Je demande aussi la suppression de l’article 9 parce qu’on ne saurait appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
L’objectif des dernières mesures était d’augmenter le taux de vaccination et d’atteindre la couverture la plus large possible. De fait, 90 % des Français ont été vaccinés : l’objectif est donc atteint. À quoi servirait de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal ? Quel en serait l’intérêt, puisqu’une large proportion de Français est vaccinée ? Quel est votre objectif ? Vous me répondrez qu’il s’agit d’inciter à recevoir la troisième dose de rappel. J’aimerais toutefois vous livrer un exemple : dans ma circonscription, un jeune homme de 23 ans a développé une myocardite après avoir reçu les deux premières injections. À sa sortie de l’hôpital, il a demandé conseil à son médecin généraliste et à son cardiologue : devait-il recevoir la troisième injection ? Il a déposé une demande en ce sens à la commission compétente il y a un mois et demi ; il attend toujours la réponse. Risque-t-il de perdre son emploi ? Allez-vous enfin écouter les remontées du terrain ? Je ne dis pas que les vaccins produisent toujours des effets secondaires, mais il faut prendre en considération les cas exceptionnels. Que répondez-vous aux personnes qui, comme ce jeune homme, se trouvent dans un profond désarroi ?
Si, par malheur, il devait entrer en vigueur, le passe vaccinal s’appliquera à l’ensemble des lieux de la vie quotidienne de nos compatriotes, mais également aux transports interrégionaux. Sans s’attarder sur l’absence de logique évidente consistant à l’appliquer aux trajets en TGV entre régions, mais pas au métro et au RER – dans lesquels le virus ne doit sûrement pas circuler suffisamment selon le Gouvernement, malgré la très forte promiscuité –, devoir justifier d’un passe vaccinal pour prendre un train interrégional constitue une véritable discrimination. De nombreux Français sont contraints de prendre des TGV, ne serait-ce, par exemple, que pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment justifier dès lors de priver certains de nos concitoyens non vaccinés d’un outil indispensable à l’exercice de leur activité professionnelle ? Chers collègues, voyez l’absurdité de telles mesures et, au-delà, le danger qu’elles représentent pour bon nombre de Français. La lutte contre l’épidémie ne peut justifier toutes les restrictions, il est temps de remettre un peu de raison dans le débat public et de respecter chacun de nos compatriotes.
Décidément, ce passe vaccinal, si certains en doutaient encore, n’aura aucune efficacité sanitaire. Comment justifier d’exclure de ce passe vaccinal le certificat de rétablissement du covid, qui est actuellement intégré au passe sanitaire ? Comment le Gouvernement peut-il justifier le refus de ce certificat, qui prouve que son titulaire a attrapé le covid et atteste donc de sa guérison, grâce à des anticorps protecteurs ? Iriez-vous jusqu’à affirmer que l’immunité naturelle qui, selon certains, est la meilleure qui puisse exister, ne vaut rien, contrairement à l’immunité vaccinale qui semble particulièrement réduite face au variant omicron ? On peut comprendre que vous vouliez inciter à la vaccination, mais nier le principe médical de l’immunité naturelle est une aberration. Cette orientation est d’autant plus incompréhensible que nous savons désormais que le variant omicron est, certes, beaucoup plus contagieux que le variant delta mais qu’il est également beaucoup moins pathogène. Dès lors, il est parfaitement envisageable de jouer en partie sur le développement d’une immunité naturelle, complétée par l’immunité vaccinale, afin d’espérer sortir enfin de cette épidémie.
Monsieur le ministre, lorsque les tests n’étaient pas disponibles, le Gouvernement nous disait qu’ils étaient inutiles. Ensuite, ces tests ont été intégrés à un passe sanitaire applicable aux activités du quotidien, alors que le Président de la République avait indiqué que ce ne serait jamais le cas. Désormais, il faudrait, selon vous, retirer ces tests du passe vaccinal. Vous rendez-vous compte de l’absurdité et du non-sens sanitaire de cette mesure ? Un Français non vacciné mais titulaire d’un test négatif, qui n’est désormais valable que vingt-quatre heures, constitue-t-il vraiment, selon vous, une menace ? Lui interdire l’accès aux lieux de sociabilité améliorera-t-il en quoi que ce soit la situation sanitaire de notre pays ? Vous ne vous rendez pas compte de la violence psychologique que ce type de mesures peut représenter pour de nombreux compatriotes, déjà très fragilisés par deux ans d’épidémie. Revenez à la raison ! Renoncez à ce passe vaccinal discriminatoire, qui ne changera absolument pas la donne sanitaire. N’aggravez pas les fractures entre les Français ; vous n’y gagnerez rien. L’objet de cet amendement est donc de réintégrer les tests dans ce passe afin de permettre, en attendant l’abandon du passe, de contrôler un peu mieux cette épidémie.
Jusqu’à présent, en France, la liberté était la règle et la restriction l’exception. Votre folle politique modifie totalement cet équilibre : désormais, les restrictions deviennent la règle et la liberté l’exception. Cette évolution est dangereuse et ne respecte aucunement nos libertés fondamentales. En réalité, le passe vaccinal que vous proposez sera tout à la fois inutile et dangereux. Inutile sur le plan sanitaire tout d’abord, car il est désormais avéré que le vaccin n’empêche pas la transmission du virus : vous allez permettre à des vaccinés, dont certains peuvent être porteurs du covid, de contaminer d’autres vaccinés qui n’en sont pas atteints. En quoi s’agit-il d’une mesure de protection sanitaire ? Votre passe représente aussi un danger pour nos libertés fondamentales, car il instaure une obligation vaccinale sans que vous en assumiez la responsabilité. En distinguant – que dis-je, en discriminant – les bons citoyens vaccinés de ceux que vous présentez comme les mauvais citoyens non vaccinés, vous continuez à fracturer profondément notre société, dont l’équilibre est déjà très fragile. J’ai d’autant moins de scrupule à le dire que je suis vaccinée. En prenant ces mesures liberticides, vous jouez aux apprentis sorciers, au moment même où il faudrait au contraire renforcer la cohésion du pays et apporter une protection à ceux qui en ont réellement besoin. Il est encore temps d’abandonner cette idée absurde de passe vaccinal et de vous concentrer enfin sur les profils risquant de développer une forme grave de la maladie. Vous entêter dans vos erreurs ne vous grandit pas. L’esprit de responsabilité impose de garantir la protection des plus faibles, mais aussi la liberté de tous. Soyez enfin à la hauteur de votre mission.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse bienvenue. Je sais combien les services de police sont efficaces, mais le problème tient au manque de policiers. Je vous parlais de ma commune de Beuvry. Elle se trouve près de Béthune où les forces de l’ordre sont très souvent obligées d’intervenir à Calais : il ne reste alors sur place qu’un effectif extrêmement réduit, ce qui ne permet pas de répondre correctement aux appels en cas de violence. C’est un véritable problème.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nos compatriotes souffrent. Ils souffrent notamment de l’explosion de l’insécurité. Cette insécurité, qui n’est pas un sentiment, se développe partout. Nos villes, nos villages, même ceux qui étaient jusqu’à présent relativement épargnés par cette insécurité galopante, sont désormais les théâtres quotidiens de règlements de comptes, vols, cambriolages, dégradations volontaires, atteintes à l’intégrité physique des personnes. Ces actes, que certains appellent pudiquement « incivilités », sont en réalité de véritables actes de délinquance, voire de criminalité, qui doivent être traités avec la plus grande sévérité et la plus grande fermeté. Les Français sont certes résilients, mais ils n’en peuvent plus. La colère, souvent mêlée à un désespoir profond, se fait jour dans de nombreux endroits. Les forces de sécurité – gendarmerie, police nationale, police municipale – font leur maximum pour tenter de juguler au mieux ce flot de délinquance. Force est d’admettre qu’elles ne sont pas suffisamment soutenues dans leur mission, bien que les Français aient majoritairement confiance dans la police et la gendarmerie. Face aux violences dont ils sont trop souvent les victimes, il est impératif d’instaurer enfin une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre. Cependant, pour lutter efficacement contre le fléau de la délinquance, encore faut-il que des effectifs suffisants soient présents. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, ces effectifs diminuent hélas dangereusement. Dans la commune de Beuvry dont je suis élue, la dernière permanence de police a fermé ses portes en 2019. Désormais, les habitants, confrontés à un regain d’actes de délinquance, se sentent démunis et abandonnés. Il est désormais urgent d’agir. Que comptez-vous mettre en œuvre pour faire revenir l’État et l’ordre public dans nos communes en instaurant une sécurité de proximité ? Nos compatriotes doivent retrouver la sécurité à laquelle ils ont légitimement droit et sans laquelle aucune liberté ne peut réellement exister.
« Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas […]. Il ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » Vous souvenez-vous de cette affirmation solennelle du Président de la République, le 29 avril ? « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas exiger [le passe sanitaire]. C’est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant », affirmait Mme la présidente de la commission des lois dans un tweet du 13 mai. « Le dispositif est entouré de garanties suffisantes car il ne s’appliquera pas aux activités quotidiennes », indiquait, quant à lui, Jean-Pierre Pont, en tant que rapporteur du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Je pourrais multiplier ces exemples. Désormais, le Gouvernement et la majorité nous affirment de façon grave et solennelle qu’il est impératif, presque vital, de proroger jusqu’en juillet 2022 – rien que cela ! – ce passe sanitaire désormais exigé pour la moindre activité du quotidien. Comment voulez-vous que nos compatriotes aient encore confiance dans la parole publique après de tels revirements successifs ? Vous aurez grandement contribué, lors de ce quinquennat, à faire s’effondrer le crédit, pourtant indispensable, qu’un peuple doit accorder à ses dirigeants. Il est grand temps de retrouver la raison et de mettre un terme à ce passe sanitaire, dont l’efficacité n’est plus prouvée et qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Le débat sur les libertés, contrairement à ce que vous laissez entendre, est loin d’être secondaire. Les Français comptent sur nous, députés. Sachons être à la hauteur de notre mission, contrôler l’action du Gouvernement et préserver les libertés fondamentales…
La France est une société inclusive. C’est du moins ainsi qu’elle est décrite par de nombreux responsables publics en charge de la question du handicap. Mais cette présentation, quelque peu idyllique, se heurte bien souvent au mur de la dure réalité vécue au quotidien par de nombreuses personnes handicapées, ainsi que par leur famille lorsqu’elles ont la chance d’en avoir une. Si le dispositif d’aide exceptionnelle temporaire créé en 2020, relatif à l’embauche de travailleurs handicapés encore davantage fragilisés par la crise sanitaire, constitue une initiative intéressante, celle-ci est loin d’être suffisante pour protéger efficacement et durablement nos compatriotes touchés par le handicap. Notre pays compte près de 500 000 personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Parmi cette population, le taux de chômage s’élève à près de 16 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la population active en général. Les entreprises dites adaptées, pourtant familières de ces problématiques, n’ouvrent qu’environ un tiers de leurs postes aux personnes handicapées. La complexité des démarches administratives relatives à l’emploi de ces personnes ne fait qu’accentuer le parcours du combattant, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés. Monsieur le ministre délégué, au-delà des belles déclarations d’intention, il est résolument urgent d’augmenter de manière significative les crédits affectés à l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi. C’est seulement à ce prix que nous pourrons vanter le caractère véritablement inclusif de notre société.
