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Néanmoins, l’utilisation des fonds européens rencontre des nombreuses difficultés. Des millions d’euros ne sont finalement pas utilisés et sont restitués à l’Union européenne. C’est le cas par exemple, pour les fonds visant à garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures en faveur du climat, domaine d’action relevant d’une urgence absolue, comme nous le savons tous. Les porteurs de projets, qui sont souvent de petites structures, associations ou collectivités rurales, ne disposent pas toujours des moyens humains ou financiers pour faire face à cette lourdeur administrative tant française qu’européenne.
Par exemple, l’Association des maires de France (AMF) a révélé que, sur la dernière période de programmation, près de 1 000 projets auraient été abandonnés en raison de la complexité administrative et du délai de paiement européen ingérable. Pour les structures associatives, la longueur des délais entre le dépôt d’un dossier et le paiement de l’aide fait redouter aux structures de ne plus pouvoir payer les salaires, voire de devoir mettre la clef sous la porte faute de trésorerie, comme le dénoncent les conservatoires d’espace naturel.
La question, à laquelle je veux associer ma collègue Frédérique Tuffnell, est simple et vitale pour les territoires comme pour les collectivités et les associations : que peut-on faire pour apporter une assistance appropriée à ces dernières dans l’élaboration des projets, le montage des dossiers, et surtout une indispensable avance de trésorerie pour faire face aux délais de paiement ?
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L’ensemble des groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent cette évolution qui compléterait les dispositifs d’habitat, de restructuration et de planification de logements, dont nous parlons depuis trois ou quatre jours.
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Premièrement, les EPCI doivent se structurer s’agissant de leurs compétences urbanistiques et d’habitat, qui ne devraient pas être subdéléguées à d’autres collectivités territoriales.
Il convient ensuite de veiller à ce que, d’un point de vue opérationnel, les départements n’exercent pas une tutelle sur les communautés de communes en ce qui concerne les compétences qui leur sont déléguées en matière d’habitat pour l’élaboration des PLH – ce risque a été remonté à nombre d’entre nous.
Enfin, troisième élément, la notion de moyens insuffisants des communautés de communes, figurant à cet alinéa, me paraît très subjective et trop imprécise pour aboutir à un dispositif clair.
À l’inverse, je suis tout à fait favorable à l’alinéa 3, qui invite justement les blocs communaux à se structurer et à mettre une assistance technique à la disposition des communes.
Je le répète, il faut éviter que s’exerce une tutelle opérationnelle des départements sur les communautés de communes, alors même que nous cherchons à assurer la libre administration des différentes strates de collectivité. Je fais part de ce doute et formule cette alerte technique, car nous constatons déjà ce phénomène dans d’autres domaines. Nous savons bien comment les choses fonctionnent lorsque les communes sont aidées dans l’exercice de leurs compétences financières ou encore dans le domaine de la voirie. Les départements ne doivent pas se substituer aux EPCI, et inversement : le risque a été a été évoqué de manière très nette.
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Elle peut être très courte – je partage sur ce point l’avis d’André Chassaigne –, mais elle n’apportera pas de nouvelles solutions,…
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Par ailleurs, nous constatons tous que l’objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l’activité publique. N’importe quel élu, maire de n’importe quel type de commune, lorsqu’il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d’années, j’analyse ces sujets dans le cadre de mon activité au bureau d’études : nous apprécions si un fait affecte l’environnement ou l’activité publique. L’enquête publique ne réglera pas les difficultés rencontrées pour assurer la continuité du chemin dans le cadre d’un échange de parcelles.
Si nous regardons l’hémicycle, beaucoup de ceux qui sont présents ce soir sont des élus ruraux. Le maire ne vend pas ses chemins ruraux ou ne modifie pas leur emprise pour se faire plaisir ou s’amuser, mais parce que c’est utile, complexe ou que les nécessités locales l’exigent.
Le rapporteur l’a rappelé, l’échange de parcelles est décidé par une délibération du conseil municipal. Dans cet hémicycle, nous disons souvent que la démocratie locale est la meilleure forme de démocratie. Or les élus locaux, ce sont ceux qui siègent au conseil municipal ; ils y prennent des décisions qu’ils assument. Par définition, toutes leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire formé par un tiers.
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