idéologie. Dans cette maison des citoyens, où nous avons l’honneur de siéger depuis cinq ans – et siégerons encore pour quelques jours –, j’aimerais citer une ultime fois Portalis : « Les lois civiles sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Ces mots sont forts et, des siècles après avoir été écrits, prennent pleinement leur sens à la lecture de cette proposition de loi, car ils sont notre réalité : la vocation du code civil est de faciliter la vie de nos concitoyens et toute la vocation de notre travail de parlementaire est d’adapter les règles d’une société à son temps et non l’inverse. Nous avons la possibilité de corriger une inégalité de destin grâce à la loi. Saisissons-la ! Le code civil n’est pas un texte sacré. Oui, il faut le stabiliser, mais nous devons aussi l’adapter à la réalité de notre temps. Aussi suis-je fière de m’engager sur ce texte de progrès qui en plus de simplifier la situation, offre de nouvelles libertés. Il constitue un progrès, d’abord parce qu’il simplifiera la procédure de changement de nom sans en dévoyer la portée symbolique. L’objectif n’est pas de permettre à chacun de se livrer à des fantaisies, mais simplement de lui permettre de prendre le nom de l’autre parent. Ce texte marque également un progrès parce qu’il permettra à l’enfant d’adjoindre le nom de la mère à celui du père, à titre d’usage. Par cette mesure, nous mettons fin à des situations insupportables. Plus que jamais, le groupe Agir ensemble est fier des avancées permises par ce texte et des valeurs qu’il défend tant pour l’intérêt des familles que celui des enfants. Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. Cher Bruno Studer, nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la protection des enfants sur internet. Merci d’avoir œuvré pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de cette fin de législature. Vous êtes également pour beaucoup dans l’esprit d’ouverture et de bienveillance qui a caractérisé le déroulement de nos débats à l’Assemblée et nos échanges avec nos collègues sénateurs. Nous pouvons collectivement nous réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui acte des avancées majeures en faveur d’un renforcement du contrôle parental pour mieux protéger nos enfants des contenus violents ou inadaptés qu’ils peuvent rencontrer en ligne. En effet, si internet est un formidable vecteur d’émancipation, d’apprentissage et d’ouverture sur le monde, c’est aussi le terrain de jeu de prédateurs, le réceptacle de discours de haine, d’images violentes et d’engrenages qui doivent rester à distance des mineurs. Depuis plusieurs années, les témoignages de jeunes victimes de cyberharcèlement, de sextorsion ou d’exposition à des images pornographiques en ligne se multiplient et nous alertent quant à l’envers du décor d’internet. Il existe en effet un paradoxe : les enfants maîtrisent souvent mieux que leurs parents les outils numériques, mais ils en méconnaissent les dangers. On constate également un usage de plus en plus précoce du numérique : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois. Face à cela, nous avons agi, tant sur la répression que sur la prévention. C’est le sens de la loi Schiappa de 2018, qui a permis d’accroître les sanctions à l’encontre des auteurs de raids numériques. Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, nous avons également contraint les plateformes vidéos à mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. L’année dernière, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a par ailleurs renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion. Enfin, en 2021, nous avons lancé la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dédiée à l’information et à l’accompagnement de la parentalité numérique. Toutefois, notre action ne doit pas s’arrêter là. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence d’outils de contrôle parental, mais force est de constater que leur usage est encore largement insuffisant : plus de la moitié des parents n’y ont pas recours. Il est donc primordial de simplifier et d’encourager l’installation du contrôle parental, car les outils de supervision restent la meilleure arme contre les dangers en ligne. C’est l’objectif de cette proposition de loi qui prévoit d’obliger les fabricants à préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux connectés qu’ils commercialisent. En première lecture, nous avons, à juste titre, étendu cette obligation aux vendeurs de produits reconditionnés et garanti la gratuité de ces outils. Je me réjouis par ailleurs que la rédaction issue des travaux de la CMP ait permis de conserver plusieurs apports du Sénat qui vont dans le bon sens, comme l’interdiction de commercialiser les données collectées lors de l’activation du contrôle parental ou une meilleure sensibilisation par les fabricants aux risques liés à une exposition précoce aux écrans. Encourager le recours au contrôle parental, c’est offrir des moyens supplémentaires aux parents pour prévenir l’exposition précoce de leurs enfants aux images inappropriées, violentes et pornographiques, mais aussi au cyberharcèlement, qui touche près d’un enfant sur cinq. C’est donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement conséquent de la prévention. Dans mon rapport sur l’évaluation de la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. C’est une demande formulée par les acteurs de terrain. Enfin, je ne peux terminer cette intervention sans évoquer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, présidée par Boris Cyrulnik et dont le travail nous rappelle qu’une exposition trop précoce aux écrans est particulièrement néfaste pour le développement de l’enfant, car elle entrave l’apprentissage et la construction de sa propre régulation émotionnelle. Mes chers collègues, vous l’aurez compris : parce que nous sommes convaincus de l’importance de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera, bien entendu, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Voici un texte qui devrait nous rassembler ; en effet, il a trait à un sujet qui préoccupe au quotidien nombre de nos concitoyens. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et je dois dire que je le regrette moi aussi profondément, en particulier au nom de ceux qui attendent beaucoup d’une telle proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise à permettre aux Français de modifier leur nom patronymique ou leur nom d’usage quand la nécessité le commande. C’est une question de bon sens, comme l’a rappelé M. le ministre, et c’est d’ailleurs la vocation du code civil que de faciliter la vie de nos concitoyens en s’adaptant à la société dans laquelle nous vivons. Ce n’est pas aux Français de s’adapter au code civil – et encore moins au code Napoléon ; c’est l’inverse, et il est important de le rappeler. Ainsi, l’objectif du texte que nous voterons, je l’espère, aujourd’hui est de clarifier deux types de situation. Tout d’abord, la proposition de loi simplifie la procédure de changement de nom de famille dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ensuite, elle ouvre la possibilité, pour le parent qui n’a pas transmis son nom, de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage ; évidemment, le consentement personnel de l’enfant est requis lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. La proposition de loi, qui a déjà évolué lors de nos nombreux débats parlementaires, n’impose donc rien ! Au contraire, elle promeut un nouveau droit et simplifie une procédure complexe, tout en maintenant un cadre strict qui permet de ménager le principe de stabilité de l’état civil. En outre, nous prenons en compte l’intérêt de l’enfant, notamment en ce qui concerne le nom d’usage, à propos duquel des interrogations à mon sens inutiles ont été exprimées par le Sénat lors de la CMP. J’ai bien conscience, chers collègues, qu’il existe dans notre droit français une certaine sacralisation du nom de famille. C’est notre identité administrative qui est en jeu, mais aussi les liens qui nous rattachent à la société et même à notre famille. C’est la raison pour laquelle il est très difficile d’en changer. L’objectif du texte n’est pas d’autoriser les gens à s’inventer un nouveau nom, mais bien de leur permettre de porter celui de leur autre parent. Rassurons donc nos concitoyens et – sans doute – certains de nos collègues : il ne s’agit pas ici d’attaquer la famille mais au contraire de la reconnaître dans toutes ses dimensions, au plus proche de sa réalité individuelle et collective. Voilà pourquoi j’aimerais revenir avec vous plus en détail sur quelques aspects principaux du texte et sur les modifications que nous avons défendues à la suite de l’échec de la CMP. Le premier point – celui qui a suscité le plus de débats – consiste à créer une procédure simplifiée de changement de nom. Il vise à mettre fin à un parcours du combattant qui, chaque année, empêche de nombreux Français de changer de nom. Pour certains, porter le nom de famille qu’ils ont reçu à la naissance est un enfer. Nous voulons donc leur simplifier la vie sans qu’ils aient à s’engager dans une procédure fastidieuse et coûteuse, comme c’est le cas aujourd’hui. Par ce texte, nous ouvrons le droit à toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les sénateurs souhaitaient revenir sur cette mesure phare, mais la commission des lois de l’Assemblée nationale a fort heureusement réintégré la disposition, tout en prenant en compte leurs interrogations. Ainsi, un délai de réflexion d’un mois minimum sera respecté entre le dépôt du formulaire et la confirmation du changement de nom, ce qui permettra d’éviter par exemple des décisions qui, prises sous le coup de l’émotion, pourraient s’avérer hâtives – même si je pense que cela ne concernerait qu’un nombre de cas très limité. Une telle modification est la preuve que notre assemblée a entendu les remarques de nos collègues sénateurs et a soutenu jusqu’à l’hémicycle un texte de compromis. Le deuxième point concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, et particulièrement celui des mères et de leurs enfants, en indiquant clairement dans le code civil qu’il est possible pour l’enfant d’utiliser le nom d’usage de sa mère en plus de celui de son père. Nous avions fait adopter un amendement visant à bien préciser qu’il revenait au parent s’opposant à l’adjonction de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), en cas de désaccord sur le nom d’usage de l’enfant. La rapporteure au Sénat a souhaité revenir au droit actuel : en cas de désaccord, le JAF peut être saisi par le parent souhaitant adjoindre son nom, pour qu’il statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cela ne nous paraît absolument pas opportun. En effet, c’est à celui qui fait obstacle à cette mesure de simplification que doit incomber la charge de la procédure judiciaire. Je me réjouis donc qu’une telle logique ait été rétablie dans le texte, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Enfin, malgré une CMP non conclusive, le groupe Agir ensemble se satisfait de constater que les deux chambres se sont accordées sans difficulté sur l’article 2 bis. Il a été intégré en séance au moyen d’un amendement déposé par notre groupe et tous les groupes de la majorité, afin de faciliter le changement de nom des enfants dont le parent s’est vu retirer l’autorité parentale. Pour conclure, considérant qu’ainsi amendé il confère enfin à tout Français le droit de porter un nom reflétant plus fidèlement son histoire familiale, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment pour le texte, dans sa version adoptée jeudi soir en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Parce qu’ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d’alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C’est donc l’honneur de notre Parlement d’être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’une loi ordinaire et d’une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement. Nous saluons le travail de notre rapporteur Sylvain Waserman qui, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en 2019, avait déjà fait adopter une recommandation allant dans le sens des textes que nous étudions aujourd’hui. J’ai l’honneur, avec