Tri
Débattre de l’avortement au sein de cet hémicycle n’est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l’égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l’égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays.
Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l’Union européenne, ou encore dans certains États américains.
C’est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour affirmer, protéger, voire renforcer ce droit. C’est d’ailleurs ce qui nous est proposé dans le texte. La mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement vise à répondre à une problématique bien identifiée : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement, car elles ont dépassé le délai ; on ne peut pas l’accepter.
Si cet allongement pouvait susciter quelques interrogations au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique ou scientifique ne peut s’y opposer. Cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du CCNE qui, je le crois, doit faire référence dans ce débat. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants de cette nature qui permettent d’éclairer la décision politique, quand d’autres pays se réfèrent à toute autre chose que la science sur ces questions.
Toutefois, l’allongement des délais d’accès à l’IVG ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit être soutenue par deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont aujourd’hui fragilisés pour des raisons reposant essentiellement sur les inégalités territoriales de santé : accéder à une information claire et lisible sur la législation ou obtenir un rendez-vous rapidement auprès des structures
Il est donc impératif de consolider la diffusion de l’information et son accessibilité, mais aussi tout le pan de notre politique de prévention relative aux grossesses non désirées, et ce dès le plus jeune âge.
En outre, le second pilier – à savoir la possibilité d’accéder à des professionnels de santé appropriés – souffre des conséquences de la désertification médicale. Il s’agit là d’un enjeu qui a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, et nombreuses sont les solutions qui ont été proposées. Notre groupe s’était saisi de cette question dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. La présente proposition de loi consolide et entérine cette initiative qui nous apparaît opportune à plus d’un titre : elle conforte les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession, et renforce l’offre de soins sur les territoires.
La proposition de loi aborde donc l’ensemble de ces questions, tentant d’y apporter des réponses, au plus près de la réalité du terrain.
Bien sûr, les dispositions contenues dans le texte ne sont pas consensuelles – nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Ces oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, le législateur doit,
La discussion qui s’engage sera contrastée, il est évident que nous ne parviendrons pas à un consensus sur l’ensemble des bancs. Au sein même des groupes, les positions divergeront. C’est le cas au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui laissera à chacun de ses membres, selon sa conscience, une liberté totale de vote.
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Ma circonscription sarthoise n’échappe pas à cette règle et on y trouve des stations-service indépendantes à La Flèche, au Lude, à Montval-sur-Loir, à Écommoy, à Bessé-sur-Braye, à Saint-Calais, au Grand-Lucé et à Saint-Gervais-en-Belin. D’ailleurs, ces stations-service indépendantes sont souvent les premiers commerces dans un rayon de plusieurs kilomètres et constituent des lieux de proximité très prisés de nos concitoyens.
Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d’ici à 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l’électricité, le gaz naturel et l’hydrogène. Une pompe de service au gaz naturel comprimé coûte jusqu’à 400 000 euros, une pompe de gaz naturel liquéfié près de 1 million d’euros et les bornes de recharge électrique ultrarapide près de 100 000 euros, là où les cuves et les pompes à carburants fossiles coûtent environ 50 000 euros.
Cette transition écologique, incontournable, crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Comment l’État peut-il les accompagner ? À cette question s’ajoute un second problème relatif à la diversification de leurs activités de type boutique. Ne peut-on pas envisager la création par l’État d’un fonds d’aide aux stations-service indépendantes sur le modèle du fonds d’aide à la diversification de l’activité des buralistes, pour faire face à la chute des ventes de tabac ?
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Débattre au sein de notre hémicycle d’une maladie telle que l’endométriose, qui affecte tant de nos concitoyennes, constitue une première. C’est pourquoi je remercie Mme Clémentine Autain d’avoir donné à cette question la priorité dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe. En effet, évoquer une pathologie chronique de l’appareil génital féminin dans notre assemblée, en séance publique, n’est pas chose courante.
