I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :

 1° Au troisième alinéa, après les mots « au public » sont insérés les mots « , à la clientèle » ;

 2° À l'avant-dernier alinéa :

a) Au début, après les mots : « l’entreprise » sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, » ;

b) Après les mots « du premier » sont insérés les mots « et du quatrième » ;

c) Le mot « alinéa » est remplacé par le mot « alinéas » ;

d) La dernière phrase est supprimée ;

3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux doit mentionner dans la déclaration de résultats la déduction opérée en application du premier et quatrième alinéas et joindre un état en précisant le calcul.

 Les déductions opérées au titre du présent article sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve avant l’expiration de la quatrième année suivant l’exercice d’acquisition. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions effectuées à compter du 1^er janvier 2022.

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« Les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; »

2° Le 2° bis est supprimé ;

3° Au début du 3°, les mots : « Les auteurs et compositeurs, » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Association pour le soutien du théâtre privé est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Les prêts mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme des ressources à caractère durable au sens de la nomenclature de l’autorité des normes comptables. »

C. Autres mesures

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limite de huit fois, le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le montant cumulé de la sur-cotisation et des cotisations versées au cours des douze derniers mois, n’excède pas le montant annuel des cotisations correspondant à un revenu mensuel de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code.

« L’option prévue au premier alinéa n’est applicable qu’aux assurés dont la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de ce mois et des onze mois précédents, n’excède pas trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code par mois. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limite de huit fois, le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le montant cumulé de la sur-cotisation et des cotisations versées au cours des trente-six derniers mois, n’excède pas trois fois le montant annuel des cotisations correspondant à un revenu mensuel de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code.

« L’option prévue au premier alinéa n’est applicable qu’aux assurés dont la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de ladite année et des deux années qui précèdent n’excède pas trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code par mois. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Au cours de la durée transitoire mentionnée au I. , la possibilité pour un mois donné de cotiser jusqu’à huit fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est maintenue pour les revenus mentionnés à l’article L 382‑3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux deux alinéa suivants.

« Cette possibilité n’est maintenue que pour les assurés dont la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de ladite année et des deux années qui précèdent n’excède pas trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code par mois.

« Le montant cumulé de la cotisation versée au cours de ce mois et des 11 mois qui précèdent n’excèdent pas trois fois le montant annuel des cotisations correspondant à un revenu mensuel de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants

« II. – Au cours de la durée transitoire mentionnée au I. , la possibilité pour un mois donné de cotiser jusqu’à huit fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est maintenue pour les revenus mentionnés à l’article L 382‑3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux deux alinéa suivants.

« Cette possibilité n’est maintenue que pour les assurés dont la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de ladite année et des deux années qui précèdent n’excède pas trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code par mois.

« Le montant cumulé de la cotisation versée au cours de ce mois et des 35 mois qui précèdent n’excèdent pas trois fois le montant annuel des cotisations correspondant à un revenu mensuel de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« II bis. – Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième.

« II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. »

Après l’article 232 du code général des impôts, est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième.

 II. – Le produit de la majoration mentionnée au présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième année d'imposition.

« II. – Le produit de la majoration mentionnée au présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

Supprimer l’alinéa 14.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mot :

« deux »

le mot :

« un ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État autorise la création de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) régionales fonctionnant selon les modalités prévues par le présent article.

La SICAV régionale est instituée et administrée selon les modalités prévues aux articles L. 214‑7 à L. 214‑7‑4 du code monétaire et financier.

L’actif de la SICAV régionale est composé au minimum à hauteur de 50 % :

1° De titres visés au 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, émis par les sociétés visées au 2 de ce même article ayant leur siège dans un état membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire de la région visée dans les statuts ou l’objet social de la SICAV régionale ;

2° De parts de sociétés, de fonds ou d’organismes visés au 3 du même article L. 221‑32‑2, dès lors que 75 % au moins de l’actif de ces structures est investi en titres visés à l’alinéa précédent.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de gouvernance de la SICAV régionale, le régime d’information et de protection des épargnants, les clauses de liquidités restreintes et les catégories d’actifs qui pourront faire l’objet d’un investissement.

III. – Le dispositif fera l’objet d’une première évaluation par le Gouvernement dont les résultats seront transmis au Parlement deux ans après son lancement.

IV. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) De titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) régionales visées au I de l’article … de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214‑8‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8‑10. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l’article L. 214‑28, ou un fonds de fonds alternatif, constitué conformément à l’article L. 214‑139, dont l’actif est composé à hauteur de 50 % :

« 1° De titres visés au I de l’article L. 214‑28 émis par les sociétés visées au 2 de ce même article ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire d’une seule région.

« 2° De parts d’autres fonds commun de placement à risque, de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, dès lors que 75 % au moins de l’actif de ces fonds est investi en titres visés à l’alinéa précédent.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la politique d’investissement du fonds respecte les orientations du schéma régional de développement économique visé au II de l’article 1 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »