Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377 du même code. ». »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants. »

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 

« Les décisions judiciaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance »

les mots :

« à qui le mineur est confié ».

III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après le mot : 

« nationale »,

insérer les mots :

« et le Procureur de la république du département d’accueil au profit duquel le Procureur de la République du département d’origine s’est dessaisi »

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« peuvent ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

 « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ».

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge et des disciplines concernées.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’effectivité de ces audits, leur nécessité et leur efficacité.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015.

Le rapport fait état :

a)  De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ;

b)  De la gestion de la formation ;

c)  Des différentes situations repérées ;

d)  De la résolution des conflits ;

e)  Des bonnes pratiques ;

f)  De l’application de la formation sur les territoires.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« contrat »

insérer les mots : 

« , sur décision motivée des administrations, »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le dirigeant ou l’administrateur d’une »

le mot :

« l’ ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« les »

les mots :

« l’engagement nécessaire aux ».

L’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 

« Un rapport fait état du nombre de personnes ayant bénéficié d’un hébergement d’urgence lors du premier confinement de mars 2020 : 

« a) en fonction de leurs problématiques sociales ; 

« b) en fonction de leurs situations sociales ;

« c) selon les départements et les régions ; 

« d) selon les opérateurs de l’hébergement ;

« e) préconise des dispositions pour renforcer le pilotage interministériel des budgets dédiés à cette mission. »

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2022.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2022.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de dynamiser le journalisme scientifique, de le renforcer au sein des rédactions et d’encourager la production de documentaires scientifiques, un quota de diffusion de 10 % du temps annuel d’antenne sera consacré aux émissions à caractère scientifiques dans les grands médias audiovisuels (y compris aux heures de grande écoute).

Cette mesure sera conduite en partenariat avec le CSA et s’inspirera des quotas audiovisuels de diffusion des œuvres d’expression française.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« L’indicateur visant le nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique est complété par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les universités, de la copropriété intellectuelle, par l’indication du nombre de brevets exploités, et du nombre de recherches. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« territorial »,

insérer le mot :

« universitaire ».

II. – En conséquence, l’alinéa 4, supprimer les mots :

« conjointe du centre hospitalier et universitaire et ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »

les mots :

« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2020

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits prévus au présent article. Ces informations sont rassemblées dans une base de données accessible aux parties intéressées.

« I ter. – Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et la forme des informations prévues au I. du présent article et les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles l’artiste interprète peut obtenir communication des informations mentionnées à l’alinéa 1^er du I et détenues par un sous-exploitant lorsque le cessionnaire n’a pas fourni à l’artiste interprète l’intégralité de ces informations. Il détermine en particulier si l’artiste interprète s’adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes. Il détermine les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues au I du présent article.

« I quater. – Un décret en Conseil d’État détermine les fonctionnalités de la base de données prévue au II. du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations qu’elle contient. Il détermine les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues au II. du présent article.

« I quinquies. – Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions de l’article L. 212‑15 du présent code. »

Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots : 

« 9° (nouveau) Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation » 

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ;

« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où ces personnes font obstacle ou font preuve de négligence quant à la remise de ces informations.

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pas pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa.

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, pour y procéder, aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé au professionnel qualifié pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. » ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient »

les mots :

« les ressources de la personne protégée le permettent ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les six alinéas suivants :

« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :

« 1° Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;

« 2° Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.

« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :

« contentieux »

les mots :

« libertés civiles et ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ce rapport est transmis au plus tard le 15 septembre 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en oeuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il peut s’appuyer sur un comité des parties prenantes afin de favoriser le dialogue entre l’entreprise et la société civile. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ».

II. – En conséquence, après le mot 

« suivants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ».

VI. – En conséquence, après le mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». »

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides publie dans son rapport annuel les données statistiques détaillées relatives au traitement des demandes des personnes relevant de la procédure accélérée en application des 2° et 3° du III de l’article L. 723‑2 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« que », 

insérer les mots :

« , sauf erreur de bonne foi, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« « Art. L. 311‑6. - Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l’affirmative, elle l’invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et l’informe du fait que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice des dispositions de l’article L. 511‑4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour sur un fondement auquel il aura expressément renoncé. » »

Supprimer les alinéas 8 à 24.

Avant l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  

« 1° A À la première phrase de l’article L. 316‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l’article L. 622‑5 du présent code, ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l’article 16 de la présente loi feront l’objet, dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, d’une évaluation parlementaire et d’un nouvel examen par le Parlement. »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».

Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l’affirmative, elle l’invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et l’informe du fait que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice de l’article L. 511‑4, il ne peut, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour sur un fondement auquel il aura expressément renoncé. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les 2° et 3° de l’article 16 font l’objet, dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, d’une évaluation parlementaire et peuvent faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« ainsi que les dispositifs d’accompagnement pédagogique et parcours de formation individualisés mentionnés à l’alinéa précédent ».