Tri
Nous avons un million de consommateurs quotidiens ; sans doute plus, parce qu’on sait que dans les situations de prohibition, les gens déclarent spontanément moins que ce qu’ils font réellement. Nous avons eu l’exemple de la prohibition de l’alcool dans les années 1930 : cela ne fonctionne pas sur des consommations aussi massives de substances stupéfiantes, cela ne fait que stimuler les trafics. Voilà trente ans qu’on applique les mêmes politiques partout dans le monde : elles ne fonctionnent nulle part. Même là où il y a des peines de prison à vie, des exécutions pour trafic de drogue, la consommation se maintient, voire se développe. Vous pouvez mettre toujours plus de forces de l’ordre…
Je n’avais pas d’avis préconçu avant le démarrage de la mission d’information ; je ne savais pas si j’étais pour ou contre la légalisation. Nous avons écouté des médecins et des représentants des forces de l’ordre. J’ai encore en mémoire le témoignage d’un commissaire de la brigade des stupéfiants : le temps de dissoudre un réseau, expliquait-il, trois autres se forment, se font la guerre, semant le désordre et faisant des morts dans les quartiers, jusqu’à ce que l’un prenne le dessus et remplace celui qui a été dissous. Comme le disait notre collègue Coquerel, ils ont l’impression de vider l’océan à la petite cuillère ou le désert à la fourchette.
Vous pouvez faire ce que vous voulez : une solution qui n’a jamais fonctionné nulle part depuis trente ans ne fonctionnera pas ; il faut changer de logiciel. On voit plusieurs pays, comme l’Allemagne ou les États-Unis au niveau fédéral, changer et aller vers une légalisation. On ne peut pas dire que ce sont des pays sociétalement ultralibéraux, ni très souples en ce qui concerne les règles de vie en société.
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Sur ces bancs, nous ne sommes pas du côté du dogme mais de la science.
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D’autre part, s’agissant des traces de glyphosate dans les urines, exemple cité par le collègue Larive, je précise qu’il a été démontré scientifiquement que c’était totalement faux, que c’était une arnaque absolue.
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La proposition de loi, avec son article unique, ne prévoit ni accompagnement, ni solution, ni alternatives. Face au constat d’une proposition de loi idéologique, le groupe majoritaire ne peut que se mettre en travers d’une décision qui toucherait notre agriculture, déjà bien fragilisée par les discours dogmatiques et par les campagnes de dénigrement. C’est pourquoi le groupe La République en marche s’opposera au texte. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous n’avons pas dit : le groupe LaREM est favorable à une réduction de l’usage de produits phytosanitaires en agriculture, ce qui était d’ailleurs l’une des ambitions du Président de la République en 2017. Nous nous opposons cependant à une suppression pure et simple du glyphosate, sans apporter de réponses aux agriculteurs qui en seraient privés.
Si notre position n’a pas changé, les choses ont en revanche évolué dans le monde agricole. Les ventes de substances les plus préoccupantes, dites CMR1, ont été réduites de 93 % par rapport à 2017. Les ventes de produits CMR1 et 2 ont baissé de 37 % entre 2017 et 2020. Ces chiffres ne sont pas contestables. Ils méritent d’être mis en lumière, car ils reflètent tout le travail et l’adaptation du monde agricole.
La position que nous adoptons n’est pas idéologique. Elle s’appuie, au contraire, sur un travail sérieux, mené pendant plus d’un an au sein d’une mission d’information, avec mes collègues Julien Dive – président – et Jean-Luc Fugit – corapporteur. Des conclusions de cette mission, monsieur le rapporteur, vous n’avez retenu que ce qui vous arrangeait et allait dans votre sens. Les conclusions des auditions et des travaux que nous avons menés étaient pourtant claires : pas d’interdiction de l’utilisation en l’absence d’alternative – une alternative s’entendant à la fois comme économiquement viable, mais aussi techniquement efficace.
La proposition n’apporte pas non plus de réponse sur la question économique et sur l’accompagnement, car oui, comme nous l’avions déjà souligné lors de notre rapport l’an dernier, l’interdiction du glyphosate entraînera des surcoûts importants et variables, en fonction des filières et des pratiques culturales, se traduisant notamment par un besoin de recourir à une main-d’œuvre supplémentaire et par la nécessité d’acquérir de nouveaux équipements. L’ensemble des textes relatifs à la question agricole montre à quel point la question du financement est centrale. Allons-nous sérieusement accepter une proposition qui conduirait les agriculteurs à une impasse financière, alors que leur situation économique est l’une des plus fragiles du pays ?
Si certains usages peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’alternatives, comme dans le cas de l’arboriculture, pour laquelle l’ANSES avait conclu que le traitement en inter-rang était possible sans glyphosate – son usage a d’ailleurs été interdit –, d’autres, comme la vigne, ne permettent pas le remplacement du glyphosate sous le rang : pour certaines plantes vivaces, telles le liseron, il n’y a actuellement pas d’autre possibilité que l’utilisation de ce produit. Le président Chassaigne a par ailleurs rappelé la nécessité du glyphosate concernant l’agriculture de conservation des sols.
Par ailleurs, agiter l’idée d’une interdiction du glyphosate prouve une méconnaissance de la complexité et de l’hétérogénéité de l’agronomie et de ses particularismes. En tant qu’ingénieur agronome, je sais à quel point ces situations sont plus complexes qu’elles n’y paraissent et dépassent largement le « y a qu’à, faut qu’on ».
Quand on sait que la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici quatre ans, les enjeux de souveraineté agricole et alimentaire demeurent centraux : une interdiction pure et dure ne ferait que créer davantage de difficultés pour nos agriculteurs et pour tout un secteur en proie tant aux conséquences dramatiques du changement climatique qu’à des injonctions idéologiques contradictoires permanentes – sans prendre un instant en considération les efforts qui ont été menés par notre agriculture.
