Tri
Reste que le travail doit se poursuivre afin de renforcer la protection des jeunes pris en charge par l’ASE. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, car vous vous êtes rendu au centre départemental de l’enfance et de la famille d’Eysines, en Gironde. Nous savons que nous pouvons compter sur votre soutien !
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J’ai commencé ma carrière au fret, à la SNCF, et je constate que Mme la ministre a raison : pour des impératifs de sécurité, on ne peut pas accepter que des trains légers transportent des voyageurs sur des lignes où circule du fret. Ce sont des questions de référentiels, et la SNCF ne transigera pas sur ses règles de sécurité – il s’agit du point fort du système ferroviaire français.
Lorsqu’il n’y a plus de fret sur une ligne – chez moi, sur la ligne du Médoc, c’est le cas entre Bordeaux et Soulac-sur-Mer – il est tout à fait possible de développer des trains légers. C’est même souhaitable, d’autant que le matériel est moins cher. Nous devrions aussi poser à l’Autorité de régulation des transports la question de la baisse du prix du sillon. Il faut mettre tout cela sur la table afin de provoquer des investissements et favoriser une politique appropriée.
L’article va dans le bon sens, mais il est indispensable de s’en tenir à la plus grande prudence pour ce qui concerne la cohabitation sur une même ligne des transports légers et du fret.
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Je cite l’exemple de ma circonscription, mais je pourrais également parler de l’île d’Oléron, qui se situe juste en face. Il existe actuellement un projet, au large de Chassiron, d’installation d’éoliennes en mer. Là encore, on procède à une enquête publique, et finalement, on passe en force sans respecter l’avis des élus. Je soutiendrai donc ces amendements tendant à instaurer l’avis conforme des élus pour l’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires.
Prenons un autre exemple : en Gironde, on projette de réaliser quatorze forages pour alimenter Bordeaux en eau. Là encore, ce projet sera réalisé contre l’avis des élus, alors que le réseau bordelais fuit, que l’on peut décrier la gestion de la commune par les écologistes, qu’on déshabille Pierre pour habiller Jacques – et alimenter Bordeaux métropole en eau. Le problème est le même ! On ne passe pas en force sur ce type de sujets.
La question est non d’être pour ou contre l’éolien, mais de respecter les élus de nos territoires ainsi que les parlementaires que nous sommes, car on voit combien on doit ferrailler avec les services de l’État pour faire entendre notre voix.
Les amendements dont nous débattons vont dans le sens d’une république girondine. Je les soutiendrai des deux mains !
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Dans les territoires d’outre-mer, les agents publics comme le reste de la population font face à des conditions de vie plus difficiles que dans l’Hexagone, le coût de la vie y étant nettement plus élevé. Pour faire face à ces sujétions particulières, notre groupe rappelle que l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité : il doit apporter un juste soutien à ses agents afin d’éviter tout décrochage.
Je commencerai par rappeler un peu d’histoire législative : à la fin de l’année 2008, le Parlement a voté la suppression progressive de l’indemnité temporaire de retraite ; en contrepartie, un dispositif alternatif devait être déployé : qu’est devenue cette disposition pourtant adoptée dans cet hémicycle ? Elle est tout simplement restée lettre morte. Depuis, treize années d’incurie inacceptable pour les fonctionnaires ultramarins se sont écoulées. En rétablissant l’ITR jusqu’à ce qu’une alternative soit trouvée, la présente proposition de loi permettrait de sortir de cet immobilisme et de rappeler l’État à ses engagements.
Par ailleurs, notre groupe se rallie à la volonté des auteurs de ce texte de redéfinir par la loi la notion de centre des intérêts moraux et matériels, les fameux CIMM. Cette notion ouvre droit à plusieurs avantages : ITR, mutation, congés bonifiés, prise en charge de frais de changement de résidence, etc. Or elle est actuellement source d’incompréhensions pour nos concitoyens d’outre-mer. En ce sens, le groupe Libertés et territoires déplore les conditions opaques d’examen des dossiers par l’administration centrale. Nous partageons le constat de la délégation aux outre-mer, présidée par notre collègue Olivier Serva, qui a mis en évidence des incohérences parfois choquantes dans le traitement des dossiers.
À titre d’exemple, sur le fondement des CIMM, le dossier d’un même agent a été accepté pour sa pension d’invalidité, mais refusé pour sa pension de retraite. Ces réponses contradictoires, sans explication, en un mot arbitraires, ne sont plus acceptables aujourd’hui. Nous ne pouvons plus faire subir à ces agents des examens d’« ultramarinité ». Le législateur peut, sans empiéter sur le domaine réglementaire, inscrire dans la loi de nouveaux critères. En proposant une définition mieux calibrée, ce texte vise à limiter la trop grande marge d’interprétation que détient actuellement l’administration.
J’en viens au dernier volet de ce texte, qui concerne les militaires ultramarins. Ils doivent bénéficier d’un traitement équivalent : comment pouvons-nous accepter que l’indemnité d’installation en métropole ne soit toujours pas ouverte dans les mêmes conditions à tous ces militaires, quelle que soit leur collectivité d’origine ? Ce combat pour l’égalité de traitement est cher à notre collègue de Wallis-et-Futuna Sylvain Brial, que je salue et qui est mobilisé de longue date sur ce dossier. Il avait ainsi alerté Mme la ministre des armées en 2019 sur l’exclusion des Wallisiens et des Futuniens du bénéfice de l’indemnité d’installation en métropole, ostracisme qui est perçu comme une injustice et une discrimination par les engagés et leurs familles. En effet, les différences de statut ne doivent pas conduire à une exclusion des dispositifs de droit commun, mais à l’instauration de dispositifs alternatifs adaptés.
Nous prenons acte de l’annonce de Mme la ministre des armées de la publication d’un décret visant à étendre le dispositif aux militaires actuellement exclus. Néanmoins, le Parlement devrait se saisir de l’occasion que nous offre ce texte pour procéder sans délai à cette extension. Nous soutenons la volonté des auteurs de cette proposition de loi de garantir l’égalité de traitement de tous les militaires, afin de renforcer l’engagement des jeunes ultramarins dans nos armées.
Avant de conclure, j’aimerais évoquer un dernier sujet : mercredi soir, notre assemblée a voté en lecture définitive le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce texte instaure une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français. Une fois encore, certains territoires français comme ceux de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exclus de la mesure. Si je peux comprendre les limites liées au statut de ces territoires, il est toutefois nécessaire d’élaborer un dispositif alternatif en collaboration avec eux et d’y consacrer les moyens budgétaires ; à défaut, nous accentuerions les inégalités. Je me réjouis néanmoins, madame la ministre, que vous ayez annoncé, à la suite de la visite du Président de la République, l’organisation d’une table ronde dans les prochains mois.
Le groupe Libertés et territoires tient à saluer le travail de la rapporteure Nicole Sanquer –
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Par ailleurs, la réforme de 2014 a privé les parlementaires d’une assise locale susceptible de renforcer leur autorité et leur indépendance vis-à-vis des partis politiques. Ainsi, l’interdiction du cumul, alliée à la réforme du quinquennat, me semble avoir aggravé encore le déséquilibre déjà très important des pouvoirs au profit de l’exécutif dans la V
Enfin, paradoxalement, le non-cumul pourrait contribuer à dévaloriser progressivement le mandat parlementaire, puisque les personnalités politiques sont désormais incitées à lui préférer celui de chef d’un exécutif territorial – ce fut manifeste dans les mois passés. Avant cette législature, nous n’avions jamais vu autant de suppléants de députés renoncer à siéger au Parlement, dans le seul but de conserver leur mandat local. Cela doit nous interroger.
Si les voix des députés de mon groupe, Libertés et territoires, sont partagées sur ce texte, nous sommes unanimes pour considérer que cette proposition est loin de pouvoir répondre seule aux attentes de réforme démocratique. Renouveler la confiance passe en effet par une réforme institutionnelle profonde de notre République, nécessitant de réviser la Constitution, pour y inscrire le principe de différenciation territoriale. Une république girondine doit être une république décentralisée, avec un parlement renforcé. Un parlementaire ou élu local disposant d’un pouvoir élargi ne se poserait jamais la question du cumul des mandats.
De grands blocs de compétences doivent être totalement transférés aux collectivités locales, comme cela se fait dans les pays européens voisins. Nous croyons en effet que les décisions doivent être prises à l’échelon le plus proche, autant que possible, conformément au principe de subsidiarité. Tout ne doit pas se décider à Paris.
Les députés de notre groupe voteront, comme de coutume, en liberté de conscience sur ce texte. La question de l’ancrage territorial des élus est essentielle pour notre démocratie.
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Notre groupe, composé d’élus que rassemble un fort ancrage territorial, est partagé sur ce texte. Nous nous retrouverons cependant autour d’un constat : l’affaiblissement sans précédent de notre parlement ces dernières années. Cela amène à la question suivante : est-ce lié à la disparition du député-maire ou du sénateur-maire ?
Force est de constater que la réforme de 2014 portée par François Hollande n’a pas permis de remédier à la défiance des citoyens ni fait cesser les critiques contre les élus. Au contraire, il semble qu’elle ait constitué un retour en arrière et n’ait fait qu’alimenter cette défiance vis-à-vis des élus.
À l’inverse, certains considèrent que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui risquerait d’éloigner les maires des petites communes des affaires locales, car être maire d’une commune est un mandat à plein temps, tout comme d’autres fonctions, celles d’un député, d’un chef d’entreprise ou d’un travailleur libéral – je pense, en particulier, aux médecins.
D’autres, dont je fais partie, sont favorables à cette proposition de loi. J’ai eu la chance d’être, pendant un mois, député-maire de Ludon-Médoc, en Gironde, et je considère que la réforme de 2014 a mis à mal l’ancrage local des parlementaires, pourtant essentiel pour rester proche de nos concitoyens. Il est toujours plus simple de franchir la porte du maire que la porte du député.
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Alors que le congrès des maires vient de se tenir, nous saluons le maintien des dotations aux communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) –, contrairement à ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Néanmoins le bât blesse en matière de finances départementales et régionales car nous n’avons pas été au bout de la réorganisation territoriale. L’autonomie fiscale a pris un sacré coup au profit de la contractualisation – une sorte de mise sous tutelle déguisée. Je pourrais aussi évoquer les difficultés des élus dans leurs relations avec les services déconcentrés de l’État, notamment avec les préfets, par exemple dans le domaine de l’urbanisme ou, dans ma circonscription, dans le cadre de la loi « littoral ».
Alors que notre assemblée a commencé l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous regrettons que plus de 60 % de nos amendements en commission sur les transferts de compétences aient été jugés irrecevables. Oui aux transferts de compétences mais pas sans transfert de ressources, sinon ce sera encore un recul des services publics dans nos territoires.
Enfin, comme Édouard Philippe l’avait dit ici en répondant à une question de notre collègue Philippe Vigier, alors membre du groupe Libertés et territoires, il ne faut pas interdire la gestion déconcentrée des sujets sociaux – handicap, protection de l’enfance ou RSA – car, oui, le meilleur garant de l’égalité républicaine, c’est l’État !
Ne faisons pas de la loi 3DS une loi « 3DC », le C étant celui de « complexification ». Madame la ministre, comment faut-il aborder, selon vous, la déconcentration, la décentralisation et la différenciation territoriale dans nos politiques publiques ?
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Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif.
C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.
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Réfléchissons à la fin de la première concession autoroutière en 2032 et fléchons les recettes des péages existants vers l’AFITF ou toute autre société de projet. En effet, nous peinons à boucler les financements de la nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – Bordeaux-Toulouse, à accroître le fret, à multiplier les TER et à conduire beaucoup de grands projets en France. Surtout, investissons dans notre réseau routier.
Ainsi, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la fin des concessions autoroutières et à l’anticiper.
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Mon amendement concerne les passages à niveau, dont nous avons déjà débattu lors du précédent PLF. Il y en a actuellement 15 000 en France et, en moyenne, huit sont supprimés chaque année. Or, la suppression d’un passage à niveau coûte entre 3 et 15 millions d’euros, selon l’ouvrage. Je propose de muscler le jeu et d’en supprimer davantage en allouant 25 millions à cette enveloppe budgétaire.
En tant que maire, j’ai vécu des accidents de passages à niveau, face auxquels on mesure toute la nécessité d’investir. Si l’État n’y arrive pas, il faudra peut-être réfléchir à des partenariats public-privé (PPP) avec le ministère de l’intérieur. Il me semble qu’une étude est en cours au niveau interministériel ; M. le ministre pourra peut-être nous préciser où elle en est.
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