Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ainsi qu’aux quartiers qui les composent. ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ».
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’écart entre l’arrondissement présentant le taux de logement sociaux le plus élevé et celui présentant le taux le plus faible ne peut excéder quinze points. Le cas échéant, aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut être entreprise dans les arrondissements dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales . » »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut y être entreprise dans les arrondissements au sein desquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales. » »
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑9‑3. – Dans les communes visées à l’article L. 302‑5 et où le nombre de logements sociaux excède 20 % des résidences principales, toute nouvelle construction de logements sociaux donne lieu à la construction d’une surface équivalente de logements intermédiaires tels que définis à l’article L. 302‑16.
« Lors de la réalisation d’une opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher comportant des logements sociaux, la surface de logements intermédiaires doit être égale à celle de logements sociaux. »
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas du 7° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« À un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 831‑1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code.
« À tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du même code ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Dans ce cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai prévu au b, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas du 8° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d’un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.
« En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8° , la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public foncier reverse à l’État le montant dû au titre du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense, »
insérer les mots :
« un militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, »
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou investie d’une mission de sécurité civile ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux enjeux liés à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci dans le cadre des actes de procédure que les policiers réservistes sont habilités à réaliser ainsi que des situations qu’ils sont amenés à rencontrer dans l’exercice de leurs missions. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et »
« b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont remplacées par les références : « L. 1424‑2 à L. 1424‑4 »
« 2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »
« 3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :
« a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;
« b) À la première phrase du II, les mots : « la même mission » et « Port autonome » sont remplacés respectivement par les mots : « les mêmes missions » et « grand port maritime » et le mot : « -Marignane » est supprimé.
« 4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par défaut et lorsque le ministère public est partie au litige, le silence gardé par le ministère public vaut accord. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer le mot :
« sécurisé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer les mots :
« agréé par le ministère de la Justice ».
Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d’accès aux éléments constitutifs de son dossier. »
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer le mot :
« sécurisé ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
sont insérés les mots :
« agréé par le ministère de la Justice »
Le second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d’accès aux éléments constitutifs de son dossier. »
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« peut »
insérer le mot :
« librement ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est exprimée de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« et libre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« d’y participer ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite ».
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le demandeur ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette dernière »
les mots :
« Ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la personne mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« le demandeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son état de santé »
les mots :
« l’état de santé du demandeur ».
À l'alinéa 5, les mots :
"La personne malade"
sont remplacés par les mots :
"Le demandeur".
À l'alinéa 6, les mots :
"la personne malade"
sont remplacés par les mots :
"le demandeur".
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la personne »,
les mots :
« du demandeur ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« exposant »
insérer les mots :
« de manière exhaustive ».
À l'alinéa 3, la seconde occurence des mots :
"la personne"
est remplacée par les mots :
"le demandeur".
À l'alinéa 6, les mots :
"de la personne"
sont remplacés par les mots :
" du demandeur".
À l'alinéa 6, après les mots :
" un rapport exposant"
sont insérés les mots :
"de manière exhaustive".
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ce montant pouvant être porté jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581-25-2. – À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre au sens de ce même décret et dont l’affichage a été rendu obligatoire au terme du décret prévu au III du même article. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑26, L. 581‑27, L. 581‑28, L. 581‑29, L. 581‑31, L. 581‑32, L. 581‑33 et L. 581‑35 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers et environnementaux, d’une telle trajectoire et, le cas échant, les différents dispositifs d’accompagnement aux propriétaires permettant de concourir à l’atteinte de cet objectif.
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stratégie »,
insérer les mots :
« , mise en place au plus tard le 1er janvier 2030, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de préservation des aires protégées sont atteints. »
À l’alinéa 1, après les mots :
« mettre en place »,
insérer les mots :
« d’ici le 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« un rapport »,
insérer les mots :
« au plus tard au 1er janvier 2024 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« d’un million »,
le montant :
« de 4,5 millions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quintuple »,
le mot :
« décuple ».
