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L’objet de cet amendement du groupe La République en marche est de permettre aux greffes d’indiquer, dans les éléments transmis aux caisses d’allocations familiales – CAF – pour la gestion de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant. Il nous semble nécessaire que les CAF disposent de cette information afin qu’elles puissent refuser la demande de fin de procédure d’intermédiation financière émise par l’un des parents. Vous conviendrez qu’il s’agit ici de protéger le parent victime de menaces ou de violences, et d’éviter ainsi des pressions supplémentaires de la part de l’ex-conjoint.
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Il faut poursuivre notre action dans ce sens car ces personnes ont besoin de cet accompagnement, de ces passerelles établies entre le secteur de l’économie et le secteur social, deux mondes qui doivent pouvoir dialoguer afin de favoriser la création d’emplois. Voilà comment nous nous sommes donné les moyens de lutter contre la pauvreté. Ce que le Premier ministre annoncera dès samedi ira dans le même sens – nous serons vigilants sur ce point.
Cessez de faire de la démagogie en affirmant que nous opposerions ceux qui peuvent trouver un emploi à ceux qui ne le voudraient pas. C’est faux. Tout le monde en est capable, il faut simplement accompagner ces personnes en leur indiquant les bonnes portes. C’est ce que nous faisons.
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La crise économique qui en découle, d’une ampleur inédite, provoque une récession estimée à 10 % du PIB en 2020, avec des conséquences sociales multiples. Pour éviter que ses effets ne s’installent durablement, le projet de loi de finances 2021, présenté ce lundi, intègre un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros ; toutes ces mesures auront pour effet de produire un rebond du pouvoir d’achat de 1,5 % dès 2021. L’ambition du Gouvernement est bien la protection des Françaises et des Français, la relance de l’activité économique et de l’emploi, tout en accélérant la conversion écologique.
Je vous en prie !
Le Gouvernement mais aussi l’ensemble de mes collègues de cette majorité ont mobilisé massivement des crédits pour soutenir les revenus des ménages, dans la continuité des mesures prises au cours des trois premières années du quinquennat.
Enfin, permettez-moi de saluer l’engagement exemplaire et quotidien des très nombreux bénévoles et des salariés des associations de lutte contre la pauvreté
Le PLF 2021 et le plan de relance que le Gouvernement propose s’appuient ainsi sur trois piliers que sont la transition écologique, le renforcement de la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.
Pouvez-vous préciser quelles sont les principales mesures envisagées dans ce troisième pilier afin de soutenir la demande et le pouvoir d’achat des ménages et pour que la crise ne laisse personne au bord de la route ?
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juil. 2
Malheureusement, ce n’est pas le cas. Dans plusieurs territoires français, la situation reste préoccupante, notamment en Guyane. C’est pourquoi le texte comprend un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans ce territoire et à Mayotte. En métropole également, le virus continue à circuler. Hier, nous recensions 165 719 cas confirmés en France, soit 918 cas supplémentaires en vingt-quatre heures.
Un travail de grande qualité a été conduit au Parlement sur ce texte, en particulier entre les deux chambres. Je note que des points de consensus ont été trouvés dès la première lecture, notamment, à l’article 2, sur la durée de conservation des données nécessaires à la surveillance épidémiologique et à la recherche sur le virus. Nous regrettons que, malgré des convergences, la commission mixte paritaire – CMP – n’ait pas pu être conclusive. Cela a été rappelé lors de la nouvelle lecture, le principal désaccord a porté sur la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19 au plan local et sur les moyens donnés au Gouvernement pour l’éviter.
La ligne du Gouvernement a toujours été claire : éviter tout risque de reprise de l’épidémie et être capable d’agir rapidement sans attendre que la situation empire au point de devenir une catastrophe sanitaire – condition juridique du recours à l’état d’urgence sanitaire –, même au niveau local. Le projet de loi que nous vous soumettons est la seule solution entre les deux écueils que seraient la sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation.
La réponse à la menace sanitaire devra être revue et réorganisée. C’est le sens de la clause de revoyure introduite par le Sénat lors de l’examen du texte devenu la loi du 23 mars dernier. Nous reviendrons donc devant vous pour réviser l’ensemble du dispositif de gestion des crises sanitaires, et un débat global visant à redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire interviendra d’ici au mois d’avril 2021.
Mesdames et messieurs les députés, la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. Le risque d’une deuxième vague existe. Les exemples étrangers doivent nous appeler à la plus grande vigilance. Nous devons disposer des outils qui permettent de faire face à la résurgence de clusters localisés. Le point d’équilibre dont nous avons besoin a été trouvé lors de la nouvelle lecture : le Gouvernement disposera d’outils pour éviter la propagation du virus sans avoir à rétablir l’état d’urgence sanitaire.
