Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : 

« 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités territoriales.

« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » 

Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des amortissements, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux annuités versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt . 

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux annuités des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 mars 2022.

« Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé. »

II - la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1^er janvier 2022, toute exonération des ressources mentionnées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance.

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment les établissements recevant du public de type P ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »,

les mots : 

« durant la première année du mandat ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les sept alinéas suivants : 

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : 

« 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objets la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et, l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire 

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. 

« Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I. Les conditions encadrant l’organisation de ces spectacles sont précisées par arrêté conjoint des ministres compétents, pris dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I.

« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. »

I.  – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
 
« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de covid-19.

« La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

« La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. 

La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » .

C. – Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

D. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » .

E. – Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

D. – Le troisième alinéa de l'article 793 bis est ainsi modifié :

1° les mots : « devant notaire » sont supprimés 

2° le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4° Les dons et legs faits aux mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ».

II. - Le I s’applique aux dons et legs consentis à compter du 1^er janvier 2021. 

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Le troisième alinéa de l’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « devant notaire » sont supprimés ;

b) L mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période dans l’objectif de transformation en local d’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels s’effectue au taux connu par les professionnels au moment de la réservation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dus », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels s’effectue au taux connu par les professionnels au moment de la réservation. Toutefois, dans l’hypothèse où la période de perception telle que déterminée par la commune ne couvre pas toute l’année civile, ces professionnels appliqueront le taux applicable au cours de la période de perception dont ils ont connaissance au moment de la réservation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article. 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

i) À la fin du premier alinéa, les mots : « , soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ;

ii) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; c) Le premier alinéa du III est supprimé ;

3° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots :« ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 4° À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

4° Les articles L. 2333‑40, L. 2333‑41, L. 2333‑43, L. 2333‑43‑1, L. 2333‑44, L. 2333‑45, L. 2333‑46 et L. 2333‑47 sont abrogés.

II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er avril 2021 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 1^er avril 2021 » 

la date : 

« 1^er janvier 2021 ».

Au second alinéa du 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».

Le 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »

Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :

« covid-19, »,

insérer les mots :

« ou, pour les plus touchées d’entre elles, dans des secteurs qui en dépendent fortement arrêtés par décret, ».

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - À l’alinéa 1 :

1° À la première phrase, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

2° À la deuxième phrase, substituer au mot :

« quart »

le mot :

« moitié ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« covid-19, »,

insérer les mots :

« ou, pour les plus touchées d’entre elles, dans des secteurs qui en dépendent fortement arrêtés par décret, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« le quart »

le mot :

« la moitié ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis‑0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

 
« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

 
"Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s'agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, en l’absence de l'application du dispositif mentionné à l'alinéa premier du présent article."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis‑0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

 
« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 31 mai »,

les mots :

« 31 août ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 31 mai »,

les mots :

« 30 juin ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après les mots :

« qui ont subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Après les mots :

« qui ont subi »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après les mots :

« et qui »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai »,

la date :

« 30 septembre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 31 août 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 30 juin 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre :
 
« 250 »

le nombre : 

« 5 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
 
« 250 salariés qui exercent leur activité principale »

les mots : 

« 5 000 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article, et de moins de 250 salariés pour les secteurs dont l'activité est mentionnée au cinquième alinéa du présent article» 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après le mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

I. – Après le mot :

«subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après la référence :

« 1° »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« et ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en la prorogeant pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activités qui restent fermés administrativement à la date du 11 mai 2020 ».

« Par décret, dans les quinze jours suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe à titre expérimental, les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique.

« Chaque maire, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concerne les établissements recevant du public comme défini à l’article R. 123‑2 du code de la construction et de l’habitation, fixera par arrêté pour chacun des cafés, hôtels, restaurants et discothèques se trouvant sur sa commune, leur capacité maximale d’accueil sous supervision de l’autorité préfectorale compétente comme le prévoit l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Par décret, le Gouvernement fixe à titre expérimental les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique.

« Chaque maire, en application de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concerne les établissements recevant du public définis à l’article R. 123‑2 du code de la construction et de l’habitation, fixe par arrêté pour chacun des cafés, hôtels, restaurants et discothèques se trouvant sur sa commune, leur capacité maximale d’accueil sous supervision de l’autorité préfectorale compétente comme le prévoit l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales. »

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2021 pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus par les entreprises pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

I. – À l’alinéa 2, après la mention :

« Art. L. 642-5. – »,

insérer les mots :

« Sauf dispositions contraire dans ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »

les mots :

« , la vente non préemballée est autorisée. Pour les cahiers des charges qui interdisent la vente de denrées alimentaires non préemballées, cette interdiction doit être justifiée dans les demandes d’enregistrement ou de modification du cahier des charges déposées auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , les hébergements touristiques marchands ».

L’article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 123‑10 du présent code pour les formalités d’inscription modificative de leur adresse ».

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code ».

II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pour abus de biens sociaux ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 622‑6‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois de la date d’ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. »

I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :

« 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :

« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;

« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;

« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :

« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le cinquième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés les neufs alinéas suivants :

« Les propriétés qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- L’association doit être une association à but non lucratif et inscrite au journal Officiel ;

- L’association doit assurer le financement des charges, frais de fonctionnement et d’entretien se rapportant à son activité ;

- La propriété doit être nécessaire et utile à l’exercice et l’accomplissement de sa raison et de son but inscrit aux statuts ;

- L’association ne doit pas être géré par une société civile immobilière ;

- Le fonctionnement de l’association doit être sous le contrôle des bénévoles et assuré essentiellement par des bénévoles ;

- Et le résultat financier de l’activité de l’association doit être exclusivement affecté au fonctionnement courant de l’association ainsi qu’aux investissements nécessaires et utiles à l’objectif inscrit dans ses statuts.

Cette exonération ne vaut que pour les associations ne pouvant assurer leur rentabilité et est révisable tous les trois ans au moyen d’une communication de leur bilan à la Préfecture au sein de laquelle a été déclarée l’association.

Cette exonération ne s’applique pas aux associations de type archéologique et ethnologique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 5° de l’article 1394 du code général des impôts, sont insérés neufs alinéas ainsi rédigés :

« Les terrains qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- L’association doit être une association à but non lucratif et inscrite au journal Officiel ;

- L’association doit assurer le financement des charges, frais de fonctionnement et d’entretien se rapportant à son activité ;

- La propriété doit être nécessaire et utile à l’exercice et l’accomplissement de sa raison et de son but inscrit aux statuts ;

- L’association ne doit pas être géré par une société civile immobilière ;

- Le fonctionnement de l’association doit être sous le contrôle des bénévoles et assuré essentiellement par des bénévoles ;

- Et le résultat financier de l’activité de l’association doit être exclusivement affecté au fonctionnement courant de l’association ainsi qu’aux investissements nécessaires et utiles à l’objectif inscrit dans ses statuts.

Cette exonération ne vaut que pour les associations ne pouvant assurer leur rentabilité et sera révisable tous les 3 ans au moyen d’une communication de leur bilan à la Préfecture au sein de laquelle a été déclarée l’association.

Cette exonération ne s’applique pas aux associations de type archéologique et ethnologique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2018. » »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« – les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « toute location d’un meublé de tourisme se soumet à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune ». »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cent-vingt jours au cours d'une même année »,

les mots :

« d’une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d’une même année civile. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« plus de cent-vingt jours au cours d’une même année »,

les mots :

« au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324‑1‑1 ».

Après le mot :

« année »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« après en avoir vérifié son authenticité ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 11° de l’article 222‑24 du même code est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 7° de l’article 222‑28 du même code est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« « 8° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ;

« « 9° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique. » »

« Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »