À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« physiquement », 

insérer les mots : 

« ou psychologiquement ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« santé » 

insérer les mots : 

« et son espérance de vie ».

Le troisième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale ainsi que la formation continue dont bénéficient les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, prennent également en compte l’adaptation à la menace terroriste et le recours à la légitime défense. »

Le troisième aliéna de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative avise l’employeur du résultat de l’enquête. En cas d’avis d’incompatibilité, elle en informe la personne ayant fait l’objet de l’enquête ainsi que l’employeur, en fournissant à ce dernier les motivations de sa décision. »

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications » sont supprimés ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

Après le mot : « employeur », la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « peut lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications ou engager à son encontre une procédure de licenciement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le franchissement des seuils est apprécié à l’échelle d’une même marque, ou de chaque fabricant lorsqu’un même fabricant réunit plusieurs marques. ».

Compléter cert article par les deux alinéas suivants :

« Après le quatrième alinéa de l’article 747‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le juge d’application des peines notifie sans délai aux parties civiles les aménagements qu’il prend en application des premier à quatrième alinéas du présent article. » »

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Art. L. 743‑8. – Lorsque l’autorité administrative le propose, le juge des libertés et de la détention privilégie que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. »

Après l'alinéa 8, est inséré l'alinéa suivant :

c) À la fin du 2°, les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, après le mot : « connaissances, », sont insérés les mots : « des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la première phrase de l’article 80 septies, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de 2000 euros par an par enfant et de 6 000 euros par an pour l’ensemble des enfants concernés, le bénéfice d’une pension alimentaire reçue pour la contribution et l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur n’est pas pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. »

2° Après le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 156 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II- La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les vêtements et chaussures pour enfants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

 « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. » 

les mots :

« mensuelle d’activité du demandeur d’emploi ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour accompagner le développement de voies douces et sécurisées reliant les sites industriels favorisés par la présente loi. 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Ce rapport formule des propositions pour améliorer la gestion et l’organisation du temps de travail, la rémunération et la prévention de la détresse psychologique des internes tout au long de leur internat. 

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.

Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – L’article 256 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts-crête. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« d) Le traitement, le recyclage et la réutilisation de ses eaux domestiques. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« d) Le traitement, le recyclage et la réutilisation des eaux domestiques personnelles. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété un j ainsi rédigé :

« j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le i de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un nouveau j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un nouvel article L. 312‑87 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;

« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services, est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article  L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;

« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques attribuées aux propriétaires forestiers visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. En outre, elles contribuent significativement à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. »

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent article » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par les mots : « même deuxième ».

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public.  

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « aménités, » sont insérés les mots : « , ils jouent un rôle majeur en matière de régulation climatique, » ; »

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« aménagements »

le mots :

« infrastructures »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables qui présentent un intérêt public.

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les fonctions de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les services départementaux d’incendie et de secours peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

« Si le comportement d’une personne occupant une fonction mentionnée au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’autorité administrative.

« L’autorité administrative avise sans délai l’employeur du résultat de l’enquête.

« La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu’elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions du présent article.

« L’enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

« L’enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

« Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement de la personne concernée est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus de la personne visée, l’employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

« L’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête qui lui est communiqué par l’autorité administrative, de retirer la personne visée de son emploi, avec maintien du salaire.

« La personne mentionnée au premier alinéa peut contester, devant le juge administratif, l’avis de l’autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l’autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d'un criblage pour le recrutement des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les services départementaux d'incendie et de secours afin d'en faire un outil efficace contre la radicalisation et les menaces que celle-ci peut faire peser sur la sécurité de tous.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« une fois et trois »

les mots :

« deux fois et quatre ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« affichage »,

insérer le mot :

« uniforme ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services  ainsi qu'aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements et non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou inférieures à 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I »

les mots :

« des conditions relatives à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact disproportionné sur la biodiversité prévues au I ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les bénéfices réels ou non des mécanismes de compensation. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif selon l’évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ainsi qu’aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements et non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : 

« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. À défaut pour le maire ou pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande adressée par le représentant de l’État du département, ce dernier y pourvoit en leur lieu et place. »

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

À compter du 1^er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics.

À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent.

« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa ».

Au second alinéa, substituer aux mots : 

« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »

les mots :

« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« cinq ans »,

les mots :

« un an ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »

les mots :

« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« deux ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »

les mots :

« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »

les mots :

« de tout élevage comme mentionné ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435‑1 ».

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ainsi que les services de police municipale ».

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 500 € ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du crédit d’impôt, prévu au présent article, mis en place pour soutenir le déploiement de systèmes de charge pour véhicule électrique. »

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 424 »

le nombre :

« 419 ».

II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 465 »

le nombre :

« 470 ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« décembre »

le mot :

« juin ».

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés au même premier alinéa. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« couple »

insérer les mots :

« et en l’absence de directives anticipées par écrit, ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Elles sont déterminées aussi bien pour l’homme que pour la femme. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« âge »

insérer les mots :

« ,aussi bien de l’homme que de la femme, ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« âge »

insérer les mots :

« , aussi bien de l’homme que de la femme, ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales. »

I. – Après le mot : 

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementales », insérer les mots :

« , dont l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« modalités »,

insérer le mot : 

« communes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au plus tard au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 1° de l’article L. 541‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au plus tard au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. »