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Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs, la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées a convoqué ses assurés de tous âges : au gré de 18 500 rendez-vous, elle a débloqué 8 500 aides qui n’avaient été ni touchées, ni réclamées. C’est pourquoi le contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République ne vient pas s’ajouter aux nombreux dispositifs existants : il les intègre, les harmonise et les décloisonne au sein d’un nouveau cadre commun à tous les opérateurs ; c’est aussi pourquoi le Gouvernement a engagé, en 2019, une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques ont été réalisés entre les administrations ; après avoir été suspendus par la crise, ils ont repris en avril 2021, et un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021. Le Parlement se doit d’être pleinement informé des conséquences d’une telle réforme : si la lutte contre le non-recours aux aides est une priorité pour le Gouvernement, elle l’est aussi pour les parlementaires.
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Peu de gens ont conscience du fait que l’aide alimentaire peut s’avérer vitale, en France, pour un certain nombre d’enfants vraiment pauvres. Les associations que j’ai reçues dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre et Jean-Michel Blanquer, relative à la compréhension des obstacles qui s’opposent à l’éducation de tous les enfants de France, m’ont alertée : une nutrition défaillante des enfants met en péril leur apprentissage ainsi que leur développement physique et intellectuel.
Je voudrais illustrer mon propos par un exemple positif : en Île-de-France, l’association Intermèdes Robinson effectue bénévolement une distribution alimentaire et cuisine un repas collectif pour les personnes en situation de précarité. Ces repas sont évidemment un prétexte efficace pour entrer en contact ; ils permettent à l’association de tisser des liens et de développer des accompagnements tout aussi essentiels : l’apprentissage de la langue française pour les enfants allophones, les aides administratives, les prises de rendez-vous, les inscriptions en classe, l’accompagnement en mairie, à l’école ou même vers la vaccination. La scolarisation ne peut être pensée sans le droit pour tous à l’alimentation.
Au travers de cet amendement d’appel, je demande une augmentation du budget de l’aide alimentaire nationale de 1 million d’euros, afin de développer des projets spécifiques d’achat de denrées par des associations locales. L’objectif est de diversifier l’offre, de répondre aux besoins en produits frais ou en protéines et de créer du lien.
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Nous avons créé cette fonction en 2020 ; depuis, nous travaillons main dans la main avec eux. C’est l’échelon dont nous avons besoin pour mettre fin aux politiques en silos : les treize commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté assurent à l’échelle de chaque région et sous l’autorité du préfet de région le pilotage interministériel, la coconstruction avec les associations et un partenariat étroit avec les collectivités locales. En fait, c’est ce dont on a toujours rêvé, cette synergie des efforts qui nous manque tant pour que nous soyons véritablement efficaces et que nous réclamons tous à cor et à cri.
La fonction de ces commissaires est de rompre la reproduction sociale de la pauvreté des enfants, d’assurer des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et de lutter contre les inégalités sociales de santé. Concrètement, on peut retenir l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans ; la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ; la mise en œuvre par les départements du premier accueil social inconditionnel de proximité ; le dispositif Aller vers pour la vaccination, si nécessaire, des publics précaires ; l’accompagnement global des publics éloignés de l’emploi avec Pôle emploi et les départements ; le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) avec les conseils départementaux, Pôle emploi et les caisses d’allocations familiales, qui agissent ensemble et non séparément.
Et si tous ces acteurs essentiels dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – je pense ici aux commissaires – bénéficient de l’appui des services du préfet de région, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui rend très fragile leur action qui dépend des moyens des préfets. Pour poursuivre et concrétiser cette volonté décentralisatrice du Gouvernement, l’amendement vise à permettre à chaque préfet de région de rattacher pleinement un cadre A, chargé de mission, au commissaire à la lutte contre la pauvreté sous l’autorité duquel il se placerait.
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L’accueil des élèves allophones est assuré au sein des établissements par des structures spécifiques dites unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l’UPE2A, un enseignement intensif du français d’une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré et de 12 heures minimum dans le second degré est organisé, avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire où l’élève est inscrit. Cet enseignement est plébiscité. Il constitue une solution.
