Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, cela fait des années que le système scolaire martiniquais se trouve confronté à plusieurs difficultés touchant directement l’apprentissage. Les journées sont longues, s’étirant parfois de quatre heures et demie du matin à vingt heures, et de nombreuses heures, perdues lors de mouvements sociaux ou d’intempéries, ne sont pas rattrapées. Le passage au numérique, désormais définitivement ancré dans les pratiques scolaires, est très difficile. Je vous ai fait parvenir un rapport qui comporte un certain nombre de propositions, fruit d’un travail appliqué avec les acteurs de terrain. Ce qui m’est rapporté, ce sont non seulement des élèves épuisés, perdus à l’heure d’aborder la fin du lycée, mais aussi un système scolaire insuffisamment adapté à son territoire et qui a besoin d’évoluer. Vous y trouverez des propositions sur la refonte des rythmes scolaires, afin de mieux les accorder aux cycles d’apprentissage des élèves et aux spécificités locales, ainsi que sur la nécessité de repenser le temps passé dans l’établissement et l’autonomie des élèves, ou encore sur le chemin restant à parcourir concernant le numérique. C’est sur ce sujet du numérique que je veux vous interroger aujourd’hui. Alors que les deux dernières années ont révélé combien les inégalités numériques peuvent peser sur la continuité pédagogique et l’accès à l’éducation, ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’agir sur ce qui est devenu une ressource scolaire à part entière : la connexion numérique ? Je propose l’instauration d’un chèque numérique, adossé à l’allocation de rentrée scolaire, visant à accompagner les familles pour lesquelles la connexion est trop coûteuse – sans même parler des équipements –, surtout dans certaines zones. Seriez-vous favorable à une telle mesure et que prévoyez-vous pour répondre…
Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place du passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue entraverait la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle, alors que, selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Selon ce principe, une mesure de police doit toujours être proportionnée et être mise en balance avec la protection de l’individu et le respect de ses droits. La restriction disproportionnée des libertés individuelles pas plus que la logique sécuritaire sous-jacente au passe ne peuvent s’avérer efficaces, alors même que 8 % de la population éligible n’est pas encore vaccinée. Nous restons fermes sur notre position qui est de convaincre plutôt que de contraindre. C’est ainsi que nous réussirons à amener les personnes inquiètes ou indécises quant à la vaccination à changer d’avis. Nous sommes contre l’obligation, même si nous sommes conscients de la gravité de la situation sanitaire.
La Martinique est au tournant d’une mutation démographique majeure : elle qui était le territoire le plus jeune de France au début des années 2000 est en passe de devenir le territoire le plus âgé à l’horizon de 2050. La part des plus de 65 ans y est passée de 15 % en 2010 à 22 % aujourd’hui ; elle devrait atteindre 50 % en 2050, contre 27,3 % pour la France hexagonale à la même échéance. Au-delà des chiffres, le plus grave est que ce vieillissement aura des conséquences durables sur notre territoire. Le plus grave est aussi la situation sociale de cette population vieillissante : en Martinique, un tiers des plus de 60 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 10 % dans l’Hexagone. Cette précarité s’exprime dans le recours aux allocations : 18,4 % des plus de 65 ans bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en Martinique, contre 4 % dans l’Hexagone ; 10 % de cette classe d’âge perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en Martinique, contre 7,7 % dans l’Hexagone. Enfin, le taux de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) de la Martinique est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette situation de précarité financière et de dépendance relative aux allocations est aggravée par la vie chère, problématique centrale de nos territoires. L’isolement entre également en ligne de compte, sachant que 55 % des personnes âgées vivent seules. À cela s’ajoute leur refus de quitter leur domicile, qu’il ne faut pas interpréter comme un simple aléa culturel : c’est aussi un problème d’ordre structurel. Alors que les EHPAD sont les principales solutions d’hébergement proposées, les 80 % de places habilitées à l’aide sociale sont occupées ; en conséquence, 68 % des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile. La capacité d’hébergement est insuffisante : le territoire ne compte que vingt-cinq EHPAD, soit 1 787 places, et ne propose aucune offre d’hébergement intermédiaire. Aussi les personnes âgées restent-elles à domicile, parfois volontairement, mais surtout parce qu’elles n’ont pas d’autre choix. Enfin, la Martinique souffre d’un manque général de médecins et de personnels soignants. Certaines zones sont des déserts médicaux et manquent de spécialistes – souvent, ce sont aussi les zones les plus touchées par le vieillissement. Ces constats ont motivé la présente proposition de résolution. Bien que nous soyons en retard quant aux mesures à prendre, il est encore temps d’anticiper le vieillissement de la population martiniquaise. Le projet d’agence de l’autonomie occupe un rôle central dans notre résolution : l’objectif est de créer un guichet unique, plus efficace pour les usagers, en fusionnant les services départementaux et municipaux chargés du grand âge et de