À l’alinéa 21, supprimer la référence :
« au II de l’article L. 173‑3 et ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre au sens de ce même décret et dont l’affichage aura été rendu obligatoire au terme du décret prévu au III du même article. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-26, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33 et L. 581-35 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce niveau minimal est porté, au 1er janvier 2040, au niveau de la classe E puis, au 1er janvier 2050, au niveau de la classe D au sens du même article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du présent article. »
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au II de l’article L. 173‑3 et ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport envisageant l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage les impacts, notamment financiers et environnementaux, d’une telle trajectoire et, le cas échant, les différents dispositifs d’accompagnement aux propriétaires permettant de concourir à l’atteinte de cet objectif.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création ou de la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public, les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« ou de la rénovation lourde ».
La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ».
I. – Compléter cet article par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« et 10° »,
les mots :
« , 10° et 11° ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un tel accès doit également être aménagé lorsque ces locaux et équipements font l’objet de travaux importants de rénovation. »
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et en précise les modalités de dérogation, notamment au regard des contraintes architecturales et urbanistiques qui s’imposent aux équipements concernés ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les modalités selon lesquelles il peut y être dérogé, notamment au regard des contraintes architecturales et urbanistiques qui s’imposent aux équipements concernés ».
L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À l’occasion de la construction d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé.
« III. – Lorsqu’ils font l’objet de travaux importants de rénovation, les équipements prévus au II doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante.
« IV. – Un décret précise les conditions d’application des II et III du présent article. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que la recherche d’un large accès des utilisateurs à ces équipements » ; ».
À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux articles 311‑3 et 311‑4 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus :
« 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ;
« 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ;
« 3° à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité et en cas de découverte d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction, les objets sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés par les agents de police municipale, en présence de la personne. La saisie est constatée par procès-verbal. »
Après le mot :
« municipale »,
supprimer la fin de cet article.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La ville de Paris peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La publication du décret en Conseil d’État intervient au plus tard un mois après l’avis du Conseil de Paris. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« adressée »
insérer les mots :
« sans délai ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et, par dérogation, au plus tard le 31 décembre 2021 pour la police municipale relevant du chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des artifices de toute nature et de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis à l’article 225-12-1 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus :
« 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ;
« 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ;
« 3° À l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La réalisation de ces prestations ne peut mobiliser, en équivalent temps plein, une masse salariale supérieure à la masse salariale moyenne employée par l’entreprise sous-traitée pendant l’année écoulée. »
I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les conditions prévues au d du même 1 bis ne sont pas applicables pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ;
2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristique internationale « Paris ».
L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 3132‑25‑1 n’est pas applicable »;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».
Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de persistance de l’accord mentionné au premier alinéa ».
L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »;
II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés :
« II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation par le commerçant de bonne foi du code du travail et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».
« III. - La garantie prévue au II est applicable :
« 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du code du travail, elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un commerçant de bonne foi.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° , notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ;
« 2° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un commerçant de bonne foi qui a notifié à l’administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles L. 3132‑12, L3132‑13, L3132‑14, L3132‑16, L3132‑20, L3132‑24, L3132‑25, L3132‑25‑1, L3132‑25‑2 ou L3132‑26.
« La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 2° , notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception de ces notifications. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et avec l’accord des contribuables concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à (le reste sans changement) ».
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où se trouve le logement occupé peut également saisir le préfet pour demander la mise en demeure de l’occupant. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire du local, s’il retire de la location de ce dernier au moins 30 % de son revenu tel que défini au 2 de l’article 13 du code général des impôts, peut se prévaloir de la procédure prévue à l’alinéa précédent.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ; »
Après le mot : « normales », la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « si ces occupants justifient d’un titre à l’origine de l’occupation. Dans le cas d’une occupation à titre gratuit de plus de trois mois, l’occupant et le propriétaire sont tenus de conclure un contrat de prêt à usage tel que défini par les articles 1875 et suivants du code civil. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et avec l’accord des contribuables concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, après la référence:
« L. 113-12»,
insérer les mots :
«, des coordonnées du service en charge de traiter ces demandes ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 313‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. A défaut de réponse dans le délai imparti, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, et par dérogation à l’article L. 313‑30 du code de la consommation, il ne pourra être opposé à l’emprunteur un niveau de garantie insuffisant par rapport au contrat d’assurance groupe proposé par le prêteur. »
I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d’un précédent manquement de même nature. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 26 et 31.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables afin de lutter plus efficacement contre l’occupation illégale de domicile, en particulier concernant la procédure judiciaire d’expulsion prévue aux articles L. 411‑1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport relatif aux différentes aides financières apportées ou susceptibles d’être apportées par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux autres collectivités territoriales en vue de les soutenir dans la mise en valeur des sites touristiques méconnus ou peu fréquentés, notamment dans les territoires ruraux.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de renforcer l’attractivité de la France comme destination touristique.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de renforcer l’attractivité de la France comme destination touristique.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport relatif aux différentes aides financières apportées ou susceptibles d’être apportées par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux autres collectivités territoriales en vue de les soutenir dans la mise en valeur des sites touristiques méconnus ou peu fréquentés, notamment dans les territoires ruraux.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« décembre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l'alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à adopter afin de garantir l’autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire.