le président de mon groupe, Olivier Becht, et mon collègue Dimitri Houbron, d’être moi aussi membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où nous travaillons depuis trois ans sur ce sujet, preuve de la vitalité et de l’importance de ces institutions européennes. Le groupe Agir ensemble soutient avec force les deux textes présentés aujourd’hui, qu’il a cosignés avec les autres groupes de la majorité. Plus que jamais, les lanceurs d’alerte jouent un rôle décisif dans toute démocratie ouverte et démocratique. Comme nous l’a encore récemment prouvé l’actualité avec l’affaire Orpea et la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, les lanceurs d’alerte mettent au jour les dysfonctionnements de notre société. Il est donc primordial que les pouvoirs publics garantissent leur sécurité face aux risques tant personnels que professionnels qu’ils prennent par leurs révélations. La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection juridique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable marqueur démocratique. Si la loi Sapin 2 avait fait de la France l’un des pays les mieux équipés légalement pour prévenir la corruption et protéger ses lanceurs d’alerte, ce texte vient transposer une directive européenne importante qui perfectionne encore notre arsenal juridique. Sur certains points, cette proposition de loi va même plus loin que ce qu’exige la directive en termes de protection. Par exemple, les facilitateurs seront protégés, qu’ils soient personne morale ou personne physique, alors que la directive ne demandait que la protection des facilitateurs personnes physiques. Ainsi, un syndicat ou une association aidant un lanceur d’alerte pourront être protégés. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est audacieuse et ambitieuse. Elle est, somme toute, à la hauteur de ce qu’une grande démocratie comme la France se doit de mettre en place. Par exemple, l’article 5 permettra de renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons. Cela m’évoque une scène du magnifique film La Fille de Brest, consacré à l’affaire du Médiator : on y voit Irène Frachon demander à son avocat de modifier son contrat de mariage pour éviter qu’en cas de représailles des laboratoires Servier son mari et sa famille soient financièrement affectés. Avec l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde une protection forte aux facilitateurs qui ont aidé les lanceurs d’alerte, le « père Noël » de la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – aurait peut-être osé communiquer les informations plus rapidement. Peut-être aurions-nous pu, sous l’empire de la loi que nous allons adopter, éviter quelques centaines de morts. Enfin, l’article 3, mettant fin à la procédure de divulgation en trois étapes prévue par la loi Sapin 2, est une avancée fondamentale de ce texte : il est, pour les lanceurs d’alerte, un gage de lisibilité, de simplicité et de pragmatisme. J’ai défendu en séance publique, avec les membres de mon groupe Agir ensemble et ceux de la majorité, des amendements qui permettront au juge d’allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. Enfin, j’aimerais avoir un mot pour la proposition de loi organique, qui élargit les missions du Défenseur des droits, en vue de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, les étendant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec ces derniers. La commission des lois du Sénat a complété la proposition de loi organique en prévoyant notamment que le Défenseur des droits soit assisté d’un adjoint spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Je salue cet apport et voterai évidemment l’amendement du Gouvernement visant à préciser que ce poste ne sera pas exercé à titre bénévole – ce qui paraît assez évident. Pour conclure, le groupe Agir ensemble se félicite du consensus largement transpartisan qui se dégage autour de ce texte, sur le fond comme sur la forme. Le rapport de la CMP montre à quel point les deux chambres ont su œuvrer efficacement à l’aboutissement d’un texte ambitieux, à la hauteur d’une grande démocratie telle que la nôtre. C’est avec une grande fierté que le groupe Agir ensemble le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit simplement, en cas de retrait total de l’autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l’enfant mineur, avec l’accord de celui-ci, s’il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l’inceste. Permettons qu’ils n’aient pas à porter le nom de leur bourreau.
Il est impossible d’aborder le sujet qui nous intéresse sans penser aux Françaises et Français qui sont concernés par cette question du nom. S’il existe aujourd’hui des procédures pour changer de nom, elles sont décourageantes. Raconter l’horreur qu’on a vécue, l’absence d’un père fautif, les violences, c’est très difficile, voire impossible pour certains. Ce que nous proposons n’est évidemment pas un bouleversement de l’état civil. Il s’agit tout simplement de la faculté de prendre le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Il n’y a pas de remise en cause de la filiation, d’autant moins que nombre des personnes concernées veulent prendre le nom de la femme qui leur a donné naissance. Il faut aborder ce texte avec beaucoup de pragmatisme et d’humanité et – je crois – un peu moins d’idéologie. Ce qui importe, c’est de penser à tous ces enfants qui ont grandi et qui vivent en portant leur nom comme on porte un fardeau. Ce peut être celui d’un père violent mais aussi celui d’un père qui, simplement, n’a pas joué son rôle, et il faut l’accepter. Un nom, ce n’est pas qu’une froide information sur un acte d’état civil, c’est aussi une histoire. C’est l’esprit du droit civil selon Portalis que de prendre en compte la pluralité des situations personnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Il s’agit simplement de faciliter l’adjonction par les mères – et parfois les pères – de leur nom, le principe retenu étant celui de l’unilatéralité, étant entendu que si l’autre parent s’y oppose, il aura naturellement la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui devra trancher.
Vous avez raison, madame la présidente, le débat est tout à fait légitime et il est bien normal qu’il ait lieu ici. Je vais me répéter en disant qu’il s’agit dans cet article du nom d’usage et que ce texte ne dénature en rien les règles de filiation, il ne bouleverse rien. J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne faudrait pas tenir compte de la réalité du terrain, de ce qu’on voit au quotidien, qu’il s’agirait d’exceptions, d’émotion. La réalité, c’est que, de ces cas, il y en a tous les jours, et je peux le dire parce que j’ai été avocate. J’ai reçu très souvent des personnes qui venaient avec ces problèmes-là qui étaient toute leur vie. Nous devons, bien entendu, en tenir compte. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que Portalis, le père fondateur du code civil, disait que les lois étaient faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. On n’est pas là pour faire du droit pour faire du droit ou pour se faire plaisir, mais pour répondre à des problèmes concrets. On a le droit d’être en désaccord, mais il ne faut pas dénaturer le débat ; il faut rester concret. La question est de savoir si, oui ou non, on est d’accord pour qu’une mère puisse adjoindre son nom pour que cela facilite sa propre vie et surtout celle de son enfant. Oui, c’est l’enfant qui est au centre de tout cela, et il faut prendre en compte son avis, il faut prendre en compte sa vie. C’est pourquoi je ne comprends pas qu’on dénature ce débat. Il faut en revenir à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est un nom d’usage. Un nom d’usage, c’est fait pour faciliter la vie, tout simplement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Elles sont très nombreuses à être concernées. J’ai reçu des milliers de témoignages, certains même dans mon entourage, de personnes confrontées à des difficultés pratiques lorsqu’elles doivent justifier qu’elles sont la mère d’un enfant. C’est aussi simple que cela.
Les procédures judiciaires prennent toujours en considération la filiation, avec le nom des parents. Il n’en ira pas autrement avec l’article 2. En commission, certains ont affirmé que le changement de nom permettrait d’échapper à des créanciers. Si l’on pouvait ainsi échapper à la justice ou à des créanciers, cela se saurait ! Il existe des techniques beaucoup plus simples, que certains maîtrisent très bien. L’enjeu de cet article est de faciliter la vie des mères.
Madame Ménard, lorsqu’une femme se marie et adopte le nom de son mari comme nom d’usage, elle ne peut évidemment pas échapper ainsi à la justice, et c’est heureux.
Il n’y a là aucun risque de mettre en cause la traçabilité de la filiation et de l’état civil. En outre, je crois que la plupart de ceux qui font ce choix savent sa portée symbolique. Le deuxième progrès du texte concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, particulièrement des mères et des enfants, en indiquant clairement dans le code civil que l’enfant peut utiliser le nom d’un de ses parents plutôt que l’autre. Il sera permis d’adjoindre le nom de la mère, à titre d’usage, à celui du père. La grande majorité des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Si le droit civil consacre depuis longtemps l’égalité entre les parents en la matière, les us et coutumes persistent. Cette inégalité de fait peut avoir des répercussions, notamment lors d’un divorce : la mère, qui ne porte alors plus le même nom que son enfant, doit continuellement justifier qu’elle en est la mère – cela a été très bien rappelé. Nous défendrons un amendement visant à ce que la mère n’ait pas à saisir le juge en cas de désaccord du père : il appartiendra à ce dernier de le faire s’il s’oppose à l’usage de ce nom. Si l’enfant a plus de 13 ans, il sera bien sûr entendu. Conscient des avancées de la proposition de loi, et désireux de défendre l’intérêt des familles et des personnes, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur. Je tiens à remercier tous ceux qui ont défendu le texte, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Laissons donc ceux qui ont vécu une telle enfance choisir leur nom. En commission, certains ont craint que la proposition de loi ne détricote l’état civil et qu’elle n’incite nos concitoyens à s’engager dans ces démarches par fantaisie, ou pour échapper à leurs responsabilités. Ce n’est ni le but, ni l’objet du texte. La possibilité de changer de nom sera strictement encadrée, puisqu’il ne sera possible d’y recourir qu’une seule fois, et qu’elle restera adossée à un lien de filiation déjà établi par l’état civil.
