Supprimer cet article.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. »

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. »

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »

À l’alinéa 1, avant les mots :

« sans surcoût »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».

I. – Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. »

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« deux phrases ainsi rédigées ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; »

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. »

À la première phrase, après le mot :

« rédigée : « »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« justifient »,

insérer les mots :

« après concertation avec les représentants des personnels de l’éducation nationale ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Supprimer les alinéas 2 à 12.

I. – Substituer aux mots :

« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »

le mot :

« met ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».

Substituer aux mots :

« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »

le mot :

« met ».

Supprimer l’alinéa 51.

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 331‑24. – I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, à la liberté d’expression.

« II. – Une procédure identique à celle mise en œuvre à l’article L. 331‑24 s’applique. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« nommé par le président de la République » ,

les mots :

« élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au cinquième alinéa, après les mots : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, ». »

Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs fixés par l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire notamment celui d’allongement de la durée de vie des produits. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans frais. »

Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant :

« 7° Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 sont abrogés ; »

À l’alinéa 69, après le mot : 

« postales »

insérer le mot :

« , téléphoniques ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« nommé par le président de la République » 

les mots : 

« élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie nationale bas carbone. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater Au sixième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques et du handisport et entre le sport féminin et le sport masculin. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la « stratégie bas-carbone » mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire, notamment celui d’allongement de la durée de vie des produits. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en garantissant que la retransmission des matchs des sports féminin et masculin bénéficie des mêmes conditions d’exposition. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 17 »

le nombre :

« 18 ».

Supprimer cet article.

La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le numéro d’autorisation individuelle ou le numéro d’agrément délivré par la préfecture doit figurer sur ce compte professionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus.

« Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.

« Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité administrative compétente. »

Substituer aux mots :

« les meilleurs délais »

les mots :

« un délai de deux semaines ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée, par un pictogramme ou une phrase explicative, au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme audiovisuel reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part de l’utilisateur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Pour ce faire, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement massif d’enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les universités. »

Après l’alinéa 129, insérer les alinéas suivants :

« La politique de reconnaissance du doctorat comprendra également les mesures suivantes :

« - Une expérience de recherche validée par un doctorat sera requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public ;

« - Dans le privé, les aides publiques seront conditionnées à l’embauche de docteurs dans les postes d’encadrement ;

« - Le doctorat sera reconnu dans les conventions collectives. »

Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :

« Pour dégager du temps de recherche aux enseignants-chercheurs, le service d’enseignement des enseignants-chercheurs sera abaissé à 160 heures de travaux dirigés (TD) et le service des enseignants sans décharge de recherche, de 386 à 300 heures de TD. De plus, le recrutement de nouveaux enseignants-chercheurs permettra de faire baisser le taux d’encadrement des étudiants. »

Rédiger ainsi l’alinéa 281 :

« Le crédit impôt recherche (CIR) est supprimé. »

Substituer aux alinéas 283 à 289 l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est supprimé. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le crédit impôt recherche (CIR) est supprimé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est supprimé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Nos modes de production, de consommation et d'échange détruisent les seules conditions favorables à l'existence humaine. L'urgence écologique et climatique rendent indispensable la bifurcation écologique. Celle-ci doit être planifiée. A ce titre, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit intégrer un volet d' investissements publics massifs dans la recherche au service de solutions durables et socialement acceptables dans tous les domaines, à commencer par les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« Pour garantir la qualité des formations dans l’enseignement supérieur français, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur public est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement massif d’enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les universités ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 135 les deux phrases suivantes :

« 15 000 contrats doctoraux supplémentaires seront financés entre 2021 et 2025. En 5 ans, l’objectif de financer tous les nouveaux doctorants inscrits en thèse sera ainsi atteint. »

Après l’alinéa 135, insérer les quatre alinéas suivants : 

« La politique de reconnaissance du doctorat comprendra également les mesures suivantes :
- Une expérience de recherche validée par un doctorat sera requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public ;
- Dans le privé, les aides publiques seront conditionnées à l’embauche de docteurs dans les postes d’encadrement ;
- Le titre de doctorat sera reconnu dans les conventions collectives. ».

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant :

« Pour dégager du temps de recherche aux enseignants-chercheurs, le service d’enseignement des enseignants-chercheurs sera abaissé à 160 heures de travaux dirigés (TD) et le service des enseignants sans décharge de recherche, de 386 à 300 heures de TD. De plus, le recrutement de nouveaux enseignants-chercheurs permettra de faire baisser le taux d’encadrement des étudiants. »

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant  :

« Afin que ces emplois sous plafond deviennent des recrutements effectifs, la subvention pour charges de service public sera augmentée à la hauteur du coût de ces emplois ainsi que de l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et en prenant en compte le glissement vieillesse et technicité. »

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :

« - créer une  « université populaire » ouverte, avec des cours libres assurés volontairement par des enseignants-chercheurs dans le cadre de leur service, dans chaque université .»

Substituer aux alinéas 304 à 313 l'alinéa suivant :

« 1. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimé. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un diagnostic précis des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est produit et une enveloppe de rattrapage à la hauteur de ces écarts est ensuite établie en conséquence. Celle-ci est s’ajoute à la programmation budgétaire initialement prévue au I du présent article. Les établissements publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sont alors dotés d’un budget permettant de conduire des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. »

L’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un moratoire est instauré sur les dispositifs d’individualisation des carrières et des rémunérations tant qu’une évaluation sexuée précise et exhaustive n'est pas produite. La revalorisation des rémunérations indiciaires est privilégiée.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux II et »

le mot :

« au ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Ils n’incitent pas à la surconsommation ni ne font la promotion de produits ou services dont l’impact environnemental et climatique, prenant en compte l’intégralité du cycle de vie du produit, est contraire aux engagements nationaux et internationaux de la France ; »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« au début et à la fin de leur diffusion »

les mots :

« égale à deux fois le diamètre des pictogrammes de la signalétique jeunesse, pendant toute la durée du placement du produit, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les mentions légales sont diffusées en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information portant sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ».

Le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique, dans un nombre de tribunaux judiciaires ne pouvant excéder le nombre de dix.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :

« rendre publique l’inscription sur une liste »

les mots :

« imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :

« inscription sur la liste »

les mots :

« obligation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« nommé par le président de la République »

les mots :

« élu à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ».

Après le mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« élus à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillera en particulier à ce que l’ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service concernant les programmes en audiodescription et les programmes en différentes langues et les sous-titres soient être intégralement repris. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique effectue une fois par an un contrôle des éditeurs de service de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui émettent sur le territoire français et estiment ne pas relever de la compétence de la France, afin de vérifier qu’ils ne relèvent pas effectivement de cette compétence, en application des articles 43‑3 à 43‑5. »

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le placement de produit est interdit dans les contenus créés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne à destination des enfants. Les services de plateformes de partage de vidéos doivent en informer ses utilisateurs. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental. Ce rapport permet de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses sont interdites, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le contenu des communications commerciales audiovisuelles ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 2° bis Les propositions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et au personnes aveugles ou malvoyantes atteignent 100 % avant l’année 2025. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au commencement des principaux journaux d’information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder cinq fois par jour, les auditrices et auditeurs sont obligatoirement informés du nom des propriétaires de ladite chaîne, ainsi que des autres personnes morales détenues par ce ou ces mêmes propriétaires. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de leur indépendance éditoriale, elles veillent à l’impartialité de leurs programmes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer à la première occurrence des mots :

« France Médias »

les mots :

« ORTF 2.0 ».

II. – Par conséquent, dans le projet de loi, substituer à toutes les occurrences des mots :

« société France Médias »

les mots :

« société ORTF 2.0 ».

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Deux représentants des usagers. »

Après le mot :

« ans »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 :

« après un vote du Parlement. »

Supprimer les alinéas 161 à 163.

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Conseil national des médias composé d’usagers, d’éditeurs et de représentants de tous les métiers composant la sphère médiatique. L’objectif est d’en faire un véritable contre-pouvoir citoyen garantissant le pluralisme des opinions et des supports, ainsi que la qualité de tous les médias.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de transformation de l’INA en un service public des archives audiovisuelles dont la consultation serait entièrement gratuite. »

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« positive ou nulle »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 9 à 51.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« au système universel »

les mots :

« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».

A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Titre 1^er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« positif ou nul »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 15 % ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 10 % ».

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 7, après le mot :

« garanties »

insérer le mot :

« fausses »

Supprimer l'alinéa 8.