Alors que nous nous apprêtons à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, et par là à en augmenter les effectifs et à en élargir les missions, il me semble indispensable de renforcer également la formation dont bénéficieront ces futurs réservistes en matière de lutte contre les discriminations. Nous savons tous le fléau que constituent le racisme, l’antisémitisme et la haine et le rejet de l’autre au sein des sociétés. De tels comportements créent un climat nauséabond, divisent nos compatriotes et atteignent profondément note capacité à vivre ensemble. La réponse policière et judiciaire à ces actes est déterminante : elle permet de mieux connaître ces phénomènes, de les traiter en profondeur et de dissuader les auteurs de passer à l’acte ; elle apporte dignité et justice aux victimes. Toutefois cette réponse ne peut être efficace que si les agents publics qui en ont la charge sont suffisamment sensibilisés à ces problématiques et, surtout, savent quelle solution adéquate apporter. Des efforts considérables ont déjà été déployés, notamment à travers la mise en place de réseaux de référents dédiés à ces problématiques au sein de la police, de la gendarmerie et de la magistrature. Je saluerai également la circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux, qui a permis d’améliorer le traitement judiciaire de ces affaires. À l’heure où la réserve opérationnelle de la police est appelée à monter en puissance, il est important que les réservistes soient eux aussi formés de manière satisfaisante à ces problématiques. À cette fin, l’amendement précise que leur formation comportera « une sensibilisation aux enjeux liés à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci dans le cadre des actes de procédure que les réservistes auront à réaliser ainsi que des situations qu’ils seront amenés à rencontrer dans l’exercice de leurs missions ». En tant que membre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, je confirme qu’il s’agit d’un excellent outil et d’un grand plus pour la gendarmerie. Je pense qu’il en sera de même pour la réserve opérationnelle de la police.
L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. Refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, c’est avant tout nier et contester l’autorité de l’État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au cœur de l’espace public. De tels comportements mettent en danger absolument toutes les personnes à proximité : les piétons, les cyclistes, les autres automobilistes et, bien sûr, les forces de l’ordre elles-mêmes, qui vont parfois jusqu’à payer du prix de leur vie leur engagement. Ces faits sont loin d’être anecdotiques. Aujourd’hui, un refus d’obtempérer est recensé toutes les dix-sept minutes en France. Parmi les onze policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leurs fonctions en 2020, plus de la moitié avaient perdu la vie lors d’un refus d’obtempérer. Il nous faut à tout prix garantir la sécurité de nos forces de l’ordre et pacifier l’espace public. Cet article contient une série de mesures d’ordre administratif et judiciaire qui le permettent. Ainsi, le permis de conduire du forcené pourra désormais être immédiatement retenu et le préfet pourra le suspendre provisoirement en cas de refus aggravé. La confiscation du véhicule sera également rendue plus simple et sera même systématisée en cas de récidive, tout comme l’annulation du permis de conduire. Enfin, les peines sont alourdies. Elles sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et, en cas de mise en danger des forces de l’ordre réalisant ce contrôle, sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende seront encourus. Dissuader le passage à l’acte, sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer, mieux protéger ceux qui nous protègent : tel est l’esprit de cet article qui, je l’espère, pourra être appliqué au plus vite pour le bien et pour la sécurité de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En cohérence avec l’esprit de l’article 4, je propose par cet amendement que les agents investis de missions de sécurité civile soient également intégrés dans le champ des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Ces deux articles renforcent eux aussi les sanctions lorsque des violences sont commises sur des personnes particulièrement vulnérables ou investies d’une fonction qui rend de tels actes d’autant moins tolérables. Alors que l’examen parlementaire a permis d’étendre le champ de l’article 4 à d’autres catégories d’agents publics comme les sapeurs-pompiers, il semble judicieux que l’ensemble des agents de sécurité civile, qui sont amenés à intervenir sur la voie publique et sont souvent facilement identifiables, bénéficient également d’une protection renforcée.
C’est tout l’intérêt de nos débats que d’apporter des éclaircissements. Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, ainsi que l’engagement ferme que les pompiers militaires seront concernés par la loi, me conduisent à retirer mon amendement. Je pense que Mme Louis fera de même.
Revenons à des sujets plus consensuels. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à intégrer l’ensemble des agents publics susceptibles d’être pris à partie en raison de leur profession ou de leur uniforme. L’examen en commission a permis d’étendre le champ d’application de l’article 4 aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il convient cependant de s’assurer que tous les sapeurs-pompiers bénéficieront de cette protection : je pense notamment à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris – BSPP – et au bataillon des marins-pompiers de Marseille – BMPM –, qui ont la particularité d’être placés sous statut militaire. Nous proposons de les mentionner clairement afin qu’ils ne soient pas oubliés.
Je vous remercie pour ces précisions. Je tiens également à appeler votre attention sur ce qui se passe sur internet. Il y a beaucoup de faits entre les deux mondes qui ne sont pas séparés par un mur infranchissable, beaucoup d’appels à la haine qui se traduisent par des agressions conduisant parfois à quinze ou vingt jours d’incapacité temporaire totale, voire par des meurtres. Il est important que nous soyons vigilants. Si je vous dis cela, c’est parce que récemment, les victimes de personnes qui avaient appelé à la haine en ligne et qui avaient été poursuivies, sont revenues vers moi pour me dire qu’elles avaient très mal vécu que le parquet n’ait requis que des travaux d’intérêt général. Ce n’est pas suffisant, et je ne pense pas qu’il faille attendre qu’il y ait eu des morts pour réagir fermement. Par ailleurs, j’ai eu connaissance du travail mené par le garde des sceaux afin de supprimer les remises de peine automatiques, et de conditionner les remises de peine à une vraie volonté de travail et d’insertion dans la société. Cela va dans le bon sens, mais il faut également se pencher sur la question des mineurs parce que, entre la prison et presque rien, il n’y a pas grand-chose. Il faut leur envoyer un signe fort leur montrant que ce qu’ils font est répréhensible, mais il faut aussi les former, les éduquer et les alerter sans les emprisonner. Je compte sur ce travail et je pense que l’arrivée de polices municipales pourrait également contribuer à améliorer la situation.
Je souhaite interroger M. le garde des sceaux sur la réponse pénale apportée à la délinquance qui sévit dans le 13e arrondissement de Paris, notamment sur l’esplanade des Olympiades, dans la cité Glacière et autour de la rue du Chevaleret. Les incendies criminels, les tirs de mortier – plusieurs soirs d’affilée, l’été dernier –, ou encore les menaces et les affrontements avec la police, rappellent aux habitants la présence de cette délinquance au quotidien. S’y ajoute une multiplication des actes de racisme anti-asiatique, qui minent la vie des habitants et portent une atteinte grave à notre « vivre ensemble ». Jusqu’à présent, la réponse pénale s’est révélée insuffisante : les auteurs de ces actes continuent d’agir impunément, sans jamais être arrêtés – ou, lorsqu’ils le sont, ils sont presque immédiatement relaxés sans condamnation, du fait, notamment, de l’engorgement des tribunaux. Quant aux rappels à la loi et autres travaux d’intérêt général, nombre de délinquants les considèrent comme une plaisanterie, quand ils ne les collectionnent pas comme des médailles… Cette absence de sanctions pénales ne fait que renforcer le sentiment d’impunité de ces individus, parfois mineurs, qui très souvent récidivent et menacent les victimes qui portent plainte contre eux. Du côté des victimes, c’est souvent l’incompréhension totale. Beaucoup ne veulent plus perdre leur temps pour aller déposer plainte car, bien souvent, les plaintes seront classées et les auteurs ne seront pas retrouvés – sans qu’aucun retour ne soit fait aux victimes. Désabusés, certains habitants et commerçants envisagent de recourir à une sécurité privée. Cette situation est alarmante et a déjà trop duré. L’État doit agir et apporter des réponses fermes et concrètes à ces habitants exaspérés. La sécurité est l’un des piliers de notre liberté ; elle est un droit pour tous. Aussi, quelles mesures concrètes sont prévues pour permettre à la justice d’apporter des réponses à ces délits, notamment à ceux commis par des mineurs ? Il était annoncé une augmentation du budget du ministère de la justice pour l’année 2021, notamment pour développer la justice de proximité. De quels moyens pourra bénéficier le 13e arrondissement de Paris pour lutter au mieux contre cette délinquance au quotidien ?
Ma collègue Anissa Khedher, qui a déposé cet amendement, ajoute un argument à ceux de M. Lecoq : l’exposition des enfants aux écrans est déjà très forte, nous avons tout intérêt à la réduire en même temps que la consommation électrique.
L’article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, en l’attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’EPCI. Il supprime du même coup la possibilité de se substituer au maire dont dispose le préfet en cas de carence de ce dernier. Cependant, le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen en cas d’inaction du maire. Il pourra toujours lui demander de prendre une décision ou d’agir dans un sens déterminé puis, si cela est nécessaire, saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet que constituerait le silence du maire. Cette solution offre toutefois beaucoup moins de souplesse et de réactivité que le maintien du pouvoir de substitution actuel du préfet. Elle risque de se traduire par une augmentation importante du contentieux administratif, ainsi que par une moins bonne application de la réglementation relative à la publicité. L’amendement vise en conséquence à maintenir le pouvoir de substitution du préfet, en prévoyant toutefois qu’il ne pourra s’exercer qu’après une mise en demeure adressée au maire et restée sans effet.
Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l’article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d’ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen –, et 123 grammes de CO2 par kilomètre pour la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers. Cette mesure participe pleinement à l’atteinte de l’objectif de l’article 25, ainsi qu’à ceux fixés par la loi d’orientation des mobilités, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette interdiction sur leur activité. De manière plus générale, elle contribuera également à l’application de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoit à l’horizon 2030 la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Il vise à tirer les conséquences de l’article 1er en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l’impact le plus lourd en matière d’émissions de gaz à effet de serre. L’article 1er prévoit en effet l’instauration d’un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l’information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux. Notre amendement s’inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l’article 1er : il prévoit qu’une fois l’affichage environnemental rendu obligatoire, les produits identifiés par décret comme étant les plus nocifs pour l’environnement ne pourront plus faire l’objet de publicité. L’effet du dispositif sera double : il participera à la réorientation de la consommation vers les produits les plus vertueux, tout en encourageant les producteurs à améliorer l’impact environnemental des produits qu’ils proposent à la vente.
J’entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l’idée est d’ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l’université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement.
Il vise à étendre la création d’accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s’agit d’ouvrir les équipements qui en dépendent, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des universités.
Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme. Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d’une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d’ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès indépendant. Il faut donc prévoir des dérogations ; nous risquons, sinon, de bloquer la mise à disposition d’équipements.
Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l’a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d’équipements. Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l’origine la création d’un accès séparé qu’en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C’est important, puisque le maillage des écoles primaires est très dense, dans toute la France. Par cet amendement, je souhaite étendre l’obligation de créer un accès indépendant et d’autoriser l’utilisation des équipements par les associations pour la pratique sportive aux écoles dont les équipements sportifs font l’objet de travaux importants de rénovation.
Je voudrais d’abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance. On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu’une société de gardiennage, par exemple, n’a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d’agents, alors qu’une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son contrat. Deuxième situation, une société qui compte une dizaine de cas contacts de malades du covid-19 est obligée de faire appel à la sous-traitance pour faire face à ses contrats. Évidemment, aucun de nous ne souhaite qu’il y ait des formes d’esclavage : à ce titre, je remercie la rapporteure d’avoir travaillé à des amendements qui limitent la sous-traitance. Mon amendement rejoint celui de Mme Vichnievsky, l’idée étant d’empêcher la création de sociétés qui sont des coquilles vides dont le seul but est de remporter des contrats pour les sous-traiter. Je propose que les missions sous-traitées ne puissent pas représenter un volume d’activité supérieur à celui réalisé par l’entreprise ayant recours à la sous-traitance. Ce volume d’activité est évalué au regard du nombre de salariés affectés à ces missions : si l’effectif de la société est de cent personnes, elle ne peut pas faire appel à plus de cent personnes en sous-traitance.
En effet, cette piste est intéressante. Autre idée : la téléconsultation permettrait d’éviter de nombreuses visites aux urgences. En attendant, je retire l’amendement. Par ailleurs, monsieur Bernalicis, le meilleur moyen de ne pas finir en cellule de dégrisement consiste à boire avec modération !
Il vise à supprimer le caractère obligatoire de la visite médicale préalable à la conduite en cellule de dégrisement d’une personne trouvée en état d’ivresse publique. Le ministre et le rapporteur ont expliqué la réalité de la situation. Souvent, ces cas se produisent la nuit, et deux agents de police sont mobilisés pendant l’attente aux urgences, laquelle prend une ou deux heures dans le meilleur des cas mais peut durer jusqu’à cinq ou six heures. Voilà la réalité, à Paris du moins. Lorsque les cas graves d’ivresse publique sont heureusement peu nombreux, faut-il que chacune des personnes concernées passe plusieurs heures à attendre une visite médicale avec quatre policiers avant de finir tout de même au poste ? Je propose qu’elles soient d’abord emmenées au poste puis, si nécessaire, qu’elles passent la visite médicale.
Nous en avons discuté en commission et j’ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu’ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd’hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.
Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d’une enquête. Je vais retirer l’amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution.
Dans le cadre de l’expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s’exerce à proximité d’établissements scolaires. Dans certains quartiers, comme c’est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d’entrée et de sortie des enfants. C’est insupportable pour les familles. Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le commissariat – était assez efficace. La police nationale ne pouvant pas faire que cela toute la journée, nous demandons que les futurs policiers municipaux, qui seront sur le terrain, puissent intervenir.