Rendons-nous compte, une femme sur dix vit quotidiennement avec des douleurs, fréquemment insupportables, qu’elle doit bien souvent taire tant la gêne occasionnée est importante. Ces douleurs gynécologiques invalidantes ont un impact non négligeable sur l’activité des femmes concernées, qu’elles soient étudiantes ou dans la vie active, et au sein même de leur couple. En effet, cette maladie s’accompagne généralement de saignements abondants, de douleurs durant les rapports intimes, d’une fatigue chronique et, dans le pire des cas, d’une infertilité.
La première étape de la lutte contre l’endométriose est donc de briser le tabou qui l’entoure. Une prise de conscience commence à émerger dans la société, grâce à l’engagement des patientes et des médecins ainsi qu’aux témoignages de personnalités connues. De nombreux parlementaires se sont également mobilisés ces derniers mois. Je salue sur ce point la tribune de mon collègue David Corceiro, cosignée par de nombreux députés, médecins et personnalités engagés contre cette maladie – de nombreux hommes sont ainsi mobilisés pour la cause des femmes, cela mérite d’être souligné.
Le champ politique s’est saisi de la question dès la dernière campagne présidentielle, par l’intermédiaire d’Emmanuel Macron. En 2019, Agnès Buzyn esquissait un premier plan d’action visant à améliorer les soins prodigués aux femmes et à lutter contre la méconnaissance de cette maladie. Si la pandémie a malheureusement ralenti son application, l’objectif initialement fixé n’a pas été abandonné et le plan s’est concrétisé avec la remise du rapport commandé par le ministre de la santé Olivier Véran à l’eurodéputée et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou.
Nous disposons ainsi désormais d’une feuille de route précise présentée hier par le Président de la République, qui permettra le lancement d’une stratégie nationale reposant sur trois axes : la connaissance de la maladie et de ses causes pour développer des traitements et améliorer la prise en charge des patientes ; le développement d’un vrai réseau de soins accessible partout sur le territoire, pour en finir avec les errances de diagnostic qui durent des années et permettre à toute femme, où qu’elle vive, d’être prise en charge correctement ; enfin, la démocratisation de la connaissance de l’endométriose partout où cela est nécessaire : à l’école, dans le monde du travail mais aussi dans le secteur médical qui souffre parfois d’un certain attentisme concernant les maladies gynécologiques.
Tout cela nécessitera des moyens financiers importants et constants mais aussi un véritable pilotage politique. Il s’agira de s’appuyer sur les investissements prévus dans le plan France 2030 et de mobiliser les acteurs de la santé dans les territoires ; je pense notamment à l’ARS – agence régionale de santé – Auvergne-Rhône-Alpes, qui a déjà commencé ce travail. Il s’agira également de placer au cœur du processus de pilotage les associations de patientes et les professions médicales, des gynécologues aux sages-femmes, pour parvenir à une prise en charge efficiente.
Alors que la méconnaissance de l’endométriose reste prégnante, que cette maladie peut entraîner des conséquences dramatiques lorsqu’elle est diagnostiquée tardivement, et qu’elle constitue une pathologie chronique dont il est impossible de guérir totalement, sa reconnaissance comme affection longue durée doit évidemment être considérée sérieusement. Certes, aujourd’hui, cette maladie peut être reconnue comme une affection longue durée 31, c’est-à-dire en dehors de la liste ALD 30. Cela implique que seuls les cas jugés les plus graves bénéficient d’un remboursement intégral des soins entrepris. Nous touchons là à toute la complexité de cette maladie qui se manifeste à des degrés très divers selon les femmes.
Le dispositif actuel des ALD présente des lacunes patentes en matière d’uniformité et de lisibilité ; nous devrons donc accompagner au mieux les avancées réglementaires afin de répondre le mieux possible aux femmes atteintes de cette terrible maladie.
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Autre exemple : une infirmière en retraite des services d’urgence de la Sarthe participe activement à la vaccination, en faisant quatre vacations par semaine. Chaque vacation est de quatre heures, à 24 euros de l’heure, soit 96 euros par vacation. Elle m’informe que sa participation active à l’effort national lui permet bien de rester sous le plafond du cumul emploi-retraite mais qu’en revanche, elle change de tranche fiscale.
Pensez-vous qu’avec la fulgurance de la cinquième vague et l’augmentation exponentielle des cas de variant omicron, nous puissions nous passer un instant de ce personnel retraité qui est venu en renfort sans faire le moindre calcul ? La mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays, retraités inclus, devient incontournable.
Il me semble donc urgent de supprimer temporairement le plafond du cumul emploi-retraite et de geler le changement de tranche fiscale pour tous ces soignants engagés. Parallèlement, il devient indispensable de supprimer, temporairement également, le délai de carence qui empêche pendant six mois une personne qui vient de prendre sa retraite de retourner chez son dernier employeur.
Ma question est simple : pouvons-nous adapter et simplifier ces règles dès maintenant pour ces infirmières et infirmiers retraités, dont la solidarité et l’engagement sont sans faille ? Exprimons-leur notre reconnaissance en les gratifiant tout simplement.
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Monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l’heure que vous procéderez au cas par cas pour appliquer certaines mesures de soutien. S’agissant du prêt garanti par l’État, l’inquiétude est à son comble. Les acteurs de l’événementiel et du tourisme pourront-ils bénéficier d’une renégociation de leurs remboursements ? Quant aux intermittents, la date de réexamen de leurs droits a été décalée au 31 décembre 2021. Est-il envisagé de leur donner un délai supplémentaire ?
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La cinquième vague de l’épidémie de covid, fulgurante, entraîne des annulations massives et brutales pour la fin de l’année et le premier trimestre de l’année prochaine. Cette lame de fond atteint toutes les professions : agences de voyage, entreprises de l’événementiel, restaurateurs, traiteurs, musées, parcs, lieux recevant du public, animateurs, sociétés de sécurité, sociétés de nettoyage, prestations d’éclairage, de vidéo et de son. Son déferlement va aussi faire plonger de nombreux intermittents du spectacle dans de grandes difficultés.
Ces annulations en cascade condamnent l’excellent rebond prévu pour la fin de l’année. Les annonces du Gouvernement, bien légitimes, sont de nature à sauver les fêtes de fin d’année des Français mais comme elles seront réduites par la prudence de tous, cela va assécher durablement la trésorerie des entreprises.
Cette situation est vécue comme une injustice par ces acteurs qui se sont tenus aux côtés du Gouvernement en opérant un contrôle strict des passes sanitaires et du respect des gestes barrières.
J’ai ici une pensée particulière pour les discothèques qui sont fermées pour quatre semaines.
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Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous détailler les modalités d’application de ces annonces et nous indiquer dans quelle mesure les parlementaires pourront s’impliquer dans ces avancées sociales importantes ?
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J’associe à ma question mes collègues Barrot et Mattei et, plus largement, notre groupe.
La crise sanitaire a révélé les problèmes du secteur touristique et permis de mesurer tant ses forces que ses faiblesses. L’activité a très bien repris dans le secteur de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie ; néanmoins, elle est menacée par une très forte pénurie de main-d’œuvre. Depuis des années, l’attractivité de ces métiers s’est détériorée : salaires très bas, horaires pénibles entre les coupures, les soirs et les week-ends et cadrant peu avec une vie de famille…. Les mois de fermeture n’ont fait que renforcer ce sentiment. Il nous faut donc ouvrir le champ des possibles, puisque la baisse de la baisse de la TVA à 5,5 % n’a pas eu, à l’époque, les effets escomptés.
Hier, le Président de la République annonçait la prochaine défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire.
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Les 410 000 entreprises, 1 155 000 salariés et 386 000 artisans du secteur sont à la peine. Ils supportent des hausses de prix parfaitement incompatibles avec leurs marges financières et impossibles à répercuter sur leurs clients – publics, privés et particuliers. Pourtant ils se voient appliquer des pénalités de retard. C’est impensable et intenable : plus le chantier avance, plus les entreprises perdent d’argent ; faute de matériaux, elles doivent recourir au chômage partiel. Cette situation pourrait entraîner à brève échéance des défaillances en chaîne, entravant ainsi le rebond économique tant attendu.
L’État peut-il envisager un mécanisme obligatoire de révision des prix permettant de revaloriser les contrats déjà signés ? À défaut, peut-il étudier l’instauration d’un crédit d’impôt correspondant au poste matériaux des entreprises et autoriser la neutralisation des pénalités de retard pour tous les marchés, publics et privés ? Enfin, peut-on donner une priorité aux professionnels en matière d’approvisionnement ? Sinon, les entreprises contraintes de placer leurs salariés en activité partielle, faute de matériaux, peuvent-elles espérer un reste à charge zéro ?
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Depuis le début de la crise sanitaire et de la crise économique qui en a découlé, nous n’avons pas eu à rougir des dispositifs de sécurisation de l’emploi qui ont été – et sont encore – un rempart contre la destruction d’activité, contre la précarisation et pour l’avenir de notre pays. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas relâcher trop rapidement son soutien, accompagnant ainsi la reprise de l’activité sans fragiliser les entreprises pour maintenir l’emploi et les compétences. Merci, madame la ministre. Le Gouvernement trouvera le groupe Dem à ses côtés pour recréer la dynamique de création d’emploi telle qu’elle était avant l’apparition de la pandémie.
Le souci de la sauvegarde de l’emploi ne peut être décorrélé de la réforme de l’assurance chômage entreprise il y a deux ans et dont l’entrée en vigueur a été logiquement décalée du fait de la crise sanitaire. Nous sommes convaincus que cette réforme est indispensable pour mettre fin à un système inique qui favorise le recours aux contrats courts, et je dirais même aux contrats de plus en plus courts. Depuis trop longtemps, les entreprises et les salariés utilisent le mode d’indemnisation pour répondre à leurs besoins de flexibilité en offrant des CDD, lesquels sont complétés, une fois arrivés à échéance, par l’allocation chômage. Ce modèle-là n’est pas acceptable puisqu’il enferme les salariés concernés dans une précarité totale et inextricable ; l’assurance chômage est là pour garantir le rebond professionnel lors d’un accident économique de la vie, mais elle ne peut et ne doit pas être un mode opératoire.
Ce modèle pèse également sur les comptes de l’UNEDIC, puisque l’on estime son coût à 2 milliards d’euros annuels ; endetté à hauteur de 40 milliards d’euros, l’organisme a annoncé hier un déficit de 12 milliards d’euros pour 2021. Il est impossible de continuer ainsi : si nous ne faisons rien, nous risquons d’aboutir à une situation dans laquelle il sera impossible de garantir durablement le droit au chômage. La trajectoire n’est plus tenable et la nécessité de réformer est absolue. Nous considérons que le mécanisme de bonus-malus incitera les entreprises à privilégier les CDI, réduisant ainsi la trappe à précarité que constitue la permittence de l’emploi, laquelle relève de l’effet d’aubaine. Ce n’est pas un modèle auquel nous adhérons durablement.
L’entrée en vigueur progressive de la réforme, avec des dérogations pour les secteurs les plus touchés par la crise comme celui du tourisme, démontre que le Gouvernement continue son ambition réformatrice avec souplesse en tenant compte du contexte.
Sur les autres dispositions de la réforme, nous ne pouvons accepter le procès d’intention qui nous est fait.
Mes chers collègues, au cours de cette législature, la majorité a eu comme seule boussole l’idée de garantir à chacun d’obtenir un emploi. La réforme du code du travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ont été les premiers jalons. Nous considérons que nous avons entrepris une transformation cohérente et utile de l’écosystème du marché du travail ; cette transformation a été validée par les faits et par les chiffres puisque, avant la pandémie, notre pays avait atteint son niveau de chômage le plus faible depuis 2008. Il nous semble indispensable de ne pas freiner cette ambition réformatrice dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l’emploi en protégeant et en aidant nos concitoyens à développer leurs compétences, lesquelles représentent le vecteur le plus sûr pour s’insérer durablement dans le monde du travail et aussi dans la société.
