Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ».

Après le mot :

« démographiques , »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ».

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« personne, »

insérer les mots :

« assistée d’un tiers de confiance ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« celle-ci, »

insérer les mots :

« en présence d’un tiers de confiance ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La majorité d’une personne se présentant comme mineur et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreinte, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les informations »,

les mots :

« l’ensemble des informations recueillies ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :

« douzième »

le mot :

« dix-huitième ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« un ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« urgence »,

insérer les mots :

« et des mesures d’évaluation de la situation ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« difficulté »

insérer les mots :

« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;

« 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;

« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. ». »

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ».

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »

À l’alinéa 26, après le mot : 

« pratiques »

insérer les mots :

« , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre »

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot :

« protégés, »

insérer les mots :

« à assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, »

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :

« c ter) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2 au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Les modalités de cette convocation sont précisées par décret.

« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. »

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés.

« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 13 les huit alinéas suivants :

« II. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code Civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I.

« Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du même code.

« Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du code de procédure civile.

« Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. 

« Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l’article 1184 du code de procédure civile.

« III. –   Si, au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du même code.

« Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. » 

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » 

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223‑2 du présent code et du second alinéa de l’article 375‑5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’au » 

le mot : 

« le ».

À l’alinéa 3, après la mention : 

« I »

insérer les mots :

« et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« personne, »

insérer les mots :

« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État communique aussitôt les informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, dans certains départements et pour une durée de trois ans. Ce rapport étudie la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« acteurs »,

insérer les mots :

« du développement durable, de l’égalité des chances et ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’État et les collectivités territoriales favorisent l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves par la participation à des projets de préservation de l’environnement et/ou de développement durable. »

Après l’article L. 313‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑9. – L’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, comprend une sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux parcours de formation qui y concourent.

« Les conseillers d’orientation psychologues, les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que les missions locales sont tenus informés par le service public de l’orientation tout au long de la vie, sous l’autorité de la région, des offres de formation aux métiers de la transition écologique, telles que les écoles de la transition écologique, dans la région. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favoriser la réduction de l’impact écologique de leur activité professionnelle ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « personnes qualifiées dans le domaine ».

les mots : 

 « membres qualifiés d’un dispositif de formation, ou d’une école, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« création »,

insérer les mots :

« ou rénovation importante ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les plans sportifs locaux ont pour grandes lignes, la mutualisation, la diversification, et toutes autres prérogatives favorisant la mise en cohérence de la politique sportive au niveau local. »

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« humains »,

insérer les mots :

« , en particulier des droits de l’enfant ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.
 
 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

Compléter l’alinéa 312 par les mots : 

« et privilégier l’attribution de l’enveloppe supplémentaire prévue pour les laboratoires sur la base de l’ensemble des critères d’évaluation définis par ce Haut Conseil ainsi que ceux définis par l’Agence nationale de la recherche. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Des critères d’évaluation précis permettent de mieux identifier l’employabilité des docteurs sur le territoire national, tels que le pourcentage de hauts fonctionnaires recrutés au niveau du doctorat, le pourcentage de chercheurs en entreprise diplômés d’un doctorat et le pourcentage des docteurs au chômage cinq ans après la thèse. »

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé :

« 30° un rapport sur la prévention sociale est présenté. Le rapport fait état de la nécessité d’une mise en exergue du rapport entre le coût pour l’État de l’investissement dans la prévention et les gains apportés par cette même prévention. Ce rapport comprend :

« a. un volet organisation des soins ;

« b. un volet alimentation ;

« c. un volet qualité de l’air ;

« d. un volet psychiatrie en périnatalité. »

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑3. – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

« Cette autorisation et les justes rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121‑2 à L. 7121‑4, L. 7121‑6, L. 7121‑7 et L. 7121‑8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212‑6 du présent code.

« II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation.

« La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés sous licence ou transférés, compte tenu de la contribution de l’auteur ou de l’artiste interprète ou exécutant à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre. Un montant forfaitaire peut également constituer une rémunération proportionnelle, mais cela ne devrait pas être la règle. Les États membres devraient avoir la liberté de définir des cas précis pour lesquels un montant forfaitaire peut être versé en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Les États membres devraient être libres de mettre en œuvre le principe de rémunération appropriée et proportionnelle en recourant à divers mécanismes existants ou nouvellement introduits, qui pourraient inclure la négociation collective et d’autres mécanismes, pour autant que de tels mécanismes soient conformes au droit de l’Union applicable.

« Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir que la participation appropriée proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation conjugue des rémunérations forfaitaires et proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » ;

2° Après l’article L. 212‑3, sont insérés des articles L. 212‑3‑1-1 et L. 212‑3-1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212‑3-1‑1. – Sans préjudice des conventions collectives et accords spécifiques en vigueur satisfaisant aux conditions prévues au présent article, des conventions et accords collectifs déterminent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 212‑3. Ils fixent notamment :

« – un taux minimum applicable à une assiette incluant les recettes provenant de la vente ou de l’exploitation et tous les avantages, monétaires ou non monétaires que le cessionnaire ou les sous-cessionnaire des droits de l’artiste interprète reçoivent des services numériques de diffusion et de distribution qui sont directement liés à la monétisation de la fixation de leur interprétation, y compris si ces avantages ne sont pas attribuables spécifiquement à un ayant-droit ;

« – les cas précis dans lesquels sont réunies les circonstances visées au 1° à 4° autorisant le recours à la rémunération forfaitaire ;

« – les dispositions précises prévoyant la combinaison de rémunérations forfaitaires et proportionnelles ;

« – le montant minimum des annuités forfaitaires lorsqu’un artiste interprète demande la conversion de ses droits provenant de contrats en vigueur.

« Sans préjudice de l’extension et de l’élargissement prévus respectivement aux article L. 2261‑15 et L. 2261‑17 du code du travail, le ministre de la culture peut rendre obligatoire l’application des stipulations des conventions et accords collectifs prévus au présent article à des artistes interprètes n’entrant pas dans leur champ d’application, y compris des artistes interprètes ne relevant pas du droit du travail.

« À défaut de convention ou d’accord collectifs dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, les paramètres de la rémunération appropriée et proportionnelle des artistes interprètes est fixée par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

« Les contrats liant les artistes interprètes aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peuvent déroger aux stipulations des conventions et accords collectifs prévus au présent article que dans un sens plus favorable pour les artistes interprètes ou en cas d’échec de la négociation, aux dispositions prises par la commission administrative visée à l’alinéa précédent.

« Art. L. 212‑3‑1-2. – Lorsque la négociation de conventions ou d’accords collectifs porte sur des rémunérations provenant des exploitations prévues au II de l’article L212‑3, les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes participent aux discussions.

« Les conditions dans lesquelles la gestion des rémunérations est confiée à des organismes de gestion collective font l’objet d’accords tripartites entre ces organismes, les organisations représentatives de salariés et les organisations représentative d’employeurs. »

Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. »

Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités sont fixées ultérieurement par décret.

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi, de la réutilisation et de la remanufacture. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’au réemploi, l’élimination, la remise en état, la réutilisation, la remanufacture, et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service. » »

I. – À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou de la remanufacture dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublements ;

4° 20 % des imprimantes et des photocopieurs.

II – À compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du précédent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d’État.

IV – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi, de la réutilisation, de la remanufacture ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :

« , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les budgets alloués par les Agences de l’eau aux projets humanitaires des collectivités territoriales.

« Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ce rapport sera transmis au plus tard le 15 septembre 2019.

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :

« aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d’utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale, solidaire et écologique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :

« représentés au sein d’un comité de parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. »

« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« « Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » ;

« b) Aux troisième et avant-dernier alinéas, les mots : « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger » sont remplacés par les mots : « sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie » ;

« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »

La seconde phrase de l’alinéa 2 est complétée par les mots : 

« à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l’admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure. »

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés.

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines celui qui a, par aide directe ou indirecte et dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

2° L’article L. 622‑4 est ainsi modifié :

a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à l’entrée irrégulière » ;

b) Après le mot : « reproché », la fin du 3° est ainsi rédigée : « consistait à permettre à l’étranger d’échapper à un péril imminent, à lui administrer des soins médicaux ou toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il bénéficie, dès son inscription et dans son établissement, d’un accompagnement administratif concernant les démarches relatives à sa scolarité et, s’il peut y prétendre, à l’accès aux logements étudiants, au bénéfice d’une bourse et à tout dispositif d’aide exceptionnel. »