Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :

« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des relations entre un avocat et son client »

les mots :

« professionnel de l’avocat ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :

« maximale ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et »

« b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont remplacées par les références : « L. 1424‑2 à L. 1424‑4 »

« 2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

« 3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :

« a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;

« b) À la première phrase du II, les mots : « la même mission » et « Port autonome » sont remplacés respectivement par les mots : « les mêmes missions » et « grand port maritime » et le mot : « -Marignane » est supprimé.

« 4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ; lorsqu’un mineur est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du mineur capable de discernement ainsi que de celui de ses représentants légaux ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50 du code de procédure pénale ou de l’article 388‑2 du code civil. »

« Au 8° de l’article 10‑2 et à l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ; »

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience. » 

À la fin du titre, substituer aux mots :

« jeunes mineurs des crimes sexuels »

les mots :

« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;

« 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »

« 1° C Après l’article 222‑22‑2, il est inséré un article 222‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑22‑3. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

« 1° D L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « et du viol incestueux » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 3° L’intitulé du paragraphe 3 est ainsi rédigé :

« Dispositions communes aux viols et agressions sexuelles en cas d’inceste » ;

« 4° L’article 222‑31‑1 est abrogé.

« II. – Au second alinéa de l’article 356 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑22‑3 ».

I. - À l’alinéa 3, après la référence : 

« Art. 222‑23‑1. - »

insérer les mots : 

« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 

« Art. 222‑23‑2. – »

insérer les mots :

« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».

IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

 « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« incestueux »,

insérer les mots :

« qualifié d’inceste ».

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« mineur »,

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 222‑31‑1 exerçant »

le mot :

« 222‑22‑3 ayant ».

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :

« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; 

« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.

« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;

1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227‑22 à 227‑28‑3 ;

1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑21‑1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont regroupées dans le présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis »

les mots :

« atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;

2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : 

«  Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».

I. – Substituer au mot : 

« sexuelle » 

le mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, substituer au mot : 

« rapport » 

le mot : 

« acte ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »

L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« quelle que soit la durée de la peine dès lors que »

les mots :

« dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 »

les mots :

« commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 est prononcée à titre définitif »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 »

les mots :

« ou 227‑28‑3, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est prononcée à titre définitif ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Elle »

les mots : 

« La juridiction »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La juridiction »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

« II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Des crimes et délits sexuels sur mineurs

« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »

« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »

« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » 

« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. »

« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire sur la victime de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »

« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;

3° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;

4° L’article 222‑29‑1 est abrogé ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés » ;

6° L’article 227‑25 est abrogé ;

7° L’article 227‑26 est abrogé ;

8° L’article 227‑27‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑27‑2. – La tentative du délit prévu à l’article 227‑27 est punie des mêmes peines. »

9° À l’article 227‑28‑3, la référence : « et 227‑25 » est remplacée par la référence : « et 227‑27 » ;

10° L’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 ;

11° L’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;

12° Après l’article 227‑14‑11, il est inséré un article 227‑14‑12 ainsi rédigé :

« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue par l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. » ;

13° L’article 227‑27‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑27‑1. – Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227‑22, 227‑23 ou 227‑27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. » ;

14° Après l’article 227‑14‑12, il est inséré un article 227‑14‑13 ainsi rédigé :

« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39. 

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;

15° L’article 227‑28‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑28‑1. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑18 à 227‑24 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;

16° L’article 227‑29 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑29. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131‑26 ;

« 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

« 4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

« 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 6° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

« 7° (Abrogé)

« 8° Pour les infractions prévues par les articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131‑27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

« 9° Pour les infractions prévues par les articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 10° Pour les infractions prévues par les articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

« 11° Pour les infractions prévues par les articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

« En cas de condamnation pour les infractions prévues par les articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commis avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° est obligatoire.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

17° L’article 227‑31 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑31. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et 227‑27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. » ;

18° Après l’article 227‑31, sont insérés des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :

« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6. »

« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus par les articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi rédigé : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur, les crimes et délits sexuels sur mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril réprimées par les articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18‑1, 222‑23 à 222‑33‑1, 223‑1 à 223‑10, 223‑13, 224‑1 à 224‑5, 225‑7 à 225‑9, 225‑12‑1 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« L’action publique du délit mentionné à l’article 222‑12 du même code, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

