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L’amendement n
Pour ce qui est l’amendement n
Je rappelle que si, depuis le début de l’examen des articles non rattachés, nous avons adopté plusieurs dispositions en faveur notamment du spectacle vivant, rien n’a été fait pour le secteur des arts visuels, qui a, lui aussi, énormément souffert de la crise et qui, en raison de tracasseries administratives, a largement sous-consommé les crédits sectoriels proposés et relativement peu consommé ceux du fonds de solidarité. Il faut aider les artistes, qui sont bien loin d’être sortis de la crise, en adoptant ces deux amendements d’un coût très limité.
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Il est proposé de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l’accompagnant d’une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
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Le 12 octobre dernier, le Président de la République présentait le grand plan d’investissement France 2030. Le sixième objectif de ce plan d’avenir prévoit un investissement direct de 2 milliards d’euros en faveur d’une alimentation saine, durable et traçable.
Le secteur agricole est par ailleurs le premier concerné et le premier sollicité pour répondre, avant 2030, aux enjeux d’écologie et de santé alimentaire. La loi EGALIM ou encore le plan stratégique national, élaboré dans le cadre de la PAC, sur la sécurité alimentaire et la décarbonation agricole s’inscrivent dans notre volonté de transformer le modèle de production agricole afin de surmonter, avec réactivité et pragmatisme, des obstacles imminents.
La conjoncture actuelle nous invite à envisager un bouleversement des rouages du monde agricole et agroalimentaire. Nous devons en effet répondre tout à la fois aux enjeux écologiques, démographiques et économiques. À l’heure où le déficit démographique est perceptible, à l’heure où les professions agricoles ne sont plus attractives pour les jeunes, nous devons rendre effective notre souveraineté alimentaire. À l’heure où il nous faut nourrir de plus en plus de personnes dans le monde, nous devons décarboner nos productions agricoles. À l’heure où nous devons maintenir la quantité de production, nous sommes contraints d’avoir recours à des travailleurs saisonniers étrangers. À l’heure où nous devons revaloriser les revenus de nos agriculteurs, nous devons garantir la qualité des productions.
Nous disposons d’outils technologiques, numériques et mécaniques. Ils doivent être les piliers de cette transition agricole et alimentaire qui est au cœur du plan d’investissement pour la France de 2030.
Monsieur le ministre, quelle est votre vision de cette troisième révolution agricole dont vous avez parlé ? Quels moyens se donne le Gouvernement pour aider les agriculteurs à engager cette transformation indispensable ?
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Je suis d’accord avec vous : il faut aller plus loin. Cependant, les questions de l’égalité en matière de soutien et de la visibilité des créations féminines ne demandent pas uniquement des crédits supplémentaires, mais une meilleure attribution des aides actuelles. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Je souhaite par ailleurs souligner que le montant des frais de scolarité applicables dans les écoles territoriales est relativement faible, puisqu’il s’établit entre 300 et 920 euros par an, la moyenne étant de 572 euros. Ces chiffres sont ceux de la Cour des comptes qui soulignait, cette année, que ces montants sont bien inférieurs à ceux proposés dans les écoles d’art privées, dont les frais de scolarité se chiffrent généralement à plusieurs milliers d’euros par an. Enfin, j’insiste encore une fois sur le fait que ces écoles dépendent des collectivités territoriales et non de l’État. J’émets donc un avis défavorable.
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Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe : il faut développer la recherche dans les établissements supérieurs de la culture, dans l’esprit de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Je me suis beaucoup investie sur ce sujet en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et un amendement du Gouvernement, dont nous discuterons tout à l’heure, démontre l’aboutissement de ce travail. Vous évoquez, madame Victory, un travail interministériel complexe ; je suis bien placée pour le savoir, compte tenu du travail que j’ai réalisé pour les ENSA.
Le problème est que les écoles dont vous parlez sont pour la plupart des écoles territoriales, financées à 90 % par des collectivités locales. Elles doivent assumer leurs responsabilités. Quant à l’État, il doit concentrer ses moyens sur les écoles nationales, qui nécessitent des investissements et des moyens importants. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.
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Comme vous le voyez, tout cela constitue déjà une forme de plan national consacré au théâtre. En revanche, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire du théâtre dans l’enseignement : il faut que cela reste une option parmi d’autres, certains élèves préférant la musique ou les arts visuels. J’émets donc un avis défavorable.
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Il ne nous paraît pas judicieux de créer un fonds spécifique pour permettre aux élèves du primaire d’accéder à des représentations artistiques ou culturelles dans les lieux dédiés. Avis défavorable.
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Votre amendement consiste à transférer au profit de l’EAC la quasi-totalité des nouveaux crédits consacrés au pass culture que vous estimez inspiré d’une vision mercantile de la culture. Rappelons que l’accès aux plateformes comme Amazon est exclu du pass culture. Pour acheter des livres avec, il faut se rendre dans une librairie. Si les jeunes choisissent des mangas, pourquoi pas, à partir du moment où les libraires cherchent à ouvrir leurs horizons et leur suggèrent d’autres ouvrages.
Pour la musique, le fait que le pass puisse être utilisé pour s’abonner à des plateformes comme Deezer a été critiqué mais ce mode d’écoute fait partie des évolutions des pratiques culturelles. Si le dispositif était limité à l’achat de CD, il serait voué à l’échec. Ajoutons que le niveau des dépenses liées aux offres numériques est plafonné à 100 euros. Nous considérons que le pass culture ouvre à la culture de manière aussi efficace que l’EAC. Notre avis sera donc défavorable.
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Le soutien aux artistes reste toutefois une priorité. Une délégation dédiée de la direction générale de la création artistique (DGCA) est devenue l’interlocuteur des organisations défendant les intérêts des artistes-auteurs, ce qui a facilité le dialogue. Je pense donc qu’ils sont aujourd’hui écoutés.
En outre, un observatoire statistique annuel spécifique a été créé et l’amélioration de l’accès aux droits sociaux est aujourd’hui en marche : le seuil d’ouverture des droits a été abaissé et un bilan du dispositif de rachat de trimestres de retraite non cotisés a été dressé. La gouvernance de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le fonctionnement a été critiqué, va être revue, en particulier pour permettre aux artistes-auteurs d’être membres de son conseil d’administration.
Les règles fiscales vont être clarifiées et simplifiées, notamment grâce à un élargissement des revenus tirés des activités exercées à titre principal ou accessoire intégrés dans le régime des artistes-auteurs. Ajoutons que l’accès à l’information sera amélioré grâce à un portail numérique. Les recommandations du rapport Racine se concrétisent donc : quinze d’entre elles sont déjà mises en œuvre. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sera défavorable.
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Dans le champ de la création, la hausse est de 54 millions d’euros. Dans le cadre de ce rapport, j’ai souhaité porter une attention particulière au secteur des arts visuels. Doté d’un budget de presque dix fois inférieur au spectacle vivant, c’est, il faut le dire, le parent pauvre de nos politiques culturelles publiques. Également durement frappé par la crise, ce secteur, qui compte de nombreux artistes précarisés, n’a pas bénéficié aussi pleinement que prévu du soutien public. L’accès au fonds de solidarité a été retardé par des complexités administratives liées à la diversité et à la faible structuration du secteur. Les aides sectorielles – c’est-à-dire les crédits du fonds exceptionnel de garantie des revenus, opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) – ont été sous-consommées. C’est un problème.
De façon plus structurelle, les arts visuels pâtissent de la pratique de la gratuité qui les pénalise et explique la précarité de nombreux artistes. Les pouvoirs publics ne donnent pas toujours l’exemple : je déplore que la règle du « 1 % de la commande publique », qui impose de réserver à l’occasion de la construction ou de l’extension des bâtiments publics des moyens pour la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres originales conçues spécifiquement pour le lieu, soit très mal respectée à travers le territoire. Je rappelle que le respect de cet engagement est, au-delà des belles déclarations d’intention, un des moyens les plus efficaces d’aider les artistes et j’invite mes collègues à vérifier dans leur circonscription comment cette disposition est respectée.
Je me réjouis en revanche de la volonté affirmée de faire respecter enfin le droit de présentation, qui conduit à rémunérer un artiste auteur quand son œuvre est présentée, comme cela existe pour la diffusion d’une œuvre audiovisuelle.
La question de la rémunération des artistes durant la phase de production est également au cœur des réflexions de la direction générale de la création artistique (DGCA). Elle ne concerne pas seulement les arts visuels, mais les choses vont dans le bon sens. J’aurai l’occasion de défendre des amendements tendant à soutenir ce secteur lors de l’examen des articles non rattachés qui interviendra la semaine prochaine : un amendement visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’ensemble des artistes auteurs, l’administration fiscale continuant à réclamer son paiement pour certaines esthétiques – une clarification est nécessaire ; et un amendement proposant l’extension aux professions libérales de la déduction sur cinq ans pour l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant.
Plus largement, en matière de création, la crise aura révélé à quel point la question de la structuration des filières conditionne le soutien public. Et ce sera, à mon sens, un des enjeux majeurs de la politique culturelle de ces prochaines années.
Concernant le programme 361
En 2022, le pass culture sera étendu aux jeunes à partir de la classe de quatrième. Ils devront d’abord l’utiliser dans un cadre collectif, encadrés par leur enseignant ; puis, au fil des années, ils prendront leur indépendance. Voilà la médiation que beaucoup appellent de leurs vœux : lier l’éducation artistique au pass culture, c’est le sens même de l’émancipation qui est au cœur de notre projet.
Quand, enfin, j’entends dire que ces 140 millions seraient mieux dans les caisses des structures culturelles, je réponds qu’il ne tient qu’à elles d’imaginer des offres qui attirent les jeunes, pour voir ces crédits revenir dans leurs caisses. Mais nous y reviendrons. Je vous invite donc à voter les crédits exceptionnellement revalorisés de la mission
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Je vous encourage donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je retire évidemment mon amendement n
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