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La majorité s’est saisie de cette question, aux côtés du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros pour l’ensemble des travailleurs enchaînant des contrats courts a été instaurée. Ce dispositif semble d’ailleurs plus favorable que celui proposé ici, puisqu’il s’adresse à tous les travailleurs précaires et pas seulement aux titulaires de contrats temporaires. Il sera prolongé jusqu’en août pour tenir compte de la reprise fractionnée et partielle de certains secteurs d’activité ; l’économie touristique est évidemment concernée au premier chef. Au total, cette aide représentera un investissement de 1,5 milliard d’euros.
Du reste, une nouvelle prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année civile devra peut-être être envisagée, en fonction de la reprise de l’activité des secteurs les plus touchés. Dans tous les cas, le Gouvernement a su montrer sa réactivité au cours de l’année écoulée et nous ne doutons pas qu’il saura prendre les mesures adaptées en temps voulu.
Par ailleurs, le texte qui nous est soumis propose de rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires, en ajoutant notamment une annexe spécifique à la convention UNEDIC. Si tel était le cas, nous irions à l’encontre de l’initiative prise par les syndicats en 2017 qui, alors que ce régime existait, ont décidé de le supprimer. Où serait la cohérence du législateur ? Une telle mesure ne ferait qu’encourager le recours aux contrats courts et pérenniser la précarisation de ces travailleurs. La question de la permittence doit être traitée globalement et définitivement ; il faut éviter tout effet d’aubaine. D’ailleurs, chacun ici peut citer des exemples.
La crise sanitaire a révélé certaines pratiques. Il faut être lucide, faire preuve de transparence, et les analyser. On a constaté que, dans certains secteurs, les salariés préfèrent souvent – je vous le dis, je l’ai vécu pendant trente ans – signer un CDD plutôt qu’un CDI pour être plus libres, mais aussi parce que le CDD d’usage offre parfois une situation plus confortable et plus rémunératrice que l’emploi pérenne. Du reste, cela concourt fortement au développement de ce que j’appelle le « travail au gris ». La permittence n’est pas toujours subie, elle peut être aussi choisie – la faculté de choisir étant quelque chose d’intéressant dans notre société.
Ce que vous proposez encouragera durablement la permittence et creusera certaines inégalités entre les secteurs.
Le groupe Dem est en désaccord avec les dispositions figurant dans ce texte, lequel institutionnaliserait en quelque sorte l’activité partielle financée par l’assurance chômage. Celle-ci est là pour garantir le rebond professionnel lors d’un accident économique de la vie, mais ne peut et ne doit pas être un mode de vie. Depuis le début de la législature, notre majorité s’est engagée à privilégier l’emploi durable et à encourager la formation professionnelle et la montée en compétences. La proposition de loi va à l’encontre de cette ambition.
S’agissant des CDDU, il apparaît toutefois indispensable de réfléchir à une nouvelle organisation. J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Jean François Mbaye et du sénateur Xavier Iacovelli : il est éclairant, détaillé et je souscris pleinement aux propositions qu’il contient en la matière. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons en tirer quelque chose.
Pour conclure, je souhaite revenir sur une disposition du texte, relative à la contribution spécifique à la charge des employeurs destinée à financer le régime d’assurance chômage spécifique des intermittents. Outre le fait que cette contribution n’est ni chiffrée ni assortie de critères, ce qui ne permet pas d’en analyser les effets concrets, il nous semblerait inconséquent d’introduire une telle mesure. Elle constituerait en effet un poids supplémentaire pour les entreprises, 86 % d’entre elles étant, dans le secteur touristique, des PME.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi.