Ce rapport dresse notamment la liste des dispositifs médicaux ayant fait l’objet de tensions d’approvisionnement depuis 2010 ; il précise les raisons de ces tensions et l’état des stocks nationaux existant actuellement. Il présente également les capacités de production nationales des dispositifs médicaux considérés comme stratégiques au regard des enjeux de santé publique, en particulier de ceux nécessaires à la lutte contre les épidémies.
Il envisage enfin les différentes solutions permettant de garantir à tout moment leur disponibilité en quantités suffisantes, et notamment l’opportunité et la faisabilité de développer, lorsque celle-ci n’existe pas, une production nationale ou européenne des dispositifs médicaux concernés.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Épargne | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
– une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés, et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaire européens et les évolutions envisageables ;
– une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;
– une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;
– la présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement.
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
– une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés, et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaire européens et les évolutions envisageables ;
– une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;
– une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;
– la présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ethnie »
insérer les mots :
« , de la nation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle »,
sont insérés les mots :
« , de l’identité de genre ».
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité comme étant illicite au sens de ce même article dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’état de santé ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième et sixième »
les mots :
« septième et huitième ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ethnie »,
sont insérés les mots :
« , de la nation ».
À l'alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
sont insérés les mots :
« , de l’identité de genre ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’état de santé ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée de la nature et des modalités de publicité de sa décision. En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, il peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. Un décret en Conseil d’État fixe le montant journalier maximal de l’astreinte. »
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, un dossier de suivi de la plainte en ligne est automatiquement créé. Il est actualisé et accessible pour le plaignant à tout moment de la procédure. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑41 est ainsi rédigée : « n’est pas applicable aux condamnations à l’emprisonnement. » ; ».
Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et aux codes culturels reliés à cette appartenance ou non appartenance, ».
I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 721 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il et inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inferieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n’est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois. » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « ou du deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ces limites sont respectivement réduites à deux mois et à quatre jours. » ;
b) À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois ».
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « déterminée, », sont insérés les mots : « et aux stéréotypes reliés à cette appartenance ou non appartenance, ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégie économique et fiscale | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégie économique et fiscale | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | -57 000 000 € | -57 000 000 € |
| programme (modification) | Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 57 000 000 € | 57 000 000 € |
| programme (modification) | Épargne | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est abrogé. »
L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° À la quatrième phrase du premier alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « un » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de huit dimanches par an, déclarer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale son intention d’ouvrir son établissement dans ce cadre. Cette déclaration fixe la liste de ces dimanches avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Elle doit être notifiée à l’autorité décisionnaire selon des modalités fixées par décret. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut s’opposer à ces ouvertures dans le délai d’un mois suivant la réception de la déclaration.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 232‑25 du code du commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels que déposent les micro-entreprises au sens de l’article L. 123‑16‑1 et les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 ne sont pas rendus publics, à l’exception de ceux des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ».
Après le dixième alinéa de l’article L. 302‑13 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrondissements de Paris se conformant déjà aux objectifs fixés par l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas intégrés au schéma défini par le comité régional de l’habitat et de l‘hébergement d’Ile-de-France ».
Compléter l’alinéa 7 par le mot :
« gastronomique ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan 'France Très haut débit' | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégie économique et fiscale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Plan 'France Très haut débit' | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégie économique et fiscale | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan 'France Très haut débit' | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégie économique et fiscale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
« Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par celui-ci au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l’appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l’évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l’opérateur. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par celui-ci au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l’appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l’évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l’opérateur.