la dépendance. Cette agence s’inspirerait des maisons départementales de l’autonomie, dont j’ai pu observer le fonctionnement dans d’autres départements et qui me semblent constituer une réponse non seulement satisfaisante, mais aussi nécessaire pour piloter les politiques de l’autonomie sur le terrain. L’impulsion peut venir de la collectivité territoriale de Martinique, avec laquelle je suis en discussion, mais nous pourrions aussi être accompagnés par l’État : j’attends une réponse sur ce point. L’autonomie en Martinique, c’est aussi la création d’un fonds exceptionnel visant notamment la rénovation des EHPAD et le développement de solutions d’hébergement intermédiaire. Il pourrait favoriser le déploiement de maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA), modèle qui correspond à la demande en Martinique – j’ai visité de telles maisons dans d’autres territoires. Ce fonds permettrait de réduire les coûts de construction pour les porteurs de projets, et donc de diminuer les loyers, sachant que la question du loyer est centrale dans l’offre que nous devons élaborer. Le Ségur de la santé a apporté des moyens supplémentaires, soit 20 millions d’euros pour les outre-mer, avec un accent mis sur les EHPAD. C’est un début, mais 20 millions d’euros pèsent peu à l’échelle de l’ensemble des outre-mer. Les nouvelles missions des EHPAD, votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, appellent à être plus ambitieux. L’EHPAD hors les murs doit devenir une réalité, surtout dans un territoire difficile à couvrir comme la Martinique, frappé par la désertification médicale : les établissements doivent pouvoir développer des solutions allant vers les usagers, et pas uniquement le contraire. Concernant les solutions d’hébergement intermédiaire, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) clarifie certaines compétences et envisage des dispositifs de facilitation ; toutefois, les moyens qu’il prévoit sont insuffisants. Les porteurs de projets en Martinique font part de leur difficulté à proposer des projets viables : les coûts sont trop élevés, tandis que les aides et les subventions sont insuffisantes. Dans ces conditions, ils ne peuvent proposer aux usagers que des tarifs inaccessibles. Les solutions d’hébergement intermédiaire doivent viser l’accessibilité financière. Elles nécessitent davantage de moyens, d’où notre volonté de créer un fonds exceptionnel. Toujours concernant les coûts, je propose d’exonérer de TVA les entreprises qui constituent des petites unités de vie, sur une période de dix ans et sous le contrôle des autorités publiques compétentes. L’outil de l’intéressement fiscal a fait ses preuves à de nombreuses reprises pour créer de l’activité et développer des projets dans des secteurs ciblés ; ce levier pourrait être activé à court et moyen termes en Martinique, afin de faciliter un maillage efficace de l’offre d’établissements. L’autonomie en Martinique, c’est encore le soutien aux personnes âgées en situation de grande précarité. Pour y répondre, je propose de hausser progressivement le montant de l’APA, afin de réduire le reste à charge des personnes qui résident en établissement et de l’annuler pour celles qui ont un niveau de dépendance élevé. Je propose aussi que l’APA s’ouvre au financement des dispositifs d’aides techniques, numériques et multiservices à domicile. Nous trouvons quelques motifs de satisfaction dans le PLFSS pour 2022 : je pense à la fixation du tarif minimum de 22 euros pour l’heure d’intervention à domicile, et à la création d’une dotation qualité pour les interventions à domicile en contexte difficile, qui porte le tarif à 25 euros. Je salue cette uniformisation et cette hausse tarifaires. Le PLFSS prévoit en outre de limiter le reste à charge, y compris pour les dispositifs d’aides techniques : j’ai défendu cette revendication, et je me réjouis de son inscription dans la loi. Toutefois, il reste encore à adapter les aides et les minima sociaux à la vie chère qui caractérise la Martinique, afin d’assurer à chacun des conditions de vie décentes. L’autonomie en Martinique, c’est par ailleurs le retour des jeunes Martiniquais diplômés, particulièrement des spécialistes en médecine gériatrique, mais aussi du personnel soignant. Il est important d’inciter les jeunes à revenir exercer sur le territoire, en renforçant le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) : cela contribuerait à endiguer le vieillissement de la population et participerait à l’effort général pour offrir des conditions de vie dignes à nos aînés. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, le service civique n’est pas une réponse satisfaisante aux problèmes immédiats d’effectifs. Il faut plutôt trouver des solutions concrètes et pérennes pour augmenter les effectifs. L’autonomie en Martinique, c’est enfin une politique de la ville qui intègre le vieillissement afin d’agir au mieux, avec les moyens adéquats. Il existe déjà des coefficients supplémentaires pour les outre-mer, notamment pour la Martinique, mais là aussi, il faut plus de clarté et d’ambition. La proposition de résolution que je vous soumets a une portée pratique et politique. Je prends acte des efforts qui ont été réalisés depuis la création de la cinquième branche, malgré l’absence de la loi tant attendue sur l’autonomie et le grand âge. Sur le plan politique, beaucoup reste à faire pour la Martinique, entre autres territoires. L’adoption de notre proposition de résolution serait un marqueur fort de la volonté de l’État de collaborer avec la Martinique dans le domaine du vieillissement.
J’irai droit au but : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce texte, dont certains élus d’outre-mer, comme Moetai Brotherson et moi-même, sont cosignataires. En effet, la proposition de résolution défendue par nos collègues des groupes Agir ensemble et MODEM, Maina Sage et Jimmy Pahun, s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans déposée en septembre dernier par Karine Lebon et Fabien Roussel. Notre groupe, dont un tiers des membres est issu des outre-mer, est particulièrement sensible au thème de la conservation durable des mers et des océans. Déjà, en juillet 2018, l’amendement d’Huguette Bello au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui visait à inscrire la préservation des mers et des océans dans la Constitution, avait été adopté par une majorité de députés. En mars 2019, nous avions également relayé, avec 110 autres parlementaires, l’appel de l’association Océan bien commun de l’humanité pour une appréhension positive de la gestion durable des océans. Cette idée de bien commun à préserver est aussi évoquée en filigrane dans la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, qui sera défendue par notre collègue Pierre Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire le 2 décembre prochain. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui participe de cette démarche qui nous réunit. Il invite à tirer les conséquences d’une évidence : alors que la France possède le deuxième plus grand domaine maritime mondial et exerce sa juridiction sur 11 millions de kilomètres carrés de ZEE, dont 97 % sont situés dans ses territoires d’outre-mer, son économie maritime ne représente que 14 % de son PIB et 340 000 emplois. C’est dire si ce patrimoine de dimension mondiale est insuffisamment valorisé. Le texte vise aussi utilement à souligner le « rôle éminent que la France se doit de jouer aux niveaux européen et international pour une gestion durable de la mer ». Cette obligation découle de notre statut de grande puissance maritime et de la nécessité vitale de mettre un terme au déclin français sur les mers et les océans. La proposition de résolution a également le mérite de rappeler qu’il importe que « soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, [notamment] d’outre-mer ». Enfin, à l’échelle internationale, les signataires du texte demandent au Gouvernement de « promouvoir la création d’un régime d’aide au développement en matière maritime, […] au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et ceux en développement ». Dont acte. Toutes ces propositions, nous les faisons nôtres, car les menaces qui pèsent sur les océans sont connues : le réchauffement climatique et l’élévation du niveau des mers, qui menacent les écosystèmes et les populations ultramarines et insulaires ; la rupture de la chaîne alimentaire marine et la fragilisation des récifs coralliens ; la prolifération des déchets plastiques et des algues invasives, telles que les sargasses aux Antilles, dont nous connaissons les conséquences économiques et sanitaires ; la surpêche, à cause de laquelle sept espèces sur dix seraient en voie de disparition. Nous partageons l’objectif qui sous-tend le texte. Des interrogations demeurent toutefois. Je pense notamment à l’absence d’ambition en faveur de la mise en chantier d’un traité juridique sur la haute mer, ou encore aux contradictions de l’Union européenne, qui, tout en prétendant poser des conditions à l’exploitation des ressources minérales des fonds marins situés en zone internationale, cautionne les graves atteintes à l’environnement commises par certains pays en exploitant ces fonds. Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de résolution.
Il concerne la continuité territoriale funéraire. Même s’il a été élargi dans le budget de l’année dernière, le dispositif est inopérant, notamment du point de vue de l’accompagnement des familles, pour le transport de l’Hexagone vers les outre-mer et entre les outre-mer. Tout d’abord, les plafonds de ressources imposés sont trop bas et demandent à être relevés. De plus, les ultramarins qui résident dans l’Hexagone depuis plusieurs années, mais qui conservent des liens familiaux et moraux avec les outre-mer, ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Il conviendrait de le réformer pour en faire bénéficier ces personnes. Enfin, j’appelle l’attention de M. le ministre sur la particularité des décès survenus après un transfert sanitaire : quand les personnes parties malades des outre-mer décèdent dans l’Hexagone, la prise en charge du retour n’est pas opérationnelle.
Le terme « suspicion » me dérange : j’ai rappelé que le Président de la République a consenti un effort en 2018 ; il a annoncé des mesures et fait des promesses. Je ne l’ai pas nié ; au contraire, je l’ai souligné. Cependant, tous les jours, des agriculteurs et des familles meurent. Ils attendent depuis parfois plus de dix ans. C’est pourquoi je pense qu’il faut aller un peu plus vite pour leur permettre d’être pris en considération et d’être entendus par le Gouvernement. Vous avez été élus, et vous devez aussi assumer le passif de l’État.
Il a pour objet d’abonder de 500 000 euros les crédits de l’action 07 du programme 123 pour permettre, dans le cadre de la reconnaissance désormais attestée par les connaissances scientifiques des liens entre l’exposition au chlordécone par les travailleurs agricoles et le cancer de la prostate, de mettre en œuvre les voies et moyens en Martinique et en Guadeloupe d’une campagne d’information et de sensibilisation des populations concernées, et finalement de favoriser, le cas échéant, les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles. Le Président de la République a reconnu cette catastrophe lors de sa visite en 2018 aux Antilles. Il a aussi promis une inscription aux tableaux des maladies professionnelles du cancer de la prostate pour les travailleurs agricoles exposés au chlordécone dès lors que les liens entre le travail et la maladie sont attestés scientifiquement. La publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en mai 2021, après d’autres, établit avec évidence la corrélation et la causalité entre l’exposition au chlordécone et le cancer de la prostate chez les travailleurs agricoles. Il s’agit donc maintenant d’encadrer les mesures qui vont être prises et de favoriser leur mise en œuvre dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.
Le 9 et le 10 novembre 2020, la Martinique faisait face à des pluies exceptionnelles qui se sont surtout déversées sur sa partie Nord-Atlantique. Près de 440 sinistrés ont été recensés, principalement dans six communes. À Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert, Gros-Morne, Le Marigot, Le Lorrain et Basse-Pointe, le patrimoine public a subi de nombreux dégâts et plusieurs axes de circulation ont été coupés. Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris les 23 novembre et 14 décembre 2020 afin de faciliter l’indemnisation par les assurances. Les efforts consentis ont permis de reloger certaines familles et de les prendre en charge mais certaines situations demeurent difficiles. Au-delà de la nécessité d’envisager ce phénomène récurrent de manière plus globale, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour que soit conduite une véritable campagne géotechnique qui permettra de faire face aux événements futurs en Martinique ? Cette demande locale appelle un accompagnement déterminé de la part du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la vie chère et l’augmentation de la pauvreté outre-mer. Plus de dix ans après les troubles sociaux en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, la vie chère est toujours une préoccupation majeure pour nos populations. Leurs revendications de justice sociale n’ont pas donné lieu à des changements concrets. Les écarts de prix avec la France hexagonale restent importants : s’agissant des biens et des services, ils sont de 12 % pour les Antilles et la Guyane et de 7 % pour La Réunion ; s’agissant des produits alimentaires, de 50 % en Martinique et de 40 % à La Réunion. La régulation des prix engagée par les autorités publiques depuis 2009 peine à conduire à une baisse même si la loi du 20 novembre 2012 a donné la possibilité aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence. La crise sanitaire aggrave la situation économique et sociale au point de placer plusieurs territoires d’outre-mer au bord du gouffre. Il appartient au Gouvernement de déployer un effort de solidarité à la hauteur des besoins pour lutter contre la pauvreté qui touche les populations d’outre-mer. Il y va de la solidarité nationale. Ce mois-ci encore, le prix du carburant et celui du gaz, qui atteint plus de 30 euros la bouteille, mettent de nombreux ménages en difficulté. Ce phénomène a un impact très lourd sur les budgets des familles en outre-mer. Comment le Gouvernement compte-t-il décliner le chèque énergie en outre-mer ? Quels gestes forts envisagez-vous pour lutter contre la vie chère, monsieur le ministre ?
À titre préliminaire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite manifester son désappointement devant le peu de réaction de la France au refus de l’Australie d’honorer le contrat d’achat de sous-marins français qu’elle avait signé. Cet acte aura des conséquences fortes sur notre industrie et nos emplois, comme sur notre stratégie dans la zone indo-pacifique, que nous devons réévaluer. Ce manquement nous conduit à nous interroger sur notre rôle et notre place au sein de l’OTAN, comme sur nos rapports avec la Russie et la Chine. Il nous interpelle également, du fait de notre présence dans les océans Indien et Pacifique, car il pose aux populations d’outre-mer vivant dans ces zones – donc à nous – des questions qui touchent à leur sécurité et à leur économie, lesquelles doivent être garanties et confortées. Pour ce qui est de l’exercice budgétaire et de la mission , je constate que, depuis 2017, les différents projets de lois de finances présentés par le Gouvernement dessinent un renforcement appréciable des missions régaliennes de l’État. C’est encore le cas en 2022. Le budget de la mission augmente d’ailleurs pour la troisième année consécutive, conformément à la loi de programmation militaire. Dans le monde troublé qui est désormais le nôtre, c’est une bonne chose, pour la défense française comme pour la capacité d’innovation de nos entreprises les plus performantes, donc pour l’emploi. Cette montée en puissance devrait en effet permettre d’augmenter les capacités opérationnelles d’intervention de nos armées, d’améliorer nos équipements et nos infrastructures militaires et de progresser en matière de renseignement, de cybersécurité et de maîtrise de l’espace, dont chacun voit bien qu’ils sont au cœur des enjeux actuels. Toutefois, je voudrais relativiser cet effort car, si les dépenses de défense françaises ont bien augmenté de 4 %, l’augmentation moyenne pour l’Europe est de 4,2 %, tandis que, pour les États-Unis et la Chine, elle dépasse les 6,6 %. Là encore, les récents événements qui se sont produits dans la zone indo-pacifique appellent à une réaction que nous ne voyons pas venir. La France ne peut jouer les supplétifs en la matière, car elle a, là-bas, des intérêts nationaux majeurs. Dans un tel contexte nos inquiétudes sont les mêmes que l’an dernier pour ce qui concerne la compétitivité de nos industries de défense nationales, fortement mise à mal par la crise sanitaire et les évolutions stratégiques mondiales, mais par l’externalisation excessive du soutien aux forces en opérations extérieures, notamment en matière de transport et d’affrètement aériens – cela a déjà été dénoncé par la Cour des comptes. Pour ce qui est maintenant de la mission , qui ne comprend plus que deux programmes, ses crédits sont en légère diminution, passant de 2 089 millions d’euros en 2021 à 2 016,23 millions d’euros pour 2022. Les autorisations d’engagement suivent la même trajectoire. Cette année, la baisse représente une réduction de 3,5 % des crédits de paiement et 3,32 % des autorisations d’engagement. Toutefois, cette baisse est compensée par la hausse du point de pension militaire d’invalidité, revalorisé à la suite des travaux du groupe de travail tripartite installé en décembre 2020 et dont le rapport, rendu en mars 2021, conclut à un écart de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu’aurait atteint le point, à la même date, s’il avait progressé au même rythme que l’inflation. Malgré cette revalorisation, le nouveau programme 169, qui porte ces dépenses, subit une perte de 3,64 % de crédits de paiement et de 3,45 % en autorisations d’engagement. Enfin, le programme 158, dédié à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, subit aussi une très légère baisse, du fait du ralentissement de l’activité relative à deux des trois dispositifs d’indemnisation. Pour toutes ces considérations, le groupe GDR, auquel sont rattachés les députés d’outre-mer, votera contre ce budget. À titre personnel, je remercie les forces armées, notamment le service sanitaire des armées et le RSMA, le régiment du service militaire adapté, qui se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et ont apporté leur soutien à leurs concitoyens d’outre-mer. En raison de l’effort réalisé en faveur de l’action de l’État en mer sur mon territoire, je soutiendrai ce dernier budget de la législature.
…et que beaucoup d’efforts ont été consentis. C’est vrai, mais on ne peut pas se permettre de rejeter cette expérimentation car le besoin est pressant. Nous aurons peut-être une alternative dans dix ans, mais elle n’existe pas encore si bien que nous devons proposer une solution aux usagers qui se trouvent dans le désarroi et dont la situation s’aggrave. Vous parliez d’une attente de trois ou six mois, mais en Martinique, il faut attendre plus d’un an pour obtenir certains rendez-vous. Des besoins, notamment en soins dentaires, ne sont actuellement pas couverts dans nos territoires. Je vous demande d’étudier la possibilité de procéder à cette expérimentation.
Ma circonscription, située dans le Nord de la Martinique, est un désert médical avéré. Le conventionnement sélectif pourrait être une solution car des usagers sont refoulés, les médecins refusant les nouveaux patients. Il faut donc apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous dites que l’on a tout essayé…
Il vise à réévaluer les dispositifs d’exonération des cotisations sociales, dont le montant atteint 68 milliards d’euros en 2021, ce qui représente 13 % des recettes de la sécurité sociale, comme l’indique l’annexe 5 du PLFSS. Jusqu’à présent, le Printemps social de l’évaluation n’a jamais abordé ce sujet pourtant fondamental. Je crois qu’il est essentiel d’envoyer un signal dès maintenant, pour démontrer que la représentation nationale se préoccupe de l’efficacité des niches sociales. L’annexe 5, que je viens de mentionner et qui retrace les différentes mesures d’exonération des cotisations sociales, reste très sommaire pour ce qui est de leur évaluation. Elle ne donne aucun élément s’agissant de l’objectif de création d’emplois, des salaires ou de l’impact de ces dispositifs sur l’investissement des entreprises. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2019 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, indiquait que les évaluations sur l’efficacité des niches sociales sont « sans effet perceptible sur les choix publics » ; elle préconisait de mieux les évaluer et de supprimer celles qui sont peu efficaces. Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale dispose d’une connaissance plus fine de l’usage fait par les entreprises de ces dispositifs. L’amendement propose ainsi d’instaurer une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissement. C’est une revendication minimale, puisque la représentation nationale est en droit d’exiger le bon usage des deniers publics.
Réunir les parlementaires en session extraordinaire pour évoquer les territoires d’outre-mer, c’est reconnaître la particularité de leurs problèmes certes sanitaires, mais aussi économiques et sociaux : la pauvreté, l’emploi des jeunes, le vieillissement de la population, les comorbidités structurelles. N’oublions pas la question psychologique car la catastrophe sanitaire a pris des formes particulières qui vont laisser des traces profondes, notamment aux Antilles. Mais permettez-moi de dire que c’est une occasion manquée : nous aurions pu nous poser de vraies questions et apporter de vraies réponses. Au lieu de quoi, du fait de la rédaction de l’article unique, nous ne pouvons pas avoir un débat grâce auquel nous pourrions faire des propositions visant à reconnaître cette diversité ultramarine. On nous annonce des débats mais qui restent toujours à l’état de promesse. Et nous restons dans l’attente d’une réelle compréhension et d’une réelle ambition, pour discuter des problèmes structurels auxquels nous sommes confrontés, en particulier en matière sanitaire. Je voterai ce projet de loi afin de ne pas empêcher la mobilisation des entreprises et l’application des dispositifs instaurés par le Gouvernement. Néanmoins, je regrette qu’il ne comporte qu’un article unique et, je le répète, que nous ne puissions aller plus avant dans le débat.
La vaccination n’est pas la seule solution ni la seule préoccupation. Il est vrai que la question de la vaccination se pose, mais nous devons absolument tenir compte de la situation sociale des familles.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la covid-19 entraîne des conséquences sociales et psychologiques très graves, notamment en Martinique, où 30 % des Français vivent avec moins de 820 euros par mois – c’est aussi cela, la réalité martiniquaise. Les inégalités persistent et se creusent de plus en plus. Cette quatrième vague d’une ampleur exceptionnelle est une véritable catastrophe. Guy-Albert Rufin-Duhamel, ingénieur social et membre du comité scientifique local covid-19, le souligne : la crise sanitaire d’aujourd’hui est la conséquence d’une crise sociale amplifiée par la covid, et non traitée. Cette analyse est soutenue par la communauté scientifique en Martinique. Il faut un bouclier social pour soutenir la population et limiter les effets dévastateurs de la crise sanitaire. Le travail social doit être repensé en proximité avec les personnes les plus exposées. C’est ce qu’attendent les citoyens, les associations, les travailleurs sociaux, les collectivités territoriales et les centres communaux d’action sociale (CCAS). Il faut promouvoir et soutenir financièrement sans délai des équipes mobiles de médiation et de proximité sociale. Pourquoi ne pas avoir actionné la réserve sociale en Martinique ? Que pense faire le Gouvernement pour anticiper concrètement les effets de la crise sur les populations socialement défavorisées ? Que pense faire le Gouvernement pour accompagner les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus exposés et pour diminuer les effets collatéraux de cette crise ? Il faut agir dès maintenant sur le plan social, en parallèle de l’action sur le plan sanitaire. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il agir en la matière ?
Madame la secrétaire d’État, nous avons pris acte des efforts annoncés par le Gouvernement pour soutenir le secteur touristique, durement touché par la crise sanitaire, même si des adaptations urgentes seraient nécessaires pour l’outre-mer afin de tenir compte de nos réalités et de la taille de nos entreprises. Pour le secteur associatif, souvent très lié à l’activité touristique en outre-mer, la situation est inquiétante. Près de 20 000 associations œuvrent aux Antilles, souvent dans le tourisme, mais aussi dans le sport et la culture pour la moitié d’entre elles, ou encore l’éducation populaire, la jeunesse et l’aide sociale pour près d’un tiers. La moitié de ces associations n’ont pas ou peu de salariés, souvent moins de cinq, même si certaines peuvent en avoir plusieurs dizaines. L’INSEE estime que le secteur associatif aux Antilles draine près de 10 % des effectifs des salariés du secteur privé en outre-mer. Confrontées à la crise sanitaire, la moitié des associations ont cessé leur activité pendant le confinement, et moins d’une sur dix a maintenu un taux d’activité supérieur à 50 %. Les effets de la crise sont donc catastrophiques pour le monde associatif. Les associations ont souvent un budget annuel de moins de 50 000 euros et ne vivent que des activités financées par leurs adhérents. En perdant leur activité, elles ont souvent perdu leur financement, sans pouvoir recourir aux aides de l’État. Je souhaite donc vous interroger sur l’accompagnement juridique et financier que l’État pourrait proposer au secteur associatif, dont nous savons qu’il est essentiel en France. Je souhaite plus spécifiquement vous sensibiliser aux outre-mer, où le monde associatif joue un rôle démocratique et social déterminant auprès des personnes fragilisées par la vie ou vivant sous le seuil de pauvreté. Il faut un plan spécifique de soutien au secteur associatif, à l’instar de ce qui a été fait pour l’apprentissage, particulièrement durant cette période sanitaire inédite.
Ma question s’adresse à M. le ministre des outremer et j’y associe mes trois collègues députés de la Martinique. Du 6 au 15 novembre 2020, des pluies diluviennes se sont abattues sur les Antilles, en particulier sur le Nord Atlantique de la Martinique, causant de graves dégâts, notamment des coulées de boue, des mouvements de terrain entraînant des glissements de routes, des destructions de canalisations d’eau et des destructions d’habitations. Plus d’un millier de personnes sont concernées. Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes du Nord Atlantique a été publié rapidement le 3 décembre, et je vous en remercie. Mais les sinistrés viennent pour beaucoup de se voir refuser toute indemnisation par les assurances, au motif que l’arrêté ne prévoit que deux conditions d’indemnisation, les inondations et les coulées de boue. Or la grande majorité des sinistres sont dus, comme en 2009, à des mouvements et des glissements de terrain. Vous venez de nous indiquer qu’un nouvel arrêté était à l’étude ; c’est une bonne nouvelle. Pouvez-vous nous confirmer que les mouvements et glissements de terrain y sont bien inscrits ? Dans quel délai cet arrêté sera-t-il publié ? Enfin, concernera-t-il bien toutes les communes touchées ? Au-delà de l’indemnisation du phénomène, devant son caractère récurrent lié au dérèglement climatique, il faut définir une politique de prévention systémique, à l’instar de ce qui existe déjà pour les chutes de pierres et éboulements. Monsieur le ministre, que répondez-vous aux Martiniquais, aujourd’hui sinistrés, démunis et désormais sous la menace ?