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L’économie touristique a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, et en particulier les CHRD, qui ont toutefois bénéficié d’une aide massive. Je ne pense pas que nous nous dirigions vers 30 % de dépôts de bilan, monsieur le ministre, sauf si nous ne réussissons pas à régler les problèmes de recrutement que connaît ce secteur d’activité. La Banque des territoires et Bpifrance prévoyaient plus de 3 milliards d’euros de financements entre 2020 et 2023 sous forme de prêts et d’investissements en fonds propres. Ne pourrait-on pas consacrer une grande partie de ces crédits à soutenir les professionnels des CHRD dans la formation de leurs salariés ?
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Vous vous êtes déplacée plusieurs fois en Sarthe. Ensemble, nous avons reçu les représentants des salariés et des syndicats, ainsi que les élus locaux, pour bâtir un vrai plan de bataille, bien adapté à la situation, afin de soutenir tous ces salariés et de faciliter leur reconversion. Je me souviens d’un tête-à-tête à la préfecture du Mans où nous mesurions pleinement l’ampleur du drame humain pour le territoire. Nous étions d’accord notamment sur un point : il fallait faire de cette crise une occasion d’agir, et tout faire pour redonner vie à ce site industriel avant la fin du quinquennat.
Le programme « Territoires d’industrie » piloté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, nous a bien aidés. Plusieurs projets étudiés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ont fait l’objet de nombreuses réunions à Bercy, sans aboutir à une issue positive. Vous n’avez pas baissé les bras et je remercie vos services pour leur engagement et leurs réponses. Si la pandémie n’a pas porté un coup d’arrêt aux efforts déployés, le maire de Bessé-sur-Braye, que j’ai rencontré il y a deux semaines, n’a plus rien de concret à annoncer aux citoyens de sa commune. Notre territoire a besoin de réponses, d’espoir : à peine la moitié des salariés ont retrouvé un emploi.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous faire le point sur les pistes actuelles de réindustrialisation ? Le plan de relance doit sûrement offrir des réponses adaptées à notre problème.
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Sans attendre le feu vert des institutionnels, les acteurs privés se mobilisent : IATA, l’association internationale des transports aériens –
Permettre graduellement aux Européens de se déplacer en sécurité au sein de l’Union européenne, ou en dehors, pour le travail et le tourisme : tel est le sujet. Nous sommes orphelins de notre art de vivre et des étrangers parcourant notre beau pays ; tout un pan de l’économie française est à l’arrêt. Nous ne pouvons rester immobiles alors qu’autour de nous le monde avance vers la reconstruction de ses structures de départ, d’accueil et d’échanges. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à créer ce pass sanitaire attendu par le plus grand nombre et associerez-vous les parlementaires à sa mise en œuvre ?
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Les nombreux dispositifs mis en œuvre pour maintenir la vie économique de milliers d’entreprises ont démontré leur forte utilité, en comparaison de certains pays voisins : ils sont efficaces pour nos TPE et PME, notamment celles qui dépendent de l’économie touristique. Toutefois, compte tenu d’une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver l’ensemble des entreprises françaises. Cela risque de causer une très forte hausse des dépôts de bilan en 2021, au moment de la reprise puis de la relance. J’ai d’ailleurs été personnellement alertée à ce sujet par de nombreuses entreprises en Sarthe.
Je souhaite donc vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit au sein des banques de France qui, calqué sur le modèle du surendettement des particuliers, permettrait de lutter contre la détresse économique et psychique des entrepreneurs.
Il s’agirait là d’une porte d’entrée, d’un sas déjudiciarisé, contrairement au modèle APESA – aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë –, mis à disposition dans les tribunaux de commerce et que je connais bien. Cette cellule d’urgence permettrait de trier les dossiers recevables en fonction de critères établis, en faisant une différence entre les dépôts de bilan dits d’opportunité et ceux consécutifs à la situation sanitaire. Il faut distinguer d’une part les entreprises structurées en société anonyme – SA –, en SARL – société à responsabilité limitée – SARL – ou en société par actions simplifiée – SAS –, et d’autre part celles qui sont en nom propre.
Monsieur le ministre délégué, quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement ? Et quelles mesures seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d’opportunité ?
