Tri
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Cette proposition loi ne prévoit pas de créer une hiérarchie à l’école mais de laisser de l’autonomie aux directeurs d’école et de leur accorder une revalorisation. Je remercie le Gouvernement de l’avoir soutenue.
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J’aimerais faire part d’un souvenir personnel. En 1987, un projet de loi prévoyant la création du statut de maître-directeur avait été déposé parce qu’il n’y avait plus alors de directeur d’école. Dans les années 1960 et 1970, les instituteurs devenaient directeurs d’école en fin de carrière, c’était comme ça. Mais dans les années 1980, ils n’en ont plus eu envie, préférant, pour des raisons financières, demander un poste de titulaire remplaçant soit en ZIL – zone d’intervention localisée – soit en brigade, poste plus rémunérateur si l’on prend en compte les indemnités de déplacement.
Face à cette aberration, la création du statut de maître-directeur a donc été proposée en 1987. Or les syndicats que vous soutenez ont alors tous crié leur opposition à un tel projet et leur refus de la hiérarchie. Nous avons perdu plus de trente ans.
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Monsieur le ministre, alors que cette proposition de loi très attendue sur le terrain commence à peine sa navette parlementaire, nous aimerions avoir quelques précisions en matière de calendrier. Quand cette proposition de loi sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? Au-delà de la navette parlementaire, de quel suivi fera-t-elle l’objet de la part du Gouvernement et des services de l’État afin que les dispositifs qu’elle comporte soient respectés par tous les acteurs de la filière, et qu’au bout du compte nos agriculteurs voient réellement leurs revenus augmenter ?
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Concrètement, ce texte entend généraliser la construction des prix en marche avant, en faisant des contrats pluriannuels la règle et non plus l’exception, en excluant la part agricole des négociations commerciales, et en fondant les mécanismes de révision des prix sur les coûts de production.
Prenant acte du rapport de force déséquilibré entre distributeurs, industriels et agriculteurs, les députés ont souhaité – et ils ont eu raison – introduire de la contrainte dans la loi afin de réellement protéger les agriculteurs face à la prédation de quelques grandes enseignes.
Ainsi, un amendement a réintroduit dans la loi le principe de la non-discrimination tarifaire, et un autre a imposé un engagement de volume dans le cadre des contrats de MDD – marques de distributeurs.
Enfin nous avons imposé le principe de l’identification ligne à ligne de chaque service facturé par le distributeur.
Ce texte vient compléter les différents dispositifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, qui était elle-même le fruit d’un important travail mené par notre collègue Stéphane Travert. Malheureusement, certains acteurs économiques de la filière agroalimentaire ont cherché à contourner les mécanismes instaurés grâce à la loi EGALIM, nous obligeant à revenir à la charge.
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