On ne peut que regretter la brièveté des débats qui se sont tenus ce matin au Sénat. Nous aurions préféré parachever le réel travail qui avait été conduit avec la Chambre haute. Après l’échec de la commission mixte paritaire, la rapporteure de votre commission des lois sur le projet de loi, Marie Guévenoux, avait pris soin de repartir du texte adopté par le Sénat, afin de tenir compte de plusieurs de ses préoccupations. En tout cas, le Parlement aura pleinement joué son rôle dans la construction de cet état d’exception, ce qui était essentiel.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, relatifs à l’application de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, ont fait l’objet d’échanges nourris tout au long de la navette parlementaire. Le texte garantira notamment la possibilité de continuer à appliquer, dans ces deux collectivités, des mesures de quarantaine et d’isolement jusqu’au 30 octobre 2020, tout en respectant la répartition des compétences entre l’État et les exécutifs locaux.
Pour conclure, le texte que le Gouvernement vous propose d’adopter définitivement préserve un équilibre savamment construit par les deux assemblées. Le dispositif est à la fois opérant, protecteur des libertés fondamentales et adapté à l’évolution des circonstances sanitaires.
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Aujourd’hui, le prisme d’analyse de ce type de dossier doit être revu. Il appartient à l’autorité publique d’identifier les moyens nécessaires et de les allouer aux établissements de santé dans un cadre qui leur permettra de remplir les missions qui leur sont confiées, et ce cadre sera différent. Cependant, le projet architectural défendu par le CHRU reste d’actualité et nécessaire pour garantir une offre de soins moderne et de qualité dans le Grand Est. Le Ségur de la santé permettra de préciser les conditions d’application de ce projet à l’aune de l’épidémie de covid-19. Vous bénéficiez du soutien de l’ensemble des agents et du COPERMO pour votre projet.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
En outre, dans les départements moins touchés, certains établissements ont également été en première ligne dans la prise en charge de patients atteints du covid-19, en particulier dans certains services. Sur décision du directeur, jusqu’à 40 % des personnels de ces établissements ont pu bénéficier d’une majoration de la prime. Les hôpitaux concernés ont été identifiés en fonction du nombre moyen de patients journaliers positifs au covid-19 hospitalisés, rapporté aux capacités de l’établissement – au moins quatorze patients atteints du covid-19 accueillis en moyenne durant la période de pic définie dans le décret, à savoir les mois de mars et avril 2020, ou un taux d’occupation des lits d’hospitalisation par les patients atteint du covid-19 supérieurs à 15 %. Ces critères ont été appliqués de la même manière sur tout le territoire national. Les textes encadrant les primes prévoient la majoration de celles-ci dans les cas de renfort ou d’appui aux évacuations sanitaires. Néanmoins, l’appréciation des critères relève des établissements.
Le versement rapide d’une prime à l’ensemble des personnels hospitaliers était à nos yeux une mesure nécessaire, mais pas suffisante. L’un des objectifs du Ségur de la santé est justement de revaloriser les métiers de ce secteur. Dans les prochains jours seront faites des annonces visant à concrétiser la volonté collective de reconnaître l’engagement des professionnels du monde hospitalier et leur rôle spécifique dans notre modèle social et à restaurer l’attractivité de ces métiers.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
En effet, si l’échelle régionale s’est avérée décisive pour la prise en compte des inégalités entre territoires dans la réponse hospitalière, notamment afin de piloter la montée en charge des capacités de réanimation, le renforcement de l’ancrage territorial des ARS s’impose désormais afin de systématiser une réponse de proximité, nourrie par un dialogue permanent avec les acteurs du territoire que sont les professionnels de santé et les collectivités territoriales.
Permettez-moi de saluer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, agents des ARS, qui, par leur mobilisation et leur travail au quotidien pendant ces dernières semaines, nous ont aidés dans la gestion de la crise du covid-19.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’engager une première transformation des ARS en renforçant l’échelon départemental. La décision de faire des emplois de délégués départementaux des emplois fonctionnels de directeurs départementaux améliore l’attractivité et la légitimité de ces postes. Les prérogatives des directeurs départementaux sont étendues afin qu’ils puissent exercer au mieux leurs fonctions dans leur territoire, lequel est, plus encore que par le passé, identifié comme l’espace de construction des réponses aux besoins de santé de nos concitoyens.
Les travaux menés dans le cadre du Ségur de la santé ont montré la nécessité de rendre plus lisible l’action de l’ARS au plan départemental, en s’appuyant sur des instances territoriales de dialogue avec les élus et sur une contractualisation d’objectifs communs, sur le modèle des contrats locaux de santé. De nombreux élus ont présenté des propositions en vue de transformer le rôle et les missions des ARS ; le débat est ouvert et nous serons à l’écoute des suggestions du terrain. C’est en tout cas dans le cadre du quatrième pilier des négociations que les réponses seront apportées.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
Quant au manque d’attractivité et de personnels des services d’urgence, nous partageons votre constat. Un travail avait été engagé dans le cadre du plan « ma santé 2022 » afin d’y apporter des solutions, notamment par la suppression du numerus clausus. Comme de nombreux autres pays dans le monde, la France doit augmenter le nombre de ses médecins, mais nous savons que cela prendra du temps.
Parallèlement, nous devons assurer une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital. Le plan « ma santé 2022 » y a contribué. Le Ségur de la santé s’intéresse aussi à l’attractivité et la revalorisation des métiers ; une enveloppe de 6 milliards d’euros a déjà été annoncée la semaine dernière par le ministre des solidarités et de la santé à destination des personnels médicaux et médico-sociaux. Nous sommes en ce moment dans une phase de concertation, et même de négociation, concernant quatre piliers ; la revalorisation et l’attractivité des métiers en font partie.
C’est parfois en levant les freins du quotidien que nous permettons aux professionnels d’exercer leur métier dans de meilleures conditions – la crise du covid-19 l’a montré. Les solutions qui seront adoptées pour les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, doivent venir du terrain.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
L’épidémie est intervenue à un moment où se posait à l’hôpital la question de l’attractivité de nombreux métiers.
C’est notamment pour répondre à cette situation et pour reconnaître l’engagement des professionnels hospitaliers que le Ségur de la santé a commencé, le 25 mai dernier, par une réunion des acteurs du secteur en présence du Premier ministre. Les conclusions seront rendues dans les prochains jours et des décisions importantes seront prises. Celles-ci devront permettre d’augmenter les rémunérations à l’hôpital et de renforcer l’attractivité des carrières.
S’agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, ces mesures viendront compléter la revalorisation des grilles indiciaires, achevée le 1
Nous devons désormais développer une stratégie globale et ambitieuse pour soutenir l’attractivité de tous les métiers à l’hôpital, y compris les manipulateurs radio.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
Le Gouvernement travaille également, dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie, aux réponses concrètes à apporter aux difficultés structurelles du secteur du grand âge, particulièrement pour ce qui concerne l’aide à domicile. Il importe en effet de reconnaître, soutenir et valoriser l’engagement quotidien de ces professionnels auprès de nos aînés ou des personnes en situation de handicap.
Afin de répondre durablement aux attentes du secteur, des travaux seront très prochainement engagés, dans le prolongement des préconisations du rapport de Mme Myriam El Khomri en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Outre la question – centrale – de l’évolution des rémunérations, qui fera l’objet d’échanges spécifiques avec l’ensemble des acteurs du secteur, d’autres leviers existent, qui portent sur l’évolution des compétences, la construction d’une logique de parcours, la diminution des risques professionnels et l’augmentation des entrées en formation. En vue de parvenir à des mesures concrètes, les questions liées à l’attractivité de ces métiers font en ce moment l’objet d’échanges avec l’ensemble des partenaires impliqués ; l’objectif est de déboucher sur un plan partagé, intégré dans la réflexion plus large de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie que nous menons.
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💬 • Christelle Dubos, Secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé • 2020 juin 30
Une nouvelle convention fiscale liant la France au Luxembourg a été ratifiée ; elle s’appliquera à compter du 1
Les autorités des deux États ont considéré que l’épidémie de covid-19 constituait un cas de force majeure subie par les travailleurs. Un accord à l’amiable a donc été conclu en vue de permettre, si le contribuable le souhaite, de ne pas prendre en compte les jours télétravaillés à domicile en raison de la situation sanitaire dans le décompte du forfait de vingt-neuf jours.
Cet accord exceptionnel est, par nature, temporaire. La convention actuelle étant entrée en vigueur depuis six mois, il n’est pas envisageable de négocier aujourd’hui un nouvel accord pour augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours. D’une part, cela occasionnerait une perte de recettes fiscales pérenne pour la France, qui renoncerait plus largement qu’aujourd’hui à son droit à imposer. D’autre part, ce ne serait pas nécessairement favorable à tous les contribuables concernés car, si la fiscalité luxembourgeoise peut être avantageuse pour certaines catégories de foyers, les foyers modestes et les familles avec enfants qui ont droit au quotient familial en France peuvent, avec l’application de la législation française, bénéficier de plus d’avantages. De façon générale, il serait réducteur de considérer que la fiscalité constitue un facteur déterminant dans le choix que peuvent faire les salariés de recourir à cette forme de travail.
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Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard au 31 mars 2021, même si nous comprenons l’intention de l’amendement n
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