La France dispose d’un patrimoine immatériel qui est un marqueur de son identité. Parmi nos joyaux patrimoniaux, reflets de la richesse de notre histoire, figure le patrimoine religieux : basiliques, cathédrales, collégiales, églises, chapelles. Ces éléments du patrimoine bâti sont étroitement liés à la pratique religieuse, en l’espèce le catholicisme, mais, au-delà, ce sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement de notre pays à travers les siècles de la civilisation dont nous dépendons. En dépit de cet historique prestigieux, notre pays est confronté chaque année à un bilan nettement moins glorieux, celui du nombre croissant d’édifices religieux qui périclitent en raison du manque d’entretien, voire de dégradations volontaires. Bien que des financements spécifiques soient attribués par l’État, près de soixante-dix édifices religieux, dont 94 % affectés au culte catholique, sont menacés chaque année par manque d’entretien. Ma région des Hauts-de-France est d’ailleurs particulièrement touchée par ce phénomène. Plus grave encore : on assiste à une multiplication d’actes de dégradation volontaire, d’incendies ou de tentatives d’incendie, comme ce fut le cas notamment à la cathédrale de Nantes. Le coût lié aux reconstructions est important. Les financements de l’État et des collectivités n’étant pas toujours suffisants, le recours au mécénat privé est indispensable, d’autant que les Français sont particulièrement attachés à la protection de leur patrimoine. Nous vous proposons donc un mécanisme incitatif par le biais d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au bénéfice d’organismes chargés de la restauration du patrimoine religieux bâti.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs est intervenue en 2014 et a notamment eu pour conséquence directe d’assujettir à un impôt sur le revenu des contribuables qui en étaient jusqu’alors exclus, ou tout simplement d’augmenter le niveau de leur imposition. La condition désormais imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, constitue vraiment une pénalité supplémentaire pour des retraités qui peinent parfois à boucler les fins de mois. Toute imposition supplémentaire est un coup porté à leur pouvoir d’achat, déjà considérablement diminué par l’augmentation du coût de la vie. Il ne faut pas éluder l’aspect psychologique d’une telle fiscalité ; elle fait écho à la perte d’un être cher, en l’occurrence le conjoint, renvoyant nécessairement à des souvenirs malheureux et parfois même dramatiques. La disparition du conjoint a bien souvent un impact direct sur le train de vie du ménage et peut conduire à diminuer drastiquement les marges financières dont dispose la veuve ou le veuf. Dans un contexte marqué par une forte inflation, nous vous demandons par conséquent de bien vouloir rétablir pleinement cette demi-part fiscale, notamment pour les plus de 3,5 millions de nos concitoyens qui ont subi la réforme de 2014.
Pour ma première question orale sans débat, je souhaite appeler votre attention sur l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l’aménagement des espaces publics. Notre bassin minier du Pas-de-Calais, terre riche d’histoire, dispose de nombreux atouts, mais c’est également un territoire en grande souffrance. Sa situation économique est particulièrement fragile ; le chômage y atteint des taux bien supérieurs à ceux de la moyenne nationale et le risque de fermeture prochaine d’usines – la dernière en date étant celle de Bridgestone à Béthune – fait craindre l’accentuation de cette tendance. Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent drastiquement leurs marges de manœuvre. La transformation économique, sociale et urbaine de nos communes est pourtant un impératif. C’est d’ailleurs l’objet même de l’engagement pour le renouveau du bassin minier, soutenu par l’État. Il est urgent de métamorphoser nos villes et nos villages, de les embellir encore. Je pense en particulier à l’aménagement des espaces publics qui contribuent directement à l’amélioration de la qualité de la vie des habitants. Toutefois de tels aménagements ont un coût particulièrement élevé pour les collectivités disposant bien souvent d’un budget très contraint. Sans la participation de l’État – notamment par le biais du plan de relance –, il leur sera impossible de concrétiser ces projets du quotidien. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous préciser les modalités de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités du bassin minier afin de leur permettre de renforcer toujours davantage leur action quotidienne au service des habitants ?