Tri
Selon nous, votre proposition est essentiellement principielle. À cet égard, monsieur Dharréville, permettez-moi de reprendre votre rapport, qui précise à juste titre que « sans mentionner [la sécurité sociale], les dixième et onzième alinéas du préambule accompagnent au niveau constitutionnel l’édification de la sécurité sociale ».
Vous ajoutez qu’elle fait l’objet d’une reconnaissance dans la Constitution. Même si vous jugez cette reconnaissance « discrète, technique, quasi implicite », il n’en demeure pas moins que la sécurité sociale figure dans le préambule de 1946 et qu’elle apparaît explicitement dans l’article 34 de la Constitution de 1958 et implicitement dans les articles 39, 42 et 47-1. De même le Conseil constitutionnel exerce sur le respect de cette exigence constitutionnelle un contrôle bien réel, bien que vous l’estimiez insuffisant.
Dès lors, s’il est à tout moment loisible au législateur d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, l’exercice de ce pouvoir ne saurait cependant méconnaître des exigences à valeur constitutionnelle. C’est d’ailleurs sur le fondement même de cette jurisprudence constante que de nombreuses réformes que nous avons défendues n’ont pas fait l’objet d’une quelconque censure par le juge constitutionnel. Je pense notamment à la dernière loi de financement de la sécurité sociale ou au principe d’équilibre financier dégagé par le Conseil constitutionnel, dont on peut déduire que l’équilibre financier d’une institution est le gage de son existence et de sa reconnaissance, et donc, de sa pérennité.
Une fois admis que votre proposition est superfétatoire, le niveau de garantie apporté par la Constitution étant suffisant, le groupe Démocrate observe que la rédaction que vous proposez est plus que contestable. La constitutionnalisation de la sécurité sociale impliquerait la couverture de tout risque par l’assurance maladie obligatoire, ce qui ne laisserait donc plus de place aux assurances maladie complémentaires, dont l’existence est pourtant prévue par les ordonnances de 1945. Par conséquent, votre texte irait à rebours de libertés économiques elles-mêmes garanties par la Constitution.
Par ailleurs, la notion nouvelle d’« institution fondamentale », aujourd’hui dépourvue de définition juridique, reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les institutions de la République. Notons que ces mots apparaissent à l’article 16 de la Constitution, relatif à la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Vous comprendrez qu’une telle sémantique est de nature à provoquer la confusion.
De la même façon, les missions que vous assignez à la sécurité sociale sont particulièrement mal définies. À titre d’exemple, les termes « membre de la société » ou « besoins » présentent de nombreuses incertitudes juridiques.
Pour ces raisons et compte tenu de ses trop nombreuses fragilités, le groupe Démocrate ne pourra que s’opposer à cette proposition de loi constitutionnelle.
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Lorsqu’il est question de modifier la Constitution dans le cadre d’une niche, le groupe Démocrate est interrogatif et précautionneux : toute modification doit être opérée avec humilité et pragmatisme,…
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Les Néo-Calédoniens, dans toute leur diversité ethnique et culturelle, que ce soit en brousse ou en ville, prouvent aujourd’hui comme hier qu’ils sont capables de vivre ensemble et de rendre concrète la devise de leur territoire : « Terre de parole, terre de partage ».
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle est la feuille de route de la mission ? Est-il prévu qu’elle aille au-devant de la population et qu’elle rencontre des représentants de la société civile, qui démontrent chaque jour qu’un destin commun est possible ? Est-il prévu qu’elle prenne attache auprès des maires ?
Parallèlement à ce dialogue institutionnel, on voit poindre des inquiétudes économiques, en particulier au sein des collectivités, en raison de la nécessité de réparer les dommages colossaux causés par les événements de ces dernières semaines, et cela alors que l’économie est exsangue depuis plusieurs mois du fait de la crise du nickel et de la concurrence sino-indonésienne. Selon une évaluation du gouvernement néo-calédonien, qui reste à affiner, on enregistrerait un besoin de plus de 25 millions d’euros par mois pour prendre en charge les demandes d’allocation chômage, et un manque à gagner de 70 millions d’euros par mois de recettes fiscales.
Enfin, dans le secteur privé, nombre d’entreprises de petite taille ne seront pas en mesure d’assurer le paiement des salaires du mois de mai.
Pourriez-vous nous indiquer dans quel délai et sous quelle forme le Gouvernement compte créer le fonds de solidarité annoncé par le Président de la République pour répondre à cette situation ?