Cependant, la mission relative aux freins à l’accès à l’éducation des enfants de France que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, m’avez confiée a mis en lumière la nécessité d’accentuer la durée hebdomadaire d’enseignement du français au sein des dispositifs UPE2A, au-delà des efforts consentis par l’État en la matière depuis une décennie. En effet, selon les témoignages d’enseignants et de médiateurs scolaires, un certain nombre d’élèves allophones ne maîtrisent pas suffisamment la langue française malgré leur passage en UPE2A et finissent pour cette raison par décrocher de leur nouvel établissement d’accueil.
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C’est d’ailleurs également la condition posée à l’article 388 du code civil pour l’utilisation des examens d’âge osseux.
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Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier » – ou non – « ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé ».
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L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l’orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d’accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs qui leur sont orientés.
En s’assurant que toutes les décisions à l’origine de l’orientation soient à l’initiative d’un juge, on s’assure qu’elles aient l’autorité de la chose jugée. D’une part, les conseils départementaux ne peuvent légalement refuser de les exécuter ; d’autre part, on évite les réévaluations à l’initiative des parquets, puisque dans ce cas, le juge se dessaisit au profit du juge des enfants territorialement compétent.
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L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est orienté, il s’agit d’un défaut d’exécution d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d’exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas.
La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, de s’assurer de la bonne exécution de ses décisions. L’amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par le juge des enfants.
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On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l’État et pour ceux des départements, comme l’a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d’interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ.
Je tenais également à remercier l’hémicycle et le secrétaire d’État de n’être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c’est un débat plus équilibré !
Vendredi dernier à l’Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés travaillent auprès d’eux, parce qu’ils ne trouvent pas cette main-d’œuvre en France. Ils trouvent en ces jeunes, qui ont eu un parcours souvent dramatique, la force, la niaque, le courage de travailler et de se forger un avenir ; parce qu’eux savent d’où ils viennent et ce qu’ils veulent. C’est par centaines que les petits patrons – électriciens, plombiers, entrepreneurs dans le bâtiment – ont exprimé leur demande d’employer ces jeunes.
Il est urgent d’ouvrir un grand chantier constructif concernant l’accompagnement, l’éducation, la formation et l’emploi des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers – je rejoins en cela la demande de plusieurs collègues. Ils peuvent être une partie de la relève de la France.
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En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais.
À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont en attente d’application.
Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.
Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.
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Dans l’exercice du métier d’assistant familial, les liens créés sont parfois tellement forts qu’ils perdurent bien au-delà de la majorité de l’enfant. Permettre aux assistants familiaux de repousser l’âge de leur retraite pour conserver la garde des enfants dont ils s’occupent, c’est reconnaître la particularité de ce métier, la force des liens noués, qui peuvent être de nature quasiment filiale, et surtout l’engagement de ces professionnels en vue de la réussite des garçons et des filles qui leur sont confiés. C’est une avancée importante que propose l’article 11 et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.
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Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d’emblée – et sans se concerter – combien ils avaient souffert d’être ballottés d’une structure ou d’une famille à l’autre sans transition, sans accompagnement, sans passage de relais, et que tous les liens qu’ils avaient noués soient coupés du jour au lendemain.
Lyes Louffok, par exemple, avait été placé à sa naissance dans une famille d’accueil où il était resté cinq ans ; lorsque ce lien a dû être rompu pour cause de déménagement, il a été ballotté dans sept lieux de placement différents en dix ans, et c’est ce tout premier séisme subi à l’âge de 5 ans qui a obéré pour la suite toutes les chances de placement réussi. Il me semble donc que la consultation du juge est indispensable, et non pas seulement son information.
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Dans cette optique, l’amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L’article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L’amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l’agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue par l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l’agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
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Or le Défenseur des droits, notamment dans son avis au Parlement rendu en 2018, a rappelé la nécessité que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d’enfants. Il s’agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l’aide sociale à l’enfance.
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Comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l’enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont il a d’ailleurs témoigné dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Les 2 000 jeunes interrogés par le Défenseur des droits pour rédiger ce rapport ont déclaré que la plus grande violence qu’ils aient eu à subir était le manque de considération et d’écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d’autres jeunes, ainsi que la violence du personnel. Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillent un public fragile, composé d’enfants de l’ASE ou d’enfants handicapés, marginalisés et dépendants. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que l’autorité tierce se déplace dans les établissements sans attendre que les jeunes la sollicitent.
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