« J’ai rencontré cet homme une fois dans ma vie. Quels furent ses mots ? Simplement que je n’étais pas sa fille, et qu’il n’était pas mon père. J’ai détesté ce nom et je le déteste encore. »
« Oh ! sois quelque autre nom ! Qu’y a-t-il dans un nom ? » Cette question posée par Shakespeare dans Roméo et Juliette continue de nous interroger. Formellement et froidement, la réponse est assez simple : le nom est avant tout une composante de notre personnalité juridique ; il est ce qui nous rattache à la société, ce qui permet de nous désigner, de nous identifier, parfois même de nous retrouver. Mais le nom, c’est aussi ce qui nous relie à une histoire, à un héritage familial, à des origines. Votre nom révèle une partie de votre passé, et détermine parfois votre futur – ce fut cruellement le cas pour Roméo et Juliette, dont le sort était scellé parce qu’ils s’appelaient Montaigu et Capulet. Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un boulet. Porter un nom est en quelque sorte une fatalité, puisqu’il est frappé par le code civil d’un principe d’immutabilité qui ne supporte que quelques exceptions. Redisons-le clairement : la proposition de loi n’a pas vocation à révolutionner les règles de dévolution du nom de famille, qui doivent évidemment répondre à un enjeu de stabilité. Elle vise à faciliter, dans des situations très précises et selon des règles tout aussi précises, le changement du nom patronymique ou du nom d’usage. Le premier progrès du texte consiste à créer une procédure simplifiée de changement de nom. Chaque année, quelque 2 000 Français désirent changer de nom, mais seul un tiers y parvient. La procédure est complexe et souvent décourageante, puisqu’elle impose de démontrer un motif légitime. Porter le nom d’un père violent, d’un père absent, ou d’un père qui n’en a simplement jamais été un, ne doit plus être une fatalité. Pourquoi demander aux personnes de justifier les blessures de leur passé, alors qu’elles pourraient tout simplement porter le nom de leur autre parent ? Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, Portalis a affirmé : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. » Cet adage devrait éclairer nos débats. Permettez-moi d’illustrer mon propos par le témoignage d’une personne qui m’est particulièrement chère, sans laquelle je ne serais sans doute pas celle que je suis : « J’ai porté un nom qui n’aurait jamais dû être le mien. Chaque fois que je l’entendais prononcer, je le vivais comme une injustice ; pire, j’avais le sentiment d’être le fruit d’une imposture. J’ai hérité du nom de l’homme qui était marié à ma mère biologique lors de ma naissance, alors qu’il n’était ni mon père biologique, ni celui qui m’avait élevé. Il était pour moi un étranger, et par son nom, c’était comme s’il me privait de ma véritable filiation, de ma véritable identité. »
Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d’un débat constructif, alimenté par tous les bancs de nos assemblées et qui a considérablement enrichi le projet de loi initial. S’il est un texte qui doit nous rassembler, c’est bien celui-là, tant les difficultés éprouvées par les enfants placés sont grandes et nous commandent d’agir de manière responsable. Parce que « les choses de l’enfance ne meurent pas [et] se répètent comme les saisons », pour reprendre les mots d’Eleanor Farjeon, chaque enfant mérite de grandir dans l’amour et la sécurité. Lorsque la cellule familiale ne parvient pas ou plus à remplir cette mission première, il est du devoir de la société d’accueillir en son sein les malmenés du destin, et ce dès le commencement de leur vie. C’est la vocation des services de l’aide sociale à l’enfance. J’aurai un mot pour tous les éducateurs, les assistants familiaux, les psychologues et les bénévoles qui œuvrent au quotidien, avec dévouement et persévérance, pour ne laisser aucun enfant livré à son sort. Les graves dysfonctionnements révélés ces dernières années dans les structures de l’ASE ne doivent pas entacher l’intégrité et le professionnalisme de l’immense majorité des acteurs de la protection de l’enfance. Leur divulgation ne doit pas non plus rester lettre morte car ils sont le reflet des difficultés d’un système qui souffre de profondes disparités territoriales, de rigidités obsolètes et de normes procédurales engoncées dans une vision dépassée et parfois contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces défaillances qui minent des existences sont parfaitement décrites dans le téléfilm L’Enfant de personne, inspiré du parcours de Lyes Louffok, dont je salue le combat. Le présent projet de loi vise à y remédier et comporte plusieurs avancées décisives. Il permet tout d’abord d’améliorer le quotidien et la sécurité des enfants : parce que les enfants n’ont pas leur place à l’hôtel, nous nous réjouissons que le Sénat ait entériné l’interdiction définitive du recours à ce type d’hébergement d’ici à 2024. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que l’État sera bien aux côtés des départements pour les soutenir dans cette transition ? Parce que le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit toujours être privilégié, nous nous félicitons aussi que l’article 1er prévoie que l’on cherche systématiquement à confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. De même, nous consacrons dans la loi le principe de non-séparation des fratries. Enfin, la vérification des antécédents judiciaires permettra de garantir qu’aucune personne condamnée pour des infractions sexuelles ou violentes ne puisse intervenir auprès des enfants protégés. À l’initiative de notre groupe, le texte prévoit à cette fin un réexamen régulier du casier judicaire des personnes concernées. Le projet de loi contient aussi des mesures visant à lutter contre les sorties sèches de l’ASE, afin d’en finir avec l’âge couperet de 18 ans. Nous posons les bases d’un véritable continuum d’accompagnement et de protection pour les jeunes majeurs qui sortent de l’ASE. Afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle, un contrat d’engagement jeune leur sera systématiquement proposé, et ils bénéficieront d’un droit de retour à l’ASE jusqu’à leurs 21 ans. Pour mieux anticiper la fin de la prise en charge, nous renforçons en outre l’entretien préalable, qui devra désormais avoir lieu au plus tard un an avant la majorité. Grâce à l’initiative de notre collègue Paul Christophe, le service de l’ASE devra alors notifier au jeune les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Le projet de loi permet également d’améliorer les conditions d’exercice des assistants familiaux. Cela passe évidemment par une rémunération au moins égale au SMIC dès le premier enfant, et par l’instauration d’un week-end de repos mensuel. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne peux être exhaustive, mais j’ajoute que nous saluons aussi les avancées accomplies dans le domaine de la protection maternelle et infantile. Ses services sont essentiels pour prévenir les risques de maltraitance – j’insiste sur ce point –, pour repérer les signes de fragilité familiale et pour prendre en charge les mineurs en danger. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, nous nous réjouissons que les deux assemblées soient parvenues à un accord pour réviser la clef de répartition territoriale et pour interdire les réévaluations de la minorité. Ce projet de loi marque une étape importante dans l’amélioration de la protection des enfants, à laquelle nous continuerons de travailler. Parce qu’il comporte de belles avancées, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
« Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. Internet est un moyen formidable de s’ouvrir sur le monde, d’apprendre et même de participer à la libération de la parole, nous l’avons vu avec #MeToo, mais c’est également devenu le terrain de jeu de prédateurs et d’autres individus aux agissements néfastes pour les enfants. Depuis quelques années, les témoignages se multiplient et donnent un aperçu très sombre de l’envers du décor : harcèlement, accès des mineurs à la pornographie, sextorsions, pédopornographie, appel à la haine, violences, prostitution des mineurs. Ces phénomènes encore difficiles à mesurer ont bouleversé bien trop de vies. Je crois que, de façon inconsciente, on s’est trop longtemps imaginé que les infractions commises dans un cadre virtuel étaient moins graves que celles perpétrées dans le monde dit réel. Or, aujourd’hui nous savons qu’un mineur agressé dans le cadre d’internet peut subir le même psychotraumatisme qu’un enfant agressé « dans la vraie vie ». Il faut être conscient qu’un enfant seul dans sa chambre avec un smartphone peut être tout autant en danger que s’il se promenait seul dans un parc le soir. En outre, il existe un paradoxe : les enfants qui souvent utilisent mieux les outils numériques que leurs propres parents en méconnaissent les dangers, tout simplement parce qu’ils n’ont pas la maturité suffisante pour se protéger de tous les pièges que recèle internet. Selon une étude de la CNIL publiée en 2020, plus de 80 % des 10-14 ans utilisent internet sans leurs parents. Parfois, ces connexions autonomes débutent dès l’âge de 7 ans, avec une exposition à des images inadaptées. Face à cela, il nous a fallu agir dans plusieurs directions. Dès 2017, la loi Schiappa a modifié la définition du harcèlement pour faciliter la sanction des raids numériques qui affectent particulièrement les mineurs. Cette disposition a été utile dans l’affaire Mila, qui était mineure quand son calvaire a commencé et qui vit encore aujourd’hui sous protection. En 2020, nous avons transposé la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) qui impose aux plateformes de partage de vidéos établies en France de mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. Dans le même esprit, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion. Enfin, en 2021, nous avons lancé avec les opérateurs la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr., un site d’information à destination des parents. Notre action ne doit pas s’arrêter là. En 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à ces services. Ce dispositif n’est pas assez utilisé, j’en veux pour preuve que plus d’un parent sur deux affirme ne pas y avoir recours, alors que son utilité est avérée. Pourquoi ? Parce que le contrôle parental est jugé trop complexe et difficile d’accès. Simplifier son usage est donc primordial. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes que j’ai évoqués en systématisant le recours au contrôle parental. Ainsi, les fabricants d’appareils connectés seront désormais contraints de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux qu’ils commercialisent, obligation que nos travaux en commission ont permis d’étendre aux vendeurs de produits reconditionnés, ce qui est une bonne chose. De la même manière, nous nous félicitons qu’un amendement venant garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental ait été adopté. En outre, le texte prévoit d’assurer un même standard de qualité de contrôle parental pour les différents fournisseurs, tout en tenant compte des disparités techniques entre les outils. L’objectif est de simplifier l’installation des dispositifs de contrôle parental pour que leur utilisation ne soit plus décourageante. Même s’ils ne sont pas imparables, ceux-ci ont fait leurs preuves. Reste que de nombreux adultes ignorent encore leur utilité, voire leur existence. Cette proposition de loi a le mérite de participer à une prise de conscience tant des adultes que les enfants. Elle constitue donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement de la prévention. Dans mon rapport sur l’évaluation sur la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux, ce qui correspond à une demande des acteurs de terrains – policiers, enseignants et responsables associatifs. Je ne pouvais pas terminer sans évoquer le travail de la commission d’experts des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui rappelle que, pour les moins de 3 ans, « l’utilisation régulière de l’écran comme moyen de calmer l’enfant pourrait l’empêcher de développer sa propre régulation émotionnelle » et qui conseille une utilisation très ponctuelle des écrans. Convaincu de l’importance et du bien-fondé de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte qu’il a cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la parole aux acteurs de terrain, aux victimes et j’ai une pensée pour Valérie Bacot, Laura Rapp, Tatiana-Laurence Delarue et toutes celles qui mènent ce combat depuis des années. Nous avons voté plusieurs textes, depuis 2017, pour aggraver les peines de ceux qui commettent des violences conjugales devant des enfants. Quand on s’en prend à sa compagne, c’est avant tout à la mère qu’on s’en prend. Un enfant qui assiste à des violences conjugales, c’est comme s’il se trouvait sur un théâtre de guerre. Nous avons voté un texte prévoyant la suspension de l’autorité parentale dans ces circonstances, sujet crucial malheureusement jusqu’alors éludé. Nous avons fait du chemin et je ne doute pas que nous continuerons à en faire, car il reste du travail même si je tiens à souligner la mobilisation sur tous les bancs et au-delà de l’hémicycle pour parvenir jusque-là. Mes deux questions sont assez simples. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, que le dispositif de suspension de l’autorité parentale avait plutôt bien fonctionné et c’est heureux. Aussi pouvez-vous donner des précisions chiffrées ? Ensuite, en ce qui concerne la prise en charge psychologique des enfants témoins de ces violences, nous avons voté un texte. Quelles dispositions sont appliquées pour compléter ces évolutions législatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Je veux d’abord remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne depuis le début de la crise et qui incarnent l’esprit de résilience de notre pays face à ce fléau : le personnel médical et paramédical, les enseignants, les policiers et tous ceux qui ont travaillé sans relâche pour nous protéger face à cette crise sans précédent. Nous voici réunis une nouvelle fois au sein de cet hémicycle pour examiner un douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire. Cela représente pour chacun de nous une immense responsabilité, quelles que soient nos opinions, et nous en prenons chaque jour la mesure. Chacun débattra et votera en son âme et conscience, mais il n’est pas acceptable qu’en dépit des principes démocratiques et humains les plus élémentaires, certains d’entre nous fassent l’objet d’insultes, de menaces de mort, et même de violences – sur ce point, je m’associe aux propos de Mme la présidente de la commission des lois. Mon groupe dénonce fermement les agissements de ces lâches qui se placent volontairement en dehors de la République. Nous ne céderons jamais sous le joug de leurs menaces et nous ne les laisserons pas interférer dans le processus démocratique. Il convient de rappeler que, depuis le premier jour de cette crise sanitaire, nous avons dû prendre des décisions importantes pour nos concitoyens, avec les connaissances scientifiques évolutives dont nous disposions et en fonction de la situation épidémique. À chaque étape, nous avons eu le souci de concilier les droits garantis par notre Constitution en termes de protection de la santé et de la vie et les autres droits et libertés, notamment celle d’aller et venir. C’est bien le propre d’un État de droit que de devoir concilier ces impératifs, et cet exercice est évidemment plus difficile en période de crise. Pour garantir la conciliation de ces exigences, chacun a joué son rôle. Les scientifiques se sont exprimés, le Conseil d’État a émis ses avis, la représentation nationale s’est réunie à chaque étape pour débattre et voter, le Conseil constitutionnel a exercé son rôle de vigie et les différentes juridictions ont exercé leur contrôle lorsqu’elles étaient saisies. Chacun a recherché l’équilibre nécessaire dans la préservation du droit à la santé et les libertés individuelles et collectives. C’est dans cet état d’esprit que nous abordons ce nouveau texte aujourd’hui, face à une situation épidémique qui s’est dégradée avec l’arrivée d’un nouveau variant, en dépit des effets bénéfiques de la vaccination. Une fois de plus, les chiffres ne sont pas bons. Nous les connaissons bien puisque nous les entendons à longueur de journée, d’abord à la radio, tous les matins, puis à la télévision. Ils tournent en boucle sur les chaînes d’information en continu et sur nos téléphones. Nos journées sont rythmées par d’incessantes notifications au sujet de ce virus qui empoisonne nos vies depuis hélas deux ans. L’ensemble de la classe politique, à de rares exceptions qui ne méritent pas d’être commentées ici, reconnaît l’importance de la vague delta et le raz-de-marée omicron, dont les sinistres embruns n’épargnent personne. Au fil des mois, nous avons construit des solutions mettant au premier plan la vaccination en complément des autres mesures sanitaires. Depuis le début de la crise, le groupe Agir ensemble porte des propositions claires. Dans une tribune que nous avons publiée dans Le Journal du dimanche (JDD) du 11 décembre dernier, nous avons formulé à nouveau plusieurs propositions pour lutter contre la covid-19. Il nous apparaît en effet souhaitable, entre autres, d’introduire les données relatives au covid long et à ses effets dans les décisions politiques prises en matière de gestion de cette crise ; de renforcer la stratégie du « tester massivement » – car la question du test obligatoire doit se poser avec autant d’acuité que celle de la vaccination ; de tracer systématiquement et d’isoler strictement malades et cas contacts en appliquant les mêmes efforts à nos frontières. Nous pensons également qu’il est fondamental de ne pas attendre la fin de la crise sanitaire pour tirer les leçons économiques, sociales et environnementales de la multiplication des zoonoses, dont la covid n’est probablement qu’un prélude. Le texte qui nous est soumis a évolué en commission des lois sur quelques points. L’adoption d’un amendement a permis de prévoir que les enfants en sortie scolaire ne seront pas soumis au nouveau passe vaccinal, mais simplement au passe sanitaire. Le groupe Agir ensemble salue une précision importante et adaptée, introduite par des parlementaires consciencieux et votée par des députés responsables. Je ne doute pas que les débats qui s’annoncent permettront d’affiner encore ce texte. Dans cette perspective, la majeure partie des députés du groupe Agir ensemble voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. le rapporteur applaudit également.)
Il concerne la compétence relative au service public de défense extérieure contre l’incendie, autrement dit les pompiers et les marins-pompiers. En l’état actuel de l’amendement, cette compétence n’est transmise à la commune qu’au titre de ses missions d’exécution, mais pas de ses missions de réglementation. Or il est essentiel que cette compétence revienne pleinement au maire, car son pouvoir de police lui donne normalement la possibilité d’exercer les attributions de réglementation de la défense extérieure contre l’incendie. Par exemple, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous l’autorité du maire de la ville de Marseille. L’amendement entraînerait le risque d’une situation vraiment trop complexe, où la présidente de la métropole réglementerait le service public de défense extérieure tandis que le maire deviendrait un simple exécutant. C’est la raison pour laquelle je propose cette modification. J’en profite pour saluer l’action des marins-pompiers, particulièrement aujourd’hui puisqu’ils sont intervenus sur un incendie qui s’est déclaré au cœur du 13e arrondissement de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Rémi Rebeyrotte applaudit également.)
Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l’espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Pour des raisons historiques qui sont devenues politiques, ou inversement, la métropole marseillaise est née tardivement, il y a à peine six ans. Elle est d’ailleurs mal née, son arrivée tardive la confrontant à l’existence préalable d’autres institutions locales, comme les conseils de territoire, qui avaient chacune adopté des modes de fonctionnement et des pratiques propres. Chacun ici sait combien les habitudes, une fois inscrites dans le marbre de la République, sont durables et surtout difficiles à changer. Aux termes d’une recette qui avait emprunté aux uns et aux autres sans vouloir priver ni vexer personne, avait été concocté un millefeuille qui s’est révélé particulièrement indigeste à la dégustation. Le maintien du statu quo est donc impossible. Ce constat, disons-le, est très largement partagé par les élus et par nos concitoyens, qui sont parfois confrontés, au quotidien, à des difficultés et ne parviennent pas à obtenir les réponses qu’ils attendent, que ce soit en matière de voirie, d’entretien des espaces publics ou encore de mobilité. Combien de fois ai-je entendu dire : « je ne sais plus à qui m’adresser, je n’y comprends plus rien » ? Nous avons une occasion historique de remettre les choses dans le bon sens. Je tiens, à cet égard, à souligner les efforts fournis par la ministre et ses équipes pour consulter très largement les différents acteurs du territoire et rechercher la rédaction la plus équilibrée possible, alors même que les positions de départ étaient parfois très éloignées. Je salue également les élus locaux qui ont participé, dans un esprit de responsabilité et de façon très constructive, à ce projet, malgré – c’est vrai – quelques désaccords. À travers l’amendement du Gouvernement que nous nous apprêtons à examiner, nous répondons à un triple défi : simplifier la gouvernance de la métropole, revoir l’attribution de ses compétences et mieux penser la répartition des attributions de compensation. S’agissant de la gouvernance, la suppression des conseils de territoire permettra un dialogue plus direct en retirant un échelon qui faisait souvent écran. L’objectif consiste à favoriser la proximité en menant un effort de décentralisation. Pour ce qui est des compétences, les communes ont exprimé avec force le souhait de reprendre la main sur certaines prérogatives. Le but est d’aboutir à une règle générale qui simplifie la répartition des compétences sans occulter les spécificités des territoires. L’exemple le plus significatif est évidemment celui de la voirie, une préoccupation qui touche au quotidien de nos concitoyens : Marseille pourrait récupérer la maîtrise de sa voirie, tandis que les autres communes conserveraient la leur. S’agissant de la définition de l’intérêt communautaire, question qui nous occupera très prochainement, un équilibre permettant de mieux prendre en considération la spécificité de Marseille me semble avoir été trouvé. La représentation de la ville centre dans les instances sera également renforcée, puisque tout vote à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux représentant au moins 50 % de la population devra nécessairement inclure Marseille. Certains diront que ce texte de compromis ne satisfait parfaitement personne. Je répondrai que c’est la nature même de cet exercice qui le veut : construire enfin une métropole, c’est avant tout rechercher l’intérêt commun du territoire, pensé dans son ensemble.