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Depuis des mois, les annonces de dates potentielles de réouverture se succèdent sans concrétisation réelle pour les restaurateurs, les bars, les discothèques, les lieux culturels ou encore cet hiver pour les stations de ski. De même s’agissant du secteur de l’événementiel, et plus particulièrement des organisateurs de grands événements aux jauges conséquentes, la reprise n’est absolument pas envisageable. Or ce secteur est essentiel pour l’activité économique de nombreux acteurs, à l’image des hôteliers ou des traiteurs. Je salue évidemment les dispositifs déjà mis en place, notamment la liste S1 et l’adaptation du Fonds de solidarité ; je remercie et je félicite votre cabinet et vous-même pour l’écoute et la réactivité dont vous faites preuve face aux demandes des parlementaires. Néanmoins le sentiment d’angoisse progresse – je ne vous apprends rien.
La revendication de ces acteurs est simple : si l’État n’est pas en mesure de leur indiquer des dates concrètes et précises de réouverture, ils souhaitent au moins obtenir une garantie quant à la durée des systèmes d’aide dont ils peuvent bénéficier. À ce titre, est-il envisageable que le bénéfice de ces aides ne soit pas accordé au mois le mois mais pour toute la durée de la pandémie ? Un système transparent, simple et sans ambiguïté permettrait de lever les nombreux doutes de ces acteurs majeurs de la relance et leur permettrait d’envisager la reprise sans avoir à négocier chaque mois le maintien de ces aides, ce qui est lourd sur le plan psychologique.
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Les aides sont fortes, visibles, agiles. Le Gouvernement tient ses engagements. Cependant, à l’approche de Noël, le secteur du tourisme de montagne est dans l’attente. La France disposant du premier domaine skiable d’Europe, le poids de ce secteur est considérable : il accueille une dizaine de millions de touristes par an, réalise un chiffre d’affaires estimé à 9 milliards d’euros et emploie environ 120 000 personnes.
Les professionnels de la montagne, dont la fin de saison 2020 a été amputée par le premier confinement, s’interrogent désormais sur la saison prochaine. Préparer une saison, c’est d’abord embaucher des saisonniers. Mais dans quelles conditions le faire ? Cela implique d’avoir une visibilité sur les dates d’ouverture des stations, mais aussi de connaître les animations prévues dans chaque station. Et de nombreuses autres questions se posent.
Les vacances de Noël marquent habituellement le lancement de la saison d’hiver et représentent 10 à 15 % du chiffre d’affaires annuel. À ce jour, les réservations pour cette période sont entre 30 et 60 % inférieures à celles de l’an dernier. Les conditions sanitaires, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, doublées d’annonces médiatiques selon lesquelles les restaurants pourraient ne pas rouvrir pour Noël, semblent compromettre le début de la saison et fortement réduire l’envie des Français de se rendre à la montagne.
Pour tous les opérateurs concernés, le manque de visibilité n’est plus soutenable. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, préciser le calendrier prévu pour le déroulement de la saison d’hiver, nous confirmer le maintien des aides sur le long terme si une partie de la saison devait ne pas avoir lieu et nous dire si un étalement des vacances de février pourrait être envisagé, de manière que les semaines attribuées aux zones se suivent sans se superposer ?
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Le 25 mars dernier, vous avez fort opportunément pris une ordonnance pour protéger les locataires, en empêchant notamment les bailleurs d’imposer des pénalités ou de rompre un bail pour retard de paiement.
Or ces mesures ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, alors que la situation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques – CHRD – est loin de s’améliorer. Les professionnels, qui font face aux mêmes difficultés, sont même menacés de se voir infliger des pénalités et des ruptures de bail. Certains d’entre eux utilisent déjà leur prêt garanti par l’État – PGE – pour faire face à ces créances, mettant en péril durablement leur entreprise.
Dans ces conditions, il me semble logique de proposer cet amendement qui permettrait d’éloigner le risque des dépôts de bilan qui se profilent à l’horizon.
Je propose donc d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs, au titre du défaut de paiement, dans la limite de 50 % du montant de deux mensualités de loyer et de charges locatives normalement dues par les locataires.