4° L’article 706‑47 est ainsi rédigé : 

« Art. 706‑47. – Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

« 1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;

« 2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l’article 222‑10 dudit code ;

« 3° Crimes de viol prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du même code ;

« 4° Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31‑1 du même code ;

« 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑4 du même code ;

« 6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l’article 225‑7 et à l’article 225‑7‑1 du même code ;

« 7° Délits de recours à la prostitution d’un mineur prévus aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du même code ;

« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ;

« 8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227‑22 du même code ;

« 9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l’article 227‑14‑9 du même code ;

« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ;

« 10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l’article 227‑23 du même code ;

« 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévus à l’article 227‑24 du même code ;

« 12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l’article 227‑24‑11 du même code ;

« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code. » ;

5° Le premier alinéa de l’article 706‑47‑2 est ainsi rédigé : 

« L’officier de police judiciaire, agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus par les articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une maladie sexuellement transmissible. » ;

6° Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 est ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, de crime sexuel, d’enlèvement ou de séquestration. » 

III. – Le sixième alinéa 6 de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. L’agrément n’est pas accordé si l’un des majeurs concernés a fait l’objet d’une condamnation pour une infraction visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33,224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑12 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l’opportunité de délivrer ou non l’agrément. »

IV. – Le 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32, 227‑14‑1 à 227‑14‑11, et 227‑22 à 227‑27, du code pénal ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :

« « Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni est puni de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque cet acte est commis par : ». »

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende.

« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence, ou de contraintes de toute nature, afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑21‑2‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 227‑21‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque cet acte est commis par :

« « 1° Un ascendant ;

« « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » »

L’article L. 111‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « peine », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

L’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « article L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 334‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce ».

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Le dernier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;

2° Sont ajoutés les mots : « sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521‑27 ».

L’article L. 632‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement ».

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants :

« a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« c) Au deuxième alinéa, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

« d) Au troisième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : »« b) » ;

« e) Au quatrième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

« f) Au cinquième alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » et la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues par les articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » ;

« g) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423‑10. » 

« h) Aux première et troisième phrases du sixième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; 

« i) À la même troisième phrase, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

« j) À l’avant dernier alinéa, la référence : « 1° et 2° » est remplacée par la référence : « a) et b) du 1° » ;

« 9° bis À l’article L. 423‑10, après la référence : « 423‑9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ; »

III. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« 10° bis Les deuxième à quatrième phrases du même article L. 423‑11 sont supprimées ;

« 10° ter Ledit article L. 423‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334‑4 ou L. 334‑5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire. » ;

« Le mineur placé en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ».

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le 3° devient un 4° ;

« 2° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. »

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie réglementaire.».

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« particulières »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« particulières, »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214‑2 du code pénal, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au dernier alinéa du même article, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Les deux premiers alinéas de l’article 9‑1 du même code sont supprimés. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou »,

les mots :

« sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à ». »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 6° Lorsque... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe :

« , »

les mots :

« ou d’une ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article 222‑33 et le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’infraction est également constituée :

« « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« « 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. » »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) La section 1 est ainsi modifiée :

– Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;

– Après le 15° des articles 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;

b) La section 3 est ainsi modifiée :

– L’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;

– L’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;

– Le III de l’article 222‑33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :

« 6° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ; 

« 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

« 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ;

c) La section 3 bis est ainsi modifiée :

– Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;

– Après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. »

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :

« Le livre VI du même code est ainsi modifié :

« 1° Le titre unique devient le titre I^er ;

« 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« De l’outrage sexiste ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« Art. 611‑2 »,

la référence :

« Art. 621‑1 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« créé »,

le mot :

« crée ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au premier alinéa de ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« au »,

les références :

« aux II et III du ».

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »,

le mot :

« un ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – Après le 9° bis de l’article 131‑16 du même code, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

« « 9° ter L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».

« IV. – La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

« 1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ;

« 2° Après le 18° de l’article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« « 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».

« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ». »

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots :

« au délit »,

les mots :

« aux délits ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et à l’article 222‑10 du code pénal »

les mots :

« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« surprise »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ».

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

insérer le mot :

« la ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au I de l’article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » .

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’ils »

les mots :

« que ces propos ou comportements ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ;

« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».