I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l’assemblée générale et dans le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination, selon des modalités prévues par les statuts. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l’article L. 422‑2‑1. »

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« consolidation »

le mot :

« combinaison »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« qui sont actionnaires de cette société ».

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« plan »

le mot :

« cadre »

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes :

« Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe ; ».

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Les activités d’intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l’objet d’une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 423‑1‑3. – Par exception aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 423‑1‑2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de cinquante pour cent de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481‑1 et par des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 ou à l’article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« – aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L.481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ».

À l’alinéa 64, substituer aux mots :

 « ou constituer »

les mots :

« ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d’euros pour l’ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles il détient des participations, y compris les activités des sociétés d’économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481‑1, ou constitue ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l’article L. 421‑7 du présent code ou de l’article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code, donne lieu à une information des locataires des organismes concernés. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut, ces derniers sont désignés par le représentant de l’État dans le département. »

II. - Le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du même code est supprimé. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l’addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné. »

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les engagements pris par l’organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d’accompagner les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 du présent code et les personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ; »

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« vingt-septième alinéa »,

les mots :

« trentième alinéa du même article ».

L’article L. 215‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ;

2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés.

L’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ;

2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2. ».

L’article L. 215‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d’une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d’habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par l’une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées au troisième alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le précédent alinéa ne s’applique pas à un collège composé d’une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quart des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quart des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. »

L’article L. 215‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. À cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l’autorité administrative sur l’exécution des conventions.

« Le règlement intérieur de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété définit les modalités d’alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l’exécution conforme par une SACICAP des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et second alinéas.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux premier et second alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d’une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété :

« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d’instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature, dans toutes entités ;

« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apports partiels d’actif ou apport, concernant toutes entités ;

« 3° Transferts d’actifs incorporels.

« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l’opération.

« La réalisation indirecte d’une opération visée au cinquième alinéa s’entend d’une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens des dispositions de l’article L 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées au 1°.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de l’article L. 215‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession sociale à la propriété.

« À ce titre, elle passe, le cas échéant, toute convention avec l’État définissant les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l’article L. 215‑1‑2, constituée par chaque société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

« Lorsqu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété n’utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l’article L. 215‑1‑2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et avec l’accord de l’autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l’article L. 215‑1‑2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après les mots « à l’article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ».

Après la référence :

« L. 481‑1 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , par la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. »

I. – À l’alinéa 20, la deuxième phrase est complétée par les mots :

« ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. ».

II. – En conséquence, après le mot : « métropole » », supprimer la fin de l’alinéa 22.

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :

« l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu’il y ait lieu d’appliquer, pour les logements vacants, l’ordre de priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place. »

Supprimer l’alinéa 100.

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« à cinquième »

les mots :

« et quatrième ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au groupe mentionné à l’article L. 423‑2‑1 »

les mots :

« à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Au 6° de l’article L. 313‑19‑1, après les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 313‑20‑1 » sont ajoutés les mots : « ; elle peut détenir les sociétés visées à l’article L. 422‑4. » ; »

« 3° ter La première phrase du 2° de l’article L. 313‑20‑1 est complétée par les mots : « et à l’article L. 422‑4. » ; »

À l’alinéa 9, après la référence :

« 3‑2 »,

insérer la référence :

« , 3‑3 ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 18 »

insérer la référence :

« , 21 ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;

« 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location. »

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - L’article L. 621‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11. » ;

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019 ;

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« ainsi rédigé :

« Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. » »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de groupe »

le mot :

« patrimonial ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ; ».

I. – À l’alinéa 60, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :

« son patrimoine ou tout ou partie de son capital »

les mots :

« ses logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ou tout ou partie du capital »

les mots :

« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

À l’alinéa 69, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires ».

À l’alinéa 71, substituer aux mots :

« il détient des participations »

les mots :

« le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ».

L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et à l’article L. 481‑1 ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« organisme »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».

V. – En conséquence, après le mot :

« organisme »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :

« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :

« aa) Au b du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.

« ab) Après le b du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.

« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies ; »

« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible.

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les six alinéas suivants :

« b bis A) Au trente-troisième alinéa, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.

« b bis B) Après le trente-troisième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :

« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.

« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies.

« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible ; »

« b bis C) Au trente-quatrième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants :

« 16° bis A Au trente-cinquième alinéa, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ;

« 16° bis B Après le trente-cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.

« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies.

« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible. »

« 16° bis C Au trente-sixième alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « six ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« 24° L’article L. 481‑2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les trente et unième à trente-septième alinéas de l’article L. 422‑2 sont applicables aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »

I. – À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« en faveur des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« à »

le mot :

« au I de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66.

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

"6° bis L’article L.421-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Après la première phrase de l’article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423‑1‑2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.  »

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

a bis) Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

Supprimer l’alinéa 73.

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411‑2 » ; »

Après l’alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants :

« VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ».

« VI ter. – Au 3° de l’article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».

« VI quater. – Au b du VIII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».

« VI quinquies. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :

« a) Au a du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;

« b) Au a du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;

« c) Au a du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;

« d) Au a du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;

« 2° Au IV de l’article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

« 3° Aux 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

« 4° À l’article 1594H-0 bis, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants :

« VI bis. – Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ;

« 2° L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet » sont remplacés par les mots : « ont pour objet, pour toute ou partie de leur activité, » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l’État dans la région. Peuvent être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés »

les mots :

« la première occurrence des mots : « d’habitat » est remplacée par »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’habitations à loyer modéré »

les mots :

« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée. »

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« ou conjointement »

les mots :

« qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe »

À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme »

les mots :

« du chapitre 1^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326‑1 du même code »

À la deuxième phrase de l’alinéa 96, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter du jour où le maire a reçu la consultation »

Rédiger ainsi l’alinéa 105 :

« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par les bailleurs sociaux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». »

les mots :

« par les mots : » , et de ». »

Le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« stage »,

insérer les mots :

« , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« et non reconductible ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« il s’opère un nouveau bail »

les mots :

« ce nouveau bail est ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et d’hébergement ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié 

« 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » ;

« 2° La troisième phrase est supprimée. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ces derniers cas »

les mots :

« les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ce délai se poursuit »

les mots :

« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »

L’article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l’article L. 111‑6‑3 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«b bis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« assurant »

le mot :

« garantissant ».

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce plan inclut une annexe comportant :

« 1° Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile, transmis par le représentant de l’État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;

« 2° Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

« 3°) Le décompte de la dette ;

« 4°) Le commandement de payer dans un délai de deux mois avec avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail ;

« 5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

« 6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343‑5 du code civil. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire communiquer par les personnes mentionnées au II du présent article le décompte mentionné au même paragraphe. »

I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

2° L’article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

III. – L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 est abrogé.