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Si l’accès à internet offre incontestablement des opportunités, il constitue aussi une source de dangers – nous le savons tous –, notamment pour les jeunes enfants en plein développement : ils sont exposés à un risque d’addiction aux écrans, de cyberharcèlement ou d’exclusion sociale. Plus de 82 % des mineurs ont déjà été confrontés à du contenu pornographique en ligne, et la même proportion des jeunes de 10 à 14 ans indique aller régulièrement sur internet sans ses parents. De leur côté, huit parents sur dix se disent préoccupés par l’utilisation que leur enfant fait ou pourrait faire d’internet. Il est donc nécessaire de mettre à leur disposition des outils pour mieux protéger leurs enfants.
La proposition de loi a été enrichie par plusieurs contributions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nos différents échanges et une écoute réciproque – c’est suffisamment rare pour être souligné – ont fait évoluer le texte dans le bon sens. À titre d’exemple, le décret qui arrêtera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant d’être publié. Ce sera l’occasion d’aborder les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs. De plus, les fabricants d’équipements auront l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention disponibles.
Le chantier reste cependant vaste, et la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts financiers des fabricants d’équipements, des FAI et des plateformes. Ces lobbys puissants influent aussi sur le droit européen. Il est nécessaire de faire évoluer ce dernier si nous voulons mieux nous protéger, afin que nos données personnelles ne soient plus considérées comme une marchandise et que les entreprises ne puissent plus surveiller et induire notre comportement et celui de nos enfants à des fins commerciales, notamment par le ciblage des publicités, ou encore en nous incitant à passer toujours plus de temps devant les écrans, ce qui est particulièrement nocif pour les plus jeunes. En la matière, il reste beaucoup à faire – nous en avons déjà amplement débattu. Les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant les écrans ; or, selon plusieurs études, une exposition prolongée provoque de l’anxiété, des difficultés d’attention ou des troubles du langage et du sommeil.
Avec ce texte, monsieur le rapporteur, vous posez un premier jalon utile et bienvenu. C’est pourquoi, comme lors des lectures précédentes en commission et en séance, nous voterons votre proposition de loi.
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Je vous propose d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J’avais fait cette proposition en commission et vous m’aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail.
La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie. Cet amendement prévoit que la CNIL sera consultée avant l’élaboration du décret sur des sujets comme la reconnaissance faciale et d’autres ayant trait à la protection des données personnelles des mineurs, notamment en matière de ciblage publicitaire.
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Les technologies se développent à une vitesse fulgurante, entraînant à la fois une course à la consommation et la multiplication des supports ; les enfants y sont confrontés dès leur plus jeune âge. Aujourd’hui, avant l’âge de 10 ans en moyenne, ils sont déjà équipés de tablettes, de consoles de jeux et de téléphones portables. Il y a souvent un décalage avec les parents qui n’ont pas toujours vécu avec ces nouvelles technologies et en ont moins la maîtrise que leurs enfants. Selon une étude de l’Union nationale des associations familiales – UNAF –, 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Globalement, selon l’INSEE, l’illettrisme numérique concerne 17 % de la population, une personne sur quatre ne sait pas s’informer et une sur cinq est incapable de communiquer au moyen d’internet.
Il est donc essentiel de répondre à ce besoin d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons des amendements visant à rendre obligatoire, pour les fabricants des équipements, la délivrance d’une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques ainsi que sur les moyens de prévention.
Par ailleurs, les parents n’ont pas toujours conscience du temps passé par leurs enfants sur internet, ni du contenu qu’ils visionnent. Ainsi, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents. Plusieurs études démontrent que la durée d’exposition aux écrans a une incidence sur le sommeil, sur la concentration et la capacité à mémoriser des informations. D’après le rapport de 2017 de la santé publique, les enfants passent en moyenne quatre heures et onze minutes par jour devant les écrans, bien plus que le temps recommandé par les spécialistes du sujet, et la tendance n’est pas à la baisse, loin de là. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable que les outils de contrôle parentaux puissent contrôler aussi la durée d’utilisation. Aussi, bien qu’ils n’aient pas été adoptés en commission, nous proposerons à nouveau des amendements visant à prévoir la possibilité de le faire au moyen des outils de contrôle parentaux.
Si votre proposition de loi comble une lacune technique et juridique, elle comporte encore des manques et pourrait aller plus loin. En effet, elle ne détaille pas en l’état les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental, elle ne prévoit pas non plus de pouvoir limiter les publications sur les réseaux sociaux ou encore la géolocalisation. Lors des débats à venir, nous continuerons à faire des propositions sur des thématiques auxquelles nous devons réfléchir ensemble.
Je salue cependant la qualité des échanges en commission qui a permis d’avancer sur certains points avec vous, monsieur le rapporteur
Nous sommes tous conscients, je pense, que la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts, notamment financiers, des fabricants d’équipements, des fournisseurs d’accès à internet ou encore des plateformes. J’espère que la discussion des amendements permettra d’avancer encore davantage sur ces sujets importants qui nous concernent tous, car là où il y a une volonté il y a un chemin, monsieur le rapporteur.
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