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Un responsable de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) a évoqué un contexte social plus complexe que la simple opposition au dégel du corps électoral : le territoire calédonien a besoin de stabilité institutionnelle, mais également économique. Pour retrouver l’apaisement, le chemin du dialogue et la confiance en nos institutions, mais aussi pour répondre à la question démocratique, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
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Il faut ensuite de la sérénité. Il n’est nullement nécessaire, de part et d’autre, d’attiser des tensions susceptibles de fracturer encore un peu plus une population qui n’en a pas besoin. Nous mesurons bien les lignes de fractures qui existent entre indépendantistes et non-indépendantistes ; elles sont anciennes et légitimes. Néanmoins et sans nier leur impact sur les discussions en cours, la recherche d’un consensus appelle à les surmonter, autant que faire se peut.
Que chacun prenne garde, en responsabilité, à ne pas accentuer des divisions mortifères en promouvant des positions toujours plus extrêmes vis-à-vis de « l’autre ». Oui, les Calédoniens ont plus que jamais besoin d’apaisement et de sérénité. Face à cette impérieuse nécessité, le chef de l’État a fait un pas en annonçant que le Congrès prévu pour sceller la réforme constitutionnelle qui occupe nos débats ne sera pas convoqué dans l’immédiat, comme il était initialement prévu. Mais il faut aujourd’hui des preuves tangibles que responsables et acteurs locaux de tous bords sont prêts à se mettre autour de la table pour avancer et garantir la stabilité dans l’île.
Il faut enfin de la stabilité. L’essor économique n’est jamais possible lorsque la stabilité institutionnelle et politique n’est pas garantie. La Nouvelle-Calédonie fait face à une crise économique majeure. Dans une économie déjà atone et fragilisée, la chute récente des cours mondiaux du nickel a eu de lourdes répercussions dans l’île. De nombreuses usines et entreprises sont en grande difficulté alors qu’elles sont les poumons de l’économie locale. Cette crise du nickel ne peut avoir que de profondes conséquences sociales dans un contexte politique déjà fortement tendu. Les impacts négatifs se font ressentir sur tous les secteurs d’activité de l’île, rendant ainsi la Nouvelle-Calédonie de plus en plus dépendante des subsides de l’État.
Face à ce constat, il est temps pour la Nouvelle-Calédonie d’accéder à une stabilité institutionnelle, préalable indispensable à la prospérité et à la sérénité de ses habitants. Je ne doute pas que nous partagions tous, au sein de cet hémicycle, cette même volonté. Cela nous commande de prendre, nous aussi, nos responsabilités !
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Oui, nous partageons une même boussole, celle qui conduit à promouvoir le dialogue, encore et toujours, et à tout faire pour réunir les conditions les plus propices à la conclusion d’un accord de fond sur les réformes institutionnelles à mener. Les combats partisans et politiciens qui concernent la métropole ne doivent pas venir polluer les enjeux fondamentaux pour la démocratie calédonienne. C’est bien aux Calédoniens, en priorité, que revient la responsabilité de parvenir à un consensus, pour tracer un chemin et un destin communs. Tel est l’enjeu de fond, si bien que tous les moyens mis à la disposition des Calédoniens pour parvenir à un tel accord doivent être examinés.
Cependant, notre rôle, en tant que parlementaires, est aussi de garantir l’expression démocratique à travers la sincérité des scrutins et l’universalité des suffrages, comme l’a souligné le Conseil d’État. C’est bien sur cette ligne de crête que nous nous trouvons aujourd’hui. Rappelons-le encore une fois : le projet de réforme constitutionnelle qui nous réunit concerne des élections provinciales où près de 14 000 natifs de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas voter.
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Les Calédoniens ont besoin de confiance et de stabilité ; les élus doivent trouver de la sérénité pour poursuivre le dialogue et dégager un consensus. Celui-ci est à portée de main. Notre responsabilité est de les accompagner sur cette voie. N’ajoutons pas une crise institutionnelle à la crise économique et sociale !
Nous agissons sur une ligne de crête où notre rôle de parlementaires est de garantir l’expression démocratique la plus juste. Les auteurs de la motion de rejet demandent que le dialogue continue à être privilégié en Nouvelle-Calédonie. Qu’ils permettent qu’il ait lieu aussi dans cet hémicycle ! Nous ne voterons pas cette motion de rejet et prendrons nos responsabilités.
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Les orateurs ont rappelé la démarche démocratique à l’œuvre en Nouvelle-Calédonie depuis des dizaines d’années. Il n’y a pas de passage en force.
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