Je propose également de proroger d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet 2021, les excellentes mesures de l’ordonnance du 25 mars, celles-ci étant indispensables aux professionnels dont l’activité est réduite et qui se voient imposer de nouvelles restrictions sanitaires.
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Il l’est aussi par la place donnée à l’enjeu environnemental. Pour la première année, nous disposons d’un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, conformément à ce que nous avons voté l’an dernier. Ce rapport présente une budgétisation environnementale, précisant les incidences des crédits budgétaires et des dépenses fiscales inscrites en loi de finances. Nous pourrons ainsi évaluer ces dispositifs au regard des engagements et des objectifs de la France en matière de préservation de l’environnement. Je salue le travail très complet du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il nous permet d’apprendre que les dépenses dites « vertes », c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, connaissent une hausse de 29 % par rapport à la loi de finances pour 2020, atteignant un total de 38,1 milliards d’euros. En outre, ce projet de loi de finances inscrit dans le cadre légal les dispositifs du plan de relance, notamment l’attribution de 30 milliards d’euros à l’écologie.
Cette crise peut, et même doit, dirais-je, être l’occasion pour l’économie française de prendre le train de la transition écologique, avec pour objectifs la réduction des gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité et la résilience de l’économie face au changement climatique.
Le premier axe de ce volet porte sur la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures concernant les bâtiments publics, les logements sociaux, les locaux de TPE et PME, ainsi que les habitations privées. Je salue l’attribution de 500 millions d’euros à la rénovation énergétique des logements sociaux, qui, faute d’investissements en la matière au cours des trois dernières décennies, sont de véritables passoires énergétiques, avec les conséquences dommageables pour l’environnement que l’on connaît ainsi que pour la situation financière des organismes HLM et, ce qui est plus grave encore, pour le pouvoir d’achat des locataires.
Le plan de relance contient aussi des mesures en faveur de la décarbonation de l’industrie. Les industries automobile et aéronautique notamment se voient proposer des dispositifs de soutien à l’investissement pour inventer les modes de transport de demain, plus respectueux de l’environnement. Une attention toute particulière est aussi portée, dans le cadre du plan de relance, à la transition écologique de l’agriculture française, dont nous sommes déjà si fiers. La lutte contre l’artificialisation des sols n’est pas oubliée. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés saluent ces mesures et souscrivent, bien entendu, à l’objectif de mieux accompagner la transition écologique.
Nous entendons, au cours de l’examen du projet de loi de finances, défendre certains amendements visant à aller plus loin encore dans ce sens, notamment en accompagnant mieux la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, nous proposerons un ensemble de mesures sur le traitement fiscal de la surélévation des bâtiments et la transformation des locaux commerciaux en habitations.
Ce texte offrira aussi l’occasion de discuter une nouvelle fois de la fiscalité sur les véhicules et les carburants automobiles. Notre groupe salue les mesures du plan automobile, en grande partie consacrées au soutien des véhicules verts actuels et futurs. S’agissant de la taxe d’immatriculation, nous défendons l’extension du malus écologique ; il apparaît en effet logique de taxer les véhicules les plus polluants à l’achat. Néanmoins, nous tenons à exprimer notre préoccupation quant à l’application d’une imposition au poids, qui risquerait d’être défavorable aux véhicules électriques, hybrides et familiaux. Je souligne que la hausse du poids moyen des véhicules est en grande partie due aux normes nouvelles de sécurité et aux nouveaux équipements. Nous serons donc attentifs aux propositions en la matière.
Nous nous interrogeons aussi à propos des changements de fiscalité sur les carburants. Certains carburants bénéficient d’une fiscalité différenciée parce qu’ils sont plus favorables à l’environnement que d’autres. Or la révision de cette fiscalité pourrait se traduire par un renforcement de la taxation pesant sur les carburants un peu plus écologiques que les autres. Nous formons le vœu que les débats sur ce sujet, fondamental pour l’environnement et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, répondront à nos interrogations et lèveront nos doutes.
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