La sortie des produits phytosanitaires les plus dangereux a été largement encouragée par notre majorité, notamment grâce à la séparation du conseil et de la vente permise par la loi EGALIM, grâce à la mise en place, en 2020, d’une stratégie de déploiement du biocontrôle pour faciliter l’accès au marché, grâce à un soutien massif aux investissements pour le déploiement de solutions alternatives aux produits phytosanitaires, avec France Relance – pour un montant de 245 millions d’euros, comme l’a indiqué le ministre –, grâce aux 600 millions d’euros prévus par France 2030 pour contribuer à la troisième révolution agricole, avec une accélération de la recherche et du développement, et grâce à la mise en place du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » d’un montant de 2 500 euros, bénéficiant à tous les agriculteurs qui se passent de glyphosate sur une année. Vous l’aurez compris, notre majorité choisit l’accompagnement plutôt qu’une interdiction sans solution.
Nous devons aussi tenir compte du contexte européen : la France pousse justement à une interdiction à l’échelon européen, car il n’y aurait rien de pire que d’interdire le glyphosate en France, tandis que son utilisation donnerait à nos voisins un avantage concurrentiel très net. C’est pourquoi notre majorité a fait le choix assumé du pragmatisme – pas d’interdiction sans alternative – et s’opposera donc à la proposition de loi.
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Grâce au projet de loi, le taux minimal de prise en charge publique des contrats passe de 65 à 70 % des pertes. Cet article prévoit un abaissement, de 30 % à 20 %, du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.
Toutes ces modifications sont effectuées conformément au droit européen, les seuils étant définis par décret, ce qui permet de faire preuve d’une intelligence collective pour répondre aux spécificités de chaque filière.
M. Chassaigne parlait des risques que ferait peser le nouveau mécanisme, mais c’est bien aujourd’hui que des problèmes de trésorerie se posent. En effet, on perçoit souvent l’indemnité sécheresse au mieux dix-huit mois après avoir subi ce phénomène climatique, alors qu’il est nécessaire d’acheter du fourrage deux ou trois mois après l’épisode de sécheresse – voire pendant celui-ci. Ce mécanisme vise donc bien à améliorer l’efficacité et la rapidité du versement de ces indemnités, les trésoreries n’étant pas abondées par le système tel qu’il existe aujourd’hui.
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Je tiens à rappeler que le projet de loi que nous examinons intervient en complément du plan France relance, dans le cadre duquel nous avons consacré 160 millions d’euros aux outils de prévention et 1,2 milliard d’euros à la transition agricole et à la transformation de notre modèle de production. Il s’inscrit aussi dans la continuité des mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan France 2030, qui fait de la transformation de notre agriculture un de ses objectifs. Enfin, comme l’a rappelé M. le ministre, l’enveloppe consacrée à la lutte contre les aléas climatiques se voit doublée et portée à 600 millions d’euros.
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L’article 1
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Ce décret est pour moi nul et non avenu. Tout cela est dommage car il comporte un certain nombre d’avancées : il permet en particulier d’exploiter la fleur, contrairement aux textes précédents ; il fixe un taux maximal de THC à 0,3 %, ce qui rend possible le développement de certains produits. Il reste que l’interdiction de la vente de la fleur et de la feuille empêchera la création d’une filière française. Des recours ont cependant été déposés – je pense que leurs auteurs auront gain de cause, car le décret n’est pas conforme au droit européen.
Plus généralement, contrairement à ce qui est répété sur les plateaux de télévision ou dans de nombreuses interviews, notre rapport ne préconise ni une légalisation pour tous ni des campagnes de publicité sur des panneaux de quatre mètres sur trois dans toutes les rues de France. Il s’agit de légaliser de façon encadrée et, évidemment, de prévoir une interdiction pour les mineurs, puisque nous connaissons les dangers sur les cerveaux en formation.
Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les exemples comme celui du Canada montrent qu’une légalisation encadrée par l’État, que ce soit en matière de prix ou de nature des produits, permet de diminuer la consommation des mineurs, qu’elle ne fait pas exploser celle des majeurs et qu’elle permet de réduire un certain nombre de problèmes de sécurité et de santé publiques en provoquant le démantèlement de réseaux qui sont privés d’une bonne partie de leurs ressources. Grâce à la légalisation, l’État peut donc reprendre la main pour affronter un problème de sécurité publique et de santé publique, alors que la prohibition, qui se pratique dans tous les pays depuis trente ans, échoue partout. J’ai l’esprit scientifique : les mêmes causes produisant les mêmes effets, la politique qui échoue partout continuera d’échouer quels que soient les paramètres que vous modifierez.
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Bien que fortement subventionné, l’éolien est une source d’énergie intéressante, mais il faut l’implanter dans des endroits où il est économiquement rentable et éviter le mitage qui consisterait à installer ici ou là trois ou quatre éoliennes, qui ne bénéficieraient finalement qu’aux propriétaires des terrains, tout en les mettant en conflit ouvert avec le reste de la population.
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La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s’y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.
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Il a entraîné une déconnexion entre l’offre et la demande, c’est-à-dire la mise sur le marché de produits qui ne se vendent pas mais qui sont financés grâce à l’argent public. C’est le monde des Shadoks ! Ce dispositif a déjà existé mais il n’a pas sauvé un seul agriculteur ; au contraire, il a permis la constitution d’oligopoles agroalimentaires tels que Bigard ou Lactalis, qui produisaient du volume et se faisaient du fric pendant que l’État ou l’Europe venaient compenser. Mais ce dispositif n’a jamais sauvé